Bonsoir,
Voila 2 ans que mon surendettement a été accepté. Aujourd'hui, ma situation ayant évolué de manière positive, je n'ai pas reconduit le moratoire de paiement des crédits et autres créances (environ 400€/mois)
Le 1er Aout, nous avons donc repris le cours des remboursements crédit. Cependant, la banque (caisse d'épargne) sans nous prévenir, nous a prélevé 1144,86€! de remboursement d'échéance prêts! (au lieu de 400€) est-ce normal? Est-ce légal?
Merci pour vos réponses!
Fred
Bonjour fredtlse,
Vous aviez autorisé les prélèvements ?
Avez -vous contacté vos créanciers pour la reprise des paiements initiaux ?
modèles de courriers pour vous aider https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3168.msg64095#msg64095
Article L133-25
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.
Liens relatifs à cet article
Cite: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020861569&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20101203&oldAction=rechCodeArticle
Bonjour,
Ce montant correspond t il au montant prévu par le contrat de prêt?
Pourquoi parlez-vous de 400 € ?
Votre précédent fil est là : https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4439.0