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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: feufolette le 29 Juin 2013 à 15:19

Titre: les procédures d'appel après la disparition des avoués
Posté par: feufolette le 29 Juin 2013 à 15:19



mes excuses pour livrer le lien brut et de laisser le soin aux intéressés de dérouler les pages,  vous y trouverez des infos sur les délais de dépôt des conclusions, des communications de pièces, de l'incidence d'une demande d'aide juridictionnelle sur le délai de dépôt des conclusions.


Sachant qu'en appel, l'avocat demeure obligatoire, m^me si l'avoué ne l'est plus et que vous n'aurez donc pas à gérer ce genre de soucis  ;)


http://www.appel-avocat.com/