Bonjour,
je me permet de venir vers vous pour exposer un soucis.
Ma banque a fait un déblocage de prêt le 1 Janvier 2008 alors que l'offre de prêt et édité au 2 Janvier 2008. (relevé de compte à l'appuie ainsi que l'offre de prêt).
N'y a t'il pas un probléme que je peux soulever pour ne pas a avoir payé les Intérêts mais juste le capital (presque fini).
- Rétractation de 7 jours non respecté?
- Que le prêt n'existe pas ?
Merci de me donner votre avis a une personne voulant payer ses dettes mais qui est dans une situation très compliquer.
Moimeme
Si je comprends bien la somme du prêt vous a été versée avant la signature de l'offre ?
Citation de: moimemeici le 01 Décembre 2013 à 18:52
- Que le prêt n'existe pas ?
Je ne comprends pas votre démarche pour un prêt datant de 2008 ... ;)
Si vous avez utilisé cette somme le prêt existe ::)
Déchéance des intérêts par exemple ?
Pas de prêt en bonnet du forme , c'est une somme d'argent viré sans convention écrite donc pas de convention écrite -> pas d'intérêts ...
Il me semble
par exemple:
Des sanctions sont encourues
pour non-respect de ces dispositions
Si la fiche d'information ou l'offre de crédit ne vous sont pas
remises, ne comportent pas toutes les mentions prévues, ou
comportent des erreurs, le prêteur est déchu totalement et automatiquement
du droit aux intérêts (art. L. 311-48 du code de
la consommation).
Vous n'êtes alors tenu qu'au seul remboursement du capital selon
l'échéancier prévu, l'opération étant équivalente à un crédit gratuit.
Et si vous avez déjà versé des intérêts au prêteur avant le
prononcé de la sanction, les sommes correspondantes doivent
vous être restituées ou imputées sur le capital restant dû. Elles
sont majorées de l'intérêt au taux légal à compter du jour de leur
versement (art. L. 311-48 du code de la consommation).
Pourriez vous nous en dire un peu plus sur votre situation ? Vous avez d'autres crédits ?
Avez vous un dossier BdF ?
De par les quelques expériences relatées sur ce forum, il y a peu de chances qu'une procédure de ce type contre un organisme bancaire aboutisse concrètement >:( >:(
Par contre, en fonction de votre situation vis à vis de la BdF, une vérification de créances pourrait peut-être aboutir à faire baisser la note. ;)
Il faudrait répondre à nos questions... ;)
Comment expliquez-vous, vous, ce décalage ?
Je déplace votre fil...
Suite ici : [Demande d'Analyse]Arrêt de cassation N° de pourvoi: 13-21.553 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18394.0)
Et fil bloqué.