Bonjour,
j'ai déposé un premier dossier de surendettement en avril 2006, recevable ; à son expiration j en ai redéposé un second, redevable aussi, il arrive à expiration le 30 novembre 2013 ; j ai donc redéposé un dossier qui passe en commission aujourd'hui ; D'après les calculs de la secrétaire de la commission, je ne suis pas loin d atteindre les 8 ans, elle m'a donc indiqué qu elle allait proposé un plan sur une courte durée et ensuite peut etre effacement du solde ; mais une question m inquiete beaucoup
en effet, lorsque j ai souscrit à ces satanés crédits révolving, pour certains je me souviens avoir signé à la place de mon ex compagnon (il s agit du pere de mes enfants dont je suis séparé, mais nous n'étions pas mariés)
Je n'en suis pas fière mais à l epoque, il me laissait tout payer à la maison et moi je prenais à nouveau revolving pour essayer de me débarasser du précédent, mais en vain
Au moment ou j ai déposé mon premier plan de surendettement, j avais fait une lettre à chaque créancier pour leur dire que j etais seule responsable des dettes et que cest moi seule qui les réglerait, via mon plan
Je n'ai pas parlé de ces imitations de signature à la banque et en plus aujourd'hui je ne sais plus si j avais signé en son nom sur tous les revolving ou seulement sur certains (je n ai rien récupérer de mes papiers perso quand nous nous sommes séparés et puis je les cachais tellement bien pour qu'il ne tombe pas dessus)
je me souvient qu avant que je dépose mon plan en 2006, une des sociétés de crédit nous avait signifié (pv 659) un commandement de payer, tant à lui qu à moi, à notre domicile, mais il n 'y a pas eu de suite de leur part puisque j ai déposé un dossier de surendettement
D ailleurs a l epoque ou j ai déposé mon premier plan, ils n'ont pas cherché à lui réclamer quoi que ce soit à lui, en qualité de co emprunteur, alors qu il n'a pas déposé de plan lui et que le plan est à mon seul nom
j ai eu peur que les les sociétés à l 'époque cherchent à s en prendre à lui pour etre payer puisque moi je déposait un plan, mais non
Ce qui m inquiete , c est que si au mieux la BDF efface aujourdhui mon solde de dette, les créanciers vont se retourner contre mon ex ? et lui réclamer les sommes effacées dans mon propre plan ?
merci de me répondre svp, je ne suis pas fiere de l avoir mis dans une telle situation et j ai toujours tout pris sur mon dos, mais si aujourd hui, au bout des 8 ans, ils veulent le poursuivre parce que moi je bénéficie d un effacement, j en tremble d avance
Bien amicalement à tous
Agnès
bonjour et bienvenue ;)
je signale votre message car c'est assez pointu
pendant les plans précédents vous remboursiez?
pourquoi avez vous dû déposer plusieurs dossiers?
oui je n ai jamais loupé une seule mensualité, j ai redéposé à la fin de la durée du plan en fait ,
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Je vois que Lilinne a signalé votre message ; je ne peux répondre à votre question.... J'ai quand même le sentiment que votre ex-mari aurait été inquièté plus tôt s'il avait dû l'être.... Donc on attend des intervenants plus pointus.
:-*
Merci beaucoup,
le probleme c est que l on ne parle pas de tout ca, le peu que l on se parle
il sait que j ai signé pour lui, et que j ai un plan de surendettement
en 2006 il s 'était apperçu , à l occasion d une demande de prêt, qu il était fiché au fichier des incidents de paiement et c est là qu il m avait demandé de faire une lettre à chacun des créanciers pour leur dire que j etais seule responsable, ce que j ai fait, sans recevoir de réponse de leur part, et ensuite mon ex ne m'a plus jamais reparlé de cela (je suppose que s il avait reçu des mises en demeure etc... il m en aurait parlé ) et s il était encore fiché il me l aurait dit aussi
Citationen effet, lorsque j ai souscrit à ces satanés crédits révolving, pour certains je me souviens avoir signé à la place de mon ex compagnon (il s agit du pere de mes enfants dont je suis séparé, mais nous n'étions pas mariés)
Je n'en suis pas fière mais à l epoque, il me laissait tout payer à la maison et moi je prenais à nouveau revolving pour essayer de me débarasser du précédent, mais en vain
D'un autre côté, ce Monsieur a bien bénéficié aussi des emprunts que vous faisiez si je comprends bien >:D
oui c est vrai , dans la vie de tous les jours, mais n empeche que jamais je n aurai du signer à sa place, pfffff je n ai pas réfléchi à l'époque, j ai cru naivement que je rembourserait toute seule comme une grande
Il pourrait effectivement y avoir un risque pour lui en cas d'effacement... >:( auquel cas, il faudrait probablement qu'à son tour il dépose un dossier pour se protéger...
sauf que pour le moment, les créanciers n'ont pas bougé.. ;) ;) ;) Votre message est signalé.. vous allez avoir d'autres avis
Avez vous une idée de la somme qui pourrait éventuellement être effacée??
Citation de: BRUYERE le 15 Octobre 2013 à 14:50
Il pourrait effectivement y avoir un risque pour lui en cas d'effacement... >:( auquel cas, il faudrait probablement qu'à son tour il dépose un dossier pour se protéger...
sauf que pour le moment, les créanciers n'ont pas bougé.. ;) ;) ;) Votre message est signalé.. vous allez avoir d'autres avis
il a déjà des attestations comme quoi il n'est pas signataire.
Au pire il ira aux audiences et fera des exercices de signature devant le juge et le créancier devra prendre en charge l'expertise graphologique et blabla.
il n'a aucun besoin de plan pour se protéger, et au contraire le faire passer par le plan et un fichage pourrait le contrarier si ça lui posait souci pour sa nouvelle vie ..... plan ou pas plan, la prescription est de 10 ans pour un dépôt de plainte de sa part
plus constructif : si les impayés datent de plus de deux ans, lui n'a pas bénéficié d'un plan qui fait redémarrer le délai de forclusion, donc en ce qui le concerne les dettes sont forcloses et les créanciers ne peuvent plus le poursuivre pour obtenir le paiement. Sauf éventuellement sur celui qui a utilisé l'article 659 (prescrit par 10 ans si non exécuté )
Merci de vos réponses, s 'agissant du délai de dix ans pour déposer plainte contre moi, il part de quel moment, si c est à partir de la signature des contrats par mes soins, cela fait plus de dix ans , mais bon de toutes les façons moi ce qui m 'importe le plus c est que mes erreurs de l'époque ne lui causent pas de souci aujourdhui.
J'assume toute seule depuis plus de 8 ans.
Concernant le créancier qui avait assigné, je crois me souvenir que c etait en 2014 et qu en effet mon ex n 'ayant pas déposé de dossier de surendettement, son délai de forclusion part donc de la date de l'assignation et non pas de la fin du dossier de surendettement en cours qui est à mon seul nom, c 'est bien cela ?
oh la la mais s il n'a plus la possibilité de porter plainte contre moi pour se décharger de tout, ils vont lui tomber dessus ?
tout se mélange un peu dans ma tte
Concernant le créancier qui avait assigné, je crois me souvenir que c etait en 2014 et qu en effet mon ex n 'ayant pas déposé de dossier de surendettement, son délai de forclusion part donc de la date de l'assignation et non pas de la fin du dossier de surendettement en cours qui est à mon seul nom, c 'est bien cela ?
Je voulais dire 2004
Citation de: agnesb le 15 Octobre 2013 à 15:39
Merci de vos réponses, s 'agissant du délai de dix ans pour déposer plainte contre moi, il part de quel moment, si c est à partir de la signature des contrats par mes soins, cela fait plus de dix ans , mais bon de toutes les façons moi ce qui m 'importe le plus c est que mes erreurs de l'époque ne lui causent pas de souci aujourdhui.
c'est dix ans après les faits, donc la signature du contrat de prêt
Concernant le créancier qui avait assigné, je crois me souvenir que c etait en 2014 et qu en effet mon ex n 'ayant pas déposé de dossier de surendettement, son délai de forclusion part donc de la date de l'assignation et non pas de la fin du dossier de surendettement en cours qui est à mon seul nom, c 'est bien cela ?
absolument, et les créanciers le savent très bien donc ça m'étonnerait beaucoup qu'ils bougent ;) Pour ceux où pas d'assignation, c'est le premier incident de paiement
un arrêt parmi tant d'autres en p/j
bref, en résumé laissez les choses suivre leur cours et ne vous inquiétez pas
donc vous avez déposé seule ?
Et pas de honte surtout ici on est tous dans la même galère :-* :-* :-*
oui et moi je serais "sauvée" si la BDF décide l effacement du solde de ma dette une fois les 8 ans atteints ?
enfin je veux dire les organismes ne pourront plus rien me réclamer meme si apres une audience, un tel jugement était rendu, et confirmant le fait que j ai falsifié les contrats en signant à la place de mon ex compagnon ? (et dans le cas ou la BDF efface mon solde de dettes)
oui j ai déposé seule
ben oui par rapport à votre dossier si le plan prévoit effacement de la dette et qu'il est mis en place et que vous le respectez il y aura effacement de votre dette
faut attendre l'évolution de votre dossier
:-* :-* :-* :-*
en fait moi ce qui m inquiete c est les poursuite qui pourraient etre faites à l 'encontre de mon ex compagnon
Feufolette vous a parfaitement répondu...
Le seul risque est sur celui qui a assigné.
si j ai bien compris, pour les créanciers qui étaient dans smon plan, mais qui n ont jamais rien réclamé à mon ex, ils ne pourront pas venir lui réclamer solde de la dette à l'issue de mon plan, car forclusion au bout de deux ans apres premier incident ; parce que concernant les incidents de paiement, c est moi qui ai reçu leurs lettres de relance et moi qui ai déposé plan toute seule, mon ex n'a jamais rien reçu ou rpéondu à ces gens la
mais concernant l assignation de 2004, elle nous a été signifié à ts les deux au domicile à l epoque - pv 659
comme c es moi qui relevait le courrier, j ai vu le courrier simple à mon ex lui transmettant cette execution mais ne lui ai pas montré, par contre, l organisme peut encore en tirer profit ? et puis comme je lui ai pas montré la décision rendue, il n'a pas pu à l'poque en faire appel ....que pourrait il faire aujourd hui si un huissier arrive avec cette exécution ?
excusez moi Bisane, je n 'ai pas compris votre réponse
il n'y a de risque que sur le créancier qui a assigné .
questions subsidiaires:
c'était une assignation ou une signification d'injonction de payer
c'était bien une lettre "659" vaines recherches ou "658" signification en dépôt étude ? (vous avez parlé de commandement de payer je crois ?)
je ne me souviens plus, je crois qu il y a eu une assignation, on a été jugé défaillant et à la suite l huissier a cherché à délivrer le jugement nous condamnant à régler la société
Sil ne peut plus deposer plainte contre moi, a t til un autre recours ?
je suis paniquée à l 'idée que cela soit lui qui risque de payer mes erreurs, ok on est séparé mais on a deux grands enfants et les enfants vont m en vouloir si leur pere se retrouvait avec des dettes a cause de moi
que dois je faire ? que puis je faire ?
le recours premier n'est pas la plainte mais la dénégation de signature.
l'huissier ne vous a pas trouvé (changement d'adresse) et déposé en mairie (article 659) ou il vous a trouvé à vous toute seule et vous a remis la copie destinée à Monsieur, en envoyant un courrier article 658 ?
si le jugement n'a pas été exécuté après 10 ans (2014) il est nul et non avenu.
si on est en article 658, mr pourra faire appel (z'êtes pas allés à la première séance) si jugement pas en dernier ressort, dans le mois qui suit la première mesure d'exécution à son encontre.
POUR L INSTANT VOUS NE FAITES RIEN
Je crois que cette assignation est le seul doc que jai encore car a la suite du jugt rendu a notre encontre a ts les deux mais dont je ss la seule a avoir pris connaissance, j avais verse des sous chaque moi a un huissier tant que mon premier plan n avait pas ete signé, je verifie la signification ki avait ete faite et vous dit cela, merci pour votre aide
zut impossible de remettre la main sur ce document
de toute façon, inutile de vous triturer l'esprit avec tout ça, laissez venir la prp.
On ne peut pas réagir par anticipation sur des "ennuis " qui ne viendront peut être jamais, et il vaut mieux ne pas remuer l'eau qui dort
en voulant trop bien faire.
ok dac ?
Reste que ce serait pas mal de le trouver, ce papier ! :P
Bonjour, et bien je vais attendre la décision de la BDF, étant passée en commission ce mardi, je devrais recevoir la lettre recommandée en début de semaine prochaine je pense, je vous tiendrai au courant .. merci mille fois pour votre aide car j avoue qu à force de batailler toute seule sans me confier, ca commençait à faire vraiment mal J merci à vous tous et toutes
Ps : une petite question me torturait ce matin, dans le cas où le dossier est jugé irrecevable par la BDF et que l on fait un recours devant le JEX, les créanciers sont informés de quoi exactement ? la BDF les informe t'elle de l irrecevabilité ? (et oups ils me retombent tous dessus)
les créanciers ne sont pas prévenus en cas d'irrecevabilité
mais si votre plan arrive a échéance ils doivent attendre le nouveau plan ;)
ils seront par contre au courant si vous faites un recours ;)
ok merci de votre réponse
et pendant la durée que dure la procédure de recours (entre le moment ou on envoie sa lettre recommandée pour déposer le recours, et le moment où l'audience a lieu, que peuvent faire les créanciers ? peuvent ils reprendre les poursuites ?
Merci de votre réponse
pourquoi penser a l'irrecevabilité ???
si vous êtes irrecevable vous ne serez plus protégée quand le pan précédent pendra fin..
mais on n'en est pas la
vous ne pouvez pas avoir la décision par téléphone?
aie le temps du recours,on est pas protégé ?
ben non mais pas de raison que vous soyez irrecevable ;)
Enfin une bonne nouvelle me concernant !!!! Je viens d appeler la BDF, je suis recevable , la commission m envoie lettre recommandée pour me confirmer la recevabilité , le plan est sur six mois seulement (car j ai atteint les 8 ans) et ensuite effacement du solde
Que dois je faire maintenant vis-à-vis des créanciers ?
Merci de votre réponse
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Je vous change de section !
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
les créanciers vont être informés ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
merciiiiiiiiiii :D
Comment la suite va se dérouler ? comme pour mon plan précédent, une fois la lettre de recevabilité de la bdf reçue j arrête de payer mes créanciers ?
Oui, à partir de la recevabilité, vous ne payez plus vos créanciers ! ;)
Vos créanciers seront prévenus en même temps que vous !
ok, et si pas malheur, tous les créanciers n acceptaient, que se passerait-il ?
Citation de: agnesb le 16 Octobre 2013 à 13:47
ok, et si pas malheur, tous les créanciers n acceptaient, que se passerait-il ?
Ils vont formuler un recours auprès de la BDF et vous en serez informés ! ;)
Maintenant il faut attendre !
et c est dans ce cas la que la BDF passe en phase de recommandation ?
Je vous mets un peu de lecture :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0
oui merci, je viens de regarder , je vais lire de plus prêt et reviendrai vers vous si je ne comprends pas tout car je vous avoue que j ai tellement de questions qui me viennent à l esprit et que tout se mélange un peu
Citation de: agnesb le 16 Octobre 2013 à 14:19
oui merci, je viens de regarder , je vais lire de plus prêt et reviendrai vers vous si je ne comprends pas tout car je vous avoue que j ai tellement de questions qui me viennent à l esprit et que tout se mélange un peu
Pas trop de noeuds au cerveau pour l'instant, Agnesb, on va attendre la décision de la BDF ! ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Profitez de cette bonne nouvelle !!
la décision de la BDF, c est un ultime plan sur 6 mois et effacement du solde
J ARRIVE PAS A Y CROIRE
vais je enfin voir le bout du tunnel au bout de 8 ans !
en tout ca, quand et si tout continue à aller dans ce sens, j aimerai pouvoir vous aider à aider sur ce site car je le trouve formidable !!!! MERCI à vous pour votre disponibilité , je ne croyais plus qu il y avait encore des gens qui s interessaient à ce qui arrive aux autres , c est génial, vraiment
bbbo bbbo bbbo profitez de votre recevabilité ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
C'est génial!!!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Oui, profitez!!!!! ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
merci mille fois à vous tous et toutes ;)
j avoue que vous savoir derriere vos ecrans a prendre le temps de me conseiller et m encourager m a bien aidé ces derniers jours
maintenant il y a un point qui me turlupine encore :-\ concernant le credit revolving signe a l epoque , plus de dix ans en arriere, a la place de ex compagnon
Sur le délai de forclusion, . Il part
· Pour moi : du premier impayé non régularisé après mise en place du plan
· Pour le coemprunteur : du premier impayé non régularisé
donc logiquement le creancier ne peut rien lui reclamer maintenant puisqu il n a pas depose de dossier de surendettement avec moi
mais le creancier ne lui a jamais rien reclamé non plus, alors concernant mon ex compagnon que peut on appeler premier incident de paiement ?
le premier incident de paiement est il considéré le meme pour lui comme pour moi , puisque nous sommes co emprunteurs, c est dire a partir du moment ou je nai pas paye ma mensualite et ou j ai depose mon premier dossier de surendettment en 2005,2006, nous etions lui comme moi en situation d incident de paiement , non regularisé par la suite par lui puisque je ss la seule a avoir bénéficier des deux dossiers de surendettement successifs ?
Pour votre ex, c'est le 1er incident de paiement qui sera pris en compte...
Meme si aucun incident ne lui a ete notifié ?
Sil y a eu incident de paiement mais qu il n est pas notifié par ex par un courrier, peut til etre considéré comme un incident non régularisé faisant courir le delai de forclusion?
Vraiment super agnesB bbbo bbbo bbbo Un bon weekend en perspective ! ;)
Merci
j ai juste du mal avec la notion d incident de paiement et me pose la question de savoir si elle peut etre imputée à mon ex compagnon, puisque celui ci n'a jamais été relancé par les créanciers qui se sont toujours adressés à moi
s ils cherchent à le relancer maintenant pour le paiement du solde, puisque la BDF a prononcé l effacement de mes dettes à l'issue d 'un nouveau plan de six mois, pourra t il invoquer le délai de forclusion de deux ans depuis le premier incident (les créanciers pourraient lui dire mais à vous on ne vous a jamais rien notifié concernant un retard ou non paiement) ; je ne sais pas si je m explique bien
Citation de: agnesb le 17 Octobre 2013 à 11:21
, pourra t il invoquer le délai de forclusion de deux ans depuis le premier incident (les créancierspourraient lui dire mais à vous on ne vous a jamais rien notifié concernant un retard ou non paiement) ;
oui le délai sera opposable par lui, même si c'est vous qui êtes à l'origine de l'incident de paiement
merci, et dites moi, concernant la prescription de dix ans à compter d'un jugement ou d'un arrêt de la Cour, part il à compter de la date de signification ou de 2008, date à laquelle les délais de prescription ont été modifiés,
pour un arrêt de la Cour d'appel signifié en juillet 2004, la prescription s applique t elle en juillet 2014 ou (2008 + 10 ) en 2018 ?
que cela soit un jugement Tribunal ou un arrêt cOUR D'appel c est pareil ?
J'ai fini par remettre la main sur le fameux document qui m avait été signifié il y a quelques années, je ne me souvenais plus exactement de quoi il s agissait , c etait en 2004, quand je me suis séparée du pere de mes enfants et j avais la tete totalement sous l eau.
Bref il ne s agissait pas d une assignation mais d'un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles signifié à la suite d'un appel formé par CO sur un jugement rendu par le TI (à la demande de CO).
Bref je ne me souvenais plus du tout avoir été assigné devant le TI par CO , et puis en 2005 j ai commencé les démarches pour déposer mon premier dossier de surendettement.
quoi qu il en soit, l arret est à l encontre tant de moi que de mon ex compagnon pour un credit revolving CO signé par mes soins à mon nom, et un autre crédit revolving CO que j avais signé à la place de mon ex compagnon en le portant co emprunteur ( comment j ai pu faire cela à l epoque .....j ai vraiement honte)
il s'agit dun pv 659 car à l epoque j avais déja quitté mon ex compagnon et etait herbergé chez mes parents ; j avais du indiquer ma nouvelle adresse à CO (je ne me souviens plus).
Quoi qu il en soit que ce soit le jugement du TI, l arret de la Cour d 'Appel et la signification PV 659, tout est fait est indiqué sur les docs à ma nouvelle adresse ; mais concernant mon ex compagnon ils ont également porté ma nouvelle adresse chez mes parents alors que bien évidemment il n y vivait pas, puisqu il etait resté à notre domicile à mon départ.
Je n ai pas retrouvé le pv 659 destiné à mon ex compagnon, je n ai retrouvé que le mien mais qu en est til exactement pour lui si CO lui réclame solde de la dette restant due dans six mois (quand mes dettes seront effacées) ; la nous a condamné solidairement mais la dette a diminué puisque j ai réglé mes mensualités à CO pendant 8 ans
Je panique sur ce coup la , si d un cote j ai mes dettes effacées mais de l 'autre mon ex qui me tombe sur le coin de la figure ........
Qu est il en droit de faire (sachant que les faits remontent à plus de dix ans, signature du contrat en 1988) afin de prouver que c moi qui ait signé à sa place et qu il n a pas à payer aujourdh ui cette date
surtout qu il n a jamais reçu ni assignation, ni jugement, ni arret puisque sur tous ces docs cest l adresse de mes parents qui étaient portés , donc d ailleurs je me demande bien ce que l huissier en a fait
je ne lui ai rien dit, à l epoque ni aujourd hui, d ailleurs, il est juste au courant que je suis en surendettement et il y a quelques années il m avait hurlé dessus en me disant qu il était fiché aux incidents de crédit a cause de moi mais n avais pas chercher plus loin et ensuite il ne m 'en a plus jamais reparlé
malgré tous nos différents, je ne veux pas qu il paye à cause de moi
pour l instant CO n a jamais bougé à son encontre mais une fois mes dettes effacées, je peux avoir la malchance que CO lui réclame le solde , mais pourra t il alors affirmer, car cest vrai, qu il n'était au courant de rien, qu il n a jamais reçu la moindre signification (puisque adresse erronée)
ps : et d ailleurs CO lui demanderait il la somme indiquée dans l arret qui court avec intérêt depuis 2000, ou le solde de ce que je reste devoir moi , à l'issue du plan ?? (il est indiqué que nous sommes condamnés solidairement)
S'il était resté à votre ancienne adresse, je doute qu'il n'ait rien su...
Pourquoi y a-t-il eu appel ?
De combien est cette condamnation et combien avez-vous payé ?
Non il na rirn recu car l huissier a dresse pv 659 mais en portant sur le pv mon adresse actuelle, cad celle de mes parents qui m ont hébergé, lui est reste au domicile que ns occupions ensemble, que ce soit l assignation devant la cour d appel et son arret c une fausse adresse qui est indiquée pour lui, puisque celle de mes parents ou moi seule je me trouvais, je nai pas le jugt du ti mais les ccl d appel ou cof demande infirmation du jugt en ce ke cof avait augmenté le decouvert sans une nvel offre ecrite et la cour a suivi cof en disant que le contrat prévoyait que bien que ns ayions (enfin moi) choisi de limiter l emprunt a telle somme, que lon disposait de porter le decouvert a telle otre somme et qur donc le ti avait prononcé a tord la déchéance du droi aux interets en raison dun dépassement du decouvert autorise sans nvelle offre ecrite, bref l arret condamne moi seule pour un premier credit a 1932 e et nd condame a 8658 outre interet a 15,48 l an sur 6958 a compter du 19 oct 2001 pour moi et a compter du 13 aout 2000 pour lui, aujourd'hui ce credit ressort a 7454. Un huissier m avait envoy e en 2005 un decompte actualise(a moi seule) et ds l attente de la mise en place de mon plan je lui avai fait qq versements
Aujourd'hui la bdf propose dernier plan sur six mois puis abandon mais que va decider cof, je ne sais pas et sil poursuive mon ex, je prefere mm pas imaginer sa reaction, mais tt de meme je trouve bizare que depuis 8 ans que je ne leur verse que 59 e ds le cadre de mon plan, ils n aient tenter d executer a son encontre pour voir si lui etait plus solvable que moi
Sils lui réclament le solde a lui, il vz bien sur leur dire qu il n a signé aucun contrat et ensuite jamais recu aucune signification de decision, ce qui est vrai
Je suis en pleine panique et pense au pire
J bataille seule depuis longtemps, notre séparation a ete violente mais les annees ont calme les choses, depuis 2001, mais sil se retourne contre moi j baisse les bras, il n est pas di genre comprehensif et que vont penser mes enfants, j craque et a part ici j ne parle de rien a personne
Citation de: agnesb le 17 Octobre 2013 à 23:08
Sils lui réclament le solde a lui, il vz bien sur leur dire qu il n a signé aucun contrat et ensuite jamais recu aucune signification de decision, ce qui est vrai
Auquel cas, s'ils le poursuivent, il sera à temps de se défendre...
Ne pensez donc pas au pire ! ;)
oui vous avez raison, je suis une eternelle pessimiste ;)
Bon pour le moment, j'aurai besoin de votre avis sur un projet de courrier que je voudrai adresser au trésor public , car dans l'attente de la décision de l BDF en septembre, j avais sollicité des délais pour régler mes impôts sur le revenu 2012 payable au 15 octobre 2013 (je leur ai versé la moitié à la rentrée et leur ai demandé délai pour le solde) ce qu ils m ont accordé dans l'attente de décision de la BDF qui est venue plus vite que ce que les impôts pensaient, surement, car je viens de recevoir u courrier de leur part m autorisant à solder mes impôts 2012 sur novembre, décembre, janvier et février.
MAIS la BDF m'indique par téléphone, que puisque je suis recevable je dois cesser tous paiements (sauf payer mes factures) et que donc je peux faire courrier au tresor public pour le leur confirmer
voici le texte que j ai préparé, qu en pensez vous ?
Merci de vos lumières :
Chères Mesdames,
Je fais suite à nos différents entretiens téléphoniques et au formulaire de délai de paiements que vous avez bien voulu m'envoyer.
Ainsi que je vous l'ai indiqué téléphoniquement, j'ai effectué un re-dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France et ma demande a été jugée recevable lors de la Commission du 15 octobre dernier, je vous joins une copie du courrier de recevabilité que je viens de recevoir de la Banque de France.
La Banque de France m'a indiqué qu'elle vous avait également informé par courrier de ma recevabilité, mais par correction je tenais à vous le confirmer de mon côté.
Le solde de mon impôt sur les revenus de cette année restant dû à la date de la recevabilité a donc été inclus par la Banque de France dans la totalité de ma dette à l'égard de votre trésorerie et la Banque de France m'a indiqué que je ne devais, à la date de ma recevabilité, c'est-à-dire le 15 octobre 2013, cesser mes versements dans l'attente de la mise en place du plan de surendettement.
Je vous prie d'agréer, Chères Mesdames, l'assurance de mes sentiments dévoués.
Menues corrections...
Chères Mesdames,
Je fais suite à nos différents entretiens téléphoniques et au formulaire de délai de paiements que vous avez bien voulu m'envoyer.
Ainsi que je vous l'ai indiqué téléphoniquement, j'ai déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France et ma demande a été jugée recevable lors de la Commission du 15 octobre dernier. Je vous joins une copie du courrier de recevabilité que je viens de recevoir de la Banque de France.
La Banque de France m'a indiqué qu'elle vous avait également informées par courrier de ma recevabilité, mais par correction je tenais à vous le confirmer par moi-même.
Le solde de mon impôt sur les revenus de cette année restant dû à la date de la recevabilité a donc été inclus par la Banque de France dans la totalité de ma dette à l'égard de votre trésorerie et la Banque de France m'a indiqué que je ne devais, à la date de ma recevabilité, c'est-à-dire le 15 octobre 2013, cesser mes versements dans l'attente de la mise en place du plan de surendettement.
Je vous prie d'agréer, Chères Mesdames, l'assurance de mes sentiments dévoués.
Merci beaucoup, la bdf m a indiqué que je n etais pas obligée de faire un courrier puisque la trésorerie a été informée de ma recevabilité mais bon je trouve que c est plus poli tt de meme :)
Plus poli et plus sécurisant... ;)
Et du coup ils ne peuvent pas me faire de saisie arret sur salaire si jai bien compris ?
z'avez bien compris
Ouf un peu de repit, je te souhaite une bonne fin de soiree
Oups j ai employé tutoiement
c'est pas grave, faudra penser à continuer :D :D
bonne soirée à toi aussi
Oui avec plaisir :)
"recevabilité et orientation vers une procédure amiable"
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous demander une précision, en effet, j'ai recu ma recevabilité le 15 octobre, c 'est juste le courrier qui me dit que mon dossier est recevable et part en phase amiable ; mais aucun projet de plan indiquant un plan sur six mois puis effacement n était joint à ce courrier, c est ma gestionnaire quand je l'ai appelé, qui m'a dit oui votre dossier est recevable et voici ce que le BDF préconise (dernier plan sur six mois car alors j 'aurai atteint le seuil des 8 ans, avec effacement du solde)
Est ce normal que le projet de plan n 'était pas joint à ce courrier de recevabilité ?
D'autre part, je crois que les créanciers avaient 15 jours à compter du 15 octobre (ou à compter de la réception de ce courrier envoyé en RAR) pour faire opposition ?
et Enfin, s'ils ne font pas opposition, comment cela se passe en fait au bout des six mois, bon je vais respecter le plan et faire mes versements indiqués pendant six mois, mais après comme se valide l'effacement ? aurais je quelque chose à faire ? est ce la BDF qui se charge de faire valider le plan et donc sa décision d'effacement du solde à l issue du plan par le Juge ?
Je vous souhaite une bonne après midi et vous remercie de vos lumières .
Agnès.
Pour le recours il faut compter 15 + 15 jours (pour le délai de retrait d'un recommandé) pour savoir s'il y en a un ou pas
la semaine prochaine vous serez fixé
si le plan prévoit six mois de paiement puis effacement cela se fera automatiquement
et ce plan va venir ne vous inquiétez pas :-* :-* :-*
Merci beaucoup de votre réponse aussi rapide :)
bonne fin d apres midi
:-* :-* :-* :-* :-*
Bonjour,
Alors voici la suite, j 'ai envoyé mail à ma gestionnaire pour avoir un peu de nouvelles, elle me répond ce matin me disant qu aucun créancier na fait de recours sur la recevabilité et qu elle était dans l'attente de la réponse de tous les créanciers (3 créanciers ont déja refusé la proposition)
elle me dit que le prochain courrier que je vais recevoir de leur part, début décembre, s'appelle l 'état détaillé des dettes, tableau des dettes reactualisé par les créancier.
Elle me dit qu 'ensuite ils constateront l 'echec de la phase amiable et qu il y a aura un coupon à nous renvoyer pour continuer la procédure ("mesures recommandées qui seront validées par le Juge", sic)
Bon, mais je nai toujours pas de projet de plan, est-ce normal ?
et d'autre part, quand ils vont constater l echec de la phase amiable, je reste couverte de toutes poursuites de la part des créanciers ?
Merci de m 'éclairer.
Bonne appétit à toutes et tous.
Agnès
Citation de: agnesb le 06 Novembre 2013 à 12:19
elle me dit que le prochain courrier que je vais recevoir de leur part, début décembre, s'appelle l 'état détaillé des dettes, tableau des dettes reactualisé par les créanciers.
ok ! à vérifier !
et si échec du plan amiable vous demanderez les mesures recommandées et vous resterez couverte par votre recevabilité
je vous donne un peu de lecture ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590)
Merci, cela me rassure, j avais peur qu ils me tombent tous dessus ...
Par contre, est ce normal qu à ce stade, je n'ai pas encore reçu de projet de plan ? car après tout c est verbalement que ma gestionnaire m 'a indiqué que la BDF avait opté pour un plan sur six mois (car j aurai alors atteint les 8 ans de part mes plans précédents) et effacement du solde ; la BDF va t elle recommandé la même chose où peut elle changer d avis dans ses recommandations ?
Merci de vos réponses
Agnès
Citation de: agnesb le 06 Novembre 2013 à 13:06
Par contre, est ce normal qu à ce stade, je n'ai pas encore reçu de projet de plan ?
oui
les étapes généralement sont les suivantes :
Citation de: agnesb le 06 Novembre 2013 à 12:19
elle me dit que le prochain courrier que je vais recevoir de leur part, début décembre, s'appelle l 'état détaillé des dettes, tableau des dettes reactualisé par les créancier.
puis projet de plan
ce que vous a dit verbalement votre gestionnaire est certainement ce qu'elle pense pour la suite de votre dossier ;)
re bonjour,
merci pour vos réponses d hier, alors pour compléter, j ai appelé tt de même hier en fin de journée ma gestionnaire, bon elle m'a bien confirmé que c etait mort pour la phase amiable car deja trois créanciers ont refusé le projet de plan (ce projet est un plan sur 6 mois pendant lequel la BDF proposait que je règle seulement le TRESOR PUBLIC, mais plus rien aux crédits REVOLVING ; et qu au bout des six mois les dettes restantes soient effacées)
alors elle fera recommandations sur cette meme base au Juge, elle m'adressera dans un premier temps un courrier contenant tableau avec dettes reactualisées et un second courrier constatant l echec de la phase amiable et le coupon que je devrai lui retourner pour qu elle fasse recommandations au Juge
Et du coup, elle m'a dit je ne vous envoi pas le projet de plan puisque qu il est d ores et deja refusé par trois créanciers et que votre dossier va passer en phase de recommandations ; donc c inutile que je vous envoi le projet de plan mais c est bien paiement sur six mois et effacement à l issue des six mois
J'angoisse tout de même du fait que les créanciers refusent cette solution ....
Qu'en pensez vous ?
Bonne apres-midi :-*
J'angoisse un peu du fait que certains créanceirs a
Citation de: agnesb le 07 Novembre 2013 à 15:18
J'angoisse tout de même du fait que les créanciers refusent cette solution ....
Qu'en pensez vous ?
Pas de quoi vous angoisser agnes....
Voici un peu de lecture concernant la phase de recommandations :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)
même si les créanciers continuent à s' y opposer, le plan finira par être mis en place.. ;)
Et du coup, vous pouvez cagnotter tout ce que vous pouvez.. C'est le point positif de cette phase ;) ;)
Il est normal que vous n'ayez pas reçu de plan, puisqu'il n'a pas pu être établi ! ;)
Mais ya rien qui va plus mal !
Bonjour,
Je reviens vous tenir informée des suites ..... bon et bien je viens de recevoir l'état détaillé de mes dettes et le courrier m'indiquant que j'ai 20 jours pour contester ;
En parallèle, par mail, ma gestionnaire m'a donc confirmé que plusieurs créanciers ont refusé le plan et que donc nous allons en phase de recommandation ; que le courrier m'en informant me serait adressé après le courrier m'adressant l'état détaillé des dettes, et que j'aurai donc un coupon à lui retourner pour lui demander de faire les recommandations.
Mais je voulais vous demander (impossible de joindre ma gestionnaire ces derniers jours) ce qui se passe dans le cas où un créancier s'est trompé dans le montant de la dette le concernant mais reconnait cette erreur. Je vous explique, les impôts ont omis d'indiquer dans le montant total que je reste leur devoir, le solde de mes impôts 2012 que je n'avais pas fini de leur régler au moment ou mon plan a été jugé recevable en octobre 2013 ; et du coup ils m'adressent une mise en demeure d avoir à régler ce solde au titre des impôts 2012.
J'ai appelé la dame du recouvrement qui a toujours été aimable avec moi et après vérification elle me dit , il y a eu une erreur de ligne informatique de notre part et nous n'avons pas indiqué la bonne somme à la Banque de France, elle me dit bon je vais envoyer fax à la banque de France pour le leur dire et faire rectifier
Mais , justement , je me demandais, la banque de France va-t-elle vouloir modifier l'état des créances qui a été édité le 5 décembre ? en fait cest pas moi qui conteste le montant d'une créance mais un créancier qui les informe qu il sest trompé en leur donnant la somme véritablement due
Que va-t-il se passer à votre avis ?
Merci de vos lumières
Bises à toutes et tous
Agnès
pour le coupon des mesures recommandées quand vous le recevrez renvoyez le et donnez nous la date exacte de l'ouverture des mesures.
pour la créance du moment que les impôts signalent leur erreur, la dette va être actualisée vérifiez bien sur les documents que vous allez recevoir et contactez votre conseiller normalement il ne devrait pas y avoir de souci :-* :-* :-*
re-bonjour,
merci de me répondre aussi vite :)
mais comme je viens de recevoir l 'état de mes dettes justement,la banque de france va le modifier et me l'adresser de nouveau ?
oui je vous préviendrai aussitôt que je recevrai le coupon
normalement oui vous allez recevoir un nouveau actualisé
bon j ai envoyé un mail à ma gestionnaire pour lui expliquer l erreur des impôts et ce qui m avait été dit, je pense qu elle va me répondre d ici demain
je vous dirai ce qu il en est , bonne fin de journée et merci encore
bises :-*
oui et zen
mon conseiller m'avait dit "tant que le plan définitif n'est pas signé on peut modifier" ;)
bonsoir, tout d abord je me permets de vous souhaiter a tous une excellente annee, en esperant qu elle verra enfin nos situation repectives s arranger
alors, pour vous donner de mes nouvelles, la phase amiable n a pas abouti car trois creanciers ont refuse le projet de plan, la BDF m a donc adressé un courrier et je viens de leur retourner le coupon demandant l ouverture des mesures imposeees et/ou recommandees
mais je rencontre un pbl : en effet j avais dans mon precedent plan qui s est fini en novembre 2013 et à la suite duquel j ai deposé un nouveau dossier qui part aujourd hui en recommandation, la CAF comme créancier pour une dette d ASF que le pere de mes enfants avait touche à la suite de notre separation et que la caf m avait demande de rembourser
je devais , dans le cadre de mon precedent plan, regler 150 euros à la caf sur 11 mois (premier niveau de mon plan qui s est ensuite poursuivi avec les autres créanciers, donc j ai réglé la caf de novembre 2009 à novembre 2010 comme cela m etait demandé
alors quand j ai redéposé mon dossier , j ai indiqué 0 pour la dette de la caf et ensuite lorsque j ai reçu l etat détaillé de mes dettes par la bdf la créance ressortait toujours à zero
et aujourdhui je recois un un courrier de la caf me demandant de reprendre mes paiements et que je reste redevable d une dette de 691 euros
je les appelle et la personne me repond en effet qu ils n ont encaissé que quelques reglements mensuels de 150 euros mais pas pour la totalité de la dette
j avoue qu a cette periode , tout en travaillant, je m occupais de mon pere atteint d alzeimer et que je n avais pas la tete toujours tres claire, j ai retrouve sur les talons de cheques dix cheques que j ai envoyé à la caf mais je n ai jamais pointé pour voir si les cheques etaient bien debités et je me disais que tout allait bien puisque la caf ne m a jamais relancé pour un paiement mensuel qu il n aurait pas reçu ; je vais demander a la banque copie des releves que je n ai pas retrouve , mais je me demande ce que je dois faire dans le cas ou en effet certains reglements ne leurs seraient pas parvenu
la bdf a mis zero sur mon état des dettes, si la caf savait que je leur devais 600 euros que je n avais pas reglé sur mon plan précédent, pourquoi alors ne pas l avoir dit à la bdf qui aurait alors reactualisé ma dette ?
la caf me dis que c est pas grave et que je peux leur regler les 600 euros en plusieurs fois, 50 euros par mois
alors que dois je faire ?
je n en ai pas encore parlé à ma gestionnaire
je suis de bonne foi, car si je savais devoir encore 600 euros à la caf je l 'aurai indiqué à la bdf, et je n aurai pas indiqué dette zero pour la caf
aujourdhui mon dossier part en recommandation, alors que dois je faire ?
regler la caf comme il me le demande, par 50 euros par mois, considérant que les 600 euros représentent la somme que je reste leur devoir à l issue de mon précédent plan, considérant que ils ne m ont jamais relancé pour mes retards en cours de plan, comptant me les réclamer à la fin du plan ?
merci de vos lumières car je ne sais pas quoi faire
je vous embrasse
Je fais une réponse simpliste, à voir avec votre gestionnaire...
La CAF aurait dû actualiser sa dette lors de l'état détaillé des dettes. Elle ne l'a pas fait. C'est tant pis pour elle !
Au moment des recommandations, la BDF va vous demander d'actualiser votre situation. Prenez les devants, et signalez-leur ce courrier et vos "négociations". A eux de décider ce qu'ils en feront !
Vous savez pourquoi certains créanciers s'opposent au plan et si la CAF figure parmi ces derniers ?
Pourquoi rembourseriez-vous des sommes perçues par votre ex ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
non la CAF n en fait pas partie et sinon trois creanciers ont refuse phase amiable car BDF preconise un dernier plan sur 6 mois (et seulement pour regler partiellement dette des impots) avec effacement du solde car j aurai alors atteint la durée maximale autorisée pour plan
et la somme que je dois à la caf correspond au remboursement de l ASF allocation que le pere de mes enfants avaient touché avant qu une pension alimentaire ne soit mise en place
oui j'ai de toute façon commandé à la banque les relevés concernés et sur les 11 chéques j en retrouve déjà 10 ; donc je vais transmettre le tout à la CAF et à elle de pointer . Bon mais de toute façon j'ai envoyé un mail à ma gestionnaire pour lui expliquer tout ceci, elle me répond simplement : votre dossier ne présente pas de souci , nous avons bien noté votre intention de passer en phase de recommandation ; bon bizarre elle ne me répond pas sur ce que je dois faire vis à vis du solde que la CAF me demande de régler directement entre leurs mains .....
Je viens de recevoir le courrier de la BDF me demandant si j ai des observations à formuler et si ma situation a changé depuis le dépôt de mon dossier, dois je indiquer dans ma réponse que ma situation n'a pas changé (ce qui est le cas), hormis la réclamation de la CAF ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre réponse .
Bonne journée à toutes et tous
Agnès
je parlerais de ce problème de caf en disant que vous faites actuellement les recherches pour vérifier si leur demande est fondée
mais ce souci avec la CAF ne risque pas de remettre en cause la recevabilité de mon dossier et le fait qu il soit en phase de recommandation ?
Citation de: bisane le 17 Janvier 2014 à 23:17
Je fais une réponse simpliste, à voir avec votre gestionnaire...
La CAF aurait dû actualiser sa dette lors de l'état détaillé des dettes. Elle ne l'a pas fait. C'est tant pis pour elle !
Au moment des recommandations, la BDF va vous demander d'actualiser votre situation. Prenez les devants, et signalez-leur ce courrier et vos "négociations". A eux de décider ce qu'ils en feront !
Vous savez pourquoi certains créanciers s'opposent au plan et si la CAF figure parmi ces derniers ?
Pourquoi rembourseriez-vous des sommes perçues par votre ex ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
relisez la réponse de bisane qui rejoint celle de Bruyère
cas totalementn différent, j'ai rajouté une dette bien indépendante de ma volonté (pas d'aggravement de mon surendettement voulu) au mêê moment et cela n'a pas créé de problème mon plan est en cours :-* :-* :-*
oui c est vrai mais moi pensant que j avais réglé tt ma dette à la CAF, quand j'ai redéposé mon dossier en septembre, j 'ai joint copie du plan précédent où à la fin la dette de la CAF apparaissait à ZERO et je n'ai pas déclaré que je leur devais encore quelque chose, je ne voudrais pas que la bdf considère que j 'ai voulu dissimuler un solde dette qui restait de mon plan précédent
ou je m 'angoisse pour rien ? ca c est une facheuse habitude ;)
pensez-vous que la BDF puisse penser que j'ai voulu dissimuler une somme que je resterai devoir à la CAF de mon plan précédent ?
merci de me donner vos avis
bonne soiree :-*
On vous l'a déjà donné, notre avis ! ;)
J'espère juste que vous aviez signalé ce fait par écrit...
Et bien sûr qu'il faut le faire à ce stade.
Vous nous précisez la date de l'envoi de la demande d'ouverture des mesures recommandées ?
Bonsoir, suite aux mesures recommandées par la bdf je viens de recevoir mon jugement et j aurai aimé en parler svp merci bcq
jugement ou homologation ?
Et bien suite aux recommandations de la.bdf, un des créanciers avait fait une contestation, j ai donc été à l'audience et maintenant le tribunal d instance à rendu un jugement auquel est annexe le tableau des mesures arretees
Comme je ss arrivée en fin de durée légale pour un plan, sauf six mois, le juge a ré échelonné sur six mois les dettes fiscales et suspendu les autres créanciers pendant ces six mois et effacement des dettes subsistantes à l issue de ce délai mais dans le tableau tous les soldes sont dans la dernière colonne intitulée eff. Fin plan
Je ne comprends pas ce que signifie exactement cette colonne alors que le dispositif du jugement parle d un effacement des dettes subsistantes à l issue du délai de six mois, pourriez vous M aider, merci beaucoup
Se sont les sommes qui vont être effacées.
Ah d accord, ce n est pas très clair et l expression effet fin de plan me fait peur
Ce n'est pas effet fin de plan mais effacement fin de plan ! :P
Merci beaucoup
Bonsoir, je voulais faire appel à vos lumières, le jugement du tribunal mettant en place les six mois de plan indiqué que je dois prendre moi même contact avec mes créanciers et que le premier versement doit intervenir au plus tard dans les deux mois de la notification du jugement, j'ai reçu le jugement par lrar le 21 mai, je dois donc faire mon premier versement pour le 21 juillet au plus tard ? Je pense le faire pour le 1er juillet pour plus de sûreté, qu en pensez vous? Merci, bonne soirée à tous
normalement c'est dans le mois qui suit mais peut être y a t il un raison pour les deux mois, si vous pouvez le faire pour le 1 er juillet ce sera bien.
Oui, merci pour votre réponse, oui je viens de relire le dispositif du jugement, c'est bien indiqué au plus tard dans les deux mois de la notification, c est pour cela que cela M a étonne, mais bon les créanciers, s agissant du trésor public, ils ne peuvent pas exiger autre chose que ce qui est indiqué dans le jugement ?
J ai écrit aux deux créanciers auxquels je dois verser les six mensualités pour leur adresser une copie du jugement et leur indiquer que conformément à celui-ci je leur adresserai M première mensualité pour le 1 juillet
Par contre les autres créanciers sont suspendus au cours des six mois, jz ne dois pas les contacter ? Le jugement va leur être notifié, ensuite après les six mois les dettes subsistantes sont effacées
Bonjour, qu en pensez vous,?
Citation de: agnesb le 24 Mai 2015 à 23:35
Par contre les autres créanciers sont suspendus au cours des six mois, jz ne dois pas les contacter ? Le jugement va leur être notifié, ensuite après les six mois les dettes subsistantes sont effacées
Oui. ;)
Ok, je ne bouge pas pour les créanciers suspendus ?
Vos créanciers sont informés comme vous.
Aucun besoin de joindre le jugement, et, en effet, vous ne faites rien pour ceux dont la créance est d'ores et déjà effacée.
Merci beaucoup
Mais juste une précision ils sont suspendus pendant six mois et effacés à l issue, pendant six mois je ne règle que deux créanciers, les impôts
Bonjour,
je reviens vers vous, pour vous demander de nouveau vos lumières, comme je vous l'ai indiqué dans un de mes précédents messages, j'ai reçu le jugement du TI suite aux recommandations de la BDF
Comme je suis arrivée en fin de durée légale pour un plan, sauf six mois, le juge a ré échelonné sur six mois les dettes fiscales et suspendu les créanciers "revolving" pendant ces six mois et effacement des dettes subsistantes à l issue de ce délai ;
Or, je reçois un courrier d'un des créancier "revolving" qui me dit que je bénéficie donc d'un moratoire de six mois et que le solde de ma dette est exigible dans six mois.
Je ne comprends pas pourquoi ils m'écrivent une telle chose, qui ne correspond pas au jugement, et dont ils ont du avoir connaissance puisqu ils me parlent bien du moratoire de six mois .
Dans la dernière colonne du tableau joint au jugement du TI j 'ai bien une colonne intitulée "EFF. fin de plan" et dans cette colonne on retrouve, pour chaque crédit revolving, le même montant que dans la colonne initiale ; cela veut donc bien dire que je ne leur doit plus rien à l'issue des six mois où je regle seulement le TRESOR PUBLIC.
Qu'en pensez-vous, ais je raison ? et du coup dois je répondre à ce courrier ou non ? Merci de votre aide
bbbo Un. Specialiste va vous repondre xxl!
Je déplace, bien tardivement, votre fil dans la section adéquate... :P
Vous avez le choix de répondre ou de classer... ;)
Bonjour,
J'ai bénéficié d'un dernier plan sur une période de six mois (car j 'arrivait à la durée maximale de 8 ans) en mai 2015 : ce jugement rééchelonnait mes dettes aux deux trésoreries sur les 6 mois restant légalement , suspendait les crédits révolving pendant cette période de six mois et effaçait les dettes subsistantes à l'issue des six mois.
J'ai scrupuleusement respecté ce jugement et ai réglé les mensualités indiquées aux deux trésoreries (de juillet 2015 à décembre 2015)
Or, aujourd'hui l'une des deux trésoreries me fait un avis à tiers détenteur auprès de mon employeur. Je ne comprends pas pourquoi, ils n'ont pas le droit de faire cela puisque j'ai un jugement du tribunal d'instance qui a effacé les dettes subsistantes .
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup.
Bonne journée à tous.
Agnès
Il faudrait contacter d'urgence la Trésorerie concernée en lui communiquant le jugement du TI..
Merci pour votre réponse, j'ai appelé la trésorerie avec la comptable du cabinet où je travaille, bon, la personne qui s'occupe de mon dossier ne sera là que demain , en attendant j'ai eu une autre personne qui a regardé mon dossier et ne comprend pas en effet pourquoi j'ai reçu une saisie ...... elle avait l 'air gênée et me disais "je crois savoir ce qu'il s'est passé", lol mais quand je lui ai demandé dites le moi alors, elle m'a répondu, c'est peut être les gens qui traitent les dossiers qui ont fait partir cette saisie sans savoir qu'il y avait un jugement .... bref, nous avons mis un mail à la personne s'occupant de mon dossier et nous la recontacterons demain
pfff mais quel stress tout de même
Je ne pense pas que même le trésor public puisse passer outre un jugement du tribunal d'instance , si ?
Citation de: agnesb le 27 Juin 2016 à 13:34
Je ne pense pas que même le trésor public puisse passer outre un jugement du tribunal d'instance , si ?
C'est une décision de justice à laquelle même Cher Trésor doit obtempérer ;) ;)
Oui évidemment et cela ne doit pas lui faire plaisir ;)
merci bcq et bonne fin de journée.