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Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => jurisprudence du surendettement => informations juridiques => code de la consommation / crédits / banques => Discussion démarrée par: jacques123 le 21 Août 2014 à 14:26

Titre: Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le TEG
Posté par: jacques123 le 21 Août 2014 à 14:26
La commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG applicable à un découvert

chambre commerciale - 8 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-20147  (http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000029246949.html)
Titre: Re : Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le TEG
Posté par: catsen le 21 Août 2014 à 14:32
par contre il y a eu une erreur d'appréciation

la commission d'intervention n'est prise que quand l'opération est débité=, s'il y a rejet ce sont des frais de rejet
Titre: Re : Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le TEG
Posté par: bisane le 21 Août 2014 à 15:42
Voilà qui vient contredire ce qui est dit dans ce billet : Courrier : réclamer le remboursement des commissions d'intervention (découvert) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7402.msg199272#msg199272)
Titre: Re : Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le TEG
Posté par: bisane le 28 Novembre 2014 à 21:02
Et ce n'est pas ce que semble penser actioncivile (http://www.actioncivile.com/action-collective/agios)...  :P
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