Bonjour à tous,
Etant en train de préparer activement un dossier pour mon ex-épouse, je viens vers vous pour essayer d'éclaircir certains points :
- Logement : assignée en expultion, le tribunal a accordé un échelonnement sur 24 mois concernant la dette locative .
Si le dossier est recevable, quel sera le sort de cette dette, et sachant que si elle ne respecte le jugement, le bailleur peut obtenir
l'expultion, y-a t'il une évolution sur ce point au 01/2014 ?
- Impots : étant redevable par solidarité ( foyer fiscal ) au trésor public d' IR et Csg suite à redressement, ces créances peuvent-elles être
considérées comme proféssionnelles ( sachant que Mme était salariée de son coté et n'a jamais eu aucun lien avec cette activité) .
merci
Ce serait bien que vous reprécisiez un peu le contexte.
La dette locative sera considérée comme prioritaire dans le dossier de surendettement.
Je ne comprends pas bien la question sur les impôts...
Je précise le contexte :
Je prépare le dépot d'un dossier dans lequel il y a :
- Des credits conso et revolving
- Une dette locative
- Une dette trésor public
Mes interrogations sont les suivantes :
- sur la dette locative (loyers impayés), quel sera le sort de cette dette si le dossier est recevable ? autrement dit faudra t-il la rembouser quand même suivant le jugement qui a accordé 24 mois et suspendu l'expultion au respect de cet accord, ou bien la décision de la commission
s'imposera t'elle sur un plan plus global en fonction de l'orientation (incluant la dette locative) ?
- Sur la dette trésor public, l'impot sur le revenu et la csg peuvent ils être considérés par la commission comme des dettes professionnelles
dans le cas ou cette dette est issue d' un redressement concernant l'activité de l'ex époux et dont Mme s'est retrouvée redevable au titre du foyer fiscal pour les années concernées (2005 et 2006).
bonjour
votre ancien fil est archivé ici ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=9356.msg271447#msg271447 (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=9356.msg271447#msg271447)
Ce ne sont pas des dettes professionnelles, puisqu'elle les doit à titre personnel...
Pourquoi avoir attendu un an ?
Citation de: bisane le 28 Octobre 2013 à 14:00
Ce ne sont pas des dettes professionnelles, puisqu'elle les doit à titre personnel...
Pourquoi avoir attendu un an ?
La dette trésor public à fait l'objet d'une réclamation contentieuse de ma part, ce qui ne la rendait pas exigible; aujourdh'hui, le trésor public
n'ayant pas répondu depuis plus de un et demi, cela peut être considéré comme une décision de rejet implicite et donc cette dette redevient
théoriquement exigible ( c'est un peu technique, ce sont les infos que j'ai pu recueillir), donc il devient de la faire figurer au dossier bdf . voila pourquoi avoir attendu plus de un an .
Concernant les dettes locatives, voici un lien que j'ai trouvé sur internet :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/clause-resolutoire-surendettement-6718.htm#.Um9YOYVnYRw
Si vous avez un plan sur 5 ans par exemple, ou une orientation en prp, il semble que cela n'empeche pas le bailleur à vous expulser
J'avoue ne pas bien comprendre ce mécanisme .
Citation de: hharryh le 28 Octobre 2013 à 08:09faudra t-il la rembouser quand même suivant le jugement qui a accordé 24 mois et suspendu l'expultion au respect de cet accord
Si elle a respecté l'accord jusqu'à présent, c'est qu'elle peut payer... donc elle pourra continuer avec le plan....
bonjour,
C'est en vous lisant régulièrement et en m'inspirant de toutes les expériences de chacun que j'ai déposé un dossier à la bdf qui à été déclaré recevable en date du 27 Mai 2014 avec orientation en PRP . Je vous remercie tous .
Aucune contestation n'ayant été reçue, la commission nous a donc fait parvenir un en date du 05/08/2014 une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec un tableau des créances qui sera transmis au juge .
J'ai cependant un souci concernant deux créanciers qui ont communiqué un montant nettement supérieur aux chiffres en ma possession et que j'ai communiqué lors de ma saisine .
Existe t'il un risque pour la suite de mon dossier si je conteste les montants comme cela est possible de faire dans les vingt jours ?
Est-ce utile de le faire ?
Comment se passe une vérification de créances par le juge ? voici mes interrogations, et je vous remercie encore pour vos réponses .
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!!
Signalez déjà ces différences à votre gestionnaire...Il n' y a à mon avis pas besoin d'une vérification de créances...
Et je déplace donc votre fil ...
bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
-!!) -!!) -!!) -!!)
Bonjour,
J'ai eu ce matin au téléphone la gestionnaire de mon dossier qui m'a très aimablement conseillé de ne pas demander de vérification de
créances car selon elle "peut importe le montant" car si le juge n'est pas saisi d'une contestation il validera la PRP en l'état et assez rapidement ( 3 ou 4 mois à Paris).
Le fait de demander une vérification de créances, ne ferait, toujours selon elle, que retarder le traitement du dossier d'au moins une année .
Elle m'a fait comprendre qu'en cas de Prp, cela ne représentait aucun interet de le faire, par contre quand il s'agit d'un plan cela est tout à fait opportun.
Enfin, toujours selon ses dires, il sera toujours temps en cas de contestation, de mettre cette question au centre du débat si cela émanait d'un créancier qui a surestimé sa créance de manière substancielle > à 10 000€. (la dessus je reste dubitatif quoique il serait interessant de voir comment le créancier argumenterait et comment le juge réagirait).
Suivez donc les conseils de votre gestionnaire.... ;)
... qui semblent en effet tout à fait pertinents ! ;)
Bonjour à tous,
Le facteur est passé hier avec pour une fois le meilleur RAR depuis trés longtemps, à savoir l'homologation de la prp sans liquidation judiciaire et effacement de toutes les dettes; un soulagement indescriptible......
Je tenais à remercier tous ceux qui dans ce forum m'ont donné l'inspiration, des conseils et leur expérience pour réussir à mener à bien ce dossier.
J'ai une pensée également pour tous ceux qui sont en attente de réponse et dans le combat;
En ce qui nous concerne, la lutte continue malgré cette excellente nouvelle, car nous devons encore faire face à l'expulsion locative ( la dette de
loyer ayant été effacée dans le dossier) le bail est quand même résilié et nous sommes expulsables .
Etant reconnus DALO, le bailleur (social) à quand même tenté de nous expulser au mois de septembre mais la préfecture à refusé; que se passera t'il après la trève hivernale ??? A Paris, louer un logement avec nos faibles revenus relève de l'utopie; seul le parc social nous est
accessible mais çà c'est comme si on demandait la lune, mars ou jupiter.
Ne gachons pas notre plaisir après ce soulagement indescriptible pour le dossier BDf, et encore merci à tous, continuez comme çà, ne changez rien...
Profitez bien de cette excellente nouvelle.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Je déplace donc une dernière fois votre fil...
avez vous la date exacte de l'homologation ?
et on xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! très fort pour le logement ;)
L'homolagation est datée du 16/12/2014
Pour le logement, il faudra être tres fort effectivement, si vous avez des pistes les amis, n'hésitez pas, car nous avons entamé tellement de démarches que je suis à court d'idées je l'avoue
Calendrier mis à jour.
Pour les pistes de logement et surtout à Paris.. >:( >:( >:( je crains bien que mon aide ne se limite à beaucoup d'encouragements.... xxl! xxl! xxl!
Bonjour à tous,
Suite à l'homologation, il semble qu'une publication "Bodaac" soit prévue. Pouvez vous me faire savoir comment y accéder ou voir cette
annonce ? Merci
Citation de: hharryh le 07 Février 2015 à 08:41
Suite à l'homologation, il semble qu'une publication "Bodaac" soit prévue. Pouvez vous me faire savoir comment y accéder ou voir cette
annonce ? Merci
Bonjour hharryh,
Oui , c'est tout à fait çà. Voici un lien pour y accéder :
http://www.bodacc.fr/
bbbo bbbo bbbo pour l'homologation et xxl! xxl! xxl! xxl! pour le logement !
Super!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Bonjour à tous,
La publication au bodaac de la prp à été effectuée ce jour;
Concernant notre logement, les derniers rebondissements :
Notre bailleur (social) dont la dette locative à été effacée par la prp et qui à tout fait pour nous expulser (réquisition force publique) sans succès dieu merci, nous à fait parvenir une offre de logement et nous avions 10 jours pour l'accepter . nous l'avons acceptée en 24h !!!
Il y a un mais : le dossier est soumis à l'accord de la commission d'attribution du bailleur du 27/02/2015 (eux-même!!)
Comment est-ce possible ? je n'y comprend plus rien! est-ce une solution pour nous faire quitter notre logement ?
Je précise que nous sommes reconnus Dalo et qu'une aide au Fsl "maintien" à été accordée .
S'il y a quelqu'un qui peut me donner son avis sur cette situation, ce serait sympa, je ne voudrai pas me réjouir trop vite ni même commettre
une erreur ... Merci
Je n'y connais pas grand'chose ... >:( >:( et signale donc votre message à l'équipe
:o Je viens de découvrir que Zorah nous a quittés .. je suis retourné ! elle m'avait envoyé un message la semaine dernière ...
Repose en paix, c'est injuste . Mes sincères condoléances à sa famille .
Hello,
Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir certaines conditions de ressources. Il y a un plafond à ne pas dépasser et tout dépend aussi de la composition de la famille.
Dès qu'une demande est déposée, le bailleur est tenu de l'enregistrer et de vous envoyer un courrier avec le numéro d'enregistrement. Cette demande est départementale et vaut pour tous les bailleurs sociaux de votre département (chez nous c'est comme ça....).
Il y a obligation de passer le dossier en commission qui statue sur l'éventuelle attribution d'un logement.
Mais il va sans dire que les passe-droits et autres combines perdurent tout de même, notamment en mettant en dessous de pile les demandes qui posent problème.....
Etant donné que vous êtes protégé par votre statut "dalo", il faut espérer qu'ils respectent la Loi.
Ne les lâchez pas.....
Bonne chance ;)
ZOUNOURS
Zounours,
Pour les critères (revenus et composition de la famille) il n'y a pas de soucis; ce que je trouve étrange, c'est que c'est le bailleur qui veut nous expulser et qui nous fait une proposition de logement . Peut-être sont 'ils confrontés au Dalo qui empêche l'expulsion effective et ce serait
pour eux la solution et..... surtout pour nous !!!!!! Enfin, il n'y a pas de fumée sans feu ; des années de procédures, la Prp homologuée,
dans la foulée une proposition de logement ( tout ça n'est pas du au hasard) ! ils font ce qu'ils veulent, ce système comme vous l'avez si bien dit
demeure très opaque .
Enfin nous verrons bien, on ne lache rien !
Je pense qu'ils ne peuvent pas s'opposer au Dalo au risque de se mettre hors la Loi....
Gardez confiance !
;) ZOUNOURS
Je ne vois pas où pourrait être le risque pour vous à accepter un logement qu'ils vous proposent ! ;) xxl! xxl! xxl!
Bonjour à tous,
Une société fournisseur d'énergie me réclame le paiement d'une facture de régularisation annuelle pour la période allant du 15/03/2014 au
15/03/2015. Cette somme n'étant pas facturée quand nous avons déposé notre dossier, je ne pouvais faire état de cette dette .
Il s'avère que nous étions prélevés tous les mois et la régularistion était annuelle .
Cette somme peut-elle être minorée du fait qu'elle couvre une période qui est antérieure à 'homologation de la prp (17/12/2014)?
J'ai vraiment besoin de vos lumières car je suis de nouveau harcelé par une societé de recouvrement et son huissier .
Merci pour vos réponses
Elle est importante cette somme ? >:(
La PRP ayant été homologuée par le juge, je crains bien que vous ne puissiez plus rien y rajouter .. >:(
En attente d'autres avis car je ne suis pas sûre à 100 % de ma réponse ;)
Effectivement la PRP étant homologuée il est impossible de rajouter quoique ce soit, désolée
Merci pour la confirmation Agathe ..
Et désolée aussi hharryh
Citation de: BRUYERE le 21 Janvier 2016 à 12:52
Elle est importante cette somme ? >:(
Il ne s'agit pas de rajouter une dette au dossier il est déjà homologué mais la question plus générale est :
Quel est le sort d'une dette antérieure a l'homologation et qui ne figure pas au dossier; J'ai cru comprendre que du fait qu'il y ait une publication au bodaac, tout créancier même absent du dossier a un délai pour se manifester; ne l'ayant pas fait, doit-on considérer qu'elle est éffacée
comme les autres ?
Telle est mon interrogation - merci
de quelle nature est cette dette, quel en est le montant est savaez vous si le créancier détient un titre executoire.
Cette dette est une facture de régularisation annuelle de Gaz; ce créancier pour le moment ne détient pas de titre excécutoire.
C'est pour éventuellement faire opposition à une injonction éventuelle que j'essaie de me renseigner auprès du fofo sur ce sujet, si quelqu'un avait été dans une situation similaire .
La dette n'est pas antérieure à la PRP (16/12/2014), ni à la publication au BODACC (vers le 31/12/2014), puisque qu'elle a été émise en mars 2015 !
Vous n'avez toujours pas répondu à ma question.
La facture a été émise en mars 2015 ( regularisation annuelle) pour la période mars 2014 à mars 2015 . Quand vous êtes prélevé tous les les mois sur estimation il y a une régularisation annuelle. Celle ci est certes émise en mars 2015 post homologation mais couvre au 9/12e la consommation antérieure à l'homologation .
Cf Bisane ; quelle était votre question je vous prie ?
Peu importe la période que couvre la facture...
Je vous ai demandé, relayée par Bruy, si la somme était importante.
La somme est de 1276,53€.
Citation de: hharryh le 23 Janvier 2016 à 10:18
La somme est de 1276,53.
>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(
C'est très élevé pour une régularisation ... >:( savez-vous pourquoi ?
Il faudrait essayer de négocier