bonjour,
je suis anéhantie je viens de recevoir l'irrecevabilitté de mon dossier pour motif : absence de surendettement, patrimoine constitué de biens secondaires. je ne sais pas si je dois faire appel ou pas .
je ne sais pas bien me servir de ce forum, donc si vous pouvez m'aider .?
Que possédez vous en patrimoine.
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
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Bonjour et bienvenue sur ce forum, Fanny ! ;)
Je vous ai mis le message d'accueil ! ;)
Pouvez-vous nous raconter un peu votre histoire ?
Quelle est la date de votre irrecevabilité ?
mon dossier est irrecevable depuis le 17.04.2014 j ai recupéré le rcommandé aujourdhui
pour le patrimoine j 'ai 50% de parts de SCI (la moitiè avec mon ex mari ) il y a encore des emprunts sur cette sci
et la moitié d'un appartement achete en loi de defiscalisation en 2007, et l'emprunt de ce bien ne se paie plus depuis 4 ans
sa valeur est égale à la moitié du montant emprunté ......
je vais remplir le tableau ce soir , j espère que ca vous éclairera un peu plus sur ma situation
Citation de: fanny25 le 22 Avril 2014 à 14:45
je vais remplir le tableau ce soir , j espère que ca vous éclairera un peu plus sur ma situation
Ok pour le tableau ce soir, et je note la date de votre irrecevabilité à votre calendrier ! ;)
Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)
Citation de: fanny25 le 22 Avril 2014 à 14:42et la moitié d'un appartement achete en loi de defiscalisation en 2007, et l'emprunt de ce bien ne se paie plus depuis 4 ans
sa valeur est égale à la moitié du montant emprunté ......
Qu'entendez-vous par là ?
Votre ex est-il aussi en situation de surendettement ?
Ne pourriez-vous liquider cette SCI ?
Pour l'appartement le pret n'est plus honoré et la banque a fait estimé le bien , il vaut la moitié de ce que nous l'avons achete
il fait l'objet d'un bail commercial repris par une société de location de tourisme il rapporte 180€par mois...... qui nous est reversé;
Mon ex n'est pas en surendettement, mais il a les memes soucis que moi.
Pour la SCI je sais pas si on peut la liquider toujours est il que nous louons une partie a un artisan qui a un bail de 9ans
je joins mon tableau
je sais pas si c etait la qu il fallait que je le mette
dans le tableau, je n'ai pas pu vous mettre que je devais paye une caution de 11.075€ (mise en jeu le 13.11.2013)
Citation de: fanny25 le 22 Avril 2014 à 17:33
je joins mon tableau
je sais pas si c etait la qu il fallait que je le mette
Ce serait mieux de le mettre dans votre 1er message, Fanny, pour qu'il ne se perde pas dans le fil, en cliquant sur "modifier" ! ;)
Citation de: fanny25 le 22 Avril 2014 à 17:40
dans le tableau, je n'ai pas pu vous mettre que je devais paye une caution de 11.075€ (mise en jeu le 13.11.2013)
Pouvez-vous nous dire ce que c'est que cette caution ? ;)
je me suis portee caution pour l'entreprise de mon ex mari il y a quelques années;
j ai remis le tableau dans mon premier message ainsi que la lettre d'origine adressée a la BDF
Citation de: fanny25 le 22 Avril 2014 à 18:47
j ai remis le tableau dans mon premier message ainsi que la lettre d'origine adressée a la BDF
Merci, Fanny ! ;)
merci de l'attention que vous portez a mon dossier, je suis désolée de ne pas vous avoir contacter avant de déposer;
Vous êtes logée dans un des biens de la SCI ?
Vous ne payez pas de loyer ?
1647 €, c'est votre part ou la totalité ?
Vous n'avez pas mis la valeur de vos biens en case C9.
Lettre de saisine contenant des infos confidentielles supprimée... et remise...
Combien avez-vous vendu votre fonds ?
Qu'avez-vous fait de cet argent ?
non je ne suis pas logee dans les biens de la sci
1647€ c est la mensualite du pret de l appartement acheté en loi defiscalisation (pret qui ne se paie pas ) il n'est pas dans la sci
1647 € c est la mensualité pour les 2
pour le fonds l'argent a servi a payer les dettes de l'entreprise je n 'ai rien eu de cette vente
je vais rectifier le tableau avec la case c9
je suis locataire donc je peux pas renseigner la valeur (case c9)
Citation de: fanny25 le 22 Avril 2014 à 20:06
je suis locataire donc je peux pas renseigner la valeur (case c9)
Ben si !!!!
Et surtout remplir la case B22 !
j ai rempli la case b22 : en mettant la mensualité retneue par la commission
Citation de: fanny25 le 23 Avril 2014 à 06:49
j ai rempli la case b22 : en mettant la mensualité retneue par la commission
Ben non...
Et la C9 non plus...
j ai remis le tableau avec c9 sachant que ces montants sont l'estimation des 2 biens mais que ca appartient aussi a mon ex mari
et que il y a des prets en cours sur les 2
bonsoir
je n ai pas de reponse de votre part es que mon dossier est trop compliqué? ou desesperé?
Citation de: fanny25 le 24 Avril 2014 à 20:14
bonsoir
je n ai pas de reponse de votre part es que mon dossier est trop compliqué? ou desesperé?
Non... C'est juste qu'on ne peut pas répondre à tous dans l'instant... surtout quand il faut vérifier leurs dires ! :P
Merci de ne laisser que le "bon" tableau dans votre 1er message ! ;)
Une fois que vous l'aurez vraiment complété !
Or ceci n'est toujours pas fait :
Citation de: bisane le 23 Avril 2014 à 07:36
Citation de: fanny25 le 23 Avril 2014 à 06:49
j ai rempli la case b22 : en mettant la mensualité retneue par la commission
Ben non...
Et la C9 non plus...
bonjour,
j aimerais savoir si le délai de 15 jours pour faire appel débute a réception du courrier ou a la date de la commission qui a statuée ?
Merci
Bonjour Fanny
Voici la réponse trouvée sur Internet concernant un dossier déclaré irrecevable :
Dans le cas où votre dossier est déclaré irrecevable, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission
[notification envoyée par lettre recommandée].
Donc nous pouvons penser que c'est la date de réception de la lettre recommandée.
C'est la date de réception de la lettre qui fait foi.
donc la date ou j'ai signée le recommandé, sachant que je l'ai recu deux fois a 4 jours d'intervalle !!!!!!!
C'est cela ;)
Quoi qu'il en soit, si vous souhaitez faire ce recours, il ne faut pas traîner !
bonjour
j ai envoyé ma demande de recours hier, je sais pas du tout comment je vais défendre mon dossier.
es que vous pensez qu il vaut mieux prendre un avocat ?
merci pour vos réponses
Votre dossier risque en effet d'être compliqué à défendre, du fait des parts de SCI.
Un avocat apparaît effectivement souhaitable...
oui c est ce que je pense aussi mais justement j'aurai aimé défendre le fait que la SCI appartient aussi a mon ex et qu'il y a encore des prets a rembourser, j ai l'impression qu'ils m'on attribué tout le patrimoine et que de ce fait je ne suis pas endettée.
Justement !
bonsoir,
Après l'irrecevabilité de mon dossier signifié en Avril 2014, j'ai fait un recours devant le jex, les motifs d'irrecevabilité étant :
absence de surendettement et patrimoine composé de biens secondaires.
J'ai donc été convoquée aujourdhui devant le Jex. J'avais bien préparé mes arguments car je ne pouvais pas me payer les services d'un avocat, mais on a excatement 3 minutes pour s'exprimer. Toutefois le juge a simplement dit en regardant sa greffière : absence de surendettement (il l'a dit 3 fois) avec 50 000 € de dettes (je sais pas ou il a trouvé ce chiffre) si la BDF appelle ca comme ca!!!!!
je sais pas ce que je dois penser de cette reflexion.
j'avais emmené toutes les photocopies prouvant la valeur de mes " pseudos biens", ainsi que l'état de mes dettes bien détaillé.
Le délibéré est fixé au 06 janvier 2015 es que pendant ce temps ils regardent bien le dossier qu'on leur donne?
et es que en attendant cette date je peux faire patienter les créanciers?
merci
Bonsoir fanny!
Attendez tout de même le jugement xxl!
Bonjour !
Pourriez-vous vous montrer plus précise sur votre patrimoine et vos dettes ?
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) ?
oui Bisane je vais remplir le tableau
voici le tableau
je dois préciser que mon patrimoine est divisé en 2 car mon ex mari en detient la moité
le pret immobilier correspond a un achat de bien secondaire en 2006 acquisition en ZRR pour defiscaliser (grosse arnaque) ce que j'ai essayer d'explique au juge aujourdhui la valeur de ce bien est insignifiante
Fil d'origine ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16623.msg611415#msg611415
Vos 2 tableaux ne sont pas en concordance. Merci de mettre le bon dans votre 1er message.
Et je regroupe vos fils.
D'après le peu que vous dîtes, il semble que vous ayez insuffisamment préparé votre défense.
le tableau est dans le premier message, j espere que ca vous suffira et c'est celui que j'ai rempli en avril 2014
pour la preparation de la défense qu'elle soit préparee ou non j 'ai pas eu le temps de m'exprimer par contre j'avais tout décrit dans des documents que j'ai remis au juge
Citation de: fanny25 le 29 Octobre 2014 à 12:06
pour la preparation de la défense qu'elle soit préparee ou non j 'ai pas eu le temps de m'exprimer par contre j'avais tout décrit dans des documents que j'ai remis au juge
donc pas de panique! ;)
le temps oral est effectivement court mais si votre argumentation est complète, pas de raison de paniquer ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Vous ne payez pas de loyer ?
pour le loyer je paie 630€ il me semble l'avoir mis dans mon tableau
j 'ai une question : dans le dossier que j'ai remis au juge j'ai commencé par une une longue lettre qui expliquait mon patrimoine et surtout les préts restants sur ces biens (avec tableau d'amortissement en pj ) + estimations des biens faites après le dépot de dossier
+ l'état de mes dettes surtout les paiments de contact que j'ai fait jusqu'a ce jour.
es que vous pensez que le juge ou ses collaborateurs prennent le temps de lire ce genre de dossier ?
Citation de: fanny25 le 30 Octobre 2014 à 18:18
pour le loyer je paie 630€ il me semble l'avoir mis dans mon tableau
et non..... :P
desolee pour l'oubli .............
es que je dois le refaire ?
Citation de: fanny25 le 30 Octobre 2014 à 18:47
desolee pour l'oubli .............
es que je dois le refaire ?
rajoutez juste le loyer dans le tableau existant ;)
Le juge est non seulement obligé de lire ce que vous avez écrit, mais aussi d'y répondre.
Mais tout dépend de comment vous avez présenté les choses.
tableau modifié
Ils sont vides, les tableaux...
Et ce serait bien que vous mettiez le bon dans votre 1er message...
je remes le tableau
je n'arrive pas à mettre le tableau modifié dans le premier message .....
il faut retirer le premier et remettre le nouveau ;)
Citation de: lilinne le 31 Octobre 2014 à 13:53
il faut retirer le premier et remettre le nouveau ;)
en cliquant sur "modifier" en haut à droite du message...
A quoi correspond la ligne 19:
autres ressources : 182 euros ?
la ligne 19 correspond au loyer mensuel de l'appartement acheté en 2007 sous une loi defiscalisante (je me rappelle plus le nom exact ) mais une arnaque en tout genre ... les gestionnaires ont fait faillites successivement d'ou le faible loyer aujourdhui
je pense que j 'ai enfin pu mettre le tableau dans mon premier message (j ai mis le temps ...)
es que vous seriez d 'accord que je vous joigne la lettre que j'ai faite au juge pour lui remettre lors de l'audience,elle explique mieux ma situation
Citation de: fanny25 le 31 Octobre 2014 à 19:48
je pense que j 'ai enfin pu mettre le tableau dans mon premier message (j ai mis le temps ...)
On apprend toujours ;)
Citation de: fanny25 le 31 Octobre 2014 à 19:52
es que vous seriez d 'accord que je vous joigne la lettre que j'ai faite au juge pour lui remettre lors de l'audience,elle explique mieux ma situation
bien sûr!
Ouvrez un fil dans cette section https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)
Ben non, Zor, pourquoi faire ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? ???
Mais vous pouvez la joindre, oui...
Citation de: bisane le 31 Octobre 2014 à 20:24
Ben non, Zor, pourquoi faire ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? ???
Mais vous pouvez la joindre, oui...
ben oui, je sais! :P
je vous joins les courriers que j'ai remis au JEX le 28.10.2014
désolée pour ces manips.
je pensais que tu voulais notre avis avant d'envoyer :P
Il s'agit de biens immo, ce qui n'est pas du tout ma spécialité donc attendons un avis éclairé de l'équipe ;)
merci zorah
;)
Il aurait très certainement été possible de faire mieux... mais espérons que le juge entendra votre situation ! xxl! xxl! xxl! xxl!
Et je supprime l'autre fil ! ;)
merci Bisane! ;)
et xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour un bon dénouement! ;)
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merci pour votre soutien
es que je dois appeler le tribunal pour savoir ce qu'il en est ou dois je attendre un courrier?
Attendez le courrier. Il est très rare que les greffes donnent les décisions au téléphone.
bonjour,
Voila le verdict est tombé : le tribunal confirme l'irrecevabilité de mon dossier BDF;
Je suppose que je dois attendre les IP...
>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(
Désolée pour vous fanny...
oui il va falloir élaborer une stratégie globale...Vous allez recevoir d'autres avis..
Et je déplace votre fil..
Et pour commencer, un peu de lecture :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3286.msg66116#msg66116
merci pour la lecture, que j'avais lu attentivement cet après midi ainsi que les differents fils
j'ai bien compris que ca ne servait à rien de donner des petites mensualités aux organismes mais moi je le fais deja depuis
un an je donne 100€ co...s et 100€ a co...ga ainsi que 200€ à un huissier
es que je dois prendre contact avec eux pour essayer de continuer comme ca ?
désolée :-\
non, votre stratégie n'est pas la bonne et ne vous protège en rien des procédures :P
remplissez le tableau indiqué à la fin du post indiqué par Bruyère.
Là, on pourra mettre en place une vraie stratégie.
Une fois cela fait, expliquez nous ces 200 euros que vous remboursez à cet huissier ;)
Comment parvenez-vous à payer 400 € par mois ? :o ???
Je crois que la seule solution est de vendre "à tout prix" et de redéposer un dossier, en préparant bien votre lettre de saisine.
j'arrive a rembourser ces 400€ meme 500€ (car je dois donner depuis ce mois ci 100€ a un huissier pour payer une caution ). J'ai mon ami qui m'aide tous les mois pour les charges et les courses
Les biens sont en vente depuis longtemps, je desespere pas de vendre le batiment en SCI, qui rembourserait les prets attenants.
Pour l'appartement il ne vaut rien, il y a un bail commercial dessus, (584€ de loyer trimestriel) donc la valeur du bien a été estimé a la moitié de ce qu'il vaut.
j ai rempli le tableau comme j'ai pu je dois le mettre dans mon premier message ?
les 200€ que je donne a l'huissier c 'est pour le pret immobilier qui ne se paie plus
l'accord avec lui c est 200€ minimum par mois+ les loyers (584€ par trimestre)
bonjour,
effectivement mettez votre tableau dans le premier message.
Vous n'êtes pas menacée de procédures judiciaires ?
pour les procedures judiciaires : pret immobilier oui arrangement avec l huissier
caution arrangement avec l'huissier mais je suis convoquée au tribunal en avril pour conciliation
l huissier m'a dit que c etait pour assurer l'échéancier;
pour les autres prets cof.... a remis mon dossier a des huissiers differents a qui je donne 100€ par mois
C'est la caution de quoi ?
je me suis portee caution de l'entreprise de mon ex mari en 2013
jai recu en aout 2014 un commandement aux fins de saisie vente de ce fait j'ai rencontré l huissier qui m dit d attendre 1 moi (délai pour faire appel) et ensuit e je lui ai demandé d'attendre janvier 2015 (date de la décision du tribunal pour mon dossier BDF) pour mettre en place un échéancier (100€ par mois);
cet huissier a demandé au tribunal une saisie des rémunérations donc je suis convoquée au tribunal le 13.04.2015
je sais pas pouquoi il a fait ca alors que l'on s'était mis d'accord pour l'échéancier
Citation de: fanny25 le 01 Février 2015 à 11:42
cet huissier a demandé au tribunal une saisie des rémunérations donc je suis convoquée au tribunal le 13.04.2015
je sais pas pouquoi il a fait ca alors que l'on s'était mis d'accord pour l'échéancier
Juste pour garantir la créance en cas de défaillance de remboursement ;)
Citation de: zorah0412 le 01 Février 2015 à 13:37
Citation de: fanny25 le 01 Février 2015 à 11:42
cet huissier a demandé au tribunal une saisie des rémunérations donc je suis convoquée au tribunal le 13.04.2015
je sais pas pouquoi il a fait ca alors que l'on s'était mis d'accord pour l'échéancier
Juste pour garantir la créance en cas de défaillance de remboursement ;)
Non, pas pour garantir la créance... mais bien pour procéder à une saisie, et en tout cas à fixer le montant mensuel à rembourser.
Sauf que l'huissier vous a dissuadé de faire opposition... ce que vous aviez sans doute tout intérêt à faire ! :P
Vous aviez su quelque chose avant ce commandement de saisie vente ?
Je crains que vous ne soyez contrainte de vous assurer les services d'un avocat...
oui j'étais au courant que je devais payer cette caution et au debut il y a deux ans j'ai pris un avocat
qui n' a rien fait, sauf gagner un peu de temps.
je suis consciente que ma situation mériterait de trouver un avocat mais financierement, c est pas possible
je n'ai pas droit a l'aide juridictionnelle et pas d'assistance juridique dans mon contrat habitation
Il y a donc eu un jugement avant ce commandement de payer ?
oui en effet , et lors de ce jugement j'ai été déboutée de toutes mes requetes (selon mon avocat)