vous l'aviez peut être déjà ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028001726&fastReqId=971597626&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028001726&fastReqId=971597626&fastPos=1)
Ce qui confirme que la situation de chacun doit être examinée indépendamment...
Curieux, cependant, d'être allé en cassation pour ce motif... :P
C'eut été plus simple et plus rapide de déposer un autre dossier... voire pour Mr de se radier du statut...