Bonjour à tous, totof du 36, je voulais savoir, j'ai une dette de axa santé qu'il me reste à devoir, c'était ma mutuelle, elle a été résiliée parce que je ne pouvais plus payer, résilié le 16 Février 2011, j'ai reçu un courrier de la société IJCOF me demandant de régler la somme et ensuite deux courriers de la société CONTENTIA, une du 22 Mai 2012 et l'autre du 12 Juillet 2012, il n'y a eu aucun jugement, donc je voulais savoir s'il y avait prescription ? merci à vous tous pour votre aide.
entre professionnels et non-professionnels, le délai de prescription est de deux ans hors cas particuliers; mais cas particulier en matière d'assurance, lorsque l'assureur a résilié par lettre recommandée ce délai est prolongé.
Donc pas de prescription pour vous à ce stade; par contre les frais de recouvrement ne sont pas dus tant qu'il n'y a pas titre exécutoire ce qui est écrit en tout petit sur les courriers de contentruc et les autres alors qu'ils mettent la somme en gras et l'incluent dans le total à payer.
Merci pour ta réponse, la résiliation s'est faite par téléphone, je n'ai pas eu de recommandé.
Juste pour étayer les dire de Feufolette (et avant que l'âne ne demande un lien >:D )
Article L221-12
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Bon ben si j'ai bien (rien) compris, ??? faut que je paye, pas le choix !!!
On n'a pas dit ça ... juste qu'en matière de mutuelle, le délais "classique" de prescription au bout de 2 ans, peut-être annulé suite à la résiliation en recommandé par votre mutuelle.
Le code de la mutualité prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.
Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle ... à voir donc ;D
Ok, je te remercie pour tes précisions.
en l'absence de lrar c'est prescrit au 16/02/2013; si LRAR la lettre ouvre un nouveau délai de 2 ans
Pouvez toujours tenter de leur répondre que c'est prescrit puisque plus de deux ans, s'ils ont une LRAR (elle a pu être présentée par la poste et retourner au bureau d'origine si vous n'étiez pas en mesure de la récupérer, mais c'est la date de présentation qui comptera), donc s'ils ont ils vous le diront.
@tichat : un pt'it lien pour l'âne : http://www.avocats-picovschi.com/la-prescription-en-droit-des-assurances_article_527.html (http://www.avocats-picovschi.com/la-prescription-en-droit-des-assurances_article_527.html)
Il va être comblée l'âne (http://tenkai.hen.free.fr/forum/img/smilies/ipb-evil.gif) ... merki ... mâm feuf !! ;D
Z'avez bientôt fini, toutes les 2 ? :o :o ??? ??? ???
Et je déplace votre fil ! ;)
Bonjour à tous, j'ai enfin réglé mon dossier à la BDF , c'était long, je m'en suis sorti quand même, mais pas entièrement, voilà donc ma question: Un seul créancier refuse de m'envoyer une attestation de paiement alors que tout est réglé, j'ai envoyé un recommandé et je n'est rien reçu, que risque-t-il ? et que puis-je faire ? merci à vous tous pour votre aide!!!
Ca veut dire quoi, "pas entièrement" ? ??? :o
Que pourrait risquer votre créancier ?
Bonjour,
Ce que je voulais dire c'est que toutes mes dettes sont réglées mais il y a un créancier qui traîne pour m'envoyer l'attestation de paiement pour que je soit défiché!
Vous l'avez envoyé quand, le RAR ?
Il y a plus d'une semaine , mais elle m'a dit dans un sms qu'elle ne ferais rien tant que le reste des arriérés de PA ne seront pas réglés en totalité alors que je lui verse tous les mois et que cela n'a rien a voir avec le plan de la BDF!
C'est donc une dette familiale, c'est beaucoup plus difficile, menacez de poursuites.
C'était deux pensions alimentaires que je devais et que j'ai mis dans le plan de surendettement, elles datent de 2011 et sont réglées depuis longtemps puisqu'il y a eu une saisie sur salaire!
Envoyez à la BDF les bulletins de salaire ou vous avez eu les saisies correspondantes au montant retenu dans le plan.
C'est ce que je leur ai dit mais il veulent une attestation écrite de madame!!
La seule solution est d'attaquer votre ex en justice.
Ben il faudrait peut-être que vous régliez les arriérés... :P
Est ce que vous avez vérifier auprès de la banque de France, si le fichage existe toujours.
Ce sont des pensions alimentaires réglées par saisie sur salaire, pour que la BDF puisse lever le fichage il faut toutes les attestions des divers créanciers justifiant qu'il n'y a plus de dette.
Les arriérés n'ont rien à voir avec la BDF, elle fait exprès de ne rien m'envoyer, pour me faire chier, est-ce que je peux demander à un huissier pour avoir cette attestation ?
Vous dites qu'une attestation vous manque pour que votre inscription FICP soit levée, cela a donc bien à voir avec la BDF puisque c'est elle qui tient le fichier.
Si je comprends bien, vous lui devez encore de l'argent, BDF ou pas. Elle vous fait donc une sorte de chantage.
Pour sortir de l'impasse, je crois que vous n"avez pas d'autre choix que de régler les sommes dues.
Je lui verse tous les mois , je vais pas rentrer dans son jeu, quand un créancier a été payé il est obligé de fournir une attestation de paiement!
Bonjour Agathe, tout à fait et le monsieur de la BDF m'a dit qu'il ne pouvait rien faire parce qu'il ne communiquait pas avec les créanciers.
Le gestionnaire ne communiqué plus avec les créanciers une fois le plan fait. La ce n'est pas un créancier comme les autres vous n'avez guère de solution.
C'est à dire?
Letotof,
Devez vous encore de l'argent pour la PA ou pas ?
Pour dettes incluses dans le plan ou pour des dettes non incluses dans le plan ?
Les arriérés de PA sont des dettes non incluses dans le plan, les dettes incluses dans le plan sont réglées!
Sauf à faire une action en justice je ne vois rien d'autre, car régler une deuxième fois ne lui fera pas faire une attestation.
C'est bête d'en arriver là quand même, juste pour un bout de papier à m'envoyer!
Citation de: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:41
Les arriérés de PA sont des dettes non incluses dans le plan, les dettes incluses dans le plan sont réglées!
Il faut donc lui regler la totalité des PA en retard sinon elle ne peut vous faire un tel papier puisque vous êtes toujours son débiteur!
Citation de: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:41
Les arriérés de PA sont des dettes non incluses dans le plan, les dettes incluses dans le plan sont réglées!
est ce que ces arriérés de PA non inclus dans le plan sont payés ou pas ?
Le monsieur de la BDF m'a bien dit que les dettes non incluses n'ont rien à voir avec celles du plan et qu'elle était obligée de me fournir une attestation!
Feufolette, les dettes non incluses je lui verse tous les mois sur son compte!
Seules les dettes figurant au plan doivent avoir une attestation de paiement, les autres ne concernent pas la BDF.
Oui Agathe, c'est ce que j'expliquai donc elle a pas le choix, de plus son copain est gendarme ça n'a peut-être rien à voir mais il doit connaître les lois ce monsieur!
Je vous redis que si cette dette la n'a pas fait objet de négociation il ne faut pas d'attestation.
On tourne un peu en rond...
Si j'ai bien compris, vous lui deviez des retards de PA qui étaient inclus dans le plan, et d'autres arriérés non inclus dans le plan.
A mon avis, tant que vous resterez redevable, elle ne vous fera pas cette attestation !
Quant à un gendarme qui connaîtrait les lois, sûrement, oui, mais pas forcément dans ce domaine bien particulier.
On tourne en rond ça c'est sur à moins que je me soit mal expliqué, donc je reprend, ???
"Les "2" retards de Pension Alimentaire qui étaient sur le plan BDF sont réglés depuis 2011, donc il me faut une attestation de paiement!", ça c'est comme ça!!!!!
Les arriérés qui n'ont rien à voir avec le plan BDF sont virés tous les mois sur son compte ainsi que la PA.
Donc pour moi elle est obligé de me fournir cette attestation, voilà !
Emmenez votre ex au tribunal, je ne vois aucun autre choix.
J'ai écrit au procureur, j'attend!
Mais y'a pas une loi sur ça ? j'ai rien trouvé moi !
A ce jour, vous lui devez combien ?
Pas de loi à ma connaissance.
300 euros !
Essayez de rattraper rapidement ce retard, et elle sera plus encline à vous fournir l'attestation ! ;)
Je doute que le procureur intervienne d'une quelconque manière...
Si c'était que ça, ça irait mais y a en plus une autre problématique, rien à voir avec le surendettement, il y a eu un changement au niveau de la pension alimentaire, quand je me suis retrouvé au chômage j'ai fais une demande de baisse de PA qui est passée de 400 à 200 euros/mois pour mes 2 enfants (je pense qu'elle a pas avalé la pilule), et depuis ce changement je lui verse la PA + bien sur les arriérés mais comme elle avait fait une saisie sur salaire et bien elle ne veut pas non plus faire la main levée et elle continue à me faire prélever sur mes allocations Pôle Emploi, et surtout l'ancienne pension c'est à dire 400 euros + les arriérés je me retrouve avec environ entre 500/600 euros en moins.
Ces histoires là sont souvent compliquées et dépassent largement l'aspect strictement financier...
Comme je le pressentais, la votre ressemble à un bras de fer, où chacun essaie de tirer la couverture à soi et à enquiquiner l'autre au maximum.
Vous avez le choix : vous poursuivez ce combat stérile, ou vous baissez les armes, vous réglez votre dette, et vous aurez ensuite l'esprit libéré ! ;)
... et sans doute la mainlevée et votre attestation, puisqu'elle n'aura plus besoin de ce moyen de pression.
le seul moyen de l'obliger c'est de l'assigner au tribunal pour faire cesser le préjudice subi du fait de votre non-défichage suite à non-remise d'attestation, avec demande d'astreinte.
Ce qui suppose
1/ que vous puissiez prouver le préjudice et le chiffrer, et que le juge vous suive
2/ qu'elle n'ait aucune possibilité de grief à votre encore, or elle peut facilement rétorquer dans ce cas que l'absence de versement de la pension en temps et heure lui a porté tout autant préjudice que ce vous lui reprochez
Ce qui impose d'attendre d'avoir soldé l'arriéré hors plan (à mon avis)
une question qui me brule les lèvres depuis un moment
Quand on a rembourser pendant 5ans sans problème on est déficher automatiquement (loi Lagarde). Sans problème veut dire personne à déposer de demande de déchéance du plan.
Souvent j'envoie les gens interroger leur fichier BDF et ils sont défichés. Votre plan était plus court que 5 ans ?
Les débiteurs peuvent y revenir s'il y a déchéance au titre des incidents de paiement.
Citation de: agathe le 13 Novembre 2014 à 17:53
Les débiteurs peuvent y revenir s'il y a déchéance au titre des incidents de paiement.
Les créanciers ! ;)
Jusqu'à ce jour ce dont bien les débiteurs qui rentrent dans les fichiers suite à l'inscription par les créanciers.
Alors je comprends encore moins votre phrase, mais pas bien grave ! ;)
je comprends que les débiteurs peuvent à nouveau être fichés en cas d'incidents de paiement ....
Si il y a déchéance c'est bien le cas d'incidents.