La ministre de l'Artisanat et du Commerce a présenté en Conseil des ministres, mercredi 21 août, un projet de loi en grande partie dédié à la réforme du statut d'auto-entrepreneur sans trancher sur le principal sujet qui fâche : la limitation du chiffre d'affaires annuel. Si le gouvernement affirme qu'il n'y a pas de changement dans les orientations prévues, le texte reste volontairement flou sur les seuils des chiffres d'affaires. Le dossier de presse ministériel parle toutefois d'"un seuil intermédiaire", dont le montant correspondrait à "un revenu équivalent au SMIC", soit environ 17 000 euros annuels. "Je suis certaine que les parlementaires se saisiront par voie d'amendements de cette question du seuil", a indiqué Sylvia Pinel. Le Parlement est invité à réécrire un texte qui pourrait être, selon certains juristes, inconstitutionnel, puisqu'il renvoie la fixation du seuil de chiffre d'affaires à un décret. La commission du député Grandguillaume travaillera également sur le sujet dès le mois prochain. Le texte, qui porte aussi sur l'encadrement des baux commerciaux, le statut des artisans et la simplification du régime de l'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), ne sera pas examiné avant mi-janvier 2014, selon les indications de la ministre. Et il entrera au mieux en application un an après. Bref, c'est pas pour demain >:D
le projet de loi: http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-loi-autoentrepreneur.pdf (http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-loi-autoentrepreneur.pdf)
Communiqué du ministère: http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/projet-loi-artisanat-commerce-et-tpe (http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/projet-loi-artisanat-commerce-et-tpe)
L'avis des Echos du 22/08: http://www.lesechos.fr/journal20130822/lec1_france/0202959553204-autoentrepreneurs-les-deputes-a-la-manoeuvre-596965.php (http://www.lesechos.fr/journal20130822/lec1_france/0202959553204-autoentrepreneurs-les-deputes-a-la-manoeuvre-596965.php)