Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: letotof le 27 Juin 2013 à 17:24

Titre: Prescription ?
Posté par: letotof le 27 Juin 2013 à 17:24
Bonjour à tous, totof du 36, je voulais savoir, j'ai une dette de axa santé qu'il me reste à devoir, c'était ma mutuelle, elle a été résiliée parce que je ne pouvais plus payer, résilié le 16 Février 2011, j'ai reçu un courrier de la société IJCOF me demandant de régler la somme et ensuite deux courriers de la société CONTENTIA, une du 22 Mai 2012 et l'autre du 12 Juillet 2012, il n'y a eu aucun jugement, donc je voulais savoir s'il y avait prescription ? merci à vous tous pour votre aide.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: feufolette le 27 Juin 2013 à 17:48
entre professionnels et non-professionnels, le délai de prescription est de deux ans hors cas particuliers; mais cas particulier en matière d'assurance, lorsque l'assureur a résilié par lettre recommandée ce délai est prolongé.

Donc pas de prescription pour vous à ce stade; par contre les frais de recouvrement ne sont pas dus tant qu'il n'y a pas titre exécutoire ce qui est écrit en tout petit sur les courriers de contentruc et les autres alors qu'ils mettent la somme en gras et l'incluent dans le total à payer.

Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 27 Juin 2013 à 17:56
Merci pour ta réponse, la résiliation s'est faite par téléphone, je n'ai pas eu de recommandé.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: tichat40 le 27 Juin 2013 à 17:59
Juste pour étayer les dire de Feufolette (et avant que l'âne ne demande un lien  >:D )

Article L221-12

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 27 Juin 2013 à 18:07
Bon ben si j'ai bien (rien) compris,  ???  faut que je paye, pas le choix !!!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: tichat40 le 27 Juin 2013 à 18:12
On n'a pas dit ça ... juste qu'en matière de mutuelle, le délais "classique" de prescription au bout de 2 ans, peut-être annulé suite à la résiliation en recommandé par votre mutuelle.

Le code de la mutualité prévoit une prescription de 2 ans pour les réclamations qui pourraient naître de l'exécution d'un contrat conclu avec une mutuelle. Il s'agit de l'article L221-11 du code de la mutualité. Mais l'article L221-12 précise que la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée ou de mise en demeure de payer le rappel de cotisations qui vous est demandé, qui pourrait interrompre cette prescription, vous pouvez opposer cette disposition légale à votre mutuelle ... à voir  donc  ;D
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 27 Juin 2013 à 18:31
Ok, je te remercie pour tes précisions.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: feufolette le 27 Juin 2013 à 18:35
en l'absence de lrar c'est prescrit au 16/02/2013; si LRAR la lettre  ouvre un nouveau délai de 2 ans
Pouvez toujours tenter de leur répondre que c'est prescrit puisque plus de deux ans, s'ils ont une LRAR (elle a pu être présentée par la poste et retourner au bureau d'origine si vous n'étiez pas en mesure de la récupérer, mais c'est la date de présentation qui comptera), donc s'ils ont ils vous le diront.
@tichat : un pt'it lien pour l'âne : http://www.avocats-picovschi.com/la-prescription-en-droit-des-assurances_article_527.html (http://www.avocats-picovschi.com/la-prescription-en-droit-des-assurances_article_527.html)
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: tichat40 le 27 Juin 2013 à 19:28
Il va être comblée l'âne (http://tenkai.hen.free.fr/forum/img/smilies/ipb-evil.gif) ... merki ... mâm feuf !!  ;D
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 27 Juin 2013 à 22:49
Z'avez bientôt fini, toutes les 2 ?  :o :o ??? ??? ???
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 27 Juin 2013 à 22:51
Et je déplace votre fil !  ;)
Titre: Attestation de créance
Posté par: letotof le 11 Novembre 2014 à 09:29
Bonjour à tous, j'ai enfin réglé mon dossier à la BDF , c'était long, je m'en suis sorti quand même, mais pas entièrement, voilà donc ma question: Un seul créancier refuse de m'envoyer une attestation de paiement alors que tout est réglé, j'ai envoyé un recommandé et je n'est rien reçu, que risque-t-il ? et que puis-je faire ? merci à vous tous pour votre aide!!!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 11 Novembre 2014 à 11:03
Ca veut dire quoi, "pas entièrement" ?  ??? :o

Que pourrait risquer votre créancier ?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 11 Novembre 2014 à 11:18
Bonjour,


Ce que je voulais dire c'est que toutes mes dettes sont réglées mais il y a un créancier qui traîne pour m'envoyer l'attestation de paiement pour que je soit défiché!



Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 11 Novembre 2014 à 14:18
Vous l'avez envoyé quand, le RAR ?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 11 Novembre 2014 à 15:26
Il y a plus d'une semaine , mais elle m'a dit dans un sms qu'elle ne ferais rien tant que le reste des arriérés de PA ne seront pas réglés en totalité alors que je lui verse tous les mois et que cela n'a rien a voir avec le plan de la BDF!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 11 Novembre 2014 à 15:30
C'est donc une dette familiale, c'est beaucoup plus difficile, menacez de poursuites.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 11 Novembre 2014 à 15:38
C'était deux pensions alimentaires que je devais et que j'ai mis dans le plan de surendettement, elles datent de 2011 et sont réglées depuis longtemps puisqu'il y a eu une saisie sur salaire!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 11 Novembre 2014 à 15:46
Envoyez à la BDF les bulletins de salaire ou vous avez eu les saisies correspondantes au montant retenu dans le plan.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 11 Novembre 2014 à 15:50
C'est ce que je leur ai dit mais il veulent une attestation écrite de madame!!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 11 Novembre 2014 à 18:08
La seule solution est d'attaquer votre ex en justice.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 11 Novembre 2014 à 19:28
Ben il faudrait peut-être que vous régliez les arriérés...  :P
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: l'indien le 11 Novembre 2014 à 20:51
Est ce que vous avez vérifier auprès de la banque de France, si le fichage existe toujours.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 11 Novembre 2014 à 21:04
Ce sont des pensions alimentaires réglées par saisie sur salaire, pour que la BDF puisse lever le fichage il faut toutes les attestions des divers créanciers justifiant qu'il n'y a plus de dette.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 11:07
Les arriérés n'ont rien à voir avec la BDF, elle fait exprès de ne rien m'envoyer, pour me faire chier, est-ce que je peux demander à un huissier pour avoir cette attestation ?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 12 Novembre 2014 à 13:07
Vous dites qu'une attestation vous manque pour que votre inscription FICP soit levée, cela a donc bien à voir avec la BDF puisque c'est elle qui tient le fichier.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 12 Novembre 2014 à 13:43
Si je comprends bien, vous lui devez encore de l'argent, BDF ou pas. Elle vous fait donc une sorte de chantage.
Pour sortir de l'impasse, je crois que vous n"avez pas d'autre choix que de régler les sommes dues.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 14:48
Je lui verse tous les mois , je vais pas rentrer dans son jeu, quand un créancier a été payé il est obligé de fournir une attestation de paiement!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 14:58
Bonjour Agathe, tout à fait et le monsieur de la BDF m'a dit qu'il ne pouvait rien faire parce qu'il ne communiquait pas avec les créanciers.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 12 Novembre 2014 à 15:26
Le gestionnaire ne communiqué plus avec les créanciers une fois le plan fait. La ce n'est pas un créancier comme les autres vous n'avez guère de solution.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:35
C'est à dire?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: Comailles le 12 Novembre 2014 à 15:39
Letotof,

Devez vous encore de l'argent pour la PA ou pas ?
Pour dettes incluses dans le plan ou pour des dettes non incluses dans le plan ?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:41
Les arriérés de PA sont des dettes non incluses dans le plan, les dettes incluses dans le plan sont réglées!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 12 Novembre 2014 à 15:41
Sauf à faire une action en justice je ne vois rien d'autre, car régler une deuxième fois ne lui fera pas faire une attestation.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:43
C'est bête d'en arriver là quand même, juste pour un bout de papier à m'envoyer!
Titre: Re : Re : Prescription ?
Posté par: Comailles le 12 Novembre 2014 à 15:45
Citation de: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:41
Les arriérés de PA sont des dettes non incluses dans le plan, les dettes incluses dans le plan sont réglées!
Il faut donc lui regler la totalité des PA en retard sinon elle ne peut vous faire un tel papier puisque vous êtes toujours son débiteur!
Titre: Re : Re : Prescription ?
Posté par: feufolette le 12 Novembre 2014 à 15:47
Citation de: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:41
Les arriérés de PA sont des dettes non incluses dans le plan, les dettes incluses dans le plan sont réglées!
est ce que ces arriérés de PA non inclus dans le plan sont payés ou pas ?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:48
Le monsieur de la BDF m'a bien dit que les dettes non incluses n'ont rien à voir avec celles du plan et qu'elle était obligée de me fournir une attestation!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 15:49
Feufolette, les dettes non incluses je lui verse tous les mois sur son compte!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 12 Novembre 2014 à 16:10
Seules les dettes figurant au plan doivent avoir une attestation de paiement, les autres ne concernent pas la BDF.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 16:17
Oui Agathe, c'est ce que j'expliquai donc elle a pas le choix, de plus son copain est gendarme ça n'a peut-être rien à voir mais il doit connaître les lois ce monsieur!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 12 Novembre 2014 à 16:30
Je vous redis que si cette dette la n'a pas fait objet de négociation il ne faut pas d'attestation.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 12 Novembre 2014 à 16:39
On tourne un peu en rond...
Si j'ai bien compris, vous lui deviez des retards de PA qui étaient inclus dans le plan, et d'autres arriérés non inclus dans le plan.
A mon avis, tant que vous resterez redevable, elle ne vous fera pas cette attestation !

Quant à un gendarme qui connaîtrait les lois, sûrement, oui, mais pas forcément dans ce domaine bien particulier.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 17:06
On tourne en rond ça c'est sur à moins que je me soit mal expliqué, donc je reprend,  ???


"Les "2" retards de Pension Alimentaire qui étaient sur le plan BDF sont réglés depuis 2011, donc il me faut une attestation de paiement!", ça c'est comme ça!!!!!

Les arriérés qui n'ont rien à voir avec le plan BDF sont virés tous les mois sur son compte ainsi que la PA.

Donc pour moi elle est obligé de me fournir cette attestation, voilà !



Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 12 Novembre 2014 à 17:09
Emmenez votre ex au tribunal, je ne vois aucun autre choix.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 17:11
J'ai écrit au procureur, j'attend!
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 17:13
Mais y'a pas une loi sur ça ? j'ai rien trouvé moi !
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: Comailles le 12 Novembre 2014 à 17:26
A ce jour, vous lui devez combien ?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 12 Novembre 2014 à 17:29
Pas de loi à ma connaissance.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 18:20
300 euros !
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 12 Novembre 2014 à 18:24
Essayez de rattraper rapidement ce retard, et elle sera plus encline à vous fournir l'attestation !  ;)


Je doute que le procureur intervienne d'une quelconque manière...
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: letotof le 12 Novembre 2014 à 18:36
Si c'était que ça, ça irait mais y a en plus une autre problématique, rien à voir avec le surendettement, il y a eu un changement au niveau de la pension alimentaire, quand je me suis retrouvé au chômage j'ai fais une demande de baisse de PA qui est passée de 400 à 200 euros/mois pour mes 2 enfants (je pense qu'elle a pas avalé la pilule), et depuis ce changement je lui verse la PA + bien sur les arriérés mais comme elle avait fait une saisie sur salaire et bien elle ne veut pas non plus faire la main levée et elle continue à me faire prélever sur mes allocations Pôle Emploi, et surtout l'ancienne pension c'est à dire 400 euros + les arriérés je me retrouve avec environ entre 500/600 euros en moins.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 13 Novembre 2014 à 08:24
Ces histoires là sont souvent compliquées et dépassent largement l'aspect strictement financier...
Comme je le pressentais, la votre ressemble à un bras de fer, où chacun essaie de tirer la couverture à soi et à enquiquiner l'autre au maximum.
Vous avez le choix : vous poursuivez ce combat stérile, ou vous baissez les armes, vous réglez votre dette, et vous aurez ensuite l'esprit libéré !  ;)
... et sans doute la mainlevée et votre attestation, puisqu'elle n'aura plus besoin de ce moyen de pression.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: feufolette le 13 Novembre 2014 à 15:40
le seul moyen de l'obliger c'est de l'assigner au tribunal pour faire cesser le préjudice subi du fait de votre non-défichage suite à non-remise d'attestation, avec demande d'astreinte.

Ce qui suppose

1/ que vous puissiez prouver le préjudice et le chiffrer, et que le juge vous suive

2/ qu'elle n'ait aucune possibilité de grief à votre encore, or elle peut facilement rétorquer dans ce cas que l'absence de versement de la pension en temps et heure lui a porté tout autant préjudice que ce vous lui reprochez 

Ce qui impose d'attendre d'avoir soldé l'arriéré hors plan (à mon avis)
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: l'indien le 13 Novembre 2014 à 16:17
une question qui me brule les lèvres depuis un moment

Quand on a rembourser pendant 5ans sans problème on est déficher automatiquement (loi Lagarde). Sans problème veut dire personne à déposer de demande de déchéance du plan.

Souvent j'envoie les gens interroger leur fichier BDF et ils sont défichés. Votre plan était plus court que 5 ans ?
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 13 Novembre 2014 à 17:53
Les débiteurs peuvent y revenir s'il y a déchéance au titre des incidents de paiement.
Titre: Re : Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 13 Novembre 2014 à 18:49
Citation de: agathe le 13 Novembre 2014 à 17:53
Les débiteurs peuvent y revenir s'il y a déchéance au titre des incidents de paiement.
Les créanciers !   ;)
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 13 Novembre 2014 à 19:02
Jusqu'à ce jour ce dont bien les débiteurs qui rentrent dans les fichiers suite à l'inscription par les créanciers.
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: bisane le 13 Novembre 2014 à 19:07
Alors je comprends encore moins votre phrase, mais pas bien grave !  ;)
Titre: Re : Re : Prescription ?
Posté par: Smilysoul le 13 Novembre 2014 à 19:09
je comprends que les débiteurs peuvent à nouveau être fichés en cas d'incidents de paiement ....
Titre: Re : Prescription ?
Posté par: agathe le 13 Novembre 2014 à 19:13
Si il y a déchéance c'est bien le cas d'incidents.