Bonjour
Je suis dans une situation catastrophique avec ma famille, notre maison d une valeur de 340 000 euros va être saisie. Durant des années je n ai pu etre payee par mon employeur et donc je n ai pu rembourser les traites du credit. Aujourd hui notre creancier nous a fiche, ce qui empeche tout rachat de credit (j ai contacte 20 courtiers). J ai fait une demande de dossier de surendettement refusée (motif: la vente de la maison couvre la creance) mais j ai fait un recours en expliquant que depuis decembre 2012 je n avais eu aucune visite malgre la baisse du prix. Parallement j ai fait une demande de grace au juge d execution, qui 6 mois plus tard a envoye un courrier demandant de contacter un huissier. Malheureusement celui que j ai contacte m a dit que c etait trop tard et qu il n etait plus possible de poursuivre cette demande de grace. Est ce vrai? Y a t il d autres recours? Tout conseil sera le bienvenu, je suis vraiment desesperee, et j ai 4 enfants...
Et y a t il possibilite de faire opposition a une injonction de payer, de quelle maniere? Merci
Citation de: safirah le 03 Décembre 2013 à 21:25
Et y a t il possibilite de faire opposition a une injonction de payer, de quelle maniere? Merci
Oui!!!!
de quand date votre injonction de payer? Comment vous a-t-elle été délivrée?
Je crains que votre souci ne dépasse l'injonction de payer......
Mais on va déjà répondre à ça! ;)
Concernant votre dossier auprès de la banque de france, vous pouvez nous l'envoyer?
Un huissier est venu a mon domicile deposer le commandement de payer valant saisie immobiliere (terme exact), le 18 novembre 2013
Concernant le dossier de surendettement, nous avons fait un recours, avons ete entendu par la juge et attendons sa deliberation le 22 janvier. Mais ca n avait pas l air tres optimiste...
>:( >:( >:( >:(
Bienvenue, si j'ose dire...
Mais vous venez vraiment en toute dernière extrémité ! :P
Je reviens après quelques vérifications...
L'acte que vous avez reçu précise-t-il toutes les mentions précisées dans cet article ?
le commandement de payer valant saisie comporte :
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;
5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier ;
7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;
8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;
9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;
11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=cid) relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721124&categorieLien=cid) portant application de cette loi ;
13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292618&dateTexte=&categorieLien=cid).
Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois.
Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
article R 3121-3 du code des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98CF2A98B695E679A38026E949CA2F7D.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025938972&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20131203)
Nous allons avoir besoin de ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0).
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
Ou à une assistance juridique adossée à l'une de vos assurances ?
Malheureusement le document comporte bien toutes les mentions indiquees, j ai verifie une par une...
Non nous n avons pas le droit a l aide juridictionelle et n avons pas d assistance juridique liee a une assurance
Alors il va falloir se mettre au boulot, en commençant par remplir le tableau, et nous raconter votre histoire de manière un peu plus détaillée et explicite ! ;)
En 2007, après la vente de notre appartement ( 135000 euros), une banque nous a consenti un prêt d'un montant de 199000 euros, remboursable sur une durée de 300 mois, en mensualités de 1172 euros.
En 2010, une période de cinq mois de non paiement de mes salaires (association 1901) a engendré des difficultés de paiement des échéances de notre crédit.
[size=0pt]Informé et prévenu, la banque a préféré le remboursement total de notre crédit avec une pénalité de 7 %. [/size]
[size=0pt]Notre cautionnaire « Crédit xxx » a remboursé intégralement la banque et nous a directement inscrits au FICP.[/size]
[size=0pt]Nous avons de suite mis en vente notre maison et parallèlement nous avons essayé de contacter plusieurs organismes financiers pour essayer de faire racheter notre crédit. Tous ont confirmé que tant que nous serons fichés par le Crédit xxx à la banque de France, nous n'avons aucune chance de trouver un organisme qui accepterait de procéder à un rachat de crédit. [/size]
[size=0pt]Ensuite nous avons saisie la commission d'examen de surendettement qui nous a fait part de son rejet le 24 mai 2013, nous spécifiant que la valeur du bien immobilier couvre la totalité de l'endettement.[/size]
Une lettre de recours nous a permis d'avoir une audience avec la juge de surendettement le 27 Novembre 2013. Nous avons demandé la suspension de la saisie et un délai de 24 mois pour vendre la maison. La délibération est fixée au 22 janvier 2014.
[size=0pt]Je vous informe que le 18 novembre, nous avons reçu un commandement saisie immobilière par un huissier à qui nous avons envoyé un courrier pour l'informer de notre convocation par le juge du surendettement et pour lui proposer un échéancier de 1500 euros par mois. A ce jour nous n'avons pas de réponse. Pour information nous avons continué à envoyer des sommes variables (entre 5000 à 1000 euros) au Crédit xxx.[/size]
[size=0pt]Aujourd'hui notre maison a une valeur estimée entre 330000 et 350000 euros.[/size]
[size=0pt] [/size]
Et vous avez d'autres dettes ?
En 2007, vous avez vendu un appartement pour acheter une maison, c'est ça ?
On va vraiment avoir besoin du tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ! ;)
oui donnez nous vite votre tableau
j'espère que le juge saura entendre votre demande xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
depuis quand votre maison est elle en vente et à combien?
avez vous rattrapé le retard de paiement des échéances??
Voici le tableau
Ce serait bien d'indiquer la valeur du bien immo et vos charges, puis de l'insérer dans votre 1er message.
La maison est en vente depuis decembre 2012, à 340 000 euros. Depuis notre litige, nous avons verse des sommes variable d un montant de 25000 euros
Citation de: safirah le 04 Décembre 2013 à 12:19
La maison est en vente depuis decembre 2012, à 340 000 euros. Depuis notre litige, nous avons verse des sommes variable d un montant de 25000 euros
Pouvez-vous retournez dans votre tout 1er message pour y ajouter ces éléments, en cliquant sur "modifier" ! ;)
La modification est effectuée
Vous n'avez toujours pas rempli la partie charges, ni indiqué la valeur du bien immo ! :P
Citation de: bisane le 04 Décembre 2013 à 07:23En 2007, vous avez vendu un appartement pour acheter une maison, c'est ça ?
Ou est ce que ca n a pas ete rempli?
oui c est ca on a vendu l appartement pr acheter une maison
Citation de: safirah le 04 Décembre 2013 à 21:10
Ou est ce que ca n a pas ete rempli?
La partie "charges" est vide, la valeur du logement (case B9) est vide également ...
Merci de compléter votre tableau et d'insérer le tableau complété dans votre 1er message à la place de l'ancien ;)
J ai complété et inséré le tableau dans le 1er msg. Merci
Vous êtes 7 adultes au foyer ? :o :o :o ??? ??? ???
En D 53, il faut mettre le retard, et non le total dû...
Je reprends depuis le début...
Le délai de grâce ne vous a pas été accordé pour manquement à la procédure.
Mais... à quoi vous servirait-il ?
Il nous servirait à suspendre la procédure, a gagner du temps! Le temps qu on arrive à être défichés et à obtenir qque part un rachat de crédit
Le but est d éviter à tout prix la saisie
Oui nous sommes 7 adultes au foyer, est ce etonnant?
7 adultes, c'est à dire ?
Je ne vois pas bien l'intérêt de jouer la montre...
Vous ne serez défichés que dans 5 ans.
Quant au rachat... hors fichage, il est très très improbable.
J'ai un eu de mal à me faire une idée de ce que vous souhaitez...
Ben oui, c'est étonnant, 7 adultes au foyer ! :P
Nous sommes mon mari et moi, 4 enfants + ma niece
Ce que je souhaite c est pouvoir garder la maison, car dans tous les cas la vente est tres difficile vu que ca ne bouge pas du tout et que nous n avons pas d acheteur
Je cherche un moyen d arreter la procedure, soit le tps de trouver une autre solution, soit le tps de vendre la maison
Au final pensez vous que la demande de grace peut etre poursuivie malgre le refus de l huissier?
Vos enfants et votre nièce n'ont aucun revenus ? ???
Mes deux jeunes enfants et ma niece sont etudiants, mon fils est en stage et ma fille ainée au chomage, cpdt elle va bientot trouver un CDI et mon fils va surement se voir aussi proposé un CDI, ce qui nous aidera bcp a l avenir
Notre situation financiere va s ameliorer, c est pr ca que nous voulons aussi garder notre maison
Il faut donc ajouter leurs ressources et pas sure que la BdF les considère tous "à charge" ;)
Sauf que l'amélioration va être difficile à prouver, puisque pour le moment hypothétique... et qu'on peut espérer que les oisillons vont un jour quitter leur nid !
Suivant votre décompte, vous êtes 7 au foyer, et non 11 comme vous l'avez indiqué ! :P
Avec ces éléments là, votre capacité de remboursement serait de 947 €, ce qui devrait vous permettre de convenir d'un échéancier avec votre banque pour régulariser les impayés.
Quelle est la raison invoquée par l'huissier pour refuser de signifier la demande de délai de grâce ?
Le fait que vous ayez reçu un commandement valant saisie immobilière ?
C'est dans le cadre de cette procédure que vous pouvez espérer obtenir des délais !
Citation de: safirah le 03 Décembre 2013 à 21:21
. Parallement j ai fait une demande de grace au juge d execution, qui 6 mois plus tard a envoye un courrier demandant de contacter un huissier. Malheureusement celui que j ai contacte m a dit que c etait trop tard et qu il n etait plus possible de poursuivre cette demande de grace.
Bonjour
Pouvez-vous préciser la nature du courrier envoyé par le juge ?
Quel a été le délai entre la réception de ce courrier et la sollicitation de l'huissier ?
Le juge d execution a simplement envoyé une lettre informative 6 mois apres ma demande de grâce, m expliquant qu il fallait contacter un huissier. L huiissier m a expliquée que sachant que plusieurs mois s etaient ecoulés depuis la reception de cette lettre, la demande de grâce était impossible.
Un autre huissier serait il susceptible d accepter de poursuivre la procedure de demande de grâce aupres du juge d execution?
L autre argument de l huissier était également que nous avions déjà reçu le commandement de saisie immobiliere, et que la demande de grâce était des lors impossible
@bisane: pourriez vous m expliquer de quelle manière je peux obtenir ces delais? Merci d avance
Vous avez tout intérêt à saisir un avocat, pour :
1/ éviter la vente aux enchères publiques, vous pouvez vendre à l'amiable sur autorisation judiciaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FAC4FDF0FC19F8C2100400E48F45D41C.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006286599&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110921&categorieLien=id (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FAC4FDF0FC19F8C2100400E48F45D41C.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006286599&cidTexte=JORFTEXT000000607545&dateTexte=20110921&categorieLien=id)
2/ vérifier et voir les mesures incidentes :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3562-PGP.html (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3562-PGP.html)
Ainsi, lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé entre la notification de la déchéance du terme et l'acte initiant la saisie immobilière, à savoir le commandement de payer valant saisie, sans qu'aucun acte interruptif ou suspensif ne soit intervenu, l'action du prêteur est prescrite.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#wEgd8c4zT2Zh0OC8.99 Ainsi, lorsqu'un délai de deux ans s'est écoulé entre la notification de la déchéance du terme et l'acte initiant la saisie immobilière, à savoir le commandement de payer valant saisie, sans qu'aucun acte interruptif ou suspensif ne soit intervenu, l'action du prêteur est prescrite.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Saisie-immobiliere-attendez,14610.html#wEgd8c4zT2Zh0OC8.99Vous avez également intérêt à vérifier les dates car il me semble que la prescription biennale ne vous soit acquise au visa de l'art L137.2 du code de la consommation (premier jour de computation du délai = date de déchéance du terme),
Vous bégayez, Jacques ! ;) >:D
Vous l'aviez fait par quel moyen, la 1ère demande ?
Citation de: safirah le 06 Décembre 2013 à 14:43
Le juge d execution a simplement envoyé une lettre informative 6 mois apres ma demande de grâce, m expliquant qu il fallait contacter un huissier. L huiissier m a expliquée que sachant que plusieurs mois s etaient ecoulés depuis la reception de cette lettre, la demande de grâce était impossible.
Désolé mais ça n'est toujours pas clair !
Le juge avait-il accordé un délai de grâce ?
Citation de: caradoc le 06 Décembre 2013 à 18:41Le juge avait-il accordé un délai de grâce ?
Ben non... :P
Non la seule reponse que nous avons eu est de contacter un huissier pr pouvoir faire un delai de grace, mais le temps qu on contacte l huissier le commandement de saisie etait arrive
quelle 1ere demande?
Comment avez-vous procédé pour faire la demande de délai de grâce ?
Nous lui avons adressé un courrier c est la procedure
Justement, ce n'est pas la procédure, parce qu'il n'y en a pas qu'une...
Soit vous avez saisi le tribunal en référé... et il fallait démontrer l'urgence, soit il aurait fallu procéder par assignation, d'où l'invitation à saisir un huissier.
Je pense que l'huissier a raison en disant qu'il est désormais trop tard, puisque vous avez reçu un commandement valant saisie.
Mais vous pourrez expliquer la situation et demander des délais au tribunal, dans le cadre de cette procédure.
Ce qui serait bien, ce serait de commencer d'ores et déjà à "rattraper" votre retard, même sans accord.
Merci pour votre explication! Pourriez vous m indiquer les etapes a suivre mnt pour tenter une autre procédure? Merci bcp
Pourriez vous m indiquer a quoi sert le tableau que j ai rempli?
Merci
c'est juste pour que l'on puisse mieux vous aider en ayant une vision globale de votre situation :-* :-* :-* :-* :-*
Citation de: safirah le 08 Décembre 2013 à 13:19
Merci pour votre explication! Pourriez vous m indiquer les etapes a suivre mnt pour tenter une autre procédure?
Je persiste à penser que vous ne pourrez pas avoir un délai de grâce après un commandement...
Citation de: bisane le 08 Décembre 2013 à 07:14Ce qui serait bien, ce serait de commencer d'ores et déjà à "rattraper" votre retard, même sans accord.
Donc votre idee est qu il n y a rien a faire et rien a tenter?
Ce n'est pas ce que j'ai dit...
Je vous ai dit que s'il y avait une procédure, vous pourriez demander des délais de paiement.
D'où l'idée de commencer dès aujourd'hui à rattraper le retard.
Cela fait un an que nous payons nos traites en retard tres régulièrement, comme preuve de notre bonne foi et de notre sérieux
Cependant, cela n a pas permis de nous deficher ou d arreter la procedure
Ben pour être déficher, il faut avoir régulariser ce qui n'est pas le cas je suppose ?
Oui, et la somme est trop importante
Quelqu'un aurait - il vécu une situation identique ou a reussi à arrêter la procédure après avoir reçu le commandement de payer?
Vous ne pouvez plus arrêter la procédure !
Vous pourrez cependant demander des délais de paiements au tribunal quand il y aura une audience, et d'ici là vous avez tout intérêt à payer plus, et à garder les preuves de ces paiements supplémentaires !
Bonjour,
J'ai obtenu un plan de surendettement sur 8 ans en 2016, après une grave période de chômage. Sur les 20 000 euros de dettes, j'ai obtenu un effacement partiel de 16000 euros. Aujourd 'hui ma situation s'est beaucoup améliorée, je souhaiterai me déficher pour obtenir un prêt immobilier.
Puis je contacter chaque créancier pour leur payer la somme restante, et revenir au plan initial s'ils souhaitent la somme totale?
Ce surendettement est vraiment un caillou dans la chaussure, j aimerais trouver tous les moyens possibles pour régler les 4000 euros restants et m'en débarrasser.
Merci pour votre aide précieuse
si vous souhaitez être défichée il faut que vous remboursiez toutes les sommes dues (montant fourni par les établissements, plus d'effacement de solde bien sur))
puis que vous obteniez des attestations par ces derniers disant que votre solde est à zéro.
Vous ne pouvez donc plus de possibilité d'appliquer les mensualités du plan avec effacement.
Vous pourriez redéposer un dossier mais vous seriez toujours fichée pour la durée du nouveau plan.
Bonjour,
J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant et j'ai déplacé le tout dans la section adéquate.
En reprenant l'historique, soit le début de ce fil, vous y parliez d'un bien immobilier d'une valeur de 340 000 € pour des dettes s'élevant à environ 200 000 €.
En supposant que vous avez vendu ce bien, comment se fait-il qu'ensuite, avec la marge faite sur la vente, vous ayez encore eu des dettes menant ainsi au dépôt d'un dossier ?
Concernant votre questionnement actuel, Agathe vous a répondu.
Si vous souhaitez rembourser par anticipation, c'est donc bien 20 000 € qui sont à devoir.
Un effacement partiel n'est jamais acquis par avance, il s'acquiert effectivement seulement si on respecte le plan établi jusqu'au bout...
Bonjour à tous et toutes,
Tout d'abord meilleurs voeux pour 2019!!!!!
Je viens poster par rapport au remboursement partiel et de mon expérience personnelle. Effectivement, l'effacement partiel est accordé pour la durée totale sinon la somme de départ est redevable aux créanciers.
Pour ma part, j'ai eu un plan sur 8 ans, j'ai veillé à le respecter scrupuleusement jusqu'au jour où j'ai été demandé à la Banque de France si l'on pouvait rembourser par anticipation : la personne m' a indiqué qu'il était plus judicieux de continuer à suivre le plan surtout s'il y a eu un effacement partiel.
Et la bonne nouvelle, le 31 mars, mon plan s'achève. (J'ai attendu sagement 5 années pour être défichée automatiquement et c'était à ce moment là que je suis allée vérifier avec la BDF voir ce qu'il était possible de faire ou pas).
Voilà pour mon expérience.
Bonne journée à tous et toutes,
Michelle
d'autant que si l'amélioration de la situation financière permet de solder par anticipation le plan, on peut considérer qu'il s'agit d'un retour à meilleure fortune qui aurait du être signalé à la bdf conformément aux engagements pris à la signature du plan, retour à meilleure fortune qui se traduit par une révision à la hausse des sommes payables aux créanciers.
Autrement dit solder par anticipation c'est donner la corde pour se faire pendre...