Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n'a plus droit au dispositif si ses revenus, son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Montant du revenu fiscal Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 862 € 100%
Entre 12 863 € et 15 203 € 55%
Entre 15 204 € et 19 290 € 25%
Le montant est modulable en fonction du nombre personnes à charge (barème (https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme)).
Vous pouvez effectuer une simulation en ligne (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur).
Il est désormais possible de faire la demande d'aide juridictionnelle en ligne (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146) (ou, si vous avez un compte France Connect (https://franceconnect.gouv.fr/), ici (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/authentification)). Vous pouvez aussi télécharges le CERFA 16146*3 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do).
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39717) co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.
barème 2025 (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/aide-juridictionnelle-2025.pdf)
Système d'information de l'aide juridictionnelle (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/)
Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704615#msg704615)
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704617#msg704617)
Mis à jour le 01/03/2025 par bisane
Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R45994) :
Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.