Bonsoir
Suite à une liquidation judicaire le liquidateur a engagé une action en complément de passif contre moi. Pour me bloquer pendant le temps de l'instruction de sa demande il a obtenu une hypothèque sur ma maison.
Je souhaite aujourd'hui vendre mon bien (que je ne peux plus assumé en terme de remboursement de crédit) et rembourser la banque m'a permis l'achat du bien (hypothèque de rang 1.
Puis je vendre ce bien et bloquer une partie de la vente pour que le liquidateur ait la même somme de boquée que le montant de l'hypothèque (environ 20%) du prix estimé de vente ?
Suis je obligé de solliciter un accord préalable ?
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Bonjour !
J'ai déplacé votre fil dans la bonne section...
Je ne suis pas du tout une spécialiste en liquidations, mais je pense que vous ne pouvez vendre qu'avec l'accord du liquidateur.
J'appelle à la rescousse ! ;)
Bonjour,
L'hypothèque de rang 1 est prioritaire
donc si votre maison est vendue plus cher que ce qu'il reste à payer au crédit immo, le crédit immo sera d'abord remboursé, ensuite le liquidateur et s'il reste un reliquat c'est pour vous
est ce que vous connaissez le montant que le liquidateur demande?
quel statut avait l'entreprise?
Citation de: Jesudalame le 29 Janvier 2014 à 20:22
Suis je obligé de solliciter un accord préalable ?
en première intention je dirais que oui, dans la mesure où lorsqu'il s'agit des biens de l'entreprise, à partir du moment où il y a liquidation vous n'en avez plus la libre disposition. Il parait possible de raisonner de manière similaire pour l'extension au patrimoine perso.
par ailleurs comme le dit catsen, si le prix de vente permet de solder les deux hypothèques le liquidateur ne vous en voudra pas, le tout est de savoir quel est le montant de son hypothèque.
j'essaie de préciser d'ici demain ;)
Pour précision, le créancier hypothécaire, quel que soit son rang, peut demander la mise en vente judiciaire de votre logement
Et en effet, il faut le consentement du juge-commissaire du tribunal de commerce pour pouvoir réaliser la vente
est ce qu'il faut aussi l'accord du juge commissaire si c'est le propriétaire qui veut vendre?
Bonjour
Pour répondre à casten l hypotheque du liquidateut est de 150 k € alors que celui ci réclame beaucoup plus en action de comblement de passif.
La vente de ma maison principale permettait de rembourser les emprunts immo de mettre sous sequestre les 150k € et me laisserait in fine 150k €.
Le liquidateur doit il etre au courant dans la mesure ou ses 150k € restent bloqués ?
Cdt
Pour répondre à catsen, il faut en effet l'accord du juge commissaire, puisqu'il faut que le notaire puisse joindre l'ordonnance rendue par le tribunal à son acte (la minute) et demande au liquidateur de signer l'acte authentique.
merci jacques! plus rapide que moi :D :D
jacques et Feuf, j'ai créé un fil là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15715.new#new
pour parler d'hypothèque, ce n'est pas bien clair pour moi et je ne veux pas polluer plus le fil de jesu ;) ;) ;)
j'ai zappé : s'agissait il d'une entreprise individuelle, ou d'une forme sociétaire avec extension de la liquidation au patrimoine perso ?
Il s agissait d une SARL et le bien en cause est un bien perso (maison) qui n'était pas lié à l entreprise.
Certes, mais l'action en comblement de passif est une action en responsabilité intentée par le liquidateur à l'encontre du dirigeant et Il vous faut en cas de vente obtenir une décision judiciaire du Tribunal de Commerce.
Merkik à vous 2, Feuf et Jacques ! ;)
êtes vous surendetté et souhaitez vous qu'on vous aide à monter un dépôt de dossier?
je vous mets un tableau à compléter dans cette éventualité ceci afin qu'on aie toutes les informations d'un seul coup
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)