le 25 février 2014 cof.... a racheté les créances de monab....q
c'est maintenant syner g..... qui gère les contentieux
j'ai reçu un courrier qui reprend le montant de la créance rachetée ;) ;) ;) ;)
je vais leur demandé une copie de mon dossier ;D
Merci pour l'info j'ai un dossier chez eux... avec tout ces regroupements et rachat des uns et des autres pas facile de s'y retrouver ..
on va être obligé de faire un organigramme ;D ;D ;D ;D ;D ;D
je reviens sur la fusion de divers organismes de crédit et de rachat et plus particulièrement sur les dernières fusions entre finacon et sofincocon et dernièrement cofincodus et monaconcon.. j'ai trouvé un arrêt de la cours d'appel de paris du 15 décembre 2011 dont voici un extrait interressant.
Attendu que pour prouver que la socièté M...... se trouvait elle-même créancière des époux..., la socièté appelante produit deux photocopiees d'annonces légales contenant publication de la cession d'un fonds de commercez de vente de produits de crédit à la consommation consentie par la socièté c........... au profit de la socièté M........
Attendu qu'un fonds de commerce ne constitue pas une universalité, mais seulement un bien meuble incorporel; qu'il ne peut être présuméé, de la seule publication d'une annonce de cession, que le vendeur a cédé la totalité des créances nées de l'exploitation antèrieur de son fonds;
Attendu que la socièté L.... c..... ne produit pas l'acte de cession, ce qui rend impossible la définition des éléments d'actifs qui ont été transmis par la socièté C.... O.. B... à la société M....; qu'ainsi il n'est aucunement établi que la créance que la socièté C.... O... B... détenait sur les époux ..... au titre du crédit consenti le 25 novembre 2003 a été cédée à la socièté M....
Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement qui en a justement déduit que la socièté M.... ne justifiait pas de son intérêt à agir à l'encontre des époux....
Si j'ai bien compris cet arrêt, lors d'une fusion ou d'un rachat la socièté qui a reprise les créances doit apporter la preuve qu'elle détient bien tout les éléments d'actifs de l'autre socièté et si ce n'est pas le cas elle pourra être débouté de sa demande
Merci pour vos eclaircissements...
Il semble que vous ayez bien compris, oui !
Ceci étant, ça doit être rare !
Rare peut être, mais dans l'affaire me concernant, le créancier B... P.... P.... F... dans l'assignation n'apporte aucun élément de la fusion avec le petit affreux bonhomme vert. Une piste a creuser par mon avocat puisque j'ai signé le contrat de crédit en 1999 avec cet affreux bonhomme vert et non avec la B... P...P..F..... Donc rien ne prouve dans l'état actuel des choses que la créance est bien détenue par ce créancier .