Bonjour,
actuellement en plan de surendettement :
- 18/12/2003 : recevabilité du dossier
- 25/03/2004 : échec de la procédure
- 23/09/2004 : ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission qui sont :
La réduction des taux d'intérêts à zéro pour cent pour toute les créances,
Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.
donc le plan se termine en novembre 2014 ( ;) ) seulement voila nous avons contacté un premier organisme de crédit pour convenir d'une solution amiable pour le deuxième palier car oui il reste une 121 ème mensualité !! pour quatre-cinq créanciers, et la surprise "effacement des dettes à l'issue déjà pris en compte par l'organisme !!!
ils auraient pris contact avec la BDF pour le confirmer d'après eux" nous nous attendions à devoir finir de payer le deuxième palier 2000 euros environ pour cet établissement (sans savoir comment faire !!) bref content et sur le cul !! par la suite je rentre en contact avec un autre organisme et la pas le même son de cloche "hors de question d'un effacement de dette a l'issue des dix ans !!! "somme en jeu : 9 euros et des poussières donc pas la mort non plus ::) .
en appelant la BDF (a plusieurs reprise) alors la gros soucis a chaque fois c'est le flou total pas de réponse sure voir évasif en effet il n'est pas préciser d'effacement des dettes restantes après la fin du plan mais apparament mon dossier étant postérieur au février 2004 (Loi Borloo ?) normalement = effacement des dettes !!! problème la BDF de loire atlantique me dit que mon dossier n'est plus disponible (agent très embeté ...) je suis maintenant sur la région parisienne et la bdf de Créteil me dit que normalement il devrait y avoir effacement des dettes mais n'ayant pas accés à mon dossier.... arghhhhhhhh !!!!!
Donc il est impossible de savoir si il y a bien effacement des dettes (alors qu'il est juste préciser
Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes, sur les recommandations), et si oui comment le faire comprendre car juste citer la loi Borloo apparament ne suffit pas (chez Cof... par exemple la réponse est "monsieur la loi Borloo c'est le logement uniquement bbbo ")
voila je cherche juste un peut plus de lumière sur le "
deuxième palier 121ème mois" auprès de vous spécialiste.
merci beaucoup de m'avoir lu ;)
Bonjour !
A vérifier, mais possible que les plans en cours de traitement judiciaire à cette époque, ne comportaient pas forcément un effacement "obligatoire" à l'issue...
Je vérifie ce WE.
Une chose est certaine : au pire il faudra redéposer, et vous bénéficierez d'une PRP.
Vous pourriez nous envoyer le jugement ?
oui ce soir pas de problème, mais une prp pour 5 ans de plus non merci.
merci beaucoup.
C'est le fichage qui vous gêne ? Vous souhaitez refaire des crédits ?
le fichage oui nous n'avons plus 30 ans quoi, avoir un chéquier et une vrai carte bleue cela doit être génial :P et un projet immobilier pourquoi pas, seulement la voiture (350 000 Kms) vient juste de lacher >:D quel mer... (je passe sur le sèche linge et lave-vaisselle qui eux aussi voulaient partir avec la voiture)
mais le plus drole c'est qu'un organisme pour 2000 euros environ nous annonce que oui il y a effacement des dettes et s'étonne que l'on leur pose la question !.
ou bien alors faire un crédit (nous sommes plus FICP) et une voiture d'occasion et solde du plan direct ?
Citation de: bicloone le 20 Juin 2014 à 17:10
oui ce soir pas de problème, mais une prp pour 5 ans de plus non merci.
Ce n'est pas fait, ça, si ?
Je pars en quête des décrets d'application de la loi Borloo...
Plutôt que de ne vous répondre qu'à vous, suite à mes "découvertes", j'ai créé un billet :
De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17079.0)
Si les effacements de chacun de vos 45 crédits ne sont pas prévus nommément dans la recommandation les soldes sont dus, il vous reste 2 solutions soit redéposer pour obtenir une PRP et être fiché FICP, soit vous débrouiller seuls avec chaque créancier qui si non paiement vous inscrirons FICP.
pourquoi le redépôt entraînerait il automatiquement prp et effacement ?
si la situation du débiteur s'est améliorée, est ce que les créanciers ne seraient pas tentés de récupérer quelques piécettes durant 7 ou 8 ans de mieux ?
(je fais ma candide :D )
prp car dépassement des 8 ans de plan maximum, et donc 5 ans de FICP obligatoire après éffacement. en fait c'est rééllement l'interprétation de la loi borloo qui génère des problème et surtout que des créanciers annule le reste dû et d'autre non !!
Si le débiteur a eu un retour à meilleur fortune significatif, il peut alors ce débrouiller seul avec les établissements préteurs qui vont réclamer les soldes dus.
Citation de: bisane le 21 Juin 2014 à 07:59
Citation de: bicloone le 20 Juin 2014 à 17:10
oui ce soir pas de problème, mais une prp pour 5 ans de plus non merci.
Ce n'est pas fait, ça, si ?
la PRP non non, ouf, nous sommes juste à la fin du plan.
Je parlais de l'envoi du jugement ;) , qui ne mentionne en effet rien quant aux reliquats...
La lettre accompagnant les mesures recommandées, que dit-elle ?
l'avis circonstancié ? je regarde cela de suite
envoyé. ;)
et le tableau d'évolution des remboursements s' arrète lui à 120 mois (normal plan de 10 ans :P )
On tourne en rond... :P
Il est acquis, cela est certain !
Mais il semble bel et bien y avoir un petit "vide" dans les textes de loi...
Il me semble que j'avais envoyé un mail à la BDF et et au ministère à ce propos.
J'essaie de regarder ça dans le WE, et renouvelle l'opération si nécessaire ! ;)
merci merci merci beaucoup ;) :D
Citation de: bisane le 23 Juillet 2014 à 09:04
Réponse de la BDF reçue ce matin... qui demande un peu d'analyse et quelques explications...
Retour dans la soirée ! :P
merci beaucoup bisane ;)
Ca reste à suivre... ;)
Bonjour à tous !
Suite aux informations (et les recherches de bisane) concernant l'effacement du restant dû pour un plan de 10 ans (début mi-2004) nous sommes ma femme et moi-même dans une situation délicate face à un créancier (une certaine banque "P.......S") qui après des retards de paiement puis régularisation dans les jours suivant plusieurs fois dans l'année, nous venons de recevoir un courrier 11 juillet 2014 du service de négociation commerciale de cette même banque (objet : dépassement de la durée autorisée de votre facilité de caisse + de 15 jours , pour info nous n'avons jamais eu de facilité de caisse étant en dossier de surendettement ...) nous demandant de nous rapprocher d'eux pour régulariser la situation (débit de 136 euros) .
Nous prenons contact et régularisons au téléphone avec un conseiller de la banque (impossible à faire autrement car pas de droit d' accès au compte via internet et notre agence est à 300 kms, pour connaitre le solde c'est numéro surtaxés 0.11 cts bref...).
le 24 juillet 2014 stupéfaction encore un courrier (26 euros !!) recommandé avec AR mais attention pas le même objet : Lettre de préavis de clôture de votre compte dépôt.
la on parle de en l'absence de la régularisation totale de votre compte de dépôt et de vos échéances de remboursement de crédit impayées au terme d'un délai de 60 jours a compter de la lettre...la banque procédera à la clôture juridique de votre compte et au recouvrement de sa créance. si non respect...fichage FICP etc... retrait de carte et chéquier, mince nous avons pas de chèque et CB dans cette banque ::) juste un compte...
soucieux de vous éviter de tels désagréments, je vous engage à prendre contact avec... qui saura vous conseiller au mieux de vos interêts pour trouver une solution adaptée à votre situation.
re-prise de contact et nous envoyons donc les informations statuant de notre position en dossier de surendettement (scan du dossier etc..) jusqu' au 01/09/2014 avec le post-it d'une autre banque précisant l'effacement des sommes restant dû et là, stupeur, le lendemain la banque nous confirme bien par téléphone l'effacement des sommes restant dû (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/bravo.gif) mais par contre nous somme de payer un reliquat de (1044 euros (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/huh.gif) toujours par téléphone ) venue de nul part, les seules infos concernant cette somme serait un compte séparer qui relate depuis 10 ans tout nos petit retard de paiement donc frais bancaire apparemment lier au crédit signé à l'époque et cela sous 60 jours. et chantage bien sur si vous ne payer pas il n'y aura pas d' effacement du restant dû ... trop fort ???
incompréhensible en fait une partie des organismes de crédit ont perdu le dossier de surendettement donc, à chaque contact nous renvoyons le dossier de surendettement pénible.
Là le déclenchement de l'histoire survient juste après mon coup de fil (il y a 2/3 mois) pour savoir comment la fin du plan allait se dérouler pour nous avec cette banque.
nous sommes à la limite maintenant on nous renvoie à gauche et a droite au téléphone car nous demandons juste les justificatifs des frais sois-disant redevable de notre part avec les sommes , date, agios etc. mais comme par hasard tout le monde se renvoie la balle et donc pas d'écrit sous nos yeux.
merci beaucoup pour toute info complémentaire.
nous continuons à regarder tous nos courriers car la faute pourrait peut-être nous être imputé.qui sait ? mais avec un seule relevé de compte par mois ne mentionnant que des mouvements de compte !.
PS : cette banque n'est pas notre banque principale donc pas de revenu mensuel dessus et donc moins intéressant pour l'établissement.
gros bisous (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif) et encore merci ;)
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mise à jour : nous avons pris rendez-vous avec l'agence prochainement pour voir de nos propres yeux :P
puis direction le médiateur de la banque (sur conseil de la BDF).
Bonjour,
Ne répondez pas et ne prenez pas rendez, faites toutes vos démarches uniquement par courrier avec copie à la banque de france
avez vous adressé un courrier à la bdf pour leur demander quoi faire?
OK avec Sen !
Procédez uniquement par courrier, et, si possible, en RAR...
oui le courrier c'est prévu pas de problème.
merci.
coucou les loulous ;D
bon bonne nouvelle et mauvaise nouvelle !
la banque du lyon a compris que le reste du (càd la 121 ème mensualités) ne pouvait pas être réclamé car c'est donc bien toutes les dettes sur 120 mois max. comme précisé sur l'avis circonstancié.
par contre pour "parishaut" (service de négociation) c'est la misère nous avons régulariser un retard de paiement (tout du moins un décalage dans les remboursements donc interet etc...) par contre il réclame le reste du alors que au téléphone c'est promis on efface (oui oui je sais le téléphone "toussa" !!!)!! ??? nous sommes deja a -500 euros sur le compte (pas de salaire dessus) pas de courrier non plus, juste appel téléphonique. la BDF nous précise bien que votre dossier est trop ancien (càd dans les archives certainement trop loin, trop fatigué etc.) alors qu'il n'est pas terminé, enfin si maintenant oui !, par contre d'après la BDF oui il y a bien effacement des dettes malgré l'abscence de la mention "effacement des dettes" sur l'avis circonstancié. Le pire est que tout les autres créanciers éfface bien le reste du.
maintenant il propose de reprendre les conditions du crédit avant dossier comme arrangement >:( . le pire s'est qu'eux même se renvoie la balle entre : service de négociation et le service de surendettement .malin .
le médiateur c'est deux mois d'attente ??? pas d'adresse au pole surendettement de cette banque!!. la prochaine mensualité sera de plus de 2000 euros environ !!
je ne trouve pas de solution ? HELPPPP
merci beaucoup pour votre aide messieurs-dames et gros bisous !!
Il me semble que le plus sage est d'attendre qu'il vous assignent au tribunal...
ah ? tout de même ? et pendant ce temps la le compte se creuse non ? :-\
merci beaucoup pour l'aide bisane. ;)
Je ne parviens pas à obtenir une réponse plus précise que la précédente concernant ces effacements...
Mais !
1/ Ce qui est certain, c'est que même si cela n'a pas été inscrit noir sur blanc, l'effacement était bel et bien "l'usage".
2/ D'après ce que vous dîtes, ils vous rajoutent de multiples frais, contre lesquels vous aurez du mal à lutter.
L'idée d'aller au tribunal présente 3 avantages :
3/ la possibilité que l'effacement soit "reconnu"
4/ que les frais soient sous contrôle
3/ que vous obteniez des délais de paiement
Bref ! Que tout cela soit encadré !
Et il n'est pas sûr du tout qu'ils aillent jusque là !!! >:D >:D >:D
Conservez en tout cas toutes les preuves de vos échanges !
Heu... j'ignore ce qui m'a conduit à relire votre 1er message... mais !!!!
J'y lis donc ceci :
- 23/09/2004 : ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission qui sont :
La réduction des taux d'intérêts à zéro pour cent pour toute les créances,
Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.
Or, votre cas, entre autres, nous ayant conduits à quelque démarches auprès de la BDF et à quelques recherches, il est un résultat qui est intangible, et que vous pouvez rappeler à votre "chère" banque :
Citation de: bisane le 23 Juillet 2014 à 18:54Cet effacement n'intervenait obligatoirement qu'en cas de mise en place de mesures recommandées
Cette affirmation, émanant de la BDF soi-même, est issue d'une décision de la cour de cassation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052099&fastReqId=1994317148&fastPos=1), qui affirme :
les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9625B8D833AD20244C361B7DF23A5DA6.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292647&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100323) ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9625B8D833AD20244C361B7DF23A5DA6.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292575&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100323) du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteurOr, l'article L 331-7 (1°) est clair :
sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ansEt le L 331-7-1 précise :
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit recommander [...] par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créancesUn petit courrier à votre banque devrait calmer ses ardeurs ! >:D
en effet balaise !! merci bisane nous refléchissons pour voir comment presenter le courrier :-\ !
merci beaucoup.
voici mon modèle de lettre, pourriez vous me dire si cela convient ? je ne sais pas trop comment mettre en place la partie article de loi.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l'appel téléphonique de monsieur xxxx en date du 25 septembre xxxx relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.
Je vous informe par la présente que je conteste les mensualités de XXX € et XXX€ que vous évoquez, et qui ne correspond pas à l' ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission qui sont :
- La réduction des taux d'intérêts à zéro pour cent pour toute les créances,
- Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.
Or, l'article L 331-7 (1°) du code de la consommation précise : ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9625B8D833AD20244C361B7DF23A5DA6.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292575&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100323) du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ... sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans (120 mois).
Je vous demanderais donc d'avoir l'obligeance de m'adresser une notification de votre part évoquant la prise en compte de cet effacement partiel (121 éme mois) du capital restant dû des deux crédits donc.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
merci beaucoup xxl!
Plus le temps, là...
Retour dans le WE !
ok pas de problème merci encore.
A envoyer bien évidemment en RAR !
Objet : plan de surendettement n° 123456
Contrats n° 987654 et n° 654321
Demande de solde de tout compte
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l'appel téléphonique de monsieur xxxx en date du 25 septembre 2014 relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.
Je vous informe par la présente que je conteste les mensualités de XXX € et XXX € que vous me réclamez au titre d'une 121ème mensualité supposée de mon plan de redressement, alors qu'elles ne figurent nullement dans l'ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission du xx.xx.xxxx, qui ordonne :
- La réduction des taux d'intérêts à zéro % pour toute les créances,
- Un étalement des remboursements sur une période de 120 mois maximum pour toutes les dettes.
Or, l'article L 331-7 (1°) du code de la consommation précise :
Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans.
Ce que complète l'article L 331-7-1 ainsi :
Lorsque la commission constate [...] l'insolvabilité du débiteur [...] rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut [...] recommander l'effacement partiel des créances.
C'est ce qu'a confirmé la cour de cassation, dans sont arrêt du 10 janvier 2005 (N° de pourvoi: 05-0001) en ces termes :
les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur.
Je suis bien dans ce cas de figure.
Je vous demanderais en conséquence d'avoir l'obligeance de m'adresser dans les meilleurs délais un solde de tout compte pour les deux contrats cités en référence.
Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
respect... ;D merci beaucoup alors la bravo. merci bisane !!!! 8)
J'ai corrigé quelques erreurs...
salut bisane !
courrier reçu ce jour et comme je me doutais, il réclame bien la somme avec un nouveau délai de 60 jours et bien entendu de prendre contact avec le service de négociation. ???
apparemment nous nous sommes trompé dans l'adresse je pense car le contenu du courrier reste classique (a peut près le même qu'au mois d'aout avec 60 jours de délai etc...) voir "automatiser" et surtout venant d'un service de négociation/recouvrement et pas le pôle surendettement dons nous ne trouvons pas d'adresse postale !!
Pour l'adresse, c'est leur cuisine interne, hein...
Vous, vous avez la preuve que vous avez envoyé.
S'il y a un n° de tél, ce que je suppose, vous pouvez essayer de les appeler.