Bonjour je suis nouvelle sur le forum et souhaiterais avoir de l'aide, quelqu'un pourrait il m'aider , Merci !
Je suis en instance de divorce et la procédure est longue puisque je suis passée en non conciliation il y a un an et que l audience de la procédure a été reportée 2 fois et que la dernière audience a eue lieue le 11 février pour conclusion. A ce jour je n'ai reçu aucune information sur les conclusions du divorce, mon avocate a été appelée d'urgence ce jour là à la maternité pour accoucher !
Mon avocate a souhaité que nous divorcions dans un premier temps pour ensuite faire la liquidation du patrimoine.
je me suis mariée en 2000 sous la séparation de biens avec une personne étrangère .
Mon conjoint est venu vivre en France et est resté 6 ans sans travailler. En décembre 2003 nous avons acheté un appartement à nos 2 noms, parce qu'il se plaignait de n'avoir aucun bien avec moi. Je précise que c'est moi qui ai payé les frais de notaire,
Il a commencé à travailler en 2006 en oubliant de participer aux frais de la maison : crédit maison, impôts, Edf/GDF, assurances, impôts fonciers et locaux, enfin bref, j'ai tout payé seule jusqu'à ce jour et je peux prouver ce que je dis.
Avec lui j'ai toujours eu des difficultés pour payer mes fins de mois, sachant que lui gardait son salaire intégralement pour lui. Depuis ma situation s'est dégradée, je ne touche plus de salaire puisque je suis actuellement en retraite, et Monsieur a été sommé de quitter le domicile conjugal lors de la non conciliation en février 2013 puisqu'il me faisait subir des violences.
Actuellement à la retraite, mes difficultés sont encore plus importantes puisque je continue à payer tout toute seule. J'ai tenu bon jusqu'à ce jour parce que je savais pertinemment que si nous avions fait le partage du bien (l'appartement) la procédure aurait été longue et cela aurait demandé plusieurs mois encore pour divorcer.
Ma question est la suivante ; dois-je attendre la liquidation pour déposer un dossier de surendettement ? ou puis-je le faire dès maintenant ? Quelle incidence sur mon divorce, est ce que cela va demander plus de temps ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Bonsoir Oleysia,
Voici en premier un message d'accueil avec un tableau à remplir afin de nous permettre d'avoir tous les éléments pour bien vous conseiller.
Savez-vous déjà exactement ce qu'il résultera pour vous de la liquidation du patrimoine ? vivez-vous toujours dans cet appartement ?
Vous allez avoir d'autres réponses ...
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)
La commission risque de vous faire un plan d'attente jusqu'à la liquidation.
Quoi qu'il en soit, si vous avez du mal et risquez d'accumuler des retards de paiement (si ce n'est déjà fait), un dossier vous protègerait.
Bonsoir Bisane et Bruyère,
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et vous prie de m'excuser, pour avoir envoyé un message personnel à Bisane.
J'ai 62 ans et c'est la première fois que je m'inscris sur un forum, j'avoue que c'est un peu compliqué pour moi, je tâtonne et
ne suis pas sûre si je fais bien ou pas.
j'ai rempli le tableau que Bruyère m'a envoyé (capacité à remboursement) et j'aimerais savoir à quelle personne, et comment vous le faire parvenir.
Cordialement
Oleysia
Bonsoir Oleysia ! ;)
Pour le tableau, vous retournez à votre 1er message en cliquant sur "modifier", puis cliquer sur "fichiers joints et autres option", puis sur "parcourir" !
Bonjour
Ne vous inquiétez pas vous allez apprendre plein de choses ici et surtout trouver du soutien
Courage
Merci pour votre aide Biquette59
Comme c'est agréable d'avoir aussi rapidement de l'aide sur ce forum !
PS : Merci à Bisane, et Bruyère également, vous m'avez bien dirigée et conseillée.
Bonsoir,
J'ai suivi les conseils de biquette59 (que je remercie)
Je vous ai envoyé mon tableau "capacité à remboursement
Merci de me dire ce que vous en pensez.
Bonne soirée
Votre endettement (hors immo) n'est pas très important..
Vous n'avez aucun retard de paiement en dehors du découvert ?
Votre ex est-il co-emprunteur pour le rachat de crédit ? Quelle est la valeur du bien immobilier ?
Effectivement, vous ne risquez pas grand chose à déposer un dossier BdF qui vous protégerait si la liquidation tardait encore...
Citation de: Oleysia le 17 Février 2014 à 23:43c'est la première fois que je m'inscris sur un forum, j'avoue que c'est un peu compliqué pour moi, je tâtonne et
ne suis pas sûre si je fais bien ou pas.
Ben pour le moment, c'est plutôt pas si mal ! ;) bbbo bbbo bbbo
Une question sur le tableau : vous avez mis vos charges strictement personnelles, ou avez divisé celles du couple par 2, en dehors du crédit immo ?
Pour les impôts, par exemple, ce sont ceux qui vous incombent personnellement ?
Il me semble urgent que vous déposiez un dossier, pour à tout le moins vous protéger de poursuites éventuelles !
Et les réponses aux questions de Bruyère sont très importantes ! ;)
Bonjour Mesdames, merci pour vos réponses, je vais essayer de répondre de mon mieux à vos questions.
Dans le tableau, figure tout ce que je paie tous les mois, seule, car mon conjoint n'a jamais participé aux frais de la maison, crédit maison, impôts, charges, Edf-Gdf, etc...j'ai toujours payé seule, les mois difficile comme octobre par exemple ou j'avais en plus du crédit maison et charges à payer, je devais payer les impôts fonciers, il criait et m'insultait, me demandant de me débrouiller seule. Et c'est pour cela que j'ai eu recours à plusieurs crédits à la consommation (j'ai fait un rachat de crédit l'année dernière mais c'est sur 10 ans !)
Le comble c'est qu'il demande la moitié de l'appartement et à mon âge (bientôt 62 ans) avec ma retraite, mes revenus ont quand même bien baissé.
Mon avocate m'a dirigée vers un notaire auquel j'ai déjà envoyé tous mes comptes que j'ai relevés depuis 10 ans en indiquant les numéros de chèques pour les charges, les impôts, et le reste est prélevé directement sur mon compte depuis l'achat du logement.
Dans mon premier message je vous apprenait que mon avocate avait été hospitalisée le jour même des conclusions de l'audience.
J'ai appelé le Tribunal de Grande Instance, ils m'ont demandé les références, numéro de chambre , étude etc et m'ont dit que je serai définitivement divorcée le 18 mars prochain.
Je vous avoue que je suis un peu perdue, je ne sais pas comment procéder, si je fais un dossier de surendettement aujourd'hui, j'aimerais savoir jusqu'à quel point je serai protégée, la première chose à laquelle je pense, et ce qu'à voulu peut-être dire Bisane c'est que Monsieur a peut-être lui même contracté des crédits de son côté ???
En tout cas Monsieur n'a pas été co emprunteur des crédits à la consommation que j'ai contractés pendant que nous vivions ensemble.
En général, combien de temps faut il compter pour une liquidation ?
A votre disposition pour tous compléments d'informations.
Merci d'avance pour les réponses que vous allez m'apporter
Oleysia
Quelle est la valeur de votre bien immobilier, Oleysia ? ;)
je me rends compte que je n'ai pas été explicite, le tableau représente bien ce que j'ai payé (et que je paie encore jusqu'au divorce ?,,)
pour le couple.
Seuls les impôts seront différents (puisque nous serons divorcés) mais le reste du tableau sera le même.
Cordialement
Oleysia
Aucune idée du temps que prend une liquidation de patrimoine...
J'essaie d'appeler à la rescousse ! :P
Si vous déposez un dossier, vous serez au moins protégée des poursuites de vos créanciers...
Aprés le jugement de divorce, la liquidation de communauté peut prendre plusieurs mois donc pas besoin d'attendre pour déposer un dossier BDF
Citation de: Oleysia le 16 Février 2014 à 22:54
je me suis mariée en 2000 sous la séparation de biens avec une personne étrangère .
Bonjour,
Voilà déjà la réponse à beaucoup de vos questions
Votre réigime matrimonial fait que chacun est responsable de ce qu'il a souscrit, et propriétaire de ce qu'il a acheté.
Dans le cas de l'appartement dans quelle proportions êtes vous propriétaire ?
comment a été souscrit le crédit ?
Est-ce un prêt hypothécaire ?
les crédits à votre nom sont à votre nom, même si cela était pour le couple !
La liquidation de ce que vous pouvez avoir en indivision aurait dû être faite préalablement par un notaire sous forme de projet à présenter au juge
Avez vous ce type de documents
bonne journée
Merkik, Jacques et Delph ! ;)
Bonjour et merci à ceux qui m'ont répondu,
Je souhaiterais vous poser la question suivante, si je fais un dossier de surendettement en quoi serais-je protégée de mon
ex conjoint ?
J'ai cru comprendre que l'on risque de me retirer mes moyens de paiement tels que carte bleue ou chéquier, comment vais-je continuer à payer mon avocate et le notaire chargé de la liquidation ?
J'ai un autre souci dont je viens prendre connaissance, mes frères et soeurs et moi héritons de notre tante, sans enfant, qui est décédée il y a peu de temps mais j'ignore [size=78%]le montant de cet héritage , comme c'est une succession un peu compliqué(mon grand-[/size][/size][size=78%]père s'était séparé de ma grand-mère le généalogiste recherche si mon grand-père n'aurait pas eu des enfants hors mariage) cela risque de durer quelques mois également.[/size]
[/size]
S'il s'agit d'un héritage me permettant de régler mes dettes, comment faire pour encaisser mon chèque ?
pouvez-vous me rappeler les règles d'un surendettement et ce que l'on continue à TOUT rembourser et par quel moyen de paiement ?
combien de temps faut il attendre pour que le dossier soit pris en considération ?
D'avance merci pour votre réponse
Oleysia
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La protection BdF c'est surtout vis à vis des créanciers ;) ;)
En ce qui concerne les moyens de paiement, vous conservez un compte bancaire, donc aucun souci pour encaisser un chèque.et a minima, vous gardez une carte à débit immédiat (type electron).
Pour le chéquier c'est en fait assez variable selon les agences bancaires, voire même selon les conseillers...
Si la BdF met en place un plan, c'est elle qui va négocier le remboursement avec vos créanciers selon des mensualités compatibles avec vos revenus. Vous paierez ces sommes directement aux créanciers de préférence par virements. ;)
Si je puis me permettre, vous mélangez un peu tout..
1/ un dossier de surendettement peut vous restreindre certains moyens de paiement, mais ce n'est pas systématique, et laissé au bon vouloir de votre agence
2/ vous pouvez sortir à tout moment de la procédure, par exemple si cet héritage devient effectif
3/ un dossier de surendettement ne vous protègera aucunement de votre ex (en quoi est-ce nécessaire ?), mais de vos créanciers !
4/ le délai maximum pour traiter un dossier est de 3 mois. A partir de la recevabilité de ce dernier, vous ne pourrez plus régler aucune de vos dettes jusqu'à ce qu'un plan soit établi
Bing avec Bruy ! ;)
Bonjour et merci pour vos précisions,
Je me pose la question suivante qu'en est des impôts,
Je paie les impôts sur les revenus mensuellement, par
contre les fonciers ainsi que les impôts locaux en une seule
fois.
Les impôts sont ils considérés comme des dettes ?
J'ai des charges importantes aussi, payées par trimestre
comment vont être payées ces charges qui s'élèvent à peu
près entre 750 et 800 euros par trimestre ?
D'avance merci pour vos réponses.
Oleysia.
Oui, les impôts sont considérés comme des dettes.
Encore faut-il qu'elles soient effectives.
C'est quoi ces charges trimestrielles ? Celles de copropriété ?
Ce serait bien que vous ayez déposé avant qu'elles ne surviennent...
bonjour Bisane, et merci pour votre réponse
Oui je veux parler des charges de copropriété qui sont très élevées, seront elles comme les impôts considérées
comme des dettes ?
Je paie mes charges de copropriété tous les 3 mois : janvier, avril, juillet, octobre.
Les prochaines charges , avril, supposons que je dépose mon dossier à la BDF à la mi mars, mon dossier sera pris en
considération dans les 3 mois qui suivent ?
les charges de copropriétés sont elles considérées comme des dettes également ?
Bien cordialement
Oleysia
Oui c'est pareil.
Vous n'allez pas pouvoir les payer ? Si c'est çà, signalez les à la BdF ;)
Bonjour et merci à Bruyère pour sa réponse
Pouvez-vous me dire quels sont les documents demandés pour faire un dossier de surendettement.
Aidez-vous sur le forum à monter un dossier de surendettement ?
D'avance, je vous en remercie
Oleysia
Citation de: Oleysia le 24 Février 2014 à 12:38
Pouvez-vous me dire quels sont les documents demandés pour faire un dossier de surendettement.
Aidez-vous sur le forum à monter un dossier de surendettement ?
Liste des documents :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=139.msg820#msg820 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=139.msg820#msg820)
On continue bien sûr à répondre à toutes vos questions et on vous aide à rédiger votre lettre de saisine sur le fil dédié.. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)
Merci Bruyère,
Je voulais vous demander : qu'est-ce une
Lettre saisine ? Est ce une lettre d'accompagnement
Obligatoire ?
Merci pour votre aide
Oleysia
Citation de: BRUYERE le 24 Février 2014 à 12:44
On continue bien sûr à répondre à toutes vos questions et on vous aide à rédiger votre lettre de saisine sur le fil dédié.. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)
Lisez-bien le lien de Bruyère, Oleysia ! ;)
Bonjour
Et merci Biquette59
Bien cordialement
Oleysia
;) Oleysia !
Bonjour, je suis Oleysia, je reviens vers vous car vous m'aviez donné de bons conseils il y a 2 ans lorsque j'étais en instance de divorce, aujourd'hui je suis divorcée mais rencontre toujours des problèmes financiers puisque je continue à rembourser seule les crédits immobiliers. Ainsi que les impôts locaux et fonciers, charges. J'étais pourtant mariée sous le régime de la séparation de biens mais mon ex-conjoint avait insisté pour que nous achetions un appartement en commun, appartement que j'occupe toujours puisque le JAF l'a décidé ainsi. Mes questions sont les suivantes :
1) nous sommes en liquidation partage, le notaire a fait l'inventaire de tout ce que j'ai payé pendant 13 ans et a proposé un rendez-vous à mon ex-conjoint pour une mise au point. Mon ex conjoint (qui n'a jamais rien payé) souhaite que je lui paie une soulte dont je ne connais pas le montant , par contre je connais le montant de l'acte notarié qui me rendrait l'unique propriétaire : 7 000 euros, et je dois donner cette somme en même temps que je paierai la soulte, n'est-ce pas excessif pour une personne à la retraite ?
2) Y a t-il possibilité de faire une dossier de surendettement avant ce qui me permettrait de retrouver une certaine aisance financière, et envisager de payer une soulte à Monsieur et payer un nouvel acte notarié plus tard ?
Franchement vous m'aideriez beaucoup si vous pouviez apporter des réponses à ces questions qui me gâchent la vie...
d'avance merci pour votre aide.
Oleysia
Pour redeposer il faut que vos ressources aient baisser de façon significative ou/et les charges augmentées elles aussi de montants significatifs.
Un dossiér de surendetrement est fait pour regler vos dettes mais ne prévoit pas de nouveaux besoins financiers.
Bonsoir oleysia,
Message fusionné avec votre fil précédent pour une meilleure compréhension.. ;)
Pourriez-vous nous faire un résumé succinct de ce qui s'est passé durant ces 2 ans ?
Vous n'aviez donc pas déposé de dossier BDF ?
1°) Les montants des actes notariés sont fonction du montant du patrimoine concerné par la transaction et non des revenus des personnes concernées >:(..et le paiement des frais notariés se fait effectivement en même temps que l'acte.
2°) La durée d'un plan BDF est de 7 ans maximum et durant son déroulement, vous n'avez guère de possibilité de dégager des liquidités ..Le retour à "une meilleure aisance financière" ne pourrait donc pas avoir lieu avant qu'il ne soit terminé..
Par ailleurs avec un plan il pourrait se poser la question de votre patrimoine immobilier..
Pourriez vous remplir un nouveau tableau actualisé, le renommer et l'insérer dans votre premier message ? Cela nous permettrait de vous répondre plus facilement
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
bonjour et merci à Agathe et Bruyère pour vos réponses.
Je n'ai jamais déposé de dossier de surendettement en effet, peu de temps après mon dernier message il y a 2 ans, ma tante est
décédée et nous a laissé une petite somme d'argent à mes frère et soeur et moi ce qui m'a permis de tenir jusqu'à ce jour.
Je suis divorcée depuis 2 ans ( mariée sous la séparation de biens mais appartement acheté à nos 2 noms) et se pose la question de liquidation partage car mon ex-conjoint réclame une soulte dont j'ignore le montant (alors qu'il n'a jamais payé quoi que ce soit) et je continue à payer seule tout ce qui concerne l'appartement et ceci depuis l'achat de celui-ci en 2003.
Dans mon prochain message je vous ferai suivre le nouveau tableau actualisé, j'ai bien essayé mais il semblerait que j'ai quelques difficultés.
On attend donc votre tableau pour avancer avec vous... ;)
Il faudrait arriver à connaître le montant de cette soulte ...
vous trouverez, ci-joint le fichier demandé
je viens de fêter mes 64 ans et je reconnais que je ne suis pas très douée en informatique, en espérant que vous aurez bien
reçu mon fichier.
Bon après-midi
Merci
Oleysia
Rebonjour et merci à Agathe et Bruyère pour vos réponses.
Je reviens d'un rendez-vous avec mon notaire, celui-ci n'a précisé aucun montant à Monsieur, son courrier
lui proposait un rendez-vous de mise au point uniquement.
Mon ex-conjoint l'a contacté par la suite au téléphone, le notaire lui a indiqué qu'au vu de la simulation de partage
la soulte serait théoriquement entre 4.000,00 et 5000,00 euros, ce sur quoi il a répondu contacter son avocat car il
n'était pas d'accord et qu'il allait lui confirmer tout cela par courrier, courrier que le notaire n'a d'ailleurs
jamais reçu.
Actuellement il y a blocage du dossier car Monsieur n'est pas d'accord , par conséquent, aujourd'hui le dossier
est en suspens.
Aujourd'hui le notaire m'a proposé de prendre un avocat pour défendre mes droits devant le JAF, il m'a déclaré qu'au
vu de mon dossier, comme je paie tout seule depuis 13 ans, le juge pencherait la balance de mon côté et je n'aurai
qu'une faible attribution à donner à mon ex-conjoint.
1) pensez-vous que dans ma situation il est raisonnable de prendre un avocat (3.000 euros) je n'ai pas le droit à l'aide
juridictionnelle, et j'avoue que je suis perdue.
2) est-ce possible de prendre un avocat et déposer un dossier de surendettement en même temps ? sachant qu'il s'agit
d'une procédure longue (c'est ce que m'a dit l'avocat) et qu'au bout du compte il me faudra payer également 7.000,00 euros pour l'acte notarié ?
Toutes ces questions restées sans réponse à ce jour m'angoissent et je commence à faire des nuits blanches...
Merci de joindre le tableau à votre 1er message après avoir complété la case C9.
Si le tableau est juste, vous avez au moins droit à une aide juridictionnelle partielle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0).
Et rien n'empêche votre avocat de demander une somme au titre de l'article 700 qui couvrirait vos frais.
Au vu du tableau, vous ne pouvez raisonnablement pas rester dans ce logement...
Bonsoir et Merci Bisane pour votre réponse.
Je suis étonnée d'apprendre que j'ai le droit à l'aide juridictionnelle car l'avocate qui m'a défendu pour mon divorce m'a
certifié que je n'y avais pas droit. Merci pour le renseignement Bisane, et votre aide précieuse.
Bonne soirée
Oleysia
PS : Merci pour votre remarque, vous trouverez, ci-joint, fichier modifié.
Citation de: Oleysia le 07 Juillet 2016 à 21:11
Je suis étonnée d'apprendre que j'ai le droit à l'aide juridictionnelle car l'avocate qui m'a défendu pour mon divorce m'a
certifié que je n'y avais pas droit.
Regardez sur ce lien ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0
Bonjour et merci à Bisane et Bruyère pour vos messages,
Je savais bien que (malheureusement) je n'avais pas le droit à l'aide juridictionnelle... la remarque de Bisane m'a permis de vérifier mon tableau et de voir que j'avais commis une erreur sur le montant de ma retraite.
Je ne sais pas ce qu'il s'est passé et suis désolée pour cette erreur.
Veuillez trouver, ci-joint le fichier corrigé, comme je vous l'indiquais dans mon message précédent, je ne suis pas très
douée pour l'informatique !
Citation de: bisane le 07 Juillet 2016 à 20:29
Merci de joindre le tableau à votre 1er message
Bonjour Bisane,
Je n'arrive pas à joindre le tableau à mon premier message, quelqu'un pourrait il le faire à ma place svp ?
D'avance merci pour votre aide
Oleysia
Citation de: Oleysia le 08 Juillet 2016 à 15:41
Je n'arrive pas à joindre le tableau à mon premier message, quelqu'un pourrait il le faire à ma place svp ?
C'est fait ;)
Merci beaucoup pour votre intervention Smilysoul, je ne sais pas comment vous remercier...
Bonne soirée à vous et bon week-end
et encore un grand MERCI
Suite à l'intervention de Smilysoul mon tableau est à nouveau opérationnel : merci !
1) Est ce que vous pouvez m'expliquer un peu le tableau, pour que je puisse comprendre la lecture des chiffres,
notamment, je vois que mon reste à vivre est négatif.
2) Dans votre dernier message, Bisane (réponse 39 du 7 juillet 2016) vous me disiez que "Au vu du tableau, vous ne pouvez raisonnablement pas rester dans ce logement..."
qu'en pensez-vous maintenant que mon tableau est rétabli ?
Bisane voit juste il va être difficile de rester dans ce logement, il est tres onéreux pour une personne seule, quand on compte les charges (quî diminuent rarement), et le remboursement mensuel du pret Immo ainsi que la taxe foncière, le logement vous revient à 1192 euros tous les mois. De plus vous êtes dans l'impossibilité de regler la soulte.
Le minimum vital serait peu élevé et déraisonnable : 308 euros, c'est actuellement que votre reste à vivre est négatif.
Bonjour et merci Agathe pour votre réponse
Ce n'est pas une situation nouvelle pour moi, je paie seule depuis 2003 à l'époque j'étais encore en activité, depuis 2013 j'ai perdu environ 1/3 de mon salaire car je suis retraitée.
J'aurais pu renégocier mon prêt depuis longtemps si je n'avais pas été pieds et mains liés à mon ex-conjoint qui est co-emprunteur (qui ne veut pas entendre parler de renégociation,et participer à quoi que ce soit ). Malheureusement ,La banque a besoin de l'accord de Monsieur , pourtant la banque sait bien que je suis seule à honorer les crédits immobiliers.
Quelqu'un aurait il une solution à me suggérer ?
Dommage que le tableau ne reflète pas le détail du crédit immobilier car en décembre 2018 (dans 29 mois) j'aurai 3 crédits immobiliers qui se termineront (total des 3 crédits : 123 euros).
123 euros en plus ne vous permettrons pas d'atteindre le minimum vital, pourquoi ne souhaitez vous pas vendre, celà effacerait vos dettes et enfin vous pourriez profiter de la vie.
Citation de: Oleysia le 09 Juillet 2016 à 16:39
en décembre 2018 (dans 29 mois) j'aurai 3 crédits immobiliers qui se termineront (total des 3 crédits : 123 euros).
123 € pour 3 crédits immo ?? Vous êtes sûre qu'il n' y a pas une erreur ??
Je ne vois pas trop comment vous arriveriez à tenir encore plus de 2 ans .. >:(
Bonsoir Bruyère,
Non je vous assure qu'il ne s'agit pas d'une erreur c'est à la banque du facteur (je dois pas dire le nom je pense)
cela va vous faire sourire (surtout pour le 1,90 €) mais j'ai 3 prêts chez eux :
1) 682,36 le plus important que je paie jusqu'en 2023 (crédit sur 20 ans)
2) 57,61 jusqu'en 2018 (crédit sur 15 ans)
3) 1,90 le remboursement le plus ridicule, jusqu'en 2018 (remboursement sur 15 ans)
4) + 1 prêt du 1% patronal : 63,58 (remb sur 15 ans) soit : 57,61 + 1,90 + 63,58 = 123,09
ces prets ne sont pas dans votre tableau.
Bonsoir Agathe,
Ces 4 prêts sont regroupés (682,36 + 57,61 + 1,90 + 63,58 = j'ai arrondi à 804 euros)
1) Bien sûr j'aimerais vendre, mais je devrais partager pour moitié avec un ex-conjoint qui n'a jamais participé
aux remboursement des crédits immobiliers, impôts locaux et fonciers, charges, Edf/Gdf , je ne trouve pas cela très juste !
Et puis je ne suis pas sûre de vendre rapidement avec la crise c'est difficile, je le vois bien autour de chez moi...
2) Pour me défendre devant le JAF, il me faut reprendre un avocat (3000 euros) et ensuite payer le notaire pour un acte notarié qui me coûtera 7000 euros.
C'est pourquoi je me pose la question : Que risque mon patrimoine immobilier si je fais un plan à la BDF ,
sachant que le juge m'a attribué l'appartement que j'occupe seule depuis mars 2013, serait il possible de quitter
celui-ci et le mettre en location ? je ne sais pas si c'est possible ?
Quelqu'un pourrait il m'aider à y voir plus clair SVP ?
La BDF préconiserait sans doute une vente, en vous accordant un délai pour ce faire.
Cela pourrait éventuellement vous permettre de payer un avocat.
Je me demande si vous n'auriez pas plutôt intérêt à demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0).
Bonsoir Bisane et merci pour l'information sur le délai de grâce !
Je n'en suis pas sûre, mais je pense aussi que je remplis les conditions pour faire une demande de délai de grâce. (chômage
en 2010, retraite en 2013, divorce en 2014, actuellement en liquidation partage, je vais devoir payer un avocat) En effet depuis mai 2010, ma situation financière n'a cessé de se dégrader.
Par contre, le fait que mon ex-conjoint est co-emprunteur, j'espère que cela ne sera pas un handicap pour moi, car , à cause de
cela , je n'ai jamais pu renégocier mon prêt. Il fallait demander la signature de Monsieur qui n'a jamais été d'accord...
Pensez-vous que cela puisse poser un problème ?
Puisqu'il s'agit, en grande partie, de mon crédit immobilier, je dois faire une assignation en référé au tribunal d'instance de mon domicile pour faire une demande de délais de paiement L314-20.
1) dois-je fournir les 3 tableaux d'amortissement de mes 3 prêts immobiliers de la banque du facteur ? (682 ,36€ ; 57,61€; 1,90€) + le tableau d'amortissement du 1% patronal (63,58 €)
2) j'ai un regroupement de crédit (383€ que je rembourse jusqu'au 20/03/2024) le capital restant dû est, à
la date d'aujourd'hui de : 24 011,44 € puis-je, malgré tout, faire également une assignation ? je demande cela
parce que l'AFUB dit que seuls sont pris en compte les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
Quels documents dois-je fournir :
1) pour justifier ma période de chômage qui a eue lieu de 2010 à 2013
2) pour justifier que je suis à la retraite depuis 2013
3) dois-je fournir les estimations des 2 agences immobilières
4) le tableau du "reste à vivre" est-ce celui que j'ai rempli sur votre site ?
et ceux que je risque d'oublier ... merci de me le signaler
Le rachat, vous pourriez le payer si vous n'avez plus l'immo, non ?
Je ne pense pas qu'il soit très intéressant de remonter à 2010...
C'est surtout la situation actuelle qu'il faut décrire et la nécessité d'avoir un délai jusqu'à la liquidation partage et la vente du bien.
2/ un relevé de pension
3/ oui
4/ de quel tableau parlez-vous ?
Bonsoir Bisane et merci pour votre réponse,
Oui bien sûr Bisane, je pourrais payer le rachat de crédit (383 euros) si je n'avais plus le crédit immobilier
à payer (682,36 + 57,61 + 1,90 (la banque du facteur) + 63,58 (1% patronal) = 804 euros)
1) Svp, confirmer moi que j'ai bien compris le principe, je serai 2 ans sans payer ?
2) Est-il possible de faire 2 assignations : 1 assignation pour la banque du facteur (682,36 + 57,61 + 1,90)
1 assignation pour le 1% patronal ( 63,58)
J'ai encore une petite question à vous poser : que deviennent les 2 années de grâce ? sont elles reportées à
la fin du plan d'amortissement ? je m'explique, le mien se termine en 2023, est-ce qu'il se terminera
2 années plus tard c'est-à-dire en 2025 ?
4)En ce qui concerne le tableau "reste à vivre" avez-vous prévu un téléchargement sur votre site ? ou dois-je faire un
tableau personnalisé ?
D'avance merci pour votre réponse
Je ne comprends pas ce que vous appelez "tableau reste à vivre".
Il faut faire une assignation par crédit, qui coûte dans les 100 €.
Pas sure que ça vaille le coup d'en faire une pour le 1% patronal.
Votre question sur l'amortissement me paraît curieuse...
L'objectif d'une telle procédure serait bel et bien de vendre et donc de solder le prêt, non de reporter des échéances que vous aurez peu de chances de pouvoir payer davantage dans 2 ans que maintenant.
Bonjour Bisane et merci pour votre aide
En réponse à votre question : Le reste à vivre est ce dont le foyer dispose pour vivre un mois, quand il a payé ses charges fixes.
Calcul du reste à vivre
[Reste à vivre = Revenus du foyer - Charges fixes] exemple de calcul reste à vivre :
Revenus de la famille : 2 100 €
Crédit immobilier : 600 €
Charges : 180 €
Impôts + carte de transport : 270 €
Crédit conso : 100 €
Reste à vivre = 2 100 - 600 - 180 - 270 - 100 =
950 €
Bonjour et merci Bisane pour votre réponse
"Votre question sur l'amortissement me paraît curieuse...
L'objectif d'une telle procédure serait bel et bien de vendre et donc de solder le prêt, non de reporter des échéances que vous aurez peu de chances de pouvoir payer davantage dans 2 ans que maintenant"
Vous avez raison, Bisane, je dois me faire à cette idée, dès à présent, que je vais devoir vendre cet appartement, et cette période de grâce va m'aider à prendre un avocat pour faire la liquidation partage comme il se doit.
Je sais bien ce que c'est, le reste à vivre... je ne vois pas très bien le rapport avec la demande de délai de grâce...
Rebonjour Bisane, pardonnez-moi toutes ces questions mais je m'informe au fur et à mesure sur votre site qui est très bien fait et parfois j'ai quelques compléments d'informations à vous demander, en l'occurrence ce matin j'avais besoin de savoir si vous aviez un tableau "reste à vivre" à télécharger ...
Je vous ai posé cette question parce que j'ai lu ci-dessous la liste des pièces que la personne a jointes et parmi celles-ci figurait "le tableau reste à vivre"... (j'ai ouvert le lien : modèle assignation TI....)
BORDEREAU DES PIECES
1 Tableau d'amortissement prêt immobilier
2 Offre de prêt crédit à la consommation
3 Réserve d'argent « revolving) crédit OPEN
4 Lettre de licenciement décembre 2009
5 Attestation indemnisation pôle emploi d'une durée de 9 mois
6 Contrat à durée déterminée de 6 mois à la société XXXXXXX
7 Attestation indemnisation pôle emploi depuis le 1er Avril 2011
8 Mandats de vente agences immobilières
9 Tableau du « reste à vivre »
Ben c'est le tableau que vous avez rempli... mais il semble inutile de le joindre à l'assignation...
Bonjour Bisane,
Je suis démoralisée, je viens de me rendre au TI de mon domicile pour connaître la liste des documents
à fournir pour faire "un délai de grâce", et la personne qui m'a reçue à l'accueil m'a répondu qu'il fallait
faire une requête au juge , qu'il n'y avait pas de liste pré-remplie que celle-ci était personnalisée en fonction
de chaque cas.
je lui ai répondu que ce n'était pas exact que ma dette était supérieure à 4000 euros et que je
devais faire une demande en référé par assignation.
Elle m'a répondu que ce que je lui disais n'était pas exact et que si je souhaitais faire une assignation
que cela ne pourrait pas se faire avant le mois de Novembre ?
ça s'annonce mal pour moi, j'habite pourtant dans une grande ville et la personne qui m'a reçue m'a dit qu'elle avait vu
un cas comme le mien l'année dernière, svp rassurez-moi, dites-moi que j'ai bien compris en lisant ce que j'ai lu sur le forum... et comment faire pour me défendre ? ai-je le droit d'aller dans un autre TI ?
Vous devez vous adresser au tribunal dont dépend votre ville.
Il est en effet possible de faire une requête en référé, et rien ne vous empêche de déposer en parallèle un dossier de surendettement.
Citation de: bisane le 13 Juillet 2016 à 14:32
Vous devez vous adresser au tribunal dont dépend votre ville.
Il est en effet possible de faire une requête en référé
Non bisane, cela n'existe pas des requêtes en référé....Elles sont toutes dites au "fond"et se présentent comme suit:
REQUETE AUX FINS D'OBTENTION D'UN DELAI DE GRACE (ARTICLE 1244-1 DU CODE CIVIL)
_________________________________________________________________
POUR: M. (nom, prénom, date de naissance, profession, adresse)
Mme (idem)
DEMANDEURS
CONTRE: Créancier (nom, RCS, siège social)
DEFENDEUR
ONT L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT:
1. Rappel des circonstances de la souscription du ou des prêts pour lesquels un délai de grâce est sollicité.2. Exposé des demandes:
3. Liste des pièces
La requête et les pièces doivent être établies en double exemplaires.
NB: Tout dépend des juridictions devant lesquelles la demande de grâce est portée. Certaines demandent que la saisine intervienne par voie d'assignation, d'autres n'acceptent que les requêtes.
En déposant cette requête, vous ne serez pas convoquée à une audience. Le Juge statuera au vu des pièces et du contenu de votre requête et rendra une ordonnance vous accordant ou non ce délai de grâce, étant précisé que le Tribunal compétent est celui de votre lieu de domicile.
Je présume que vous aviez vraisemblablement préparé un argumentaire pour cette demande de délai. Vous pourriez nous la soumettre ?
OK !
Merci pour la correction.
Merci Bisane et Chatel d'avoir pris le soin de me répondre rapidement,
En réponse à Chatel, je ne connais l'existence du "délai de grâce" que depuis 3 jours, grâce à Bisane,
qui a très bien développé le sujet avec des exemples et des sites très intéressants... je ne connaissais
pas l'existence de l'article L 314-20
Ce qui m'ennuie c'est que maintenant que je me suis beaucoup informée , j'avoue que
je ne sais plus où j'en suis ... et je me demande si la "requête" sera autant prise en considération qu'une
"assignation en référé".
ça va être beaucoup plus compliqué pour moi de préparer un argumentaire, car je ne vais pas pouvoir
m'inspirer des exemples présentés. Et puis mon cas est vraiment très spécifique...
Etant donné que l'article n'est pas le même (article 1224-1 du code civil) qu'est-ce qui va changer pour
moi ? (j'ai crû comprendre que ça serait plus long déjà... (novembre) et la présentation de l'argumentaire est
différente aussi, j'ai l'impression...) Franchement votre aide serait la bienvenue ...
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me guider pour l'argumentaire, et une aide de votre part serait la bienvenue. Je n'ai personne dans mon entourage pour me donner des conseils judicieux.
Voici un résumé de ma situation :
chômage 2010 à 2013 :1 ère baisse du niveau de vie
2013 retraite : 2 ème baisse du niveau de vie
divorce en 2014 frais d'avocat : 3000 €
un ex-conjoint qui n'a jamais participé aux dépenses du foyer, même divorcés il devrait payer pour moitié les impôts fonciers ainsi que les charges de l'appartement mais il a toujours refusé de payer quoi que ce soit. (d'où la nécessité de prendre un avocat pour me défendre).Je dois surtout argumenter sur la nécessité d'avoir un délai jusqu'à la liquidation partage et la vente du bien.En effet, si le juge m'accordait un moratoire de 2 ans sur mes crédit immobiliers, je pourrais ainsi consacrer une partie de l'argent économisé pour payer un avocat pour me défendre (3000 euros) ainsi que l'acte notarié (le notaire me demande 7 000 euros car mon appartement est évalué à 170 000 €) de plus je dois payer une soulte à Monsieur (à ce jour nous ne nous sommes pas mis d'accord sur le montant)
La soulte est à payer le jour de la signature de l'acte en même temps que les frais.
Durant toutes ces années difficiles (de 2010 à aujourd'hui) mes remboursement de crédit immobiliers sont restés les mêmes car mon ex-conjoint qui est co-emprunteur n'a jamais donné son accord (cela m'aurait pourtant bien aidée de voir mes crédits immobiliers diminuer). Je ne sais pas comment dire cela dans mon argumentaire, parce que j'ai cru comprendre que l'article L 314-20 était applicable dans la perspective d'une situation qui va s'améliorer mais en ce qui me concerne je ne pense pas que cela soit vraiment le cas, cela va déboucher sur une vente de l'appartement, et quand ? avec la conjoncture actuelle, je le vois bien autour de chez moi... difficile de vendre un bien immobilier...
Citation de: Oleysia le 13 Juillet 2016 à 17:25Etant donné que l'article n'est pas le même (article 1224-1 du code civil) qu'est-ce qui va changer pour
moi ?
rien...
Il s'agit en fait de "la même chose" reprise dans 2 codes différents.
Il n'y a rien de plus compliqué, et Chatel vous a dit comment procéder.
Pourquoi une soulte si comme vous le dîtes c'est vous qui avez toujours tout payé ?
Qu'est-ce qu'il n'a jamais accepté ?
Votre situation va "s'améliorer", si l'on peut dire ça ainsi, puisque vous avez la possibilité de vendre. C'est vraiment sur ça qu'il faut insister. Et c'est justement parce que c'est difficile que vous avez besoin d'un délai.
Bonjour Bisane et merci pour votre réponse.
Si je ne donne pas une soulte à Monsieur, je vais devoir partager le montant de la vente de l'appartement (moitié/moitié)(il est
co-propriétaire 50/50) et je trouve cela tellement injuste de lui donner la moitié... (pouvez-vous me le confirmer ?)
Que me conseillez-vous de faire pour que le partage soit équitable ? parce que , jusqu'à ce jour j'ai payé la moitié de
l'appartement, sans que Monsieur ne paye quoi que ce soit...
Pire que cela, si je suis en situation financière difficile aujourd'hui c'est parce qu'il a toujours manqué à son devoir
de " direction morale et matérielle de la famille" (article 213 du code civil).
En réponse à votre question : "qu'est-ce que Monsieur n'a jamais accepté" :
Monsieur n'a jamais accepté que je renégocie mon prêt à la Banque du facteur, cela m'aurait permis de baisser mes
emprunts et réaliser des économies. Certains prêts auraient pu être remboursés par anticipation (les plus petits)
Depuis le début, La Banque du facteur insiste pour que la demande soit signée par les 2 co-emprunteurs en sachant pertinemment que nous sommes divorcés et que Monsieur ne signera pas.
Je tourne en rond...je n'aime pas cette expression mais j'ai l'impression que "le serpent se mord la queue".
IMPORTANT : pourrais-je vous faire "une proposition de requête" en privé ainsi qu'à Chatel ? et comment procéder svp ? dois-je aller dans "l'enveloppe messagerie" ?
En complément de notre conversation de ce jour avec Bisane,
j'ai envoyé une lettre Recommandée AR à la banque du facteur le 21 juin dernier pour leur demander un réaménagement de prêt (cela permet selon leur bon vouloir de faire une réduction de 10% sur les remboursement de prêt tout en rallongeant celui-ci)
dans ce courrier je leur rappelle ma situation, divorcée et retraitée et leur demande de bien vouloir baisser mes mensualités
en allongeant la durée de l'emprunt.
Voici leur réponse : merci de nous renvoyer les documents suivants :
- justificatif du réaménagement signé par les 2 co-emprunteurs (alors que j'ai rappelé dans mon courrier à la banque du facteur que j'étais la seule à rembourser les prêts et que Monsieur ne voulait rien payer, ils se doutent bien qu'il ne signera pas...)
- 3 derniers bulletins de salaire
- 3 derniers relevés de compte
- justification des charges (autres que celles du facteur)
- dernier avis d'imposition
Cette réponse "bateau" alors que j'avais pris soin de les appeler avant d'envoyer ma lettre recommandée et que mon interlocuteur m'avait assuré que c'était possible , je pensais avoir ENFIN trouvé une solution : quelle déception !
demande d'aide informatique
je ne sais pas ce qu'il s'est passé avec le message précédent ??? je l'ai envoyé ce jour à 10:51:33 : il est tout petit... comment faire pour le supprimer et en refaire un nouveau en dimension correcte ?
Vous vous positionnez sur le message qui n'est pas ok, vous cliquez sur "modifier", vous l'effacez et recommencez ;)
Ou en êtes vous des preuves de vos paiements de ce pret ?
La seule solution apparente est la vente du bien en essayant d'avoir une répartition équitable par rapport aux paiements que vous avez effectués.
Citation de: vicky le 16 Juillet 2016 à 11:24
Vous vous positionnez sur le message qui n'est pas ok, vous cliquez sur "modifier"
... vous surlignez votre message déjà écrit, comme lors d'un copié, et dans la barre des outils au-dessus, vous appuyez sur la touche "enlever le formatage" (touche avec un A vers un a), et vous soumettez à nouveau votre message...
Merci à Vicky et Caren pour votre aide informatique
J'ai réussi à supprimer le message
je suis allée dans "modifier" puis j'ai surligner le texte et "enlever le formatage" et ça à fonctionné
et je l'ai refait...
Citation de: Oleysia le 16 Juillet 2016 à 11:47
et ça a fonctionné
...c'est parce qu'on ne conseille que des trucs qui fonctionnent ! ;D
Bon courage à vous ! ;)
Citation de: agathe le 16 Juillet 2016 à 11:33
Ou en êtes vous des preuves de vos paiements de ce pret ?
La seule solution apparente est la vente du bien en essayant d'avoir une répartition équitable par rapport aux paiements que vous avez effectués.
TOUTES LES PREUVES DE PAIEMENT je les ai scannées et envoyées à mon notaire qui me propose une liquidation partage, je devrais payer 7 000 € pour changer l'acte notarié, et donner une soulte à Monsieur (nous n'avons pas réussi à nous mettre d'accord et Monsieur est très gourmand) et le notaire me propose un avocat pour me défendre (celui-ci me demande 3 000 €). En plus je devrais payer l'acte notarié , la soulte de Monsieur, et le notaire avant la vente du logement, Je n'en dors plus la nuit et me dis que ce n'est pas juste que ce soit moi qui non seulement ai payé tout ce qui concerne le logement pendant des années et que cela me coûte si cher en notaire, soulte et avocat... N'y a t-il pas une autre solution ? ne trouvez vous pas anormal que je partage le montant de la vente en 2 avec Monsieur ? et que pour me défendre je dois faire tant de dépenses ? svp, aidez-moi à y voir plus clair, je ne sais plus où j'en suis et j'avoue que j'en perds le sommeil...
Anormal oui, mais au vue du contrat actuel entièrement legal. Il faut donc changer le contrat et prendre un avocat pour essayer de changer les choses.
Monsieur n'a t il jamais fait de travaux, participe aux charges car il n'y a pas que le remboursement du pret quî entre en jeu et il va falloir le prouver, d'ou la nécessité de l'avocat.
Personnellement je ne vois pas beaucoup d'autre solution que celles proposées par votre notaire
Citation de: agathe le 16 Juillet 2016 à 14:35
Anormal oui, mais au vue du contrat actuel entièrement legal. Il faut donc changer le contrat et prendre un avocat pour essayer de changer les choses.
Monsieur n'a t il jamais fait de travaux, participe aux charges car il n'y a pas que le remboursement du pret quî entre en jeu et il va falloir le prouver, d'ou la nécessité de l'avocat.
Personnellement je ne vois pas beaucoup d'autre solution que celles proposées par votre notaire
Pourrais-je vous faire une réponse confidentielle svp ? comment dois-je procéder ? aller sur la petite enveloppe ?
Oui aller sur les petites enveloppes de chaque personne que vous voulez contacter.
Citation de: agathe le 16 Juillet 2016 à 15:53
Oui aller sur les petites enveloppes de chaque personne que vous voulez contacter.
Ben non...
Parce que dans de telles conditions, le forum deviendrait rapidement ingérable... et que quoi qu'il en soit personne ne peut connaître le mail de personne, sauf démarche volontaire.
Par ailleurs, un forum reste un forum, et celui-ci n'aurait certes pas la prétention de se substituer aux services d'un avocat et/ou d'un notaire, surtout sans avoir toutes les informations et documents.
Alors supprime les petites enveloppe à quî tu estimes ne pas devoir en avoir. Tout ce que j'ai pu recevoir je l'ai demandé que celà soit mis sur le forum, soit je te l'ai reroute.
Se substituer à un avocat ou à un notaire c'est de l'utopie, comprendre les actes de divorce cela fait parti du travail de la Commission.
Sauf qu'à fonctionner en MP, cela nous empêche d'avoir une vue globale sur le dossier.
Et les conseils sont difficiles dans ces conditions.
Je ne fonctionne pas en Mp, ce cas est exceptionnel et j'en ai envoyé immédiatement copie à Bisane
Quand à la reponse elle reprenait simplement la ligne ou le juge disait que Mdame était déboutée.
De plus d'autres forumeurs envoient par les enveloppes alors qu'on ne demande rien. Il est donc bon de supprimer ce service aux personnes qui en sont exclues.......
Citation de: Oleysia le 16 Juillet 2016 à 15:08Pourrais-je vous faire une réponse confidentielle svp ? comment dois-je procéder ? aller sur la petite enveloppe ?
Ben excusez-moi, mais je ne vois rien de vraiment confidentiel dans votre MP et encore moins dans la réponse qui peut vous y être apportée...
Ce serait bien plus clair pour tout le monde que vous le postiez ici.
Bonjour Agathe, Bisane, Chatel, Comailles,
Pardonnez-moi d'être à l'origine de ce débat, en effet, c'est moi qui ai demandé la permission à Agathe, de lui écrire en MP.
je suis une personne d'un certain âge et c'est la première fois que je m'exprime sur un forum, je suis peut-être un peu "trop pudique" pour parler librement d'un divorce qui m'a traumatisée et dont je paie encore les conséquences aujourd'hui.
C'est pourquoi votre forum m'est d'une aide précieuse car je suis seule et ne peux en parler autour de moi, grâce à vous j'ai
déjà bien avancé, et vous suis reconnaissante pour le temps que vous m'avez consacré, et vous remercie pour les
conseils donnés.
Je veillerai désormais à éviter d'envoyer des messages en MP à l'exception de l'argumentaire que je prépare à la fois pour la "requête" du "délai de grâce" ainsi que l'argumentaire pour le "dossier de surendettement".
l'argumentaire peut il être le même pour le "délai de grâce" et le "dossier de surendettement" ?
Une question me vient à l'esprit : pourquoi certaines personnes possède une enveloppe pour envoyer et recevoir
des documents et d'autres pas ?
Citation de: Oleysia le 19 Juillet 2016 à 07:01
Une question me vient à l'esprit : pourquoi certaines personnes possède une enveloppe pour envoyer et recevoir
des documents et d'autres pas ?
Je me permets de m'immiscer dans les échanges car la question m'a occupée un temps...
Toutes les enveloppes ne renvoient qu'à une seule et même adresse mail qui est celle du forum, et seule l'équipe des modérateurs et administrateurs y ont accès. La confidentialité y est assurée. La présence éventuelle d'enveloppes sous les pseudos ou les avatars de tout un chacun, même en dehors des membres de l'équipe, rentre malgré tout dans ce cadre-là. Pourquoi certains ont ou pas des enveloppes, c'est un peu mystère et boule de gomme, mais cela ne change rien à ce qui précède.
Tout autres sont les MP, dont l'icône est une bulle, qui peuvent s'envoyer de tous à tous indifféremment, et peuvent donc échapper à l'équipe du forum.
Au sujet de ce que vous appelez l'argumentaire pour le dossier bdf, je suppose qu'il s'agit de la lettre de saisine. Une section spécifique pour ces lettres existe ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0), en laquelle vous pouvez soumettre votre courrier qui sera relu. Vous y déposez votre lettre en l'anonymisant, comme nous l'avons tous fait, en créant un nouveau sujet... Concernant le délai de grâce, je laisse la réponse à d'autres ! ::)
Bon courage à vous Oleysia ! ;)
Plus de probleme puisque plus d'enveloppe.
Citation de: Caren le 19 Juillet 2016 à 12:20
Citation de: Oleysia le 19 Juillet 2016 à 07:01
Une question me vient à l'esprit : pourquoi certaines personnes possède une enveloppe pour envoyer et recevoir
des documents et d'autres pas ?
Je me permets de m'immiscer dans les échanges car la question m'a occupée un temps...
Toutes les enveloppes ne renvoient qu'à une seule et même adresse mail qui est celle du forum, et seule l'équipe des modérateurs et administrateurs y ont accès. La confidentialité y est assurée. La présence éventuelle d'enveloppes sous les pseudos ou les avatars de tout un chacun, même en dehors des membres de l'équipe, rentre malgré tout dans ce cadre-là. Pourquoi certains ont ou pas des enveloppes, c'est un peu mystère et boule de gomme, mais cela ne change rien à ce qui précède.
Tout autres sont les MP, dont l'icône est une bulle, qui peuvent s'envoyer de tous à tous indifféremment, et peuvent donc échapper à l'équipe du forum.
Au sujet de ce que vous appelez l'argumentaire pour le dossier bdf, je suppose qu'il s'agit de la lettre de saisine. Une section spécifique pour ces lettres existe ICI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0), en laquelle vous pouvez soumettre votre courrier qui sera relu. Vous y déposez votre lettre en l'anonymisant, comme nous l'avons tous fait, en créant un nouveau sujet... Concernant le délai de grâce, je laisse la réponse à d'autres ! ::)
Bon courage à vous Oleysia ! ;)
Bonjour Caren et merci pour votre aide et vos encouragements,
N'ayant pas de réponse concernant ma demande de délai de grâce, j'ignore si le courrier pour le surendettement sera identique à celle-ci , en attendant une réponse, je soumets ma lettre saisine concernant un délai de grâce, je n'ai pas vu d'exemple sur le forum je vais improviser...
Merci et bonne journée
Chatel vous avait rédigé un exemple de requête.
La lettre de saisine de la commission, c'est tout autre chose.
Bonjour Bisane,
Je viens d'envoyer un brouillon de ma "requête délai de grâce" dans la section des lettres spécifiques que Caren m'a indiquées,
En plus je ne sais pas ce qui s'est passé, il y a un passage de la requête qui est écrit en tout petit....
Je suis désolée, pour la gêne occasionnée.
J'ai déplacé votre lettre dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22978.msg780913#msg780913)
et fais en sorte que tout votre courrier soit lisible ;)
Merci beaucoup pour votre aide Smilysoul,
Je me rends compte que mon courrier n'est pas terminé.... puis-je faire un nouvel essai ?
Voulez-vous que je vous renvoie l'intégralité ?
Vous êtes susceptible d'avoir 3 fils de discussions en somme, que vous pouvez mettre dans vos favoris pour les retrouver facilement...
- celui-ci pour toutes vos questions d'ordre général disons.
- celui-là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22978.0#new), que Smily a créé, consacré uniquement à votre requête en délai de grâce : en faisant "répondre" à votre message, vous pouvez faire un "nouvel essai" comme vous dites, et soumettre votre courrier avec vos modifications, ou joindre directement un fichier en .doc !
- enfin, pour saisir la Commission de surendettement, votre lettre sera à soumettre là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0), en créant un nouveau sujet.
Tous les fils avec de nouveaux messages sont lus chaque jour, donc quel que soit l'endroit où vous postez, ce sera lu, mais c'est néanmoins plus facile de s'y retrouver en répartissant les choses ainsi ! ;)
Merci beaucoup pour votre aide Caren,
Vous savez, c'est appréciable de voir qu'il y ait tant de personnes prêtes à vous aider sur ce forum.
Citation de: Oleysia le 20 Juillet 2016 à 17:53
Vous savez, c'est appréciable de voir qu'il y ait tant de personnes prêtes à vous aider sur ce forum.
Oui, je sais... ;)
Ce forum m'a beaucoup aidée, et beaucoup apporté aussi, et comme mon parcours n'est pas achevé, eh bien c'est susceptible de continuer ! :P
Et puis quand je peux, j'essaie à mon tour d'aider !
Bonjour,
Permettez-moi de vous recontacter suite à "mon délai de grâce" de 2 ans, je suis divorcée depuis 2014 (mariée sous le régime de la séparation de biens en 2000). J'ai acheté un appartement en indivision 50/50 avec mon ex-conjoint (en 2003) qui m'a laissée payer seule tous les crédits immobiliers, charges, impôts, assurances : je veux dire tout toute seule.
Grâce à vos précieux conseils j'ai obtenu en septembre 2016 un délai de grâce et j'ai pu respirer un peu.
Cette période m'a permise d'économiser pour payer un avocat pour faire "la liquidation maritale"
A ce jour, je n'ai pas encore contacté d'avocat mais je sais que la procédure va durer plusieurs mois.
Ma question est la suivante : lorsque la liquidation maritale sera faite, la Banque du facteur va t-elle me proposer un nouveau dossier de crédit à mon nom ? sachant que les crédits immobiliers ont toujours été prélevés uniquement sur mon compte ? Cette question est importante car j'ai 66 ans et suis en ALD depuis 2 ans et les assurances dans ce cas précis sont exorbitantes.
D'avance merci pour votre réponse et conseils.
PS : me conseillez-vous de changer de pseudo ?
Bonjour Oleysia
Message fusionné avec votre fil d'origine . Merci de toujours y rester pour poster; et inutile de changer de pseudo .. ;)
A l'issue de ce délai de grâce, avez-vous repris le paiement de vos mensualités ?
Je signale votre message, vous allez avoir d'autres réponses..
Bonjour Bruyère merci d'avoir fusionné avec mon fil d'origine.
OUI Bruyère , j'ai bien repris le paiement de mes mensualités et ce, à l'issue de mon "délai de grâce".
Citation de: Oleysia le 23 Novembre 2018 à 15:58lorsque la liquidation maritale sera faite, la Banque du facteur va t-elle me proposer un nouveau dossier de crédit à mon nom ? sachant que les crédits immobiliers ont toujours été prélevés uniquement sur mon compte ? Cette question est importante car j'ai 66 ans et suis en ALD depuis 2 ans et les assurances dans ce cas précis sont exorbitantes.
La liquidation à l'issue du divorce peut prendre plusieurs formes et vous pouvez être amenée à vendre le bien immobilier pour le liquider justement.
Votre projet c'est d'emprunter de nouveau pour acquérir un nouveau bien ou pour racheter la part de votre ex ?
Par ailleurs, le fait d'être en ALD ne vous ouvrait pas droit à une prise en charge des mensualités par l'assurance du prêt immobilier ?
Merci CcileV pour votre réponse, je trouverait dommage de vendre l'appartement car j'imagine qu'à l'issue de la liquidation maritale, je serai trop âgée pour acheter un bien immobilier. Alors je pense déjà à quelques solutions pour garder l'appartement, je pourrais louer celui-ci à un particulier ou bien toujours l'occuper mais avec une personne de mon âge en colocation (pour partager les charges) Pourquoi pas ? De nos jours beaucoup de seniors choisissent de vivre en colocation pour diverses raisons (surtout économiques).
En ce qui concerne l'ALD vous me confirmez bien que si je devais refaire un dossier de crédits, les assureurs ne me prendraient pas en charge ?
Pour l'ALD je me posais la question de savoir si l'assurance de votre crédit actuel ne pouvait pas être actionnée pour prendre en charge les mensualités (puisque vous avez repris les paiements a priori).
Il existe aujourd'hui des assurances pour les emprunteurs avec un "risque de santé aggravé" et votre banquier vous en parlera le moment venu. ;)
On s'égare un peu, me semble-t-il... une ALD n'implique pas une incapacité, partielle ou totale, temporaire ou définitive.
Mais, surtout, je ne comprends que vous vous interrogiez sur un "nouveau" dossier.
Le crédit ne subira pas de changement tant que la situation patrimoniale ne sera pas liquidée. Or votre problème est surtout que votre ex vous rembourse sa part !
Dans un tel contexte, j'ai un peu de mal à comprendre que vous ne vous soyez pas rapprochée d'un avocat et n'ayez pas engagé de procédure plus tôt... :-\
Une ALD c est bien une absence longue durée non ?
Donc si c'est bien ca pendant un an vous touchez la totalité de votre traitement et ensuite la moitié
Comme le dit Bisane l'ALD n implique pas d'invalidité elle ne fait que constater que la maladie (affectation) dont vous êtes victime vous empêche d occuper votre emploi.
Vous dites qu'il y a 2 ans que vous êtes en ALD vous ne percevez donc que la moitié de vos salaires ? Si tel est le cas et que vos assurances prévoient ce genre de situation alors oui vous pouvez faire appel à vos assurances.
Par contre vous avez 66 ans, l'âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans dans la fonction publique puisque vous êtes nées avant 1955. Comment se fait il que vous ne soyez pas à la retraite ?
ayant travaillé avec une ALD, c'est simplement que vous avez une maladie chronique nécessitant une prise en charge supérieur à 6 mois et permet une prise en charge aà 100%pour cette pathologie. on peut avoir une ALD et travailler.
lorsque la liquidation maritale sera faite, la Banque du facteur va t-elle me proposer un nouveau dossier de crédit à mon nom ? sachant que les crédits immobiliers ont toujours été prélevés uniquement sur mon compte ? Cette question est importante car j'ai 66 ans et suis en ALD depuis 2 ans et les assurances dans ce cas précis sont exorbitantes.
Ma question était surtout de savoir si mon dossier de crédit de la Banque du Facteur allaient être changé à la suite de la liquidation maritale
et si oui : si mon âge et mon ALD (prise en charge par la sécu pendant 5 ans) n'allaient pas me pénaliser auprès des assurances.
Je vous donne quelques précisions me concernant :
Je suis retraitée depuis mars 2013.
J'ai été gravement malade pendant "mon délai de grâce" (janvier 2017 à aujourd'hui)
Depuis peu je suis rétablie mais malgré tout obligée de me rendre ponctuellement encore à l'hôpital.
Aujourd'hui, j'ai repris des forces et prête à affronter la prochaine étape qui consiste à régler la liquidation maritale avec un avocat.
Mon inquiétude est pour le futur : la Banque du Facteur va t-elle me proposer un autre dossier de crédit ?
Si oui je pense qu'aucun organisme ne me proposera de m'assurer (mon âge et ALD pendant 5 ans)
Ok avec les acronymes on peut des fois se planter.
Pour moi ALD signifie absence longue durée (eh oui je suis fonctionnaire)
Bisane et CcileV vous ont apporté des éléments de réponse à votre question
Citation de: phil bdv le 23 Novembre 2018 à 20:46Pour moi ALD signifie absence longue durée (eh oui je suis fonctionnaire)
Ben même pour les fonctionnaires, ça ne s'appelle pas ainsi... ;)
Il s'agit alors d'un congé maladie de longue durée.
Citation de: bisane le 23 Novembre 2018 à 18:50On s'égare un peu, me semble-t-il... une ALD n'implique pas une incapacité, partielle ou totale, temporaire ou définitive.
Elle n'implique pas automatiquement mais elle peut déboucher sur ça.
Quand on est hospitalisé pour une ALD et en arrêt de travail, au delà d'un certain laps de temps, l'assurance d'un prêt immobilier peut prévoir une prise en charge. J'ajoute qu'il n'y a pas que l'assurance ADI sur ces prêts : il peut aussi y avoir des garanties en cas de chômage par exemple. Chaque contrat est spécifique et nombreux sont les bénéficiaires qui ne font pas jouer des garanties auxquelles ils ont accès.
Pour les assurances spécifiques en la matière il faut voir du côté de la convention AERAS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
C'est Affection de Longue Durée ALD
et CLD pour l'employeur Congé de longue durée.
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