Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: enfantsterribles le 22 Avril 2014 à 13:15

Titre: Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 22 Avril 2014 à 13:15
Bonjour à tous,
Je suis nouvelle sur le forum et  J'ai quelques questions pratiques à vous vous poser.

Comme l'indique mon titre notre dossier est recevable (réponse reçue samedi), c'est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir rembourser enfin nos dettes et non plus seulement les intérêts... Ce matin j'ai reçu un appel de notre bailleur affolé car il venait de recevoir la lettre de recevabilité. C'est une agence plutôt sympa et compréhensive. Nous leur devons 2000 euros d'anciens loyers que nous n'arrivions pas à rembourser (à cause des autres crédits dévorant la moitié de notre salaire). Or à partir de ce mois, les crédits ne pouvant être plus prélevés, je pensais rembourser cette agence par anticipation (qui fait partie des dettes déclarées à la BDF). Sachant que je ne peux théoriquement pas le faire durant la procédure, je demande conseil à notre gestionnaire. Celui ci a été plus que désagréable, limite insultant ( moqueries méchantes et ironie appuyée "comment peut on être enseignante et aussi irresponsable ??? ?" ) et fini par me dire de payer comme je veux, qui je veux, et que si j'en suis à respecter à "la lettre" les prérogatives de la BDF, j'aurais pu respecter plus mes créanciers aussi. Il me conseille donc, en fin d'appel, "de payer soit mon découvert, soit mon agence puisque notre capacité de remboursement retenue est très importante" (995 euros).
Je ne sais que penser, que faire. Je suis encore estomaquée par l'humiliation et le pseudo pouvoir de cette personne. Notre conversation ne s'est limitée qu'à des remises en question de ma bonne foi. Moi qui pensais avoir à faire à un professionnel je me retrouve dans une relation qui dépasse je trouve le cadre.
Je vais donc suivre "ses conseils", enfin je pense.
Avez vous déjà été agressé de cette manière par les gestionnaires ? est ce une pratique courante (une sorte de rituel visant à vous punir d'avoir fauté) ? Et enfin pensez vous que je n'aurais pas de problème après, si je rembourse dés à présent par anticipation ?
En vous remerciant bien.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: biquette59 le 22 Avril 2014 à 14:30
 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: biquette59 le 22 Avril 2014 à 14:34
Bonjour et bienvenue sur ce forum, enfantsterribles !  ;)

bbbo bbbo   pour la recevabilité !


Je vous change de section car vous n'êtes pas dans la bonne, et je note la date à votre calendrier !  ;)


Je vous mets un peu de lecture concernant la suite de la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)


Je signale votre message !  ;)
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: BRUYERE le 22 Avril 2014 à 15:05
Bonjour et  bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !!!

Vous n'avez vraiment pas eu de chance avec le gestionnaire  >:( >:(; dans la très grande majorité des cas, ils sont compréhensifs et à l'écoute


On va essayer de se débrouiller sans lui  ;)

Comme vous avez du le lire dans le lien mis par Biquette, à compter de la recevabilité vous n'avez plus le droit de payer les créanciers déclarés dans le dossier..

Ceci concerne donc également la dette de loyer qui sera reprise dans le plan et remboursée dans ce cadre..


Si cela pose un réel problème, et notamment si votre bailleur est une personne privée que ce défaut de paiement peut à son tour mettre en difficulté,  vous avez la possibilité de demander au juge de l'exécution l'autorisation de régler cette dette.

Ne faites toutefois rien sans cette autorisation, vous seriez hors la loi...

Titre: Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: bisane le 22 Avril 2014 à 16:22
Citation de: BRUYERE le 22 Avril 2014 à 15:05la dette de loyer qui sera reprise dans le plan et remboursée dans ce cadre..
... et en priorité !

La dette semblant avoir déjà une certaine ancienneté, j'aurais envie de dire qu'ils ne sont plus à quelques mois près...
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 22 Avril 2014 à 19:12
Merci pour vos réponses. Je préfère rembourser rapidement notre bailleur (cela équivaut quand même à une dette de deux mois de loyer, c'est beaucoup et surtout pesant) et il me semble en effet que c'est une priorité. Je m'étais engagée à les régler rapidement, d'autant plus que je quitte cet appartement dans deux mois et autant être clean. Je vais écrire une lettre au juge même si je ne sais pas qui est ce juge en question... Très bonne soirée.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: bisane le 23 Avril 2014 à 08:14
Juge en charge du surendettement :
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent
article L 331-3-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=641DD51C495B76A4CB063AA4FC22ED02.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323)

A voir avec votre gestionnaire, mais a priori, il vaut mieux passer par lui...
Titre: Plan définitif et impots
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 18:07
Bonjour, je me permets de poster ici afin d'avoir quelques conseils concernant notre situation actuelle. Nous avons donc un plan BDF en cours depuis 8 mois maintenant. Nous sommes à jours de nos remboursements (même si ça n'est pas facile tout les jours). Nous venons de recevoir, comme nous tous, l'avis d'imposition qui nous réclame une somme importante.

Nous avons demandé la mensualisation (que j'étais certaine d'avoir) qui nous a été refusé (car nous avions des dettes d'impôts auparavant, à jours aujourd'hui). On nous propose un échelonnement de 3X à 5X maximum. A ce jours c'est impossible pour nous (pas d'argent de côté et un reste à vivre très très juste). Que me conseillez vous de faire ? De joindre notre conseiller (pas très sympa) de la BDF ? Pourrait il réellement faire quelques chose ? 
Merci beaucoup par avance !
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: biquette59 le 20 Septembre 2015 à 18:45
Bonjour Enfants terribles,

J'ai regroupé vos messages et vous ai déplacé dans la bonne section !

Quelle est la date exacte du démarrage de votre plan?

Je signale vos questions !

;)

Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: BRUYERE le 20 Septembre 2015 à 18:50
Bonjour,

Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message afin que nous ayons une vue complète de votre situation ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Comment se fait-il que le plan n'ait pas prévu les impôts ??


Titre: Re : Plan définitif et impots
Posté par: bisane le 20 Septembre 2015 à 19:15
Citation de: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 18:07Nous avons demandé la mensualisation (que j'étais certaine d'avoir) qui nous a été refusé
Et vous auriez donc dû cagnotter la somme correspondante...  :P
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: agathe le 20 Septembre 2015 à 19:31
Votre gestionnaire ne peut rien pour vous, le plan définitif est en place rien n'est modifiable.
Seul les impots peuvent vous aider un redepot de dossier étant inenvisageable
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 19:35
Merci Pour vos messages. Le plan avait prévu les impôts mais mensualisés.
Titre: Re : Re : Plan définitif et impots
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 19:36
Citation de: bisane le 20 Septembre 2015 à 19:15
Citation de: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 18:07Nous avons demandé la mensualisation (que j'étais certaine d'avoir) qui nous a été refusé
Et vous auriez donc dû cagnotter la somme correspondante...  :P
La mensualisation s'est arrêté en juillet... Bien trop peu pour mettre de côté.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: Comailles le 20 Septembre 2015 à 19:37
Votre CR est elevée pour quelles raisons n'avez vous pas épargné cette dernière entre la recevabilité et la mise en place du plan ?
Titre: Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 19:40
Citation de: Comailles le 20 Septembre 2015 à 19:37
Votre CR est elevée pour quelles raisons n'avez vous pas épargné cette dernière entre la recevabilité et la mise en place du plan ?
CR ?
Nous n'avons pas épargné. Nous avons remboursé les dettes de loyer (conseil de notre gestionnaire alors).
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: Comailles le 20 Septembre 2015 à 19:43
CR = capacité de remboursement.

Si j'en crois vos premiers messages, ce n'est pas le gestionnaire qui vous à conseiller cela.

Aviez vous l'autorisation du juge ?
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 19:45
Non c'est bien notre gestionnaire. On l'avait contacté à ce sujet.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: biquette59 le 20 Septembre 2015 à 19:45
CR est la capacité de remboursement, c'est votre mensualité que vous remboursez à vos créanciers !

;)
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: agathe le 20 Septembre 2015 à 19:49
Le conseil donne généralement est de régler les retards d'impôts et les retards de loyer les deux çreanciers principaux.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 19:50
Je pense qu'il n'y a pas d'autres solutions que de régler les impôts par échelonnement. On va encore en manger des pâtes :P . Merci bien pour le temps passé à me répondre.   
Titre: Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 19:51
Citation de: agathe le 20 Septembre 2015 à 19:49
Le conseil donne généralement est de régler les retards d'impôts et les retards de loyer les deux çreanciers principaux.


C'est bien ça. C'est ce qui m'avait été répondu. C'est ce qu'on a fait.
Titre: Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: Comailles le 20 Septembre 2015 à 19:53
Citation de: agathe le 20 Septembre 2015 à 19:49
Le conseil donne généralement est de régler les retards d'impôts et les retards de loyer les deux çreanciers principaux.
Non Agathe, après la recevabilité aucun creancier ne doit être remboursé avant la mise en place du plan :P
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: agathe le 20 Septembre 2015 à 19:54
Je ne parle pas d'après la recevabilite mais d'avant .
Titre: Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: celtic le 20 Septembre 2015 à 19:57
Citation de: agathe le 20 Septembre 2015 à 19:54
Je ne parle pas d'après la recevabilite mais d'avant .

Donc le préciser car cela peut porter à confusion  ;)
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: Comailles le 20 Septembre 2015 à 19:58
Et dans le cas présent le remboursement a été effectué après la recevabilité.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: agathe le 20 Septembre 2015 à 19:59
Aucun gestionnaire ne conseillera un paiement une fois une recevabilite effectuée, c'est une partie de la loi.
Titre: Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 20:01
Citation de: Comailles le 20 Septembre 2015 à 19:58
Et dans le cas présent le remboursement a été effectué après la recevabilité.
Oui tout à fait.
Titre: Re : Re : Plan définitif et impots
Posté par: bisane le 20 Septembre 2015 à 20:01
Pardon de me citer :
Citation de: bisane le 20 Septembre 2015 à 19:15
Citation de: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 18:07Nous avons demandé la mensualisation (que j'étais certaine d'avoir) qui nous a été refusé
Et vous auriez donc dû cagnotter la somme correspondante...  :P
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
Titre: Re : Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 20:05
Citation de: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 20:01
Citation de: Comailles le 20 Septembre 2015 à 19:58
Et dans le cas présent le remboursement a été effectué après la recevabilité.
Oui tout à fait.
Euh.... Je ne comprends pas trop là ? Vous mettez en doute mes propos ?
De toute façon ma question portait sur les impôts de 2015. Je cherchais des conseils, des expériences partagées.
Titre: Re : Re : Re : Plan définitif et impots
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 20:08
Citation de: bisane le 20 Septembre 2015 à 20:01
Pardon de me citer :
Citation de: bisane le 20 Septembre 2015 à 19:15
Citation de: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 18:07Nous avons demandé la mensualisation (que j'étais certaine d'avoir) qui nous a été refusé
Et vous auriez donc dû cagnotter la somme correspondante...  :P
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?


Nous avons payé nos retards de loyer (pour déménager afin de me rapprocher de mon travail afin de m'occuper plus facilement de mes deux enfants - pas pour m'offrir un écran plasma  ??? )
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: agathe le 20 Septembre 2015 à 20:09
La réponse à votre probleme ne peut plus passer par la BDF.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: enfantsterribles le 20 Septembre 2015 à 20:11
Je pense qu'il n'y a pas d'autres solutions que de régler les impôts par échelonnement. On va encore en manger des pâtes :P . Merci bien pour le temps passé à me répondre.
Titre: Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: Comailles le 20 Septembre 2015 à 20:13
Personne n'a parlé d'écran plasma


Par contre vous étes recevable depuis avril 2014, vous avez commencez votre plan à priori vers janvier soit 8 à 9 mois après.
Vous devriez avoir épargné environ 995 € X 8 soit pas loin de 8 000 €.

Votre dette de loyer était selon vos messages précédent de 2000 €.

Donc soit votre situation a changé depuis le dépot, soit il y a un souci de gestion.

Titre: Re : Re : Non dossier est recevable - Quoi faire en attendant ?
Posté par: bisane le 20 Septembre 2015 à 20:16
Citation de: Comailles le 20 Septembre 2015 à 20:13
Votre dette de loyer était selon vos messages précédent de 2000 €.
Dont le remboursement devait être prévu dans le plan...