Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit ??? . Voici un résumé de mon histoire. Depuis septembre 2011 j'ai déposé un dossier de surendettement et y'a eu recevabilité. La commission de la bdf ma proposait de vendre mon bien immobilier et pour ce faire j'avais 18 mois. Ne voulant me séparer de ma maison,je leur ai proposé une solution financière pour rembourser en 96 mois mes crédits à la consommation(environ 38 000 euros) en y incluant ls 700 euros pr ma maison et à la finalité des 8 ans je reprendrai normalement mes mensualités initiales. Cela à été refusé par la commission qui restait sur le 1er plan. Je suis allée devant le juge d'éxécution avec un argumentaire où je proposait ce que j'ai dit plus haut. La juge a refusé ma solution et est restée en accord avec la bdf. J'ai fait appel et rebelotte même résultat.Délibéré reçu le 14 mars de cette année. J'aurai voulu savoir si je bénéficiais de forclusion sachant que depuis septembre 2011 aucun créancier n'a perçu d'argent de ma part . Je n'ai signé aucun plan d'accord de remboursement depuis septembre 2011 ,ni signé quoi que ce soit. Certains me disent que j'en bénéficie ,d'autres me disent non. D'avance je vous remercie de m'éclairer.
Bonjour !
Vous n'étiez pas au bon endroit, en effet, puisque vous avez posté en réponse à ce message : Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.0). Je vous ai donc créé votre propre fil.
L'article L 351-52 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.msg108537#msg108537) est clair :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Ce n'est donc pas votre cas, et s'il n'y a eu aucune décision de justice à votre encontre, il est probable en effet que certaines créances encourent la forclusion.
Merci Océan pour avoir mon fil au bon endroit et pour votre réponse.
Pardonnez moi et permettez moi d'ajouter un détail à mon cas.
D'après vous je bénéficierai de forclusion ,c'est bien ça?
Mes créanciers de crédits personnels ne se sont pas manifestés car j'étais couverte par la bdf vu que je n'étais pas d'accord avec leur décision et que j'ai fait appel par 2 fois (tribunal instance+cour d'appel) .
Par contre avant la recevabilité ils m'ont tannés de payer et quand je leur ai dit que j'étais recevable ils m'ont fichus la paix.
Après mon passage devant le juge d'exécution ,en juin 2013,le cr&dit du lion où j'ai 2 crédits se sont permis de se servir directement sur mon compte .
Ils ont ensuite annulé la transaction suite à une lettre de mon avocate.
Merci de me comprendre et pardonnez moi d'insister ;D mais je trouve cela tellement soudain de pouvoir bénéficier de forclusion et ainsi pouvoir garder ma maison .
Surtout que les loyers sont beaucoup plus chers que ma mensualité initiale !!!
Si vous avez une avocate, pourquoi ne lui avez-vous pas posé la question ?
"Tanner" et entamer une procédure en justice, ce n'est pas du même ordre ! >:D ;)
si vous êtes passés devant le juge en juin 2013 et arrêt des paiements en septembre 2011 il n y a pas 24 mois d'arrêt de paiement
à mon avis le jugement de juin 2013 entérine la décision et fait office de plan
nous allons en parler avec l'équipe
Ca devient pointilleux ! :P
1/ le jugement statuant sur les mesures recommandées est immédiatement exécutoire
2/ joelle nous dit qu'elle n'a rien payé depuis septembre 2011
3/ elle dit même que la banque a annulé une transaction et il faut donc supposer que s'il n'y a pas eu de poursuites suite au non respect du plan, c'est qu'un sursis à exécution a été demandé
D'où mon invitation de voir plutôt avec l'avocate, qui est en possession de tout le dossier ! ;)
Re,
J'ai rdv avec mon avocate le 27 de ce mois justement.
Je suis passée en avril 2013 avec délibéré en juin.Puis cour d'appel le 28 janvier avec délibéré le 11 mars de cette année.
Auparavant j'étais "protégée " vis à vis de mes créanciers parce que j'étais recevable par la commission de la bdf mais le plan qu'ils proposaient ne me convenait pas car ils voulaient que je vende ma maison pour combler mes crédits (personnels et immobilier).
Je suis passée devant les tribunaux pour leur proposer un accord de remboursement ,tous crédits confondus , et les juges ont donnés raison au plan de la bdf.
Je viens de recevoir le délibéré du dernier jugement,la cour d'appel.
Mais depuis septembre 2011 je n'ai rien versé aux organismes prêteurs.
Elle n'est pas bien simple mon histoire ??? mais j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour sauver ma maison et apparemment j'ai perdu ^^^^ .
Une personne m'a parlé de forclusion mais je trouve ça inespéré d'où mon insistance ,vous comprenez.
Merci pour ce que vous faites pour moi et merci d'être présents pour élucider tout ça. :-\
Ce serait bien que vous nous disiez les dates précises, afin qu'on puisse compléter le calendrier...
La procédure de surendettement ne prévoit pas la solution que vous avez proposée... c'est comme ça !
Ce sera sans doute plus facile à compter de 2015.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous faire parvenir l'arrêt d'appel.
Bonjour à tous,
Pardonnez moi Bisane de vous avoir surnommé océan ,je viens de m'apercevoir que ce n'était pas votre pseudo ;D .
Quand je parlais des créanciers qui m'ont tannés je voulais dire qu'ils m'ont enquiquinés .
Je vais essayer de vous donner les dates précises:
-septembre 2011 : dossier de surendettement recevable
-décembre 2011 : -mesures de réaménagement de la bdf en accord avec mes différents créanciers.
-mensualités de remboursement retenues par la commission =730 e
-plan sur 18 mois pour permettre la vente de mon bien immobilier.
-janvier 2012: j'ai fait opposition à la proposition de réaménagement et expliqué à la bdf que je pouvais rajouter 400 e en plus des 730 e proposés afin de rembourser mes crédits à la consommation durant 8 ans afin de pouvoir conserver mon bien immobilier.
-mars 2012 : refus de ma proposition de remboursement par un second passage de la commission.
-avril 2013 : passage au tribunal d'instance car je contestais les mesures recommandées.
-juin 2013 : délibéré donnant raison à la commission .
-janvier 2014 : cour d'appel .
-mars 2014 : délibéré donnant raison à la commission une fois de plus.
Merci d'avance à vous.
Pourriez-vous rajouter les jours à vos dates, si vous les avez, Joëlle, c'est important ! ;)
Et je vous change de section !
Entendu Biquette ;)
Hou la la !!! Je me suis trompée dans mes dates :o !!!
Je reviens de mon travail de nuit et je n'ai pas les idées bien claires,suis désolée .
Bon on reprends avec les bonnes dates 8) ;
29 juin 2011 : -dépot de dossier à la bdf.
16 aout 2011 : -recevabilité (saisine le 2 aout 2011)
24 octobre 2011:-état détaillé de mes dettes.
6 décembre 2011:-mesures de réaménagement de la bdf ,plan sur 18 mois avec vente du bien .
18 janvier 2012:-opposition de ma part et passage une 2ème fois en commission avec mes propositions
14 mars 2013 : -refus de ma proposition de remboursement.La bdf reste sur la vente de mon bien.
12 avril 2013 : - contestation des mesures recommandées et passage au tribunal d'instance avec un argumentaire mais sans avocat .
27 juin 2013 : -délibéré du tribunal où la juge refuse ma requête .Recommandé reçu le 8 juillet 2012
Je décide de faire appel à la décision de la juge d'exécution.
28 janvier 2014 : -passage en cour d'appel accompagnée d'un avocat.Aucun de mes créanciers ne s'est présenter ni s'est fait représenter.
11 mars 2014 : -délibéré donnant toujours raison aux mesures recommandées de la bdf .
Merci Joëlle, je vais mettre toutes vos dates à votre calendrier ! ;)
Citation de: biquette59 le 18 Mars 2014 à 10:46Et je vous change de section !
Elle était dans la bonne section, Joelle !
Elle n'est plus en phase de recommandations ! :P
Joelle, vous pourriez remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) ?
Bon RDV !
Bonjour,
Merci Bisane ;)
Alors mon rdv avec mon avocate n'a pas vraiment donné grand chose car elle ne "maitrise " pas les affaires de surendettement à mon humble avis.
Je suis en train de rechercher un avocat spécialisé et si jamais vous en connaissez un ,n'hésitez pas à me donner ses coordonnées svp.
De plus,j'ai rdv avec un avocat de cassation mercredi qui arrive .
Concernant ma forclusion,le fait de déposer un dossier à la bdf n'interrompt pas le délai.
Voilà vous savez tout .
Bonne journée
Pourquoi de cassation ?
La cour suprême ne juge pas sur le fond et ne reviendra pas sur vos différents jugements, à moins qu'il y ait des "fautes de droit".
Alors que cette procédure est très chère !
Le fait d'avoir déposé un dossier n'interrompt en effet pas le délai de forclusion. C'est ce que je vous avais dit.
Pas aussi certain dans la mesure où vous avez eu des mesures recommandées, même si vous les avez contestées.
Je persiste par ailleurs à dire que votre solution est inapplicable compte tenu des textes.
Vous êtes dans quelle région (pour l'avocat) ?
Bon RDV !
Bonjour à tous,
Hier je suis allée à mon rdv avec un avocat en cassation.
Il va étudier bien comme il faut mon dossier et selon le résultat me dire si ça vaudra le coup d'aller en cassation.
Il comprends bien mon désir de garder ma maison et comprends aussi les frais qu'impliquent un déménagement .
Concernant la forclusion dont je lui ai parlé,il m'a dit qu'on ne peut pas ajouter de faits nouveaux en cassation.
Cela aurait été à mon avocate de le faire en cour d'appel!!!
Je ne sais pas si j'ai bien fait de faire appel à la cassation!!!
Si seulement les deux juges (exécution et appel) avaient fait correctement leur boulot et si elle avaient eu un minimum d'humanité,je n'en serai pas là à me tourbillonner le cerveau!!!!
Y'en a qui pour un salaire inférieur au mien et des dettes supérieures ,ont pu garder leur bien immobilier!
Que me conseillerez vous concernant la cassation svp?
Ai je raison? tort?
Merci à vous et bonne journée
Oh Bisane,je n'avais pas vu votre post du 28 mars !
Je viens de le découvrir à l'instant!!! Suis nulle pfffff!
J'habite en région parisienne !
Est il trop tard pour annuler l'avocat en cassation ?
Je ne lui ai rien payé encore et le rdv était hier.
Il doit m'envoyer sa facture .
J'ai comme l'impression que je suis en train de me mettre dans un vrai "bazar" en voulant garder ma maison !!!!
J'attends vos conseils svp.
Merci d'être présents .
Citation de: joelle le 03 Avril 2014 à 09:18J'ai comme l'impression que je suis en train de me mettre dans un vrai "bazar" en voulant garder ma maison !!!!
Ben oui... et vous vous égarez...
La seule solution pour vous, mais on manque d'éléments objectifs, puisque nous n'avons toujours pas votre tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0), serait de tenter de négocier avec vos créanciers.
Je n'arrive pas à mettre le tableau.Suis désolée.
Mon pc est un vieux coucou .
J'ai téléchargé les autres logiciels mais ça ne marche pas :(
Je peux répondre toutefois à toutes vos questions.
Je réitère ma demande à savoir si quelqu'un connaitrai un avocat efficace et si ce n'est pas trop tard pour annuler l'avocat de cassation.
Pour négocier avec mes créanciers à la consommation,y'a un souci car si je bénéficie de forclusion et si mes 30OOO euros dûs peuvent s'annuler ce serait l'idéal.
Ainsi je repartirai sur les versements initiaux concernant mon crédit immobilier.
C'est pour cela que je recherche un avocat que je saurais compétent.
Si vous voulez arrêter la procédure,
Il faut d'abord vérifier et demander à votre avocat si le pourvoi en cassation a été signifié.
Si c'est fait, il faut faire un désistement du pourvoi.
la demande des mesures recommandées par le débiteur interrompt le délai de forclusion, mais ne remet pas en cause une forclusion déjà acquise.
Merci Jacques et Feufolette;
Feufolette vous me dites que "la demande des mesures recommandées par le débiteur interrompt le delai de forclusion".
D'autres m'ont dit le contraire.
Je ne sais plus que penser!
Je n'ai aucune acquisition de forclusion car arrêt des paiements depuis aout 2011 suite au dépôt de dossier déclaré recevable à la bdf.
Feufolette je ne met pas en doute ce que vous avez écrit ,bien au contraire,mais je cherche juste à comprendre .
Jacques,le pourvoi n'a as été signifié car mon rdv avec l'avocat de cassation était hier .
Lui même ne sait pas si il va y avoir cassation car il doit étudier mon dossier dans les détails.
Concernant ses honoraires ,dois je lui régler la consultation (environ 2000 euros) vu que je suis allée au rdv si demain j'annule tout avec lui?
Je me doute que oui mais bon ,après tout je ne sais pas.
Autre chose,si je fais un désistement de pourvoi,concernant les honoraires ,ils seront perdus je suppose aussi?
Merci à vous.
Si pas de pourvoi, pas besoin de désistement.
les honos, ce sera de votre poche en effet. 2000 EUR c'est cher la consultation même si je sais que l'avocat cour de cass, c'est pas donné.
Citation de: feufolette le 03 Avril 2014 à 10:30
la demande des mesures recommandées par le débiteur interrompt le délai de forclusion, mais ne remet pas en cause une forclusion déjà acquise.
Pas la demande : les mesures recommandées homologuées par la juge, en la circonstance.
Donc 27/06/2013 si le calendrier a été bien rempli.
Citation de: joelle le 03 Avril 2014 à 10:19
Je n'arrive pas à mettre le tableau.Suis désolée.
Mon pc est un vieux coucou .
J'ai téléchargé les autres logiciels mais ça ne marche pas :(
Il n'y a strictement aucune raison !
Quel est le problème que vous rencontrez ?
MP pour les avocats...
Bonjour,
Je n'arrive pas à ouvrir les logiciels .
Je testerai sur le pc de mon travail lundi.
Merci encore Bisane pour votre mp.
Bonne journée
Citation de: joelle le 04 Avril 2014 à 08:19
Je n'arrive pas à ouvrir les logiciels .
Ben il faut installer libre office, avant de tenter de l'ouvrir...
Et l'ouverture est souvent assez longue...
la cassation civile 1ere du 19 mai 1999 (pourvoi 97-04.127) parle bien de la demande par le débiteur des mesures recommandées, et
ton propre post sur le fil d'anita :
Re : Forclusion jursiprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12591.msg438998#msg438998)
« Réponse #25 le: 19 février 2013 à 08:47:20 »
[
[s
Est-ce vous qui avez demandé l'ouverture des mesures recommandées ?
Si oui, ça va être râpé pour la forclusion...
Découverte matinale :
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
[...]
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L331-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26947E77D237D9A137DC065F62DB5BAA.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000022423251&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313)
fil d'origine où on avait déjà débattu du sujet :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12591.15 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12591.15)
Merci de ce rappel à l'ordre ! :P ---!!! ---!!! ---!!!
J'essaierai de m'en souvenir... ce n'est pas gagné, de toute évidence... :-\
le délai courrait donc à compter du 18/01/2012 ?
pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en ? 2013), puis la cour d'appel (juin 2013)
Et l'action en justice est aussi un motif d'interruption du délai ;D ;D ;D
http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html (http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html)
Bonjour,
Pour répondre à Feufolette, non je n'ai pas demandé l'ouverture des mesures recommandées vu que je n'était pas d'accord avec leur proposition (vente de mon bien immobilier).
Je voulais signaler une petite erreur de ma part concernant ceci:
bdf refuse mes propositions et maintien la vente de ma maison: c'était pas en mars 2013 mais en mars 2012 ....suis désolée .
Ce n'est pas évident cette forclusion.
Merci pour votre disponibilité .
Petite question qui n'a rien à voir avec le sujet:
Pourquoi on ne peut pas faire copier/coller sur le forum svp?
Bonne journée à vous.
Citation de: joelle le 05 Avril 2014 à 07:03
Je voulais signaler une petite erreur de ma part concernant ceci:
bdf refuse mes propositions et maintien la vente de ma maison: c'était pas en mars 2013 mais en mars 2012 ....suis désolée .
Date rectifiée ! ;)
Citation de: joelle le 05 Avril 2014 à 07:03non je n'ai pas demandé l'ouverture des mesures recommandées vu que je n'était pas d'accord avec leur proposition (vente de mon bien immobilier).
Si, forcément, si vous vous êtes opposée au plan amiable...
Et si je comprends bien, ça doit donc dater du 18/01/2012.
Citation de: feufolette le 05 Avril 2014 à 00:34
pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en ? 2013), puis la cour d'appel (juin 2013)
Pas sûr... c'est sûr ! Et c'est bien tout le problème...
La loi prévoit en effet ce qui se passe en cas de demande de mesures recommandées (merci de me l'avoir rappelé, même si ça vient un peu en contradiction avec l'article L 351-52 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16240.msg596777#msg596777)) ou d'homologation des ces dernières.
Elle ne prévoit pas ce qui se passe en cas de contestation de celles-ci... dont la date est forcément postérieure... ce qui serait encore moins encourageant pour Joelle concernant la forclusion, puisque plus récent.
Citation de: joelle le 05 Avril 2014 à 07:03Pourquoi on ne peut pas faire copier/coller sur le forum svp?
Heureusement qu'on le peut ! :P
Soit vous cliquer sur ctrl + v pour coller, soit vous cliquez, avant de coller, sur (https://forum-entraide-surendettement.fr/Themes/default/images/bbc/toggle.gif). Cette manoeuvre vous empêche cependant de voir la mise en forme de votre texte.
Citation de: joelle le 18 Mars 2014 à 10:43
-avril 2013 : passage au tribunal d'instance car je contestais les mesures recommandées.
Citation de: feufolette le 05 Avril 2014 à 00:34
pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en ? 2013), puis la cour d'appel (juin 2013)
Et l'action en justice est aussi un motif d'interruption du délai ;D ;D ;D
http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html (http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html)
Heu... petite précision...
Le délai de forclusion n'est pas totalement assimilable à celui de la prescription, le 1er étant :
1/ préfix (en d'autres termes, il ne peut être "partagé" en un "avant" et un "après")
2/ fixé, justement, par l'article L 351-52 du code conso (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.msg108537#msg108537) en des termes précis et particuliers
3/ lequel vient donc un peu en contradiction avec l'article L 331-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=89848C9458540BB99EF89951E3AE0C4E.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000027783311&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110313), puisque cette possibilité n'est pas rappelée dans le précédent...
Bref !
Ca devient très juridico-juridique et pointilleux, d'où la nécessité de faire appel à un "homme du droit" !
Citation de: biquette59 le 05 Avril 2014 à 08:06
Citation de: joelle le 18 Mars 2014 à 10:43
-avril 2013 : passage au tribunal d'instance car je contestais les mesures recommandées.
C'est la date
de la demande qui est ici importante ! ;)
Citation de: bisane le 05 Avril 2014 à 08:14
Citation de: feufolette le 05 Avril 2014 à 00:34
pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en ? 2013), puis la cour d'appel (juin 2013)
Et l'action en justice est aussi un motif d'interruption du délai ;D ;D ;D
http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html (http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html)
Heu... petite précision...
Le délai de forclusion n'est pas totalement assimilable à celui de la prescription, le 1er étant :
1/ préfix (en d'autres termes, il ne peut être "partagé" en un "avant" et un "après")
2/ fixé, justement, par l'article L 351-52 du code conso (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.msg108537#msg108537) en des termes précis et particuliers
3/ lequel vient donc un peu en contradiction avec l'article L 331-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=89848C9458540BB99EF89951E3AE0C4E.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000027783311&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20110313), puisque cette possibilité n'est pas rappelée dans le précédent...
Bref !
Ca devient très juridico-juridique et pointilleux, d'où la nécessité de faire appel à un "homme du droit" !
la question est de savoir s'il a été redémarré en mars ou avril 2013 par l'action au TI . Si on démarre du 18/01/2012 forclusion est acquise mais si on redémarre d'avril 2013 elle ne l'est plus (il n'y a pas deux ans entre le 18/01/2012 et avril 2013)
absolument d'accord avec toi sur la consultation de l'avocat spécialisé , d'autant que le jeu en vaut la chandelle ....
Citation de: feufolette le 05 Avril 2014 à 11:34absolument d'accord avec toi sur la consultation de l'avocat spécialisé
D'autant que les coordonnées ont été envoyées ! :P
Bonjour,
Merci Bisane,Feufolette et Biquette de vous impliquer pour mon cas ;)
J'ai pris rdv avec Maître Va....e G....e pour le 18 avril.
Je vous tiendrais au courant bien évidemment de mon entrevue avec elle qui ,je l'espère, me trouvera une solution pour que je puisse garder ma maison .
Bon dimanche
Citation de: joelle le 06 Avril 2014 à 11:47
Bonjour,
Merci Bisane,Feufolette et Biquette de vous impliquer pour mon cas ;)
J'ai pris rdv avec Maître Va....e G....e pour le 18 avril.
Je vous tiendrais au courant bien évidemment de mon entrevue avec elle qui ,je l'espère, me trouvera une solution pour que je puisse garder ma maison .
Bon dimanche
On ne va pas nommer le nom de l'avocat sur le forum mais vous pouvez donner ses coordonnées en MP à l'équipe, ce qui pourra servir à d'autres personnes, merci Joelle ! ;)
Et on xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
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Citation de: biquette59 le 06 Avril 2014 à 11:52On ne va pas nommer le nom de l'avocat sur le forum mais vous pouvez donner ses coordonnées en MP à l'équipe
On les a...
Bonjour,
Merci à tous pour vos encouragements ;)
Entendu,pas de nom en entier sur le forum ...désolée ça ne se produira plus.
Bonne journée à tous et merci pour votre présence;
Bon RDV ! xxl! xxl! xxl!
Bonjour à tous,
Merci Bisane d'y avoir pensé et merci pour xxl! .
Je vous fais un compte rendu,qui j'espère sera positif , dés mon retour ....ou plutôt ce soir ;)
Belle journée à tous .
Je reviens de chez l'avocate et elle ne peut rien faire pour moi.
Elle m'a conseillé de "négocier" auprès de mon crédit immobilier.
Je m'explique;)
Voir avec le crédit immo ce que je leur dois depuis les impayés (moment où j'ai arrêté de les payer suite à mon dépot de dossier de surendettement).
Sur ces impayés s'ajouteront les intéréts .
S'ils ne sont pas ok bah tant pis,je vendrais ma maison!!!!
Je ne dois pas contacter les crédits à la conso mais attendre que eux se manifestent.
C'est une femme charmante qui adore et s'implique dans son métier.
Elle est très humaine et hyper sympa.
Concernant la forclusion,je n'y ai pas droit car il aurait fallut que mon avocate en fasse la demande lors de l'appel.
Voilà en gros ce qu'elle m'a dit.
Je vous détaillerai plus tard car là j'ai le cerveau embrouillé et le moral bien bas.
Bonne soirée à tous.
Citation de: joelle le 18 Avril 2014 à 20:29Concernant la forclusion,je n'y ai pas droit car il aurait fallut que mon avocate en fasse la demande lors de l'appel.
La question est malheureusement confirmée dans le "mauvais sens"...
Il va falloir vous décider à établir une stratégie qui soit la moins "perdante" pour vous ! :-\
Bonjour à tous,
Il y a fort longtemps que je ne suis pas venue vous faire un coucou et surtout donner de mes novelles mais le temps passe trop trop vite!
Alors,alors!!! ;D
Comment allez vous?
Voici mon évolution,enfin si je puis le dire ainsi.
J'ai été forcée ,n'ayant plus aucunes solutions et ayant été très mal "guidée" par une avocate qui ne maitrisait en rien le surendettement hélas mais qui s'est bien gardée de me le dire pfff, j'ai mis ma maison en vente en décembre 2014 par des agences.
Auparavant je l'avais mise moi même sur des sites gratuits mais bon,ça n'a rien donné!
Ma maison n'est toujours pas vendue malgré de nombreuses visites et quelques intéressés qui ont proposé un prix très bas (par l'intermédiaire de l'agence) où même si j'étais d'accord avec leur proposition je n'appurais pas toutes mes dettes .
Il y a 1 an et demi environ j'avais demandé à la commission de surendettement un delai supplémentaire afin de ne pas régler mes créanciers mais cela m'a été refusé.
Le temps où j'étais "protegée" par ma recevabilité ,j'ai pu mettre de l'argent de côté mais suite au refus de la commision,mes créanciers ont recommencé à me prelever et j'ai tenue jusqu'ici grâce à ma petite provision faite.
Actuellement et ne trouvant plus aucun moyen de faire face à mes dettes et ma maison ne trouvant pas preneur,j'ai décidée de refaire une demande auprès de la banque de France.
Vu la conjoncture actuelle (je parle comme un politicien ;) (rires) ) il y a peut être des chances que...... et qui ne tente rien n'a rien après tout ! :)
Demain j'irai leur déposer mon dossier en main propre.
Je vous tiendrai au courant pour la suite .
Bonne journée à tous et à très bientôt
N'auriez-vous pas plutôt intérêt à demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0) ?
C'est ce que j'avais demandé il y a un peu plus d'un an quand ma prise en charge de surendettement arrivait à son terme mais ça à été refusé par la commission.
De plus ils ont crus que je n'avais pas "suivi" leurs conseils car je n'avais pas mis en vente de suite ma maison vu que j'avais fait appel auprès des tribunaux (instance et appel).
La personne qui s'occupait de mon dossier m'avait appelé sur mon portable mais pendant un mois je n'en avais plus vu qu'il ér=tait tombé dans de l'eau et qu'il n'a pas supporté et je n'ai eu son message longtemps après et n'ai pas pu faire appel auprès de la commission.
Je ne sais pas si vous avez tout compris mon histoire car j'avoue être rentrée dans les détails :)
Une demande de délai de grâce se fait auprès du tribunal. La commission n'a rien à voir là-dedans ! :P
ah bon? je ne savais pas ???
Ben lisez le fil donc je vous ai mis le lien...
Bonjour
J'ai eu mon résultat de dépot de dossier à la bdf et il est recevable. bbbo bbbo bbbo
Je souhaiterai si cela vous est possible,les adresses de carrouf banque ainsi que celle du l*l qui m'ont prélevé alors qu ils n'avaient plus le droit,vu le résultat de mon dossier de surendettement.
De plus,j'ai fais un chèque de banque pour ge m*ney b*nk qui s'occupe de mon crédit immo et je voudrai le récuperer car je leur ai envoyé le lundi matin alors qu'à midi je recevais le résultat positif de la bdf.
Y'aurait il un exemple de lettre type pour que je récupère ma mensualité svp?
D'avance merci.
Bonne journée à vous en espèrant que mes explications ont été claires ;D
Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres ! ;)
Pour le chèque envoyé, je crains qu'il n'y ait pas grand chose à faire...
Vous devez bien avoir les adresses de vos créanciers.
bbbo bbbo pour la recevabilité !!
A quelle date exactement ?
Et je déplace donc votre fil ;)
Bonjour
Oh désolée Bisane :o je le savais pourtant !
Merci pour les corrections ;)
Bruyère je suis recevable depuis le 25 juillet.
Dommage pour le chèque >:( cela s'est joué à très peu de chose car je l'ai envoyé le lundi 1 aout à 8h30 et je recevais le resultat de mon dossier à midi.
Bon bah tant pis.... snifff
Merci Bruyère pour le déplacement xxl!
Je suis actuellement en vacances en Bretagne chez mes parents et j'aurai voulu écrire d'ici pour accélérer les choses mais je le ferai de Paris dès mon retour le 2 septembre.
Mercipour tout et bonne journée
Avec une recevabilité au 25 juillet, même si le chèque a été envoyé entre temps, la mensualité d'août ne devrait pas vous êtes imputée..
Demandez-en le remboursement xxl! xxl!
D'accord Bruyère je vais leur envoyer une lettre recommandée qui partira cet après midi.
Y'aurait il un lien de lettre pour se faire rembourser d'un chèque de banque svp ?
Je ne suis pas trop douée en écriture administrative .
Merci d'avance à vous
vous ne voulez pas dire se faire rembourser d'un chèque de banque par sa banque ? c'est impossible, vu que le chèque est fait par la banque sur son compte à elle comme indique la dénomination, même si la provision du chèque est prelevée sur votre compte à vous.
vous pouvez tenter de demander le remboursement au bénéficiaire, mais il est possible aussi qu'il dise qu'il le déduira sur votre créance qu'il déclarera à la bdf. Ce qu'il faudra vérifier
Feufolette,le chèque de banque est fait par ma banque (l..l) pour payer mes mensualités immobilières à ge.......bk.
C'est fort possible que ge..bk dise cela mais comme j'ai déclaré le 1er juillet le montant restant de mon crédit immobilier à la bdf lors de mon dépot de dossier auprès de la commission ,du coup le montant restant dû est erroné vu que ge.... a eu le fameux chèque de banque.
A moins qu'il y est récapitulatif de leur part ???
Je n'arrive pas à les joindre >:( .
Je vais tenter ;)
Merci à toutes pour votre coup de main ;)
Normalement, votre prêteur immobilier déclarera la somme réellement due à la BDF, vous le verifirez sur l'état détaille des dettes, sî celà ne convient pas il faudra le signaler à la Commission.
Bonjour
Entendu Agathe c'est ce que je vais faire.
Merci ;)
A ce jour,aucun courrier de la bdf pour la proposition d'aménagement de remboursement.
Est normal que cela prenne autant de temps,soit plus d'1 mois après ma recevabilité?
Juste une petite question.
Que signifie le ruban noir sur la page d'accueil svp?
Bonne journée à vous.
Tout à fait normal, Les conges se terminent.
Le ruban noir est en souvenir des attentats.
Citation de: joelle le 01 Septembre 2016 à 13:46
A ce jour,aucun courrier de la bdf pour la proposition d'aménagement de remboursement.
Est normal que cela prenne autant de temps,soit plus d'1 mois après ma recevabilité?
Tout à fait normal.. il faut déjà attendre un mois pour être sûr qu'avant créancier n'a fait un recours à la décision de la BDF..
Ensuite, vous allez recevoir l'état détaillé des dettes à vérifier très soigneusement, et enfin la proposition de plan.
Profitez de ce délai pour cagnotter ;)
Merci Agathe et Bruyère pour vos réponses rapides.
C'est très bien d'avoir mis un ruban noir...ne jamais oublier les horreurs de ces monstres!!!
J'ai commencé à mettre de côté déjà ,du moins je ne fais aucun excès.
J'agis comme avant ma recevabilité.
Autre petite question ;D
Pensez vous que je peux "négocier" le paiement de mes impôts?J'en ai pour 1460 euros .
Je ne comprends pas car les années précédentes je n'avais rien à payer alors que rien n'a changé au niveau de ma déclaration.
De toute façon je vais aller les voir avec ma recevabilité. et advienne que pourra ;D
Citation de: joelle le 01 Septembre 2016 à 14:33
Pensez vous que je peux "négocier" le paiement de mes impôts?J'en ai pour 1460 euros .
Je ne comprends pas car les années précédentes je n'avais rien à payer alors que rien n'a changé au niveau de ma déclaration.
De toute façon je vais aller les voir avec ma recevabilité. et advienne que pourra ;D
Il faut déjà comprendre le pourquoi de cette augmentation..
C'est à payer pour quand ?
Faites vous mensualiser dès que possible ..
Et peut-être voir si vous pouvez l'ajouter au dossier...
Merci Bruyère et Bisane pour vos réponses.
J'ai essayé de me faire mensualiser mais il faut que je paye l'intégralité et la mensualisation ne se fera que pour les impôts de 2017.
J'ai écrit via internet,car tout se passe par mail désormais,pour leur expliquer ma situation et leur demander un report de 4 mois concernant mes impôts sur le revenu et ma taxe foncière.
J'attends leurs réponses.
@Bisane:Quand j'ai fait mon dossier à la bdf,j'ai ajouté mes impôts que j'ai divisé par 12.
J'avais jusque là l'habitude de payer l'intégralité en une seule fois car je n'avais aucun impôts sur le revenu à régler,ce qui m'a bien arrangé d'ailleurs ;)
Je vous tiens au courant de la suite.
Bonne journée à vous.
Un report de 4 mois ne servira pas à grand chose ! :P :P :P
Voyez si vous pouvez faire intégrer ce retard dans votre dossier !
D'où vient cette augmentation.
Bonjour,
Désolée pour le retard de mes réponses.
Bisane demain je me rendrai à la bdf pour essayer de voir ce qu'ils peuvent faire.
Agathe,je ne sais absolument pas pour l'augmentation.
Je leur ai écrit et ai demandé un rdv.
J'ai fait une simulation sans les 9000 euros de ma fille et je serai à zéro euro d'impot.
C'est certainement une erreur de calcul de leur part ....j'espère.
Je vais attendre leur réponse et leur rdv.
Merci à vous ;)
Toujours rien de la commission à ce jour.
Bonne journée à vous tous
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour la suite de vos démarches
C'est quoi les 9 000 € de votre fille ?
Merci Bruyère ;)
Bisane,les 9000 euros correspondent à divers petits boulots que ma fille a fait durant 6 mois entre son arrêt d'université et son entrée en bts.
Et si vous la déclarez à charge, ces revenus sont en effet pris en considération...
Bonjour,
Excellente nouvelle que je tenais à partager avec vous.....je garde ma maison bbbo bbbo bbbo
Je pensais que la commission me proposait un plan conventionnel en attendant la vente de mon pavillon et hier je suis allée les voir et heureuse surprise,j'ai appris par une gentille personne ;) que les lois avaient changé et que les ventes de biens immobiliers ne se faisaient plus automatiquement.
Je suis trop contente si vous saviez.
Merci encore pour votre aide .
Concernant mes impôts bah c'est fichu et faut que je paye.
Je suis allée les voir hier et ce serait suite aux frais réels que j'ai déclaré vu que je vais au travail en voiture désormais et plus en transport.
J'y retournerai tout de même mercredi ou jeudi prochain lors de mes repos dans leurs nouveaux locaux (mes impôts déménagent le 19)afin de voir s'il n'y a pas une solution pour corriger mes frais réels.......je rêve peut être ;D mais qui ne tente rien n'a rien :D .
Bon week end à vous et encore mille mercis pour votre dévouement .
Effectivement c'est une excellente nouvelle.
xxl! xxl! xxl! xxl! pour votre démarche aux impôts ..
bbbo bbbo bbbo bbbo pour la maison et
xxl! xxl! xxl! xxl! pour les impôts.
Ils sont justifiés, ces frais réels ?
Citation de: joelle le 17 Septembre 2016 à 08:04les lois avaient changé et que les ventes de biens immobiliers ne se faisaient plus automatiquement.
La demande de vente ne s'est jamais faite "automatiquement" ! :P
La réponse de la BDF, qui rappelle la loi, ne dit rien du traitement de
votre dossier !
Dieu merci, les ventes n'ont jamais été automatiques, elles ont toujours été en fonction de la duree de l'endettement. Cette nouvelle loi demande d'essayer autant que possible de garder les biens immobiliers, ce qui ne signifie pas non plus qu'il n'y en aura plus.
Comme beaucoup vous avez entendu ce qui n'était pas dit dans les termes que vous avez cru entendre, malheureusement c'est très courant,
Bonsoir,
Merci à vous de partager ma joie ;)
Bisane,j'ai déclaré les frais réels car je ne prenais plus ma carte navigo (carte transport ile de France pour celles qui ne sont pas parisiennes ;) ) et
j'allais à mon travail en voiture.
Je pensais bien faire.
Je suis désolée mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "la réponse de la BDF,qui rappelle la loi,ne dit rien du traitement de mon dossier " :-\
Oui Agathe c'est tout à fait ça mais comme lors de mon 1er dépôt de dossier la bdf me demandait de vendre mon bien,chose que j'ai dûe accepter après une longue période
de tristesse et de nuits blanches,j'avais fais une croix sur mon pavillon et je suis tombée de haut ( mais très agréablement :D ) quand j'ai su que le vente n'était plus d'actualité.
C'est vrai que sur mon projet de plan il n'est pas stipulé nul part vente du bien .
Vous voyez ce que je veux dire?
Bonne soirée à vous
A très vite
Vous avez recu l'état détaille puis le projet de plan, (inscrit en tête de tableau)
Oui Agathe j'ai tout ça.
A quelles dates avez-vous reçu ces documents ?
Cela semble étonnant que les frais réels fassent augmenter vos impôts...
Citation de: bisane le 19 Septembre 2016 à 08:14
Cela semble étonnant que les frais réels fassent augmenter vos impôts...
normalement on les choisit pour faire baisser la note et c'est le cas, sauf si on a oublié de comparer avec les 10% d'abattement.
Sauf mauvaise application des frais réels, mais la rectification se fait plutôt a posteriori. Genre déduction de deux allers retours par jour, ou non application de la limite des 40 kms, ou non-ajout des remboursements de frais effectués par l'employeur aux rémunérations imposables
Si ça vient juste d'un mauvais choix, rien ne vous empêche de déposer une déclaration rectificative en LRAR, imprimé 2042 téléchargeable ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=YLOJLVNEBUFZ3QFIEIQCFEY?paf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=10485933
Je n'ai pas compris non plus Bisane le fait que les frais réels augmentent les impôts.....j'irai les revoir jeudi quand je serai en repos.
Je suis allée sur internet voir mes impôts dés que je suis rentrée de vacances le 4 septembre.
Feufolette sur le lien que vous m'avez donné je ne comprends pas comment trouver l'imprimé 2042...
J'ai une petite question.
Actuellement j'ai un projet de remboursement de la bdf.
Que se passera t il si un des créanciers est contre ce projet?
Merci d'avance ;)
Citation de: joelle le 19 Septembre 2016 à 23:53
Actuellement j'ai un projet de remboursement de la bdf.
Que se passera t il si un des créanciers est contre ce projet?
Si un créancier s'oppose aux modalités du plan, la BDF passera aux mesures imposées :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0
Rien qui pourrait remettre en cause votre recevabilité, juste cela retarderait la mise en place du plan.. ;)
Citation de: joelle le 19 Septembre 2016 à 23:53Feufolette sur le lien que vous m'avez donné je ne comprends pas comment trouver l'imprimé 2042...
En tapant 2042 dans n° d'imprimé...
Merci Bruyère et Bisane.
Autre question et désolée d'avance,il y a plein d'imprimés 2042....comment je trouve le bon svp ;D
on met 2016 dans la case année, parce qu'on déclare les revenus 2015 en 2016. Vous l'avez en p/j