Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => jurisprudence du surendettement => informations juridiques => code de la consommation / crédits / banques => Discussion démarrée par: bisane le 22 Octobre 2013 à 11:08

Titre: Dommages et intérêts, prescription et comportement fautif
Posté par: bisane le 22 Octobre 2013 à 11:08
Une décision digne d'intérêt, puisque non contente de déclarer l'action en paiement forclose, elle accorde au débiteur des dommages et intérêts !

Je ne comprends pas trop le parallèle entre les sommes en francs en en euros, mais l'essentiel n'est pas là !  >:D


A noter que la somme accordée est bien inférieure à celle demandée... mais qui peut le plus peut le moins !  :P


Une décision à rapprocher de celle-ci : Jugement de forclusion... et de déchéance du droits aux intérêts ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9256.msg267123#msg267123)
Titre: Re : Dommages et intérêts, prescription et comportement fautif
Posté par: catsen le 22 Octobre 2013 à 12:46
et il ne faut pas oublier de les demander quand on pense être dans son droit ;)