Bonjour, nouvelle dans ce forum, et en droit, j'espère que mon message sera posté au bon endroit ! Mais n'y connaissant pas grand chose en droit j'ai lu ici que vous aviez vraiment l'air spécialisé dans les crédits à la consommation.
Mon cas est plutôt compliqué alors je vais essayer de résumer :
Mon mari a fait l'achat d'un véhicule en 2008 qu'il a financé par le biais d'un organisme de crédit affilié au concessionnaire. Il vivait alors chez ses parents. Petite précision, il a été très négligent avec l'administratif et n'a aucune trace de ce contrat. il rembourse tous les mois normalement et nous nous installons ensemble en mars 2011. il perd son emploi en mai 2011 et nous avons donc subitement une perte d'argent très importante car pas d'autres indemnités que le RSA et mon petit salaire d'à peine 800€ par mois. Depuis longtemps, il n'a plus accès à ses comptes car a perdu ses codes d'accès à internet, et lorsqu'il fait des demandes auprès de sa banque, ne reçoit jamais rien. J'ajoute qu'il avait contracté un autre crédit. Nous nous débrouillons tant bien que mal pour régler les factures mais négligeons les crédits. On peut presque dire qu'ils passent aux oubliettes puisque nous ne recevons aucun relances. Nous ne connaissons vraiment pas grand chose au système bancaire et nous ne comprenons pas pourquoi il n'a plus de découvert autorisé, que sa carte est régulièrement bloquée...il essai par de multiples rendez-vous d'obtenir des réponses auprès de sa banque mais rien n'y fait. Nous écrivons une lettre au médiateur en juillet 2012 pour essayer de débloquer la situation mais cela n'aboutit à rien. Après quelques recherches, nous consultons la banque de France en mars 2013 et constatons qu'il est inscrit au FICP par les 2 organismes de crédit depuis août 2011. (Nous comprenons mieux les restrictions auprès de la banque). Nous leur envoyons donc des courriers AR en leur informant qu'il n'avait pas tenu informé mon mari de la situation, que nous contestons cette inscription... Avec le recul je pense que le changement d'adresse y est pour quelque chose car il n'a jamais informé les créanciers de son déménagement. Pas de réponse, mais en juillet nous recevons une assignation par l'organisme de crédit de la voiture pour janvier 2014 en demandant une dette de 4121,08 €, plus des frais d'intérêts et 1000€ pour l'article 700... sur l'objet de la demande il est écrit que la première impayé date du 30 novembre 2011, ce qui me semble faux puisqu'ils ont fiché mon mari en août 2011(et sans les relevés bancaires de 2011 nous ne pouvons pas vérifier). Je me demande donc si le délais de forclusion peut être appliqué sachant que nous avons écrit à l'organisme en début de mois pour leur proposer un arrangement et d'étaler la dette, en leur demandant les justificatifs. L'échéancier a été accepté car ils ont répondu très vite mais ont dit qu'ils nous transmettraient les pièces dès que possible. Je pensais donc écrire à l'avocat pour demander les pièces du dossier et écrire à l'organisme pour leur préciser que nous ne commencerons le paiement que lorsque nous aurons ces pièces, qu'en pensez-vous ? Car nous voulons prouver au juge notre bonne foie mais si le délais de forclusion peut être invoqué cela nous aiderait beaucoup car nous attendons un bébé pour mi octobre et je me retrouve actuellement sans emploi. Mais si le délais de forclusion est avéré, l'organisme va t'il retiré son inscription au FICP ? Pour ce qui est de l'autre organisme, il a réglé la dette auprès de l'huissier en début de mois car ils avaient tenté une saisie attribution mais le compte était vide. Il y avait eu un jugement rendu auquel nous n'étions pas du tout au courant. L'huissier nous a arrangé et nous avons payer 1300 € au lieu de presque 1500 €. Merci beaucoup d'avoir pris la peine de lire et désolée pour les fautes !
Bonjour et bienvenue sur ce forum Fafamimi ! Je vous mets le message d'accueil ! ;)
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bonjour
je vous ai créé votre fil et j'ai signalé votre message ;)
Demandez en effet les documents à l'avocat et à nouveau au créancier...
Si l'assignation vous a été délivrée en juillet, il faudrait que le dernier paiement soit intervenu en juin 2011 pour que la forclusion soit acquise.
Ne pouvez-vous demander copie des relevés de cette époque à la banque ?
Quoi qu'il en soit, et même si celle-ci est acquise, le fichage persiste pendant 5 ans ou jusqu'au règlement de la dette.
Merci pour cette réponse très rapide. Oui donc nous avons tout intérêt à régler la dette même si la forclusion était avérée car là il resté fiché jusqu'en août 2016. Il me semble qu'elle est cependant un peu élevé le juge pourrait démontrer cela et nous condamner à payer une dette moindre ? Il pourrait nous proposer un plan de financement à hauteur de nos capacités et défiché mon mari si il commence les remboursements correctement ?
J'ajoute aussi que l'organisme est tout de même de mauvaise foi car il déclare que le premier impayé date de novembre 2011 alors que de toute évidence cela est faux et si nous avions eu connaissance de tous ces impayés avant nous n'aurions pas laissé une telle dette, vous pensez que cela pourrait aussi atténuer notre dette pour le juge ? Pour les relevés de 2011 cela est compliqué nous avons déjà peiné à obtenir ceux de 2012 récemment, la banque est de trèèès mauvaise foi... J'ai toujours le courrier au médiateur de juillet 2012 qui stipule que nous n'avons plus d'accès au compte depuis 3ans cela peut être une pièce utile pour le juge ?
Pour la pièce utile, la réponse est oui...
Si vous remboursez la dette, par le biais de l'échéancier ou par le jugement, vous ne serez pas défichés pour autant jusqu'au règlement complet, ou au bout de 5 ans.
Le juge peut vous accorder des délais de paiement, oui.
Il peut également diminuer la dette, en particulier la pénalité de 8%.
Je ne crois pas que vous ayez intérêt à commencer à rembourser avant d'être certains qu'il n'y a pas forclusion.
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=143.msg827#msg827) ?
D'après ce tableau il semblerait que je n'ai pas le droit à l'aide. Il s'agit d'être assisté par un avocat pour l'assignation ? Désolée je suis vraiment débutante :-\ Mais le juge peut il déclarer la forclusion même si nous avons récemment répondu en proposant un échéancier ? En effet après réflexion, il me semble qu'il sera mieux d'attendre le jugement avant de commencer un remboursement car je ne suis pas sûre de leur bonne foi et cela nous ferait gagner un peu de temps avec l'arrivée du bébé...
Citation de: fafamimi le 25 Septembre 2013 à 14:38Il s'agit d'être assisté par un avocat pour l'assignation ?
Oui !
CitationMais le juge peut il déclarer la forclusion même si nous avons récemment répondu en proposant un échéancier ?
Justement, non...
Il faut donc s'assurer qu'elle n'est pas encourue avant d'entreprendre un quelconque remboursement.
Dans ce cas je pensais faire ces courriers à l'avocat et au créancier :
Avocat : [size=78%]Suite à mon assignation devant le tribunal d'instance de Versailles le 23 janvier 2014, par l'organisme C....... que vous représentez, je souhaiterai obtenir les copies des pièces que vous détenez pour ce dossier.[/size]
[/size]
[/size][size=78%]Créancier : [/size][/size][size=78%]Suite à votre courrier du 13 septembre 2013, j'ai contacté votre avocat afin d'obtenir la copie des pièces détenus pour l'audience du 23 janvier 2014. Je commencerai le règlement à réception de[/size][/size][size=78%] [/size][/size][size=78%]celles-ci, après avoir validé leur exactitude.[/size]
A part tous les [ size] impromptus, ça va bien ! ;)
oups le copier coller n'est pas mon fort, sans relecture...et je me demandais, il est possible que le juge baisse la dette en fonction des documents fournis et des incohérences relevés ?
Ca dépend de quel genre d'incohérences ! :P
Le fait qu'ils disent que le premier impayé date du 30 novembre 2011 alors qu'ils l'ont fiché en août 2011. Et puis le fait qu'on est pas été averti ni relancé sur quoi que ce soit.
par rapport à ça, non.
Normalement avec l'assignation vous avez la copie des pièces que présente le créancier. (en général contrat, lettres de mises en demeure de payer, historique du compte )
Non là je n'ai aucune copie de pièces c'est pourquoi je vais envoyer un recommandé aujourd'hui à l'avocat et au créancier pour demander les pièces et dire que je commencerai le paiement quand je les aurai reçu si elles me paraissent exactes. Sur l'assignation il y a un passage " bordereau des pièces visées dénoncées en-tête :
1. offre de prêt en date du 14 mars 2008
2. tableau d'amortissement
3. historique des paiements
4. décompte créance arrêté aux 19 juin 2013"
Sauf s'il s'agit d'une assignation en référé, les pièces sont annexées à l'acte qui vous a été délivré.
L'assignation vous a t-elle été signifiée en personne par l'Huissier ? ou s'agit-il juste d'une copie qui vous a été transmise ? Si elle ne vous a pas été délivrée par Huissier, vous devez vous rendre à cette Etude pour chercher cette assignation et les pièces y seront jointes, ce qui vous permettra de préparer votre défense.
La copie nous a été transmise par courrier mais nous avons été à l'étude de l'huissier pour la récupérer et les pièces n'y sont pas.
Il s'agit d'une assignation en référé ?
je ne crois pas rien n'est précisé. Le titre est " assignation devant le tribunal d'instance de versailles"
Citation de: CHATEL le 26 Septembre 2013 à 13:28
Il s'agit d'une assignation en référé ?
Ca peut prendre 6 mois, un référé ? >:( :o
Malheureusement oui. En région parisienne, les TI sont particulièrement encombrés. A titre d'exemple: TI VILLEJUIF - les premières dates sont fixées en juin 2014.Citation de: fafamimi le 26 Septembre 2013 à 13:35[size=78%]je ne crois pas rien n'est précisé. Le titre est " assignation devant le tribunal d'instance de versailles"[/size]
[size=78%]
S'il n'est pas mentionné "assignation en référé" ou que vous êtes convoquée à l'audience de référé du ...: c'est que l'Huissier et avocat ont commis une boulette et méconnu l'article 837 du Code de Procédure Civile:
L'assignation contient,
à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D01DEDBA74263A238E06865D9455D1D6.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411408&dateTexte=&categorieLien=cid) et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.[/size]
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
"En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".
dixit Maître Fouché, ce qui ne semble pas être notre cas....
http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/_8da74a1a-bd7a-4cd3-a1b9-fc3ab25f8a0a (http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/_8da74a1a-bd7a-4cd3-a1b9-fc3ab25f8a0a)
Citation de: feufolette le 26 Septembre 2013 à 15:43"En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".
dixit Maître Fouché, ce qui ne semble pas être notre cas....
http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/_8da74a1a-bd7a-4cd3-a1b9-fc3ab25f8a0a (http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/_8da74a1a-bd7a-4cd3-a1b9-fc3ab25f8a0a)
Vi mais également lorsque les pièces ne sont pas jointes à l'assignation, car aucune obligation en matière de référé, uniquement au fond.
Comment prouver que les documents ne sont pas joints ? :o ???
Sur l'acte de signification en dernière page, il est mentionné le nombre de pages que comporte l'assignation:
" le présent acte comporte xxx feuilles pour l'original, xxx pour la copie"
Dans un premier temps, j'ai reçu un avis de dépot d'un acte à l'étude. La première page, un courrier qui explique qu'il s'est rendu à notre adresse ( au passage je doute de cette affirmation car j'étais présente à mon domicile presque toute la journée mais passons) et que la copie de l'acte est à retirer chez l'huissier.
les 2ème et 3ème pages expliquent l'assignation devant le tribunal d'instance de versailles avec les faits, l'heure, l'objet...
la 4ème est la signification de l'acte à l'étude. Dessus, comme l'indique chatel il y a indiqué : " le présent acte est soumis à taxe fiscale comporte 3 feuilles pour l'original et 3 feuilles pour la copie".
Lorsque nous sommes allés cherché la copie, le document était composé de 3 feuilles : les 2 premières étant identiques à ce que nous avons reçu qui expliquent l'assignation et la 3ème un docment de l'huissier qui certifie que le document a été remis à mon mari.
J'espère que j'ai été assez claire, je veux bien les scanner si besoin.
Pour prouver que les pièces ne sont pas jointes, je pensais envoyer les courriers par recommandé à l'avocat et au créancier en demandant les pièces du dossier ?
alors Chatel
Citation de: CHATEL le 26 Septembre 2013 à 15:42
Malheureusement oui. En région parisienne, les TI sont particulièrement encombrés. A titre d'exemple: TI VILLEJUIF - les premières dates sont fixées en juin 2014.
Citation de: fafamimi le 26 Septembre 2013 à 13:35[size=78%]je ne crois pas rien n'est précisé. Le titre est " assignation devant le tribunal d'instance de versailles"[/size]
[size=78%]
S'il n'est pas mentionné "assignation en référé" ou que vous êtes convoquée à l'audience de référé du ...: c'est que l'Huissier et avocat ont commis une boulette et méconnu l'article 837 du Code de Procédure Civile:
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D01DEDBA74263A238E06865D9455D1D6.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411408&dateTexte=&categorieLien=cid) et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
[/size]L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
Il est écrit J'ai Monsieur F.... demeurant ... où étant et parlant à CCA
D'avoir à comparaître par devant le Tribunal d'instance de versailles siégeant en ladite 5 place andré mignot
A l'audience du : date
Audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée.
Articles 827 et 828 CPC : article
Article 847 - 2 CPC : article
Je vous avoue que je suis un peu perdue :-\
je les ai enregistré en zip mais trop lourd pour le forum mais si besoin je peux les envoyé
Ce serait bien en effet que vous envoyiez...
Clic sur (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/default/images/email_sm.gif) sous mon portrait...
Je suis très dubitative sur l'absence de pièces, mais demandez-les en effet comme prévu en RAR ! :P
petite remarque (à corriger si je rêve )
: si vraiment les pièces sont absentes et qu'on a un vice de procédure permettant de rendre l'assignation caduque, que le dernier paiement est de novembre 2011 et que l'audience a lieu en janvier 2014, soit plus de deux ans après novembre 2011, on aurait tout intérêt à ne rien leur demander pour qu'ils ne recommencent pas la procédure en bonne et due forme, mais à conclure en décembre 2013 en demandant la caducité de l'assignation et donc la forclusion ?
Normalement c'est envoyé ;) . Petite précision sur le courrier que j'envoi à l'organisme de crédit, je dis que je commencerai à payer après réception et validation des pièces ou après l'assignation ?
Mais comme j'ai déjà répondu en septembre en demandant un échéancier ce n'est pas trop tard ?
quand vous avez répondu, vous n'aviez aucune connaissance du droit de la conso qui vous permette de vous défendre, et sauf erreur, vous n'avez pas signé de contrat écrit ...
non ! j'ai proposé en échéancier en évoquant des difficultés pendant ces dernières années.
Maintenez la position de ne rien payer avant réception des documents ! ;)
Citation de: feufolette le 26 Septembre 2013 à 18:55si vraiment les pièces sont absentes et qu'on a un vice de procédure permettant de rendre l'assignation caduque
C'est le 1er point à vérifier... mais il semble que le "détail" des pièces (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14520.msg537042#msg537042) puisse en effet rendre l'assignation caduque...
Citationque le dernier paiement est de novembre 2011 et que l'audience a lieu en janvier 2014, soit plus de deux ans après novembre 2011,
Ca, ça ne marche pas...
C'est la date de signification de l'assignation qui "vaut", soit en juillet 2013, donc avant le délai de forclusion supposé...
Pardon, faf, le débat est un peu technique, et, pour le moment, ne vous concerne pas... mais il en vaut la chandelle !! ;)
Pas de problème je vous remercie vraiment pour votre implication ;) . Et puis j'arrive à comprendre doucement donc cela me permet d'apprendre en même temps !
Citation de: bisane le 26 Septembre 2013 à 22:36
Maintenez la position de ne rien payer avant réception des documents ! ;)
Citation de: feufolette le 26 Septembre 2013 à 18:55si vraiment les pièces sont absentes et qu'on a un vice de procédure permettant de rendre l'assignation caduque
C'est le 1er point à vérifier... mais il semble que le "détail" des pièces (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14520.msg537042#msg537042) puisse en effet rendre l'assignation caduque...
Citationque le dernier paiement est de novembre 2011 et que l'audience a lieu en janvier 2014, soit plus de deux ans après novembre 2011,
Ca, ça ne marche pas...
C'est la date de signification de l'assignation qui "vaut", soit en juillet 2013, donc avant le délai de forclusion supposé...
Pardon, faf, le débat est un peu technique, et, pour le moment, ne vous concerne pas... mais il en vaut la chandelle !! ;)
je suis pas convaincue qu'une assignation non conforme interrompe le délai de forclu (elle est nulle et non avenue pour vice de forme, c'est comme si elle n'avait jamais existé ?
Il me semble que j'avais lu des choses à ce sujet, va falloir que je retrouve.
A moins que Chatel puisse trancher ;) ça ira plus vite :D :D :D
Citation de: feufolette le 27 Septembre 2013 à 08:37je suis pas convaincue qu'une assignation non conforme interrompe le délai de forclu (elle est nulle et non avenue pour vice de forme, c'est comme si elle n'avait jamais existé ?
En effet, c'est comme si elle n'avais jamais existé !
Ce qui peut laisser quelques espoirs à Faf... parce qu'en janvier, la forclusion sera bel et bien acquise !!!! >:D >:D >:D
Mais il faudra quand-même jouer sur les 2 tableaux... :P
Après avoir relu l'assignation je me demandais : faut-il qu'on prépare un dossier et qu'on envoie les pièces au juge avant l'audience ? Faut-il écrire un courrier au juge avant l'audience pour demander un délais pour l'échéancier ?
Alors, dans l'ordre...
1/ vérifier que vous n'avez vraiment pas droit à l'aide juridictionnelle
2/ suivre ces instructions :
ouvrir un fil avec un titre précis comportant votre pseudo et la date de l'assignation, puis remplir ce questionnaire /
- date convocation tribunal
- date de la remise de l'assignation
- date de l'assignation elle-même
- ouverture du crédit XXX euros le XX/XX/XXXX société XXXXX - taux d'intérêts - mensualité contractuelle
- Seule madame (seul monsieur) a signé le crédit ou M & Mme signataires
- à ce jour xxx euros d'impayés pour un capital restant dû de xxxx euros
- dernier paiement régulier le........
- montant détaillé des sommes payées après déchéance du terme
- sommes totales versées
- absence de bordereau de rétractation et/ou de notice d'assurance sur l'offre préalable fournie par le créancier
- dépôt dossier à la BDF de ..... le XX/XX/XXXX
- date recevabilité
- date recours ou irrecevabilité
3/ mettre le lien vers ce fil-ci
4/ rappeler dans le 1er message message de ce nouveau fil tous les éléments importants déjà recueillis, et ajouter les nouveaux au fur et à mesure
Il faudra préparer un écrit, une fois que vous aurez tous les documents en mains, mais il faudra vous présenter à l'audience !
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14552.new#new (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14552.new#new)
Alors j'espère que cela sera assez clair et complet. N'hésitez pas à me suggérer des modifications ;) . Par ailleurs, si besoin je peux envoyer l'assignation par mail ou autre documents qui pourraient vous servir.
Encore merci pour tout !
Pour l'aide juridictionnelle je vais me renseigner à la mairie directement dès que possible.
PS : Si vous n'avez plus de mes nouvelles pendant quelques jours c'est que je suis en train d'accoucher :P
Citation de: fafamimi le 29 Septembre 2013 à 11:46
PS : Si vous n'avez plus de mes nouvelles pendant quelques jours c'est que je suis en train d'accoucher :P
C'est prévu pour quand ? bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Normalement 12 octobre mais bon je commence à le sentir impatient :D
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
On va lui conseiller d'attendre le 12, hein ? >:D >:D >:D
Il vieillira moins vite... ;D
Oui, vous pouvez nous envoyer l'assignation (enveloppe sous ma photo ou celle de Com), en précisant votre pseudo et l'adresse de votre fil.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo Si bébé arrive ! :-* :-* :-* :-* :-*
héhé ;D Merci !!!
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Pattes et oreilles croisées !
Monsieur s'est bien préparé à l'oral et avec la préparation écrite de Bisane, je pense qu'on a le max pour notre défense, maintenant plus que quelques heures et c'est réglé. Merci encore à vous, je vous raconte ce soir !
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Alooooorsss.....
Audience reportée ! Credipour n'avait pas transmis les pièces l'avocate donc elle était un peu surprise de voir la défense qu'on avait préparé et les pièces qui contredisaient son décompte. On a confronté rapidement nos pièces, elle a tentée de nous faire croire qu'on se trompait puis elle a compris qu'on savait lire un relevé bancaire héhé. Donc elle a demandé un report d'audience(26 mai) pour certainement pouvoir proposer un échéancier, je pense donc que nous nous arrangerons à l'amiable avant.
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Et j'ajoute la date ! ;)
J'aimerai bien qu'ils acceptent l'échéancier qu'on propose soit 200€ sur 18mois. Enfin nous verrons bien j'avoue que j'aurais bien aimer que ça soit clos aujourd'hui
Merci encore pour votre soutien :D
Ben ça vous permet de cagnotter d'ici là, hein ? ;)
oui j'avais déjà commencé ;)
Bonjour, je n'ai toujours pas de nouvelles de l'avocate, je peux envoyer un courrier à Credipour pour proposer un échéancier comme proposé dans l'argumentation ?
non, vous attendez d'avoir le délibéré du jugement
donc déjà de voir ce qui se passe à l'audience du 26 mai
rien ne vous empêche de mettre l'argent correspondant de côté (cf message bisane "vous cagnottez" )
pas la peine d'aller au tribunal si c'est pour payer avant :P
Citation de: fafamimi le 23 Janvier 2014 à 21:24je pense donc que nous nous arrangerons à l'amiable avant.
Ben non, puisqu'une procédure est en cours... :P
Ce n'est pas possible de s'arranger avant pour en finir pour de bon ? car cela ne me dérange pa de payer avant pour en finir le plus tôt possible
si vous vous arrangez avant comme vous dites :
1/ vous ne bénéficiez pas des éventuelles corrections faites par le juge, par rapport à des éléments non conformes du contrat. Si vous avez de bonnes chances d'obtenir une déchéance du droit aux intérêts, en restant en amiable vous restez au taux du contrat + 8% indemnité légale etc etc
2/ vous vous "arrangez " pour 200 € , trois mois après ça ne leur suffit pas ils veulent 300 € ; un courrier de leur part n'a pas la même valeur qu'un jugement
3/ pour en finir plus vite, il vaut mieux verser 1600 € d'un coup sur un décompte suite à jugement que huit fois 200 € les cheveux au vent sans autre document qu'un accord oral ou une feuille A4 envoyée par vos soins au créancier .....
ok :) . Tout est dit ! Je vais essayer d'obtenir les relevés de 2010, voir 2009 auprès de la banque.
en bleu, pour mon conseiller, en vert pour les relations clients.
J'accuse réception des relevés de 2011 et vous en remercie.
Cependant, l'audience concernant l'assignation délivrée par Credipour ayant été reportée, je me permets de réitérer ma demande auprès de votre établissement, concernant l'envoi de mes relevés bancaires de janvier 2009 à décembre 2010 pour le compte N°30003 02205 00050383843, afin d'avoir cette fois tous les éléments pour préparer ma défense.
En effet, n'ayant jamais reçu ces relevés, et ayant noté sur mon relevé en ligne la fermeture de mon compte, leur absence me met de nouveau dans l'incapacité d'assurer correctement ma défense.
Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier. Il me manque encore certains documents pour assurer ma défense et ait fait une nouvelle demande, qui je l'espère sera traitée avec le même soin que précédemment.
si vous pouvez attendre demain pour envoyer, fô que je retrouve un modeste moyen de pression ;)
héhé aucun problème ;)
Je ne comprends pas bien le paragraphe en vert... :P
Enfait c'est la copie adressé au service relation clientèle car je pense que c'est grâce à leur appui que nous avions pu avoir les relevés de 2011, nous avions eu un courrier avec un contact qui suivait notre demande si jamais l'agence ne nous donnait pas satisfaction.(nous ne sommes pas en très bon terme avec le directeur de l'agence...)
Voilà qui est plus clair, mais à améliorer après le passage de Feuf ! ;)
proposition en pièce jointe: (un peu en retard ;D ;D )
Feuf, tu pourrais vraiment essayer d'enregistrer en ".doc" ? :P
Come back soon...
revisité...
Citation de: bisane le 26 Février 2014 à 23:41
Feuf, tu pourrais vraiment essayer d'enregistrer en ".doc" ? :P
Come back soon...
fô que je me mette une pancarte devant chaque pc (sauf au bureau parce qu'elles vont me prendre pour plus folle encore :D :D )
ps : en bas du .doc t'as mis "doits " en défense .... ;)
Un tout petit post-it ? >:D ;D
Sinon, je t'apprends comment mettre du tipex sur ton écran ! >:D
:D :D :D :D blanc de zinc, de titane, ou de titane-zinc ....
et bien là je ne pense pas qu'il puisse me les refuser :). Merciiii ! Je transmets quand même une copie au service relation clients ?
fô pas se priver de ce plaisir :D :D ( je vous prie de bien vouloir trouver ci inclus copie pour information du courrier que j'adresse ce jour à xxxxx )
ok :). Tant qu'à faire je demande aussi 2008 ?
pourquoi pas? si le contrat débute en 2008, ça permet de vérifier la bonne date de déblocage des fonds ..
oui j'ai mis mars 2008, c'est parti aujourd'hui maintenant y'a plus qu'à patienter :). Merci encore à Bisane et Feufolette ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!
bon et bien les arguments de feufolette sont plus convaincants que les miens...2ans que j'essai d'obtenir ces relevés et je les ai reçus ! à partir de mars 2008 donc j'épluche tout ça demain avec le tableau que m'avait fait Bisane
bbbo bbbo bbbo bbbo j'adore me sentir utile .... mais tout le mérite revient à certains juges de cour d'appel :D :D
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo Feuf ! :-* :-* :-* :-*
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour les arguments .... ;D
et bon épluchage ;) ;)
;)
Citation de: feufolette le 04 Mars 2014 à 17:31
bbbo bbbo bbbo bbbo j'adore me sentir utile ....
t'en doutais encore? ;D
Citation de: zorah0412 le 04 Mars 2014 à 20:32
Citation de: feufolette le 04 Mars 2014 à 17:31
bbbo bbbo bbbo bbbo j'adore me sentir utile ....
t'en doutais encore? ;D
j'ai mes coups de blues.... ;) :-* :-* (de la couleur de mon avatar :D :D )
Bon anniversaire ! ;)
merciiiiiii !!!!! Désolée je viens seulement de lire le message en retrouvant par hasard ce fil de conversation ! Car j'avais mis au mois de mars le récap des paiements, mais l'avez-vous eu ? Je pense m'être trompée comme j'ai l'impression que les mails ne viennent plus dans ma boîte... Je vous le transmets à nouveau si quelqu'un a le temps de jeter un coup d'oeil. Il y a encore des incohérences de credipour mais apparemment, pas de forclusion !
mettez votre fil dans vos favoris internet.... :P
Vous la ratez de peu, la forclusion ! :P :P :P
20 mois au lieu de 24...
Merci de mettre le tableau dans le 1er message de ce fil : fafamimi assignation organisme de crédit 23 janvier 2014 - report 26/05/2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14552.0)
Et un xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! activé pour demain !!!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! Kilt.
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
et donc? xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Ben tu lui as déjà répondu (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14552.msg617190#msg617190) ! >:D ;D
Citation de: bisane le 26 Mai 2014 à 21:44
Ben tu lui as déjà répondu (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14552.msg617190#msg617190) ! >:D ;D
:P :P :P :P :P :P :P :P zo fatiguée...... >:D
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Merci pour vos pensées ! Malheureusement le facteur est un ..... qui ne prends pas la peine de sonner alors que nous attendons toute la matinée, donc le courrier est a récupéré demain après 16h...Nous partons une semaine cette nuit donc pas de réponse avant une semaine !!!!! Mais je vous tiens informer ;)
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Vous êtes sure que c'est ça ?
Parce que si délibéré aujourd'hui, il est douteux que le RAR arrive le jour même...
à mon avis, c'est autre chose!
Une relance quelconque.... ;)
ah bah je n'attends rien alors ça se trouve ça n'a rien à voir mais dans ce cas là je me demande ce que ça peut être ! J'espère pas une mauvaise nouvelle !
Bonne semaine, quoi qu'il en soit ! ;)
Merci ! en fin de compte en effet rien à avoir avec l'audience mais rien de mauvais non plus donc tout va bien :D . Par contre pas de nouvelles du tribunal...
Ca va viendre ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
les rar font souvent peur! :P
Et dans 90% des cas, ce sont des relances créanciers.... ;)
et là même pas juste une info officielle du travail de monsieur donc aucun soucis héhé on en sort ;).
Vous sortez d'où ou de quoi ?
de la merde :P . Plus de AR surprise annonciateurs de mauvaise nouvelles bbbo
Voilà j'ai reçu le jugement ce matin.
Bon pas de grandes surprises je m'attendais à cela est ça nous semble raisonnable donc au moins la dette va être remboursée et nous serons tranquilles !
Juste petite précision si j'ai bien compris c'est bien 3929,17 + 10 + 100 ? à raison de 200 € par mois.
En tout cas merci encore pour votre soutien à tous et votre grande aide, ce forum est vraiment bien pour les gens pommés avec la justice comme nous :)
Fin
3 petits regrets :
1/ le défendeur ne démontre pas le grief que lui aurait causé le défaut des pièces au reçu de l'assignation
Or il vous a bien causé un grief, puisque vous avez été obligés par 2 fois de demander en RAR les documents non joints à l'assignation. J'essaierai de m'en rappeler si le cas se reproduit.
2/ le jugement ne fait nulle mention de la clause abusive
3/ il ne tient aucun compte des comptes que vous contestiez
Pour le reste :
- il laisse le taux d'intérêt au taux contractuel, ce qui est dommage
- il réduit la pénalité à 10 €
- il vous accorde les délais de paiement demandés, et ça c'est super !
L'exécution provisoire étant prononcée, réglez au plus vite la 1ère mensualité.
oui même si il y a des points décevants l'essentiel est quand même que nous avons les délais pour régler la dette à hauteur de nos capacités, et pas trop de pénalités.
La première mensualité c'est septembre ou octobre ? Je pensais prendre contact avec credipour et payer par virement, bonne idée ?
Mois suivant la réception du jugement, donc octobre.
Essayez les virements, oui !
J'ai un petit doute : les 3929,17 € contiennent les intêrets ? Et j'ajoute à ce montant les 10 € puis les 100 € ?
Citation de: fafamimi le 24 Septembre 2014 à 18:19les 3929,17 € contiennent les intêrets ?
Ben non...
CitationEt j'ajoute à ce montant les 10 € puis les 100 € ?
Ben oui...