Mardi 25 fev 2014
Bonjour à tous,
Je viens de m'inscrire sur le site, pardonnez moi mes premiers pas peut être un peu "hésitants"
J'aimerai avoir des renseignements concernant des frais bancaires prélevés sur le compte bancaire de ma filleule pour prélèvements refusés par sa banque, (impôts).
Prélèvement refusé une 1ère fois en Janvier 2014, et une 2ème fois ce mois ci...
J'ai RdV mardi prochain, avec la directrice d'agence, afin de négocier le remboursement de ces frais qui se montent à 106 E x2, soit : 212 E, + des frais d'agios qui lui sont retirés chaque mois, d'un montant de 40E environ, toutefois, la 1ère réponse, qui m a été donnée est : que toute demande de remboursement de ce genre de frais est toujours refusée...
J'ai bien parler de médiation etc... mais ayant au téléphone la personne du guichet, il n'a pas pu m'en dire d'avantage, d'où la prise du RdV.
J'ai, ensuite, consulter votre forum, et j'y ai trouvé des infos très utiles. J'ai aussi remarqué que la loi ne rentre en application qu'à partir de janvier 2015, sauf décrets!!!
Je préfère m'adresser directement auprès de vos services, pour être plus "sûre"
Merci et à très bientôt
Bonjour,
102 € de frais pour le rejet d'un prélèvement?
Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)
Les frais sont bien plafonnés dès le 1er janvier de cette année !
Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14804.msg548792#msg548792)
Mais, comme Catsen, je suis étonnée par le montant annoncé... :P
Bonjour,
Merci de vos réponses...
Et oui, 106 E par prélèvement refusé, le terme exact (je viens de rappeler la banque) est : frais sur OTD (opposition à tiers détenteur!!!) 1 fois en janvier la seconde en février.
Citation de: annstro le 26 Février 2014 à 10:29
Bonjour,
Merci de vos réponses...
Et oui, 106 E par prélèvement refusé, le terme exact (je viens de rappeler la banque) est : frais sur OTD (opposition à tiers détenteur!!!) 1 fois en janvier la seconde en février.
ce ne sont pas des frais pour prélèvement refusés, mais des frais parce qu'un organisme public a présenté une opposition à tiers détenteur (l'équivalent d'une saisie sur un compte pour un créancier ordinaire)
si le demandeur de l'OTD a fait "chou blanc" parce que le solde du compte ne permettait pas de le payer, il n'en demeure pas moins que la banque a des frais de gestion de cette opération, dont le montant figure dans ses conditions générales "tarif"
il serait opportun de savoir qui a demandé l'otd, et le montant de la créance qui va avec ......
Merci,
Oui, en effet, je pense bien qu'il y a des frais, mais 2 fois ce montant, cela me semble "énorme"!!! Et ces frais là, peut on les contester?
J'en saurai plus ce soir, mais il me semble que ce sont les impôts (trésorerie publique) qui sont chargés de procéder au prélèvement (arriéré de cantine scolaire)...
A bientôt
pour moi ce ne sont pas des commissions d'intervention (qui sont ceux que facture la banque pour payer une opération lorsque vous êtes en dépassement de découvert, ou rejeter un prélèvement ) donc à mon avis pas forcément contestables .
Sachant qu'une saisie (ou ATD ou OTD ou opposition administrative ) bloque le compte 15 jours, la limite est automatiquement de 2 commissions de ce type par mois.
Certaines banques proposent des formules(sans chéquier et avec cb à autorisation préalable ) où ces frais là sont réduits de 50%, et rien n'empêche le directeur d'agence de faire un geste commercial
petit tour d'horizon des types de tarification :
http://www.cbanque.com/tarif-bancaire/ (http://www.cbanque.com/tarif-bancaire/) ..
Reste que l'urgence est de régulariser cette dette afin de ne plus avoir à faire avec ce genre de mésaventure, et de, justement, limiter les frais !
Oui c'est ce que nous allons nous efforcer de faire, régler cette situation, au plus vite. D'autant que ma filleule m'a appris ce soir qu'au mois d'octobre, une retenue par la banque de 106,00 E aussi!!!!
C'est, en effet, le trésor public, qui a saisi la banque par ATD ou OTD, (cela reste à confirmer) pour créance de cantine scolaire 2013.
D'autres recherches mon permis d'apprendre que le trésor public ne peut entreprendre une procédure ATD ou OTD ou aussi OA (opposition administrative) uniquement pour paiement :
- d'impôts sur le revenu, habitation etc... (ATD)
- amendes pénales (OTD ou OA)
Sur aucune autre "créances" que celles-ci, ne peuvent être appliquer ces procédures!!! à voir...
Pour les frais appliqués par la banque, ils seront différents si il s'agit d'un ATD ou d'une OTD/OA. Je verrai cela avec la directrice d'agence mardi prochain.
Mais tout ceci reste encore très "vague" pour moi, et de là a mettre tout cela en application.... Ca c'est une autre histoire...
Je poste ce billet afin d'informer le plus grand nombre d'entre nous de ce que j'ai pu "récolter" comme infos, qui pourront être utiles...
Je prends tout ceci avec beaucoup de réserve, j'aurai encore besoin de lumières sur les points évoqués ci-dessus, si possible...
A bientôt,
Les frais pour OTD ou ATD sont approximativement les mêmes...
Elle a d'autres dettes, votre filleule ?
Qu'est-ce qui l'a empêchée de payer ?
les frais sont les même pour "saisie sur compte" de la part d'un créancier "ordinaire ", d'ATD, OTD, ou OA
Pour info l'OA est le mode de recouvrement des amendes, l'OTD celles des créances des "produits locaux" donc la cantine scolaire rentre parfaitement dans le cadre de cette dernière (article L 1617-5-7 du code général des collectivités territoriales)
Et vous recevez une notification d'avis à tiers détenteur qui vous indique que vous avez deux mois pour contester, si la première OTD a été faite en octobre on est absolument hors des clous ....
bonjour,
Jeune femme, petit salaire (mi-temps), célibataire avec 1 enfant... dépassée par les évènements... et aussi, certainement, un peu de "négligence"!!!!
voici ce que j'ai pu trouver entre autre comme info sur :
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/ptiers/oppos/BNL-EX_PMT_PTIERS_OPPOS.htm
Retour haut de page3 Oppositions administratives du Trésor public
L'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur.
Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7
Retour haut de page4 Avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur Définition est une procédure de saisie simplifiée. La Direction Générale des Impôts l'utilise pour recouvrer les impôts, pénalités et frais accessoires garantis par le privilège du Trésor, les comptables du Trésor, des Douanes et de la Direction Générale des Impôts.
L'avis à tiers détenteur est un ordre de payer pour le compte du contribuable défaillant une créance garantie par le privilège du Trésor Public. Il est adressé par notification postale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative.
La Caisse calcule la quotité saisissable. Si la somme est insuffisante pour permettre la saisie, la caisse avertit le centre émetteur sans rechercher si le retraité dispose d'autres revenus.
Cette saisie s'interrompt avec la fin de la dette du prestataire.
Loi 91/650 du 09/07/1991 Livre des procédures fiscales art. L262 , art. L263
Retour haut de page5 Opposition à tiers détenteur
L'opposition à tiers détenteur permet de recouvrer les créances non fiscales des collectivités locales et d'autres catégories d'organismes (Etablissements publics à caractère industriel, Associations syndicales de Propriétaires, Organismes HLM, Etablissements publics de santé et Etablissements publics sociaux et médico-commerciaux).
L'opposition à tiers détenteur permet au comptable direct du Trésor de se retourner vers les personnes physiques et morales qui détiennent des fonds pour le compte des redevables. Elle peut grever les pensions de vieillesse dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Le comptable du Trésor notifie la créance rendue exécutoire au redevable et au tiers détenteur. Le débiteur dispose de 30 jours pour régler sa dette sous peine de majoration de retard au taux légal.
Les renseignements communiqués au comptable du Trésor sont relatifs :
- à l'état civil des débiteurs, et leur domicile, - aux nom et adresse de leur employeur,- aux noms et adresses des établissements détenteurs d'un compte de dépôt à leur nom,- aux noms et adresses des organismes et particuliers détenteurs de fonds et valeurs pour leur compte,- à l'immatriculation de leur véhicule. Css art. L355-2 Loi 2004/1485 du 30/12/2004 art.63
trouvé sur :
http://www.jcomjeune.com/menace-de-saisie-vos-recours/le-tresor-public-menace-de-saisir-vos-comptes-bancaires-et-vos-
Dans quels cas sont pratiqués un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?
On ne reçoit un avis à tiers détenteur que pour les impôts, comme l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation.
Dans ce cas, le Trésor public vous envoie d'abord un avis d'imposition.
Cet avis d'imposition ou un avis de mise en recouvrement suffit pour pratiquer des saisies.
L'administration vous fera parvenir ces avis, qui ont la même valeur qu'un jugement, par lettre simple.
Attention ! Si vous ne payez pas votre impôt, vous vous exposez à ce que le Trésor public saisisse directement votre compte bancaire sans mise en demeure préalable, par l'envoi d'un avis à tiers détenteur.
On ne reçoit une opposition administrative que pour les amendes du Trésor public.
Si vous n'avez pas payé dans le délai mentionné sur le procès-verbal ou sur le jugement, le comptable public va pouvoir faire une opposition administrative.
L'administration va d'abord vous envoyer une mise en demeure.
En pratique, ce n'est qu'après plusieurs relances que l'administration décidera de saisir vos comptes bancaires ou vos salaires.
Comment et que faire, après avoir lu tout ceci?
J ajoute :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2002/07-2002/icd02063.pdf
Citation de: annstro le 27 Février 2014 à 09:40
J ajoute :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2002/07-2002/icd02063.pdf (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2002/07-2002/icd02063.pdf)
cette documentation date de ........... 2002; la dernière réforme des procédures d'exécution de l'administration date du 31/12/2013,
pour le cas de votre filleule il convient d'appliquer la règlementation en vigueur à la date de la première OTD.
Pour mémoire la cantine scolaire est un service fourni par une collectivité locale (commune, voire communauté de commune) qui génére l'émission d'un TITRE EXECUTOIRE (on parle à tort de facture...) et l'article L 1617-5-7 du code des collectivités locales mentionne :
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Vous trouverez ci dessous les dispositions en vigueur applicables à votrre filleule:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FBE0DFE1505675A9966CBA5559A62AE9.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20131207 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FBE0DFE1505675A9966CBA5559A62AE9.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20131207)
Pour avoir fait moi m^me l'objet d'un OTD cantine en 2013 je peux vous certifier que le délai d'opposition de deux mois est bien mentionné et je persiste à dire que pour une première tentative sur compte d'octobre
on est hors délai pour contester pour autant qu'il y ait quelque chose à contester ...
En deçà d'un certain montant c'est sur les rémunérations que doit porter l'otd et pas sur le compte, mais compte tenu que la jeune maman a un petit salaire et un enfant à charge sa quotité saisissable sur rémunérations est à zéro d'où l'intérêt marqué du comptable public pour le compte bancaire.... Comme ça vous coute en frais même si ça ne lui rapporte pas, ça vous pourrit la vie pour vous inciter à payer ...
Ceci mis à part, votre filleule peut se rapprocher d'une assistante sociale ou de la CAF si ce n'est déjà fait pour voir si elle ne peut pas bénéficier d'aides (petit salaire : complément RSA activité, etc........) et si elle a d'autres dettes les gens d'ici peuvent l'aider à monter un dossier bdf qui lui permettrait de souffler ....
Merci de vos réponses et références, que je consulte très sérieusement et me sont très utiles.
Je ne doute pas de vos informations, bien au contraire, c'est aussi pour cela que j'ai lancé ce sujet sur ce site. Malgres tout, afin de "pauffiner" le dossier, je poursuit mes recherches. Car rdv mardi prochain à la banque et rencontre avec le comptable du trésor public aussi... J'aimerai y arriver avec un dossier en béton...
A côté de cela, ma filleule, est en règle pour sa taxe d'habitation etc... donc de bonne volonté... Ses démarches auprès de la caf ont été effectuées.
Une OTD leur a été adressée aussi! Logiquement, les prestations familiales ne peuvent être touchées par cette procédure.
Comme vous le dite ci-dessus, cette application d'OTD, a été, probablement, mise en place pour "enquiquiner" ma filleule, je suis de votre avis...
(montant de la créance : 393 E)
La dernière OTD est daté du 11 février dernier, donc celle-ci pourrait être contestée?
Je vous tiens informée du suivi, merci encore
si vous voulez bien relire l'article du code des collectivités locales dont je vous ai mis le lien précédemment vous voyez ceci
2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
conséquences : le premier acte est daté du mois d'octobre, si notifié le 15/10 le délai de contestation expire le 15/12; l'otd de février n'existe que parce que janvier a fait chou blanc, janvier parce que décembre est infructeux, décembre parce que novembre a fait chou blanc...etc et elles sont toutes issues de la lettre de rappel générée par le non-paiement du ou des titres exécutoires relatifs à la cantine scolaire.
Je ne reviendrai pas là dessus, mais vous n'avez rien à gagner à tenter de contester ce qui ne peut plus l'être, la seule méthode est d'implorer la bienveillance de notre trésor public et lui faire gentiment remarquer qu'à créer des frais inutiles il n'améliore pas la situation de sa débitrice et ainsi ses chances d'être payé, que des démarches sont en cours etc.... .
Il lui reste en réserve la saisie du mobilier ou du véhicule ....
Ann, Feuf vous a tout dit, et vous perdriez un temps et une énergie inutiles à vouloir procéder autrement !
1/ négociation avec le TP
2/ contact avec les services sociaux
oui, vous prêchez une convaincue...
mon but étant d'avoir un max d'info pour "contrecarrer" leurs "arguments" de ce fait, un dossier béton avant de les voir... et du coup plus de "poids" pour aller vers une négociation favorable pour ma fillleule... ;)
bonne journée
Encore une petite question...
Quelqu'un pourrait me dire, si, entre le "défaut" de paiement et la mise en place de cette procédure, il y aurai un délai (semaines, mois) minimum à respecter??? (la dernière facture de cantine étant de juin 2013)
Toujours dans l'idée, éventuelle, de trouver la petite "faille" qui pourrait tout faire basculer... (dans le bon sens pour nous)
J'aime beaucoup votre citation de signature bisane escrime LOL
je répète, quelle que soit la faille que l'on pourrait trouver, on ne peut plus la faire valoir depuis décembre 2013......