Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Patounette74 le 15 Juillet 2014 à 11:24

Titre: Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 15 Juillet 2014 à 11:24
Bonsoir,
j'ai un dossier de surendettement en cours accepté par la BDF en mars 2014, donc  pendant 2 ans je suis "tranquille", dettes gelées, je devrais refaire une demande de dossier en janvier 2016 pour aviser de ma situation.
Là je travaille et pour des raisons diverses j'ai demandé une rupture conventionnelle avec mon employeur,je devrais quitter l'entreprise d'ici fin août, normalement.


Et je souhaiterais dans la foulée devenir auto entrepreneur.
Donc ma question est : est ce possible avec un dossier en cours????


Merci pour vos réponses

Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: BRUYERE le 15 Juillet 2014 à 11:34
Citation de: Patounette74 le 15 Juillet 2014 à 11:24
Et je souhaiterais dans la foulée devenir auto entrepreneur.
Donc ma question est : est ce possible avec un dossier en cours????

Le statut d'auto entrepreneur est incompatible avec la possibilité de déposer un dossier BdF..

Dans votre cas, c'est plus ambigu : tant que vous n'avez pas à redéposer, cela n'aura pas de conséquences immédiates, à savoir que cela ne remettra pas en cause votre moratoire..

Mais la radiation sera obligatoire avant de redéposer à l'issue du moratoire sous peine d 'irrecevabilité.. vous n' aurez donc à ce moment là plus aucun revenu à faire valoir devant la commission...Donc si ce moratoire était destiné à ce que vous améliorez votre situation financière  >:( >:( >:(...pas bon non plus.. >:(

Il faudrait trouver un autre statut : EIRL  par exemple...
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: catsen le 15 Juillet 2014 à 11:35
Bonjour,

la procédure de surendettement n'est pas ouverte aux auto entrepreneur

de plus l'idée d'une rupture conventionnelle n'est pas très bonne avec un dossier de surendettement, le moratoire qui vous a été accordé était en attente de quelque chose (amélioration de votre situation, vente d'un bien etc...) et pas d'une dégradation de la situation
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 15 Juillet 2014 à 11:38
je quitte mon employeur pour retrouver un autre travail dans une autre entreprise.


J'ai plusieurs propositions qui s'offrent à moi mais pour pas me retrouver sans rien j'ai opté pour la rupture pour pouvoir toucher du chômage au cas où...
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 15 Juillet 2014 à 11:40
La personne qui s'occupe de moi m'a dit que je devrais refaire une demande d'ici janvier 2016, donc refaire un dossier avec les dettes notées dans le dossier accepté en mars 2014 pour un redressement personnel et effacement de la dette.


Vous pensez donc que je ne puisse pas ouvrir une auto entreprise??
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 15 Juillet 2014 à 11:45
Je suis monitice d'auto école, donc je serais dans le service, pas de local ou bureau, pas de biens juste mes services à vendre
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: bisane le 15 Juillet 2014 à 12:14
J'ai déplacé votre sujet dans une section plus appropriée.

C'est le statut qui n'est pas compatible avec la procédure, rien à voir avec la fonction exercée ou un éventuel local.
Mais pourquoi le choix d'un tel statut ?
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 15 Juillet 2014 à 12:17
une amie qui exerce la même profession que moi est devenue auto entrepreneuse depuis bientôt un an, et elle gagne 600€ de + que moi en tant que salariée et pour 35h effectuées alors que moi avec 39 je n'arrive pas à cela
Je suis mère célibataire donc j'essaie de trouver ce qu'il y a de mieux pour mon fils

Ce dossier est posé mais je  veux me sortir de la "m...." dans laquelle je suis, si je deviens auto entrepreneur je me doute que mes dettes ne pourront plus être effacées et que je devrais tout rembourser.
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: bisane le 15 Juillet 2014 à 13:24
J'imagine que sans local ni investissement, vous allez travailler pour quelqu'un ?
Cela s'apparenterait alors à du salariat déguisé.
Titre: Et après???
Posté par: Patounette74 le 12 Octobre 2015 à 20:49
Bonsoir tout le monde,


j'ai lu beaucoup de post mais je reste pas sûr des réponses...
J'ai déposé un dossier en BDF en mars 2014, tranquille pendant 2 ans , on appelle cela un moratoire je crois.
Là je vais refaire un dossier en janvier pour que la BDF réexamine mon dossier.
Question !!!!
Un moratoire de 2 ans est encore possible? ou il vont totalement annulé ma dette, celle ci s'élève à 17 000€, je travaillais à l'époque mais actuellement je suis au chômage.


2e question !!!!
Quand le dossier sera fini et ma dette totalement finie ou effacée, il y a un délai où on ne peut pas faire de crédit je crois, mais combien?
Et juste après un dossier peux t'on créer une auto entreprise?ou il faut attendre le même délai que le crédit?


Mes questions sont basiques je m'en doute bien mais j'ai besoin de vos lumières!!!


merci d'avance
Titre: Re : Et après???
Posté par: agathe le 12 Octobre 2015 à 21:06
Bonsoir,
un moratoire de deux ans est un cas rare, tout dépend si dans les deux ans on peut voir une issue favorable pour des revenus.
Si voTre dette effacée vous serz fichée FICP pour 5 ans a la date d'homologation de la PRP, vous aurez très peu de chance qu'un banquier vous fasse un prèt.
Pour l'auto-entreprise vous pourrez la monter dès que l'effacment sera effectif, mais sans avoir recours aux prèts bancaires.
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: bisane le 13 Octobre 2015 à 07:44
Messages regroupés !


Avez-vous retrouvé du travail ?
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 14 Octobre 2015 à 23:26
Non je n'ai pas retrouvé de travail
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: bisane le 15 Octobre 2015 à 08:14
Avez-vous conservé les preuves de vos recherches ?

Si oui, le plus probable sera une orientation vers une PRP. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)..
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 15 Octobre 2015 à 10:20
J'ai fait une rupture conventionnelle suite à des problèmes de santé liés à mon travail, ainsi que pour m'occuper de mon fils en difficulté scolaire et psychologique.
J'avais un projet de travailler avec une amie er d'ouvrir une Auto école avec elle en tant q'employée.
Mais ce projet est tomber à l'eau il y a 3 mois.
Me voici à la recherche d'un travail à domicile.


petite précision j'habite en Alsace
Titre: Re : Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: bisane le 15 Octobre 2015 à 13:55
Citation de: Patounette74 le 15 Octobre 2015 à 10:20J'avais un projet de travailler avec une amie er d'ouvrir une Auto école avec elle en tant q'employée.
Vous avez des preuves de ça ?
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: Patounette74 le 15 Octobre 2015 à 14:02
j'ai des documents d'une société de conseils en ouverture d'entreprise, qui est mandater par Pole Emploi, et qui avait donc commencer à me conseiller.
Titre: Re : Devenir auto entrepreneur avec un dossier de surendettement personnel
Posté par: bisane le 16 Octobre 2015 à 18:23
Vous avez tout intérêt à vous livrer à une recherche très active d'emploi d'ici le redépôt ! :P