La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement voulue par François Hollande a fait l'objet de modifications lors de son vote par les députés, lundi 13 mai 2013. Passage en revue des nouvelles règles adoptées par voie d'amendements.
La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement vise à stimuler la consommation des ménages alors que la France est officiellement entrée en récession après deux trimestres consécutifs de baisse du PIB, au dernier trimestre 2012 et au premier trimestre 2013, selon l'Insee. Pour s'assurer d'un réel coup de pouce au pouvoir d'achat (http://www.toutsurlesplacements.com/l-epargne-salariale-au-secours-du-pouvoir-d-achat.html) des ménages dès cette année, la proposition de loi actuellement débattue au Parlement a fait l'objet de quelques modifications avant son vote par l'Assemblée nationale lundi 13 mai 2013. Objectif des amendements adoptés : éviter des transferts d'argent de l'épargne salariale vers le Livret A ou l'assurance vie, comme a pu le constater l'Insee à l'occasion d'une précédente mesure de déblocage anticipé, en 2004. Cinq amendements sont venus compléter le texte, dont quatre à l'initiative de Richard Ferrand, rapporteur PS de la commission des affaires sociales et un émanant d'Arnaud Richard, député centriste de l'UDI (Union des démocrates et indépendants).
Déblocage alloué à la consommation Cet amendement de Richard Ferrand vise à
« flécher l'argent débloqué » pour
« éviter les comportements d'optimisation et de transfert entre supports d'épargne ». Le déblocage devra donc servir à
« financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ». Dans l'exposé de son amendement, le député socialiste du Finistère précise que depuis 1994, aucun déblocage exceptionnel n'a été assorti d'une telle mesure de guidage de l'épargne salariale pour inciter les Français à consommer plutôt qu'à épargner autrement.
Contrôle par le fisc des sommes débloquées a posteriori Flécher les sommes libérées pour privilégier la consommation des ménages est une chose. S'en assurer en est une autre. Pour veiller à l'efficacité économique de la mesure, un dispositif de contrôle du déblocage est mis en place. Les salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale devront ainsi tenir
« à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ». Toutefois, afin de ne pas dissuader les ménages, ni devis ni facture ne seront exigés au moment du déblocage. Vous devrez simplement conserver ces justificatifs en vue de les présenter en cas de demande des agents du fisc.
« Chacun comprendra que le but est davantage de renforcer le dispositif et de veiller à son efficacité au regard des objectifs visés que d'organiser un contrôle. Il s'agit, au fond, d'une digue en aval, pour éviter un bouchon en amont », a exposé Richard Ferrand dans l'Hémicycle.
Déblocage ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2013
« Cela durera six mois, [...] cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l'affecter à la consommation » avait annoncé François Hollande le 28 mars 2013 sur France 2, sans préciser les dates d'ouverture du déblocage exceptionnel. Les députés ont rectifié le tir en adoptant l'amendement de Richard Ferrand destiné à fixer une période fixe de déblocage, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 (http://www.toutsurlesplacements.com/epargne-salariale-vers-un-deblocage-ouvert-du-1er-juillet-au-31-decembre-2013.html). Cette précision vise à rendre le dispositif plus simple et plus lisible pour les salariés susceptibles d'en bénéficier. La version initiale du texte prévoyait une période de
« six mois à partir de la date de la promulgation de la loi ».
Frein au déblocage levé dans certaines entreprises Certaines entreprises ont mis en place des plans d'intéressement de leur propre initiative, sans passer par un accord collectif. Dans ce cas de figure, la procédure de déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres, actions et parts de l'entreprise en question pourra également être mise en œuvre unilatéralement par la société, sans nécessiter d'accord collectif. C'est en tout cas ce que prévoit cet amendement du rapporteur socialiste de la proposition de loi.
En revanche, lorsque l'épargne salariale a été investie en titres d'entreprise après la conclusion d'un accord collectif, un tel accord est également obligatoire pour débloquer les sommes investies.
Mesure des effets de la loi dans un rapport L'Assemblée nationale a adopté sur proposition du député UDI Arnaud Richard (Yvelines) la remise d'un rapport destiné à dresser le bilan du déblocage exceptionnel « notamment au regard du volume débloqué et de l'usage fait des sommes » débloquées. Cette analyse devra être rendue
« dans un délai d'un an à compter de la promulgation » de la loi. Députés de gauche comme de droite ont en effet déploré l'absence de suivi des précédentes mesures similaires intervenues en 2004, 2005 et 2008. Cet amendement avait été adopté à l'unanimité en commission des affaires sociales.
Passage de la proposition de loi au Sénat La proposition de loi ainsi amendée a été votée par les députés et transmise au Sénat. L'examen du texte en séance publique dans la Chambre haute du Parlement est prévu le mardi 28 mai 2013. D'autres modifications sont donc susceptibles d'intervenir avant sa promulgation par François Hollande.
Citation
Déblocage de la participation et de l'intéressement : les règles qui ne changent pas
Les principales modalités d'exercice du déblocage ont été laissées inchangées par les députés :
- Déblocage autorisé pendant 6 mois
- Plafond de 20.000 euros par salarié
- Déblocage en une fois
- Mise à disposition des fonds sur simple demande (sauf si les fonds ont été investis en titres d'entreprise après accord collectif)
- Sommes bloquées au titre de la participation et de l'intéressement éligibles
- Exclusion des sommes bloquées dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco)
- Exclusion des sommes investies sur un fonds solidaire
- Exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées et les intérêts
- Exonération de prélèvements sociaux (sauf CSG-CRDS) sur les intérêts
http://www.toutsurlesplacements.com/deblocage-de-l-epargne-salariale-les-nouvelles-conditions-adoptees-a-l-assemblee-nationale.html