Forum Entraide Surendettement

Pour ceux qui pourraient être concernés.....: Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pas-declarer-son-compte-paypal-est-une-fraude-fiscale.php (http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pas-declarer-son-compte-paypal-est-une-fraude-fiscale.php)

Tu as de drôle de lecture >:D >:D

Citation de: Comailles le 07 Octobre 2013 à 18:51
Tu as de drôle de lecture >:D >:D

ben, tu connais mon boulot, hein ?


Moi, je connais pas le cours du zinc! :D :D :D :D :D :D :D :D :D

 :D :D :D :D :D :D

Heureusement, c'est des chiffres qui changent tous les jours :D :D :D :D

Citation de: Comailles le 07 Octobre 2013 à 18:55
:D :D :D :D :D :D

Heureusement, c'est des chiffres qui changent tous les jours :D :D :D :D

dommage, ça nous aiderait vachement sur le fofo!!! >:D >:D >:D >:D >:D
T'es en forme toi!  :D :D :D

 :D :D :D :D :D :D

moi j'en avais un avec l'ancienne carte et je me souviens plus du code, je l'ai jamais réactiver

:P :P :P :P

redressement fiscal pour nounours! :D :D :D :D :D :D

Je fraude avec 0€ ::) ::)

avec ce qu'ils m'ont pris en plus je te dis pas ils peuvent venir suis fauchée  :D :D :D :D :D :D :D

par contre l'année prochaine vais être riche je vais payer moins  bbbo bbbo bbbo bbbo

Je vois que mon article intéresse tout le monde!  >:D

Oui j'ai entendu cela sur France info !! en fait si ce compte paypal sert a payer quelques petits achats il n'y a pas besoin de le déclarer !!
Si part contre dans ce compte paypal il y a des sommes qui y sont versées  suite a la vente de biens sur des sites comme EBay ou le Bon coin ou autre la il faut le déclarer car ce sont des revenus !!

Citation de: julia26 le 07 Octobre 2013 à 20:47
Oui j'ai entendu cela sur France info !! en fait si ce compte paypal sert a payer quelques petits achats il n'y a pas besoin de le déclarer !!
Si part contre dans ce compte paypal il y a des sommes qui y sont versées  suite a la vente de biens sur des sites comme EBay ou le Bon coin ou autre la il faut le déclarer car ce sont des revenus !!

en effet..mais ça reste très fou au niveau des sommes........ ;)

Ben alors maut vieux encaisser les sommes des ventes dans une brocante  ;)

Citation de: julia26 le 07 Octobre 2013 à 20:47
Oui j'ai entendu cela sur France info !! en fait si ce compte paypal sert a payer quelques petits achats il n'y a pas besoin de le déclarer !!
Si par contre dans ce compte paypal il y a des sommes qui y sont versées  suite a la vente de biens sur des sites comme EBay ou le Bon coin ou autre la il faut le déclarer car ce sont des revenus !!

j'espère que tu déclareras les revenus, pas seulement le compte .... Ou que tu déclarais déjà les revenus et que tu as simplement oublié de déclarer le compte. D'ailleurs c'est quoi un revenu ? Y'a un peu confusion avec les recettes brutes, ici, non ?  Mais c'est un autre débat   :P

Plaisanterie mise à part, les centres des impôts vont remercier ce juge s'ils voient arriver entre 5 et 7 millions de déclarations de compte paypal....  (d'ailleurs il serait intéressant de connaître parmi les fonctionnaires de l'administration fiscale, le nombre de titulaires de compte paypal et de ceux qui ont fait la déclaration de compte étranger y afférente  8) 8) )

Curieusement cela fait grand bruit juste au moment où trois de nos grosses banques bien françaises ont sorti paylib censé concurrencer paypal. Peut être leurs dirigeants ont-elles quelques relations avec la presse ou.... ?

L'obligation du CGI mentionne de déclarer un compte bancaire à l'étranger, encore faut il s'entendre sur la définition du compte bancaire. C'est en ce sens que l'arrêt est contestable et qu'il est regrettable que le gars n'ait pas fait appel -mais il s'en sortait peut être bien au niveau du redressement global- En l'espèce paypal est un porte monnaie électronique qui permet des transferts de fonds ou des paiements en lignes, mais ne délivre pas de carte bleue ni de chèquiers.

A vérifier si on peut éditer un IBAN de son compte paypal, et si le siège est bien au Luxembourg. J'avais dans l'idée que c'était au Royaume Uni.

un peu plus complet : http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compte-paypal-vous-etes-surement-fraudeurs.html (http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compte-paypal-vous-etes-surement-fraudeurs.html)

toujours une mine d'informations feuf  :-* :-* :-* :-* :-* :-*

j'ajouterai ceci  (si certains veulent compléter ou corriger ils sont les bienvenus) :

1/ quelles sont les personnes tenues de déclarer  ?
la presse sous entend que l'obligation est différente selon qu'on est particulier ou entreprise.  Or, l'obligation de déclaration touche tout le monde m^me les associations (voir ci dessous). C'est la qualité du  compte qui déclenche l'obligation de déclarer.
Ou paypal est assimilé à un compte bancaire, ou il ne l'est pas. S'il l'est m^me les associations loi 1901 doivent déclarer le leur, et tout particulier (personne physique) .  La presse semble dire plutôt le contraire....
  Il s'agit de la première "infraction " liée à l'absence de déclaration (amende).
  A considérer aussi le délai de prescription éventuel  (si 10 ans, compte paypal créé avant à 2003 pas de souci.)  -sous réserves-   

2/ quelles sont les conséquences de la non-déclaration?  (mis à part l'amende )
  tout simplement que les sommes ayant transité par ce compte non déclaré sont considérées comme des revenus non déclarés donc susceptible de redressement avec les pénalité de mauvaise foi.

Mais le contribuable a la possibilité de démontrer qu'il ne s'agit pas de revenus occultes: une boutique en ligne qui encaisse via paypal pourra produire la comptabilité où figure ces ces opérations pour prouver qu'elles ont bien été déclarées, un particulier ses relevés de compte perso qui établissent que les sommes encaissées sur paypal sont prelevées sur son compte bancaire français, etc...

code général des impôts :
Art 1649 ALes administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (Voir Annexe IV, art. 164 FB (https://forum-entraide-surendettement.fr/javascript:%20documentLink('A552941D9CDD3B0E-EFL')) à 164 FF).
   Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (Voir Annexe III, art. 344 A et  (https://forum-entraide-surendettement.fr/javascript:%20documentLink('A182BC451FDCE549E-EFL'))344 B (https://forum-entraide-surendettement.fr/javascript:%20documentLink('A1830C451FDCE549E-EFL'))).[   Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

merci la mine feuf!!!  :D :D :D :D :D


peu de danger sauf si on fait un véritable commerce.... ;)

comme il était prévisible que l'administration n'aie pas envie d'être inondée par 8 millions de déclaration de comptes paypal, mise à jour du BOFIP  à ce sujet en date du 12/11/2013 .

Ne sont pas à déclarer les comptes ouverts à l'étranger ayant pour but de réaliser en ligne des paiements et des encaissements ceux qui remplissent les 3 conditions suivantes (réunies )
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10000 €. Seuil apprécié en faisant la somme de tous les encaissements sur l'ensemble des comptes détenus par le  m^me titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens  (en clair si vous avez un paypal avec 6000 € de vente et un skrill/moneybookers ou autre à 5000 € vous devrez déclarer les deux parce que 5000+6000 supérieur à 10000)

texte officiel (on rappelera que ce qui est inscrit au bofip est opposable à l'administration fiscale)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20131112 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20131112)

pour mémoire aussi les associations loi 1901 à but non lucratif n'ont pas à déclarer le leur parce censées ne pas produire de résultat imposable (si c'est une secte qui s'en sert pour blanchir, à mon avis  y'a une faille dans le système mais je suis toujours mauvaise langue  :D :D )

Feuf .... si t'existait pas .... faudrait qu'avec Zozo, l'âne et tous les autres ... on t'invente  :D

Citation de: feufolette le 14 Novembre 2013 à 12:02à mon avis  y'a une faille dans le système mais je suis toujours mauvaise langue  :D :D )

Ah bon ?  :o :o ??? ??? ???