Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => actualité du surendettement => Discussion démarrée par: zorah0412 le 20 Septembre 2013 à 10:55

Titre: baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 20 Septembre 2013 à 10:55
 :P :P :P :P :P

Il manquait plus que ça!  grrr

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/09/14/le-gouvernement-reduit-fortement-l-aide-judiciaire-aux-plus-pauvres_3477599_3224.html (http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/09/14/le-gouvernement-reduit-fortement-l-aide-judiciaire-aux-plus-pauvres_3477599_3224.html)

http://www.liberation.fr/societe/2013/09/17/les-avocats-inquiets-pour-l-aide-juridique-aux-plus-pauvres_932496 (http://www.liberation.fr/societe/2013/09/17/les-avocats-inquiets-pour-l-aide-juridique-aux-plus-pauvres_932496)
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: catsen le 20 Septembre 2013 à 11:21
y en a marre, mais y en a marre!!!!!!

c'est de partout, on est pressé comme des citrons
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 20 Septembre 2013 à 11:46
Déjà que les avocats demandaient une revalorisation de cette aide à laquelle peu ont droit!  :P :P :P :P
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 23 Septembre 2013 à 07:13
Ils feraient mieux de faire une réforme de fond sur les abus de reports d'audiences !  grrr grrr grrr
Titre: Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: catsen le 23 Septembre 2013 à 12:52
Citation de: bisane le 23 Septembre 2013 à 07:13
Ils feraient mieux de faire une réforme de fond sur les abus de reports d'audiences !  grrr grrr grrr


complètement d'accord
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 03 Octobre 2013 à 19:45
grand mouvement de grève qui a débuté aujourd'hui et devrait se poursuivre demain ......




http://www.liberation.fr/societe/2013/10/03/aide-juridictionnelle-les-avocats-se-mobilisent-contre-l-executif_936813 (http://www.liberation.fr/societe/2013/10/03/aide-juridictionnelle-les-avocats-se-mobilisent-contre-l-executif_936813)

http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Baisse-du-budget-de-la-justice.-Les-avocats-en-greve-vendredi_6346-2234810-fils-tous_filDMA.Htm (http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Baisse-du-budget-de-la-justice.-Les-avocats-en-greve-vendredi_6346-2234810-fils-tous_filDMA.Htm)
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 03 Octobre 2013 à 20:09
CitationUn chiffre à comparer aux 75 euros de l'heure que représentent, en moyenne, les seuls frais de fonctionnement d'un cabinet d'avocat
75 € de fonctionnement par heure, soit 600 € par jour., soit, à la louche, un minimum de 13 000 € par mois... je ne sais pas auprès de quels avocats ils ont fait une moyenne...  :P :P :P
Sûrement pas auprès de celle de la Seine Saint Denis !  >:D
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 15:52
recul de taubira..pour l'instant!

http://fr.news.yahoo.com/christiane-taubira-recule-sur-laide-juridictionnelle-123433435.html (http://fr.news.yahoo.com/christiane-taubira-recule-sur-laide-juridictionnelle-123433435.html)

Titre: Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: feufolette le 04 Octobre 2013 à 16:00
Citation de: bisane le 23 Septembre 2013 à 07:13
Ils feraient mieux de faire une réforme de fond sur les abus de reports d'audiences !  grrr grrr grrr
où d'appliquer dans les TI/TGI la méthode de la cour d'appel: chacun prépare ses conclus pour une date donnée, les échanges ont lieu, et à la date prévue l'audience a lieu.
D'autant qu'au TI la procédure orale est quasiment écrite .....

et je ne sais quelle sénatrice avait proposé l'AJ pour tous, sans condition de ressources, pour une vraie égalité des chances 
Titre: Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 17:44
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 16:00
Citation de: bisane le 23 Septembre 2013 à 07:13
Ils feraient mieux de faire une réforme de fond sur les abus de reports d'audiences !  grrr grrr grrr
où d'appliquer dans les TI/TGI la méthode de la cour d'appel: chacun prépare ses conclus pour une date donnée, les échanges ont lieu, et à la date prévue l'audience a lieu.
D'autant qu'au TI la procédure orale est quasiment écrite .....

et je ne sais quelle sénatrice avait proposé l'AJ pour tous, sans condition de ressources, pour une vraie égalité des chances


pas bête!  ;)
Titre: Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 04 Octobre 2013 à 18:12
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 16:00et je ne sais quelle sénatrice avait proposé l'AJ pour tous, sans condition de ressources, pour une vraie égalité des chances
Ce qui ferait des avocats des simili-fonctionnaires ?
Pas sûr que ce soit un très bon plan...  et ce serait au fond assez inégalitaire !  :P
Titre: Re : Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 18:20
Citation de: bisane le 04 Octobre 2013 à 18:12
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 16:00et je ne sais quelle sénatrice avait proposé l'AJ pour tous, sans condition de ressources, pour une vraie égalité des chances
Ce qui ferait des avocats des simili-fonctionnaires ?
Pas sûr que ce soit un très bon plan...  et ce serait au fond assez inégalitaire !  :P


Assez d'accord! ;)
Mais relever les seuils gelés depuis des années serait déjà une bonne chose!
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 04 Octobre 2013 à 20:38
Citation de: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 18:20Mais relever les seuils gelés depuis des années serait déjà une bonne chose!
Oui, ainsi que les émoluments !  :P


PS : heureusement qu'ils ne me lisent pas, les avocats !   >:D >:D >:D
Titre: Re : Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: feufolette le 04 Octobre 2013 à 20:40
Citation de: bisane le 04 Octobre 2013 à 18:12
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 16:00et je ne sais quelle sénatrice avait proposé l'AJ pour tous, sans condition de ressources, pour une vraie égalité des chances
Ce qui ferait des avocats des simili-fonctionnaires ?
Pas sûr que ce soit un très bon plan...  et ce serait au fond assez inégalitaire !  :P


ben on a bien les procureurs de la république côté pénal, et au pénal côté "présumé innocent"  l'AJ n'est pas sous conditions de ressources....


Mais la dette ne tue pas c'est bien connu  :D
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 20:44
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 20:40
Citation de: bisane le 04 Octobre 2013 à 18:12
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 16:00et je ne sais quelle sénatrice avait proposé l'AJ pour tous, sans condition de ressources, pour une vraie égalité des chances
Ce qui ferait des avocats des simili-fonctionnaires ?
Pas sûr que ce soit un très bon plan...  et ce serait au fond assez inégalitaire !  :P


ben on a bien les procureurs de la république côté pénal, et au pénal côté "présumé innocent"  l'AJ n'est pas sous conditions de ressources....


Mais la dette ne tue pas c'est bien connu  :D


exact....je suis surendettée...j'ai pas le droit à l'AJ!
Je tue un juge....c'est tout bénéf!!!! :D :D :D :D :D :D
Bof, j'ai tout fait sauf les assises!!! :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D  Vive l'AJ!!!! >:D
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 04 Octobre 2013 à 21:10
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 20:40au pénal côté "présumé innocent"  l'AJ n'est pas sous conditions de ressources....
Heu...
Victime, me semble-t-il, d'un crime, de surcroît, et c'est tout autre chose...  :P
Ne pas confondre avec l'avocat commis d'office !


Aide juridictionnelle (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html)

L'étude de vos revenus sera effectuée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle [...] en vue de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice. (http://www.avocatparis.org/acces-au-droit-et-a-la-justice-2/aide-juridictionnelle-et-garde-a-vue/2-non-categorise/330-pour-une-affaire-penale.html)
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 21:19
vaste débat là......... :P
J'ai encore tué personne mais ça peut venir à tout moement!  :D :D :D :D :D :D :D



Pour en revenir au surendettement (ou correctionnelle mais c'est pas le sujet), pour avoir l'AJ, j'ai compris qu'il fallait avoir en dessous du SMIC...950 euros et quelques par mois pour une personne seule.........


ça déconne quand même là....... ::)
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: Comailles le 04 Octobre 2013 à 21:21
Et tu es la première à raler quand les impots augmentent :D :D :D >:D >:D >:D
Titre: Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 21:28
Citation de: Comailles le 04 Octobre 2013 à 21:21
Et tu es la première à raler quand les impots augmentent :D :D :D >:D >:D >:D


Non, je râle quand on me prélève une somme inconnue au bataillon!  :D :D :D :D :D
Pis t'en mêle pas, toi!  ;D
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: Comailles le 04 Octobre 2013 à 21:29
 >:D >:D >:D
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 21:32
c'est bizarre comme des fois, tu te réveilles de nulle part!  >:D >:D >:D >:D >:D
Pis m'énerves pô, c'est pô le moment!  >:D >:D >:D >:D >:D
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: feufolette le 04 Octobre 2013 à 21:58
Citation de: bisane le 04 Octobre 2013 à 21:10
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 20:40au pénal côté "présumé innocent"  l'AJ n'est pas sous conditions de ressources....
Heu...
Victime, me semble-t-il, d'un crime, de surcroît, et c'est tout autre chose...  :P
Ne pas confondre avec l'avocat commis d'office !





la confusion était parfaitement volontaire de ma part.    Ceci dit j'ai une vision des choses parfois farfelue ::) ::) [size=78%] [/size]
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 04 Octobre 2013 à 22:18
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 21:58
Citation de: bisane le 04 Octobre 2013 à 21:10
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 20:40au pénal côté "présumé innocent"  l'AJ n'est pas sous conditions de ressources....
Heu...
Victime, me semble-t-il, d'un crime, de surcroît, et c'est tout autre chose...  :P
Ne pas confondre avec l'avocat commis d'office !









la confusion était parfaitement volontaire de ma part.    Ceci dit j'ai une vision des choses parfois farfelue ::) ::)



farfelue????? tu plaisantes!!!  :D :D :D :D :D :D :D :D :D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
Mais c'est pas faux.........
Je prends pas partie dans ce débat...ayant opté pour d'autres choix, contrainte, forcée, mais sans regret vraiment...!!!!!!!
Je commence à maîtriser la communauté.... ;D
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 05 Octobre 2013 à 00:16
Je m'égare, ou on n'est plus dans le sujet ?


Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 21:58la confusion était parfaitement volontaire de ma part.    Ceci dit j'ai une vision des choses parfois farfelue ::) ::)
A quelles fins ?  :o ???
C'est tout de même embêtant de distiller des informations erronées, en toute connaissance de cause, sur un forum public...  :P >:(
Titre: Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: feufolette le 05 Octobre 2013 à 13:30
Citation de: bisane le 05 Octobre 2013 à 00:16
Je m'égare, ou on n'est plus dans le sujet ?


Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 21:58la confusion était parfaitement volontaire de ma part.    Ceci dit j'ai une vision des choses parfois farfelue ::) ::)
A quelles fins ?  :o ???
C'est tout de même embêtant de distiller des informations erronées, en toute connaissance de cause, sur un forum public...  :P >:(


je ne vois pas en quoi c'est erroné de dire que l'accusé (pas la victime) bénéficie d'un avocat (commis d'office, terme effectivement omis dans mon message) et que l'aide juridictionnelle n'est pas soumise à condition de ressources (pour la victime)


Ni à considérer que au civil, celui qui est au-dessus du plafond de l'AJ et n'a pas les moyens de payer un avocat ne part pas à armes égales pour se défendre, et que se défendre est considéré comme un crime de lèse-majesté par le système, le bon débiteur de bonne foi doit obligatoirement battre sa coulpe et faire amende honorable en déposant un dossier bdf et ne surtout pas encombrer les tribunaux .


Ensuite si tu veux recenser le nombre d'informations erronées ne serait-ce parce que plus d'actualité, on peut en trouver beaucoup
ici, et ce n'est en rien un reproche car c'est un travail de titan que de faire tourner la boutique.  Et que la masse d'infos utiles est largement excédentaire.


Si ma prise d'opinion doit poser souci, vous avez toute latitude à supprimer l'objet du délit  :P
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: zorah0412 le 05 Octobre 2013 à 13:37
Je vous laisse débattre!  ;D


En tous cas, dans les cas de surendettement, c'est un vrai problème..... :P


-  soit tu paies les créanciers et tu te défends seul  :P :P :P :P :P
- soit tu paies un avocat et tu ne rembourses personne.


Et peu de juges font la différence in fine ;)  Sauf ma jeune juge gentille dans mon cas
Et je ne me censure pas pas pour le faire valoir à chaque audience ;)
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 05 Octobre 2013 à 18:15
Je n'ai pas envie de rentrer dans un débat qui me semblerait stérile, Feuf, et que je n'ai pas le moins du monde le temps d'assumer...

J'ai juste réagi à ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14494.msg540747#msg540747), qui contient en effet une information fausse, et dont tu dis assumer la fausseté...

Personne ne peut tout savoir, et chacun peut, en toute bonne foi, transmettre une information erronée.
Mais assumer d'en donner une fausse, volontairement, ça me défrise un peu...  :P
Et je souhaite infiniment que cela ne se reproduise pas, tout simplement parce que c'est dangereux !
Pour les gens qui te lisent, et pour le forum...  :-\

Je ne peux pas cautionner une telle attitude, quels que soient mes propres ressentis et mes propres opinions.


Or, et merci de te relire, ce n'est pas ça que tu as dit dans le message cité ci-dessus !
Citation de: feufolette le 05 Octobre 2013 à 13:30je ne vois pas en quoi c'est erroné de dire que l'accusé (pas la victime) bénéficie d'un avocat (commis d'office, terme effectivement omis dans mon message) et que l'aide juridictionnelle n'est pas soumise à condition de ressources (pour la victime)

Mais ceci :
Citation de: feufolette le 04 Octobre 2013 à 20:40et au pénal côté "présumé innocent"  l'AJ n'est pas sous conditions de ressources....
Qui n'est pas du tout exact, puisque même le "présumé innocent" voit l'attribution de l'aide juridictionnelle soumise à condition de ressources...
Titre: Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: catsen le 06 Octobre 2013 à 10:04
tient justement du coup je me pose une question : qui paie l'avocat commis d'office?  et combien???

qule montant sont payés les avocats par l'aide juridictionnelle, j'avais eu droit à l'aide juridictionnelle en 1978 pour mon divorce et l'avocat avait perçu (attention!!!!  attention !!! ne sautez pas sur vos chaises) 103 FF

bon je lui ai envoyé du monde ensuite c'était une jeune avocate débutante mais elle a sacrément bien géré mon dossier bbbo bbbo bbbo


moi je serais pour un barême plus progressif et qui aille plus haut 950 € c'est rien  quand on prend en compte les honoraires des avocats

une chose aussi qu'on ose pas faire c'est demandé l'article 700, je l'ai demandé dans mon assignation à ma banque et j'ai obtenu 1500 €  bien sur il faut aussi argumenter cette demande, voir détaillé le chiffrage
Titre: Re : Re : baisse de l'aide juridique en vue...
Posté par: bisane le 06 Octobre 2013 à 10:56
Citation de: catsen le 06 Octobre 2013 à 10:04
tient justement du coup je me pose une question : qui paie l'avocat commis d'office?  et combien???
Celui qui en bénéficie, selon les honoraires de l'avocat...
Ou l'aide juridictionnelle, s'il y a droit.

Citationqule montant sont payés les avocats par l'aide juridictionnelle
Ca dépend de la nature du litige...