Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n'a plus droit au dispositif si ses revenus, son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Montant du revenu fiscal Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 957 € 100%
Entre 12 863 € et 15 316 € 55%
Entre 15 204 € et 19 433 € 25%
Le montant est modulable en fonction du nombre personnes à charge (barème (https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme)).
Le patrimoine mobilier ou financier ne doit pas dépasser le seuil minimal des revenus indiqué ci-dessus.
Le patrimoine immobilier ne doit pas dépasser un seuil de 38 866 €.
Vous pouvez effectuer une simulation en ligne (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur).
Il est désormais possible de faire la demande d'aide juridictionnelle en ligne (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146) (ou, si vous avez un compte France Connect (https://franceconnect.gouv.fr/), ici (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/authentification)). Vous pouvez aussi télécharges le CERFA 16146*3 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do).
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39717) co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.
barème 2026 (https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUST2601659C.pdf)
Système d'information de l'aide juridictionnelle (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/)
Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704615#msg704615)
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704617#msg704617)
Mis à jour le 04/04/2026 par bisane
Sont exclues de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale ;
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906129&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
d) L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038929305/2020-01-01)