Bonjour, je viens de recevoir ma facture annuelle chez gdf, et il s'avère que j'ai un solde en ma faveur de 100 euros. Mais gdf ne veut pas me rembourser cette somme et l'a ponctionné pour la déduire de ma dette chez eux inscrite au plan de surendettement. On-ils le droit de faire cela? Merci par avance.
Tout dépend si vous avez suivi scrupuleusement le plan sans aucun retard.
Bonjour !
Vous pouvez nous en dire un peu plus ?
Et je vous change de section.
bonjour, merci de vos réponses, oui j'ai suivi le plan en cours sans aucun retard.
Quel montant leur devez-vous encore ? et pour combien de temps ?
Le procédé est pour le moins étonnant... >:( >:(
C'est très étonnant.
la dette est de 450 euros, elle est inscrite au plan qui stipule qu'actuellement je rembourse o euros par mois, je bénéficie d'une suspension d'exigibilité depuis juillet 2013, jusqu'en août 2015. J'avoue que je suis un peu dépassé par la procédure et je maîtrise pas vraiment les différentes étapes :(
Citation de: auron59 le 22 Août 2014 à 18:08
la dette est de 450 euros, elle est inscrite au plan qui stipule qu'actuellement je rembourse o euros par mois, je bénéficie d'une suspension d'exigibilité depuis juillet 2013, jusqu'en août 2015.
Donc, vous n'avez pas à payer vos créanciers..et GDF pas plus que les autres...Ce serait d'ailleurs contraire à la loi puisque vous favoriseriez ainsi un créancier >:(
Il faudrait leur envoyer un courrier RAR avec copie de votre plan et surlignage de la ligne les concernant...
je vous remercie de votre réponse, je vais faire le courrier 8)
à quelle période correspond ce reversement?
le reversement de GDF? Il s'agit de l'excédent en ma faveur correspondant à l'année écoulée ( aout 2013-aout 2014).
On peut vous aider pour le courrier, qu'il faudra envoyer en RAR !
Ils n'ont pas le droit de faire ça !
oui je veux bien merci beaucoup. je pensais leur rappeler les mesures imposées par la BDF.
Citation de: auron59 le 22 Août 2014 à 20:03
oui je veux bien merci beaucoup. je pensais leur rappeler les mesures imposées par la BDF.
c'est exactement ce qu'il faut faire! ;)
je mettrais même la BDF en copie si j'étais un rat! >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
Histoire de mettre un peu de pression ;)
Une 1ère idée de ce que ça pourrait donner !
Mais je réalise qu'il nous faudrait votre plan, la facture, et le courrier indiquant que cette somme serait affectée au remboursement de votre dette... Vous pourriez nous les envoyer, par mail ou fax ?
Objet : réclamation concernant le sort d'un trop versé
référence contrat :
référence facture :
Copie à : Commission de Surendettement
Madame, Monsieur ;
Par courrier du xx.08.2014, vous m'avez informé que ma facture du xx.xx.2014 présentait un solde créditeur de 100 €.
Vous demandant que cette somme me soit remboursée ou vienne en déduction de mes prochaines échéances, il m'a été répondu qu'elle serait affectée au remboursement de la dette de 450 € que j'ai envers vous, datant de xxxxx.
Je tiens cependant à vous rappeler que je bénéficie actuellement d'un plan de surendettement (voir pièce jointe), lequel prévoit qu'aucune somme ne vous soit remboursée. Vous n'êtes donc absolument pas en droit de procéder à ce prélèvement, qui serait abusif.
Je vous demande donc instamment de me rembourser sans délai cette somme, ou de la déduire de mes échéances à venir, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir les autorités compétentes.
Vous souhaitant parfaite réception de la présente et espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Mr auron59
Pièce jointe :
plan de redressement n° 123456789 établi par la commission de surendettement de xxxxx le xx.xx.xxxx
J'ai envoyé le courrier ce matin en me basant sur votre modèle. je vous tiens au courant de la suite donnée par gdf. Merci à vous
xxl! xxl! xxl! xxl! ;)
On attend donc la suite .. xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
J'espère que vous n'aurez pas à regretter votre précipitation ! ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!
pour le moment pas de réponse écrite,mais j'ai eu un conseiller par téléphone qui va déduire des prochaines factures le montant, solution qui me convient aussi. Mais bon j'attends quand même que cela se concrétise. Merci bcp de votre aide bbbo
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour, ayant des doutes sur les différents frais bancaires qui me sont prélevés sur mon compte bancaire, et étant à la ramasse juridiquement :P , je sollicite vos conseils.
Ma situation : dossier en BDF recevable depuis 2012, et en application depuis septembre 2013. Actuellement je ne rembourse pas mes créanciers puisque je bénéficie jusqu'en sept 2015 d'une suspension exigibilités.
En novembre 2013, la banque a donc annulé mon découvert autorisé, qu'elle a transformé en prêt inscrit au plan. Depuis, mon compte doit rester créditeur,sans quoi je suis logiquement sanctionné par des frais ( intérêts débiteurs), prélevés chaque trimestre.
Mais en plus de ces frais, la banque me prélève des frais de commission d'intervention, ainsi de des frais pour prélèvement rejeté.
J'ai donc écrit à la banque pour obtenir des renseignements car les frais me semblent abusifs ( c'est assez énorme comparé à mon salaire de smicard).
Dans son courrier, la banque ne souhaite pas me rembourser, et m'informe que les différents frais sont légaux, et que depuis la mise en application de mon plan je ne suis plus "protégé" de ce type de frais.
De plus, j'essaye de gérer au mieux mon compte, j'ai mis en place des oppositions, et je paye mes charges en liquide pour éviter tout rejet, mais la banque laisse passer quand même certains prélèvements qui occasionnent à nouveau des frais. Je suis obligé à chaque fois de me rendre à la banque pour leur rappeler les oppositions effectuées pour qu'ils annulent le prélèvement en question. Mais comble du comble, les frais prélevés ne sont jamais remboursés. J'avoue que cette situation me tape sur les nerfs, et j'ai l'impression que la banque fait tout pour me compliquer la vie ( elle m'a même prélevé des frais pour "retrait minute", alors que je ne disposais d'aucun moyen de retrait), surtout depuis que mon courrier.
Tout cela me stress et me prend un temps, entre les courriers adressés à la bdf pour avoir des infos, la recherche d'infos juridiques, les mails envoyés aux associations contre les abus bancaires..... ffouR
Mes questions sont les suivantes:
- suis-je en droit de contester les frais pour commission d'intervention et pour rejet de prélèvements ?
- serais-je en droit d'attaquer la banque et pour quels motifs ( frais illégaux, pratique de l'usure, défaut de conseil, mauvaise gestion, non respect d'opposition, foutage de gueule ;D ????)
Merci d'avance de vos conseils, et bon week end 8)
je pense que pour les prelevements auxquels vous avez fait opposition et qu'elle les laisse passer quand meme , elle ne doit pas vous prendre de frais vu que c'est une erreur de sa part...
attendez une reponse plus concrete des autres membre ;)
Les frais de commission d'intervention et les frais pour prélèvements rejetés concernent quels types de prélèvement?
les frais de commission d'intervention sont dûs s ils forcent le paiement car la provision n'y est pas le jour de l'écriture
les frais rejets de prélèvements s ils concernent des prélèvements que vous avez laissé en autorisation et qu'il n y a pas provision c'est normal
quel type d'opposition avez vous mis sur les prélèvements?
merci pour vos réponses, les frais concernent toujours des prélèvements rejetés, car pas de provision. Le pb c'est que j'ai fait des oppositions permanentes ( datées, signées, et réceptionnées par la banque) qui n'ont pas été prises en compte puisque les prélèvements passent quand même. La banque me rembourse par la suite ( pas toujours) le prélèvement, mais pas les frais liés au rejet de prélèvement.
D'autre part, la banque me prélève chaque trimestre des intérêts débiteurs, qui sont calculés en fonction du montant et du nombre de jours durant lesquels je suis resté débiteur. Mais il me semble qui si elle me sanctionne déjà par ce type de frais, et qu'elle m'ajoute en plus d'autre frais de commission d'intervention, et de frais de rejet, on est dans l'usure, car ces frais ne sont pas compris dans" l'assiette du taux effectif global" ?
J'ai l'impression d'être sanctionné 2 fois pour la même chose....
Vous pouvez nous donner un ou 2 exemples concrets ?
Les intérêts débiteurs, c'est normal si vous êtes en négatif en revanche les frais liés aux prélèvements n'auraient pas dû être débités si vous avez bien révoqué ces prélèvements.
Si la banque laisse passer des prélèvements, cela relève de leur responsabilité.
Et si en plus ces frais ont généré des intérêts débiteurs, la banque doit donc rembourser outre les frais, les intérêts débiteurs.
Il faudra comptabiliser tous ces débits et les réclamer à la banque.
Passez directement par le médiateur..
Citation de: bisane le 12 Novembre 2014 à 08:16
Vous pouvez nous donner un ou 2 exemples concrets ?
oui par exemple j'ai révoqué par opposition les prélèvements pour mon assurances auto, que je paye désormais en liquide. J'ai donc fait opposition depuis septembre. Malgré cette opposition, les prélèvement de mes 2 dernières mensualités sont passés. Ce qui a mis mon compte en débit, débit qui a engendré des frais ( frais pour rejet + commission d'intervention.) Idem pour internet et le téléphone.
[size=78%] [/size]
Vous les avez faites auprès de qui, les oppositions ?
Citation de: bisane le 12 Novembre 2014 à 23:04
Vous les avez faites auprès de qui, les oppositions ?
auprès de la banque
Depuis le sepa il faut d'abord informer le créancier de la révocation du prélèvement puis la banque. Sinon pour peu que ce soit une assurance contractée auprès de l'établissement bancaire c'est pas gagné
Sinon reste la technique de la liste noir.
le créancier était informé et la banque aussi, tout a été fait avant que les prélèvement passent, mes demandes sont signées et j'ai tous les AR, justificatifs d'opposition... nécessaires pour prouver mes dires. Il ne s'agit pas d'assurances en lien avec la banque.
Lettre à banque - non respect de la révocation des prélèvements (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6383.0)
et/ou
Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1899.0)
Bonjour,
mon premier plan de surendettement s'est terminé en septembre.
J'ai re-déposé un dossier dans la foulée mais celui-ci a été refusé parcequ'en plus de mon activité salariée, j'ai une activité accessoire d'autoentrepreneur,.
Je suis totalement désemparé par cette décision, et me retrouve à la merci de mes créancier sans aucune protection....
Que me conseillez de faire? Dois-je faire appel de la décision, dois-je déposer un dossier en chambre de commerce?
Le plus navrant, c'est que j'exerçais déjà cette activité complémentaire durant le premier plan, et que mes dettes n'ont strictement aucun rapport avec cette activité...
Merci d'avance pour vos conseils.
Bonjour Auron,
J'ai regroupé vos messages et je vous ai déplacé dans la bonne section,
Je signale votre message !
;)
Soit vous changez les statuts de votre entreprise pour transformer en EIRL, et quand vous avez les nouveaux statuts vous pouvez déposer, soit vous Deposez au tribunal de commerce.
Dommage que vous ne soyez pas revenu nous voir avant le redépôt..
Effectivement, le statut d'auto entrepreneur n'est pas compatible avec un dossier BdF..C'est la loi >:(
Essayez de continuer à régler au maximum vos créanciers et suivez le conseil d'Agathe :
Citation de: agathe le 20 Octobre 2015 à 12:54
Soit vous changez les statuts de votre entreprise pour transformer en EIRL, et quand vous avez les nouveaux statuts vous pouvez déposer, soit vous Deposez au tribunal de commerce.
merci pour ce conseil, je voir si les délais sont longs pour changer de statut. C'est la loi je uis d'accord, mais il s'agit d'une activité accessoire, mon activité principale est celle de salarié, je suis affilié à la sécu salariée, j'ai une mutuelle salariée... bref, mon statut d'autoentrepreneur est un petit plus pour continuer à vivre décemment, statut pour lequel je bénéficie d'une autorisation de mon employeur ( l'Etat), et qui est à la fois limitée dans le temps et dans le nombre d'heures par semaine ( pas plus de 15h/ semaine). Auriez-vous l'article de loi qui stipule que ce statut est rédhibitoire pour le depot d'un dossier en Bdf ? Merci d'avance.
un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759
merci pour cet article. Donc si j'ai bien compris la seule véritable solution qui s'offre à moi est de passer en EIRL, ce qui me permettrait de déposer un dossier à la BDF ? car pour les autres solutions, hors de question que je cesse mon activité indépendante, sinon autant arrêter de travailler tout court...
Citation de: auron59 le 20 Octobre 2015 à 17:53sinon autant arrêter de travailler tout court...
Cette conclusion est un peu excessive, non ?
L'EIRL est en effet la seule solution.
oui c'est excessif, mais situation pousse parfois à le devenir ( et ensuite on reprend ses esprits ;) ). merci pour vos conseils toujours très utiles.
Yapluk, donc ! ;)
voila dossier validé sur internet, le courrier part demain à l'ursaff. Je me rends demain au guichet de la BDF pour signaler le changement, en espérant qu'ils me fassent pas refaire tout le dossier.
voici mon courrier:
objet : recours faisant suite à votre décision d'irrecevabilité de mon dossier de surendettementref :****************************pièces jointes : votre notification du 19/10/15 / article Article L333-7 du Code de la consommation justifiant ma demande / déclaration de modification d'activité du 20/10/15 relative à l'EIRL. Monsieur le directeur, par courrier reçu le 19 octobre 2015, vos services m'ont notifié une décision d'irrecevabilité de ma demande de dépôt d'un dossier de surendettement pour le motif suivant :
Personne bénéficiant d'une procédure collective
Débiteur relevant du statut autoentrepreneur
Je viens par la présente demander un recours afin que ma demande soit ré-examinée. D'une part mon statut d'autoentrepreneur, ne revêt qu'un caractère accessoire, étant salarié à titre principal et affilié à ce titre, au régime général de la sécurité sociale (salarié). L'exercice de mon activité indépendante est strictement encadrée par le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et ne peut donc être qu'inférieure, en termes de temps de travail, de droits, d'obligations, de cotisations, au régime principal pour lequel je suis affilié. D'autre part, les dettes contractées et inscrites à la demande de dossier de surendettement ne sont pas du fait de mon activité professionnelle indépendante. Aussi, afin de me conformer à la législation, j'ai modifié en date du 20 octobre 2015 les statuts de mon activité indépendante. J'ai en effet opté pour le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité ( EIRL). Ce statut me permet de pouvoir déposer ma demande de dossier de surendettement, via la procédure classique des particuliers en situation de surendettement, auprès d'un guichet de la Banque de France. En effet, l'article L333-7 du Code de la consommation m'autorise, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limité, à déposer une demande de traitement de mon dossier, au seul titre « de dettes non professionnelles [...]dans les limites du seul patrimoine non affecté ». .../...-2- L'ensemble des dettes inscrites dans votre état descriptif de ma situation daté du 29/09/15 correspondent bien à des dettes non professionnelles. De même, elles ne figurent pas dans la déclaration de mon patrimoine affecté à mon activité indépendante. Conformément à la législation en vigueur, je vous informe également que je n'ai pas sollicité le tribunal de commerce pour traiter ma situation de surendettement. Je vous remercie de bien vouloir examiner les pièces complémentaires à ma demande initiale du 4 septembre 2015. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Passez un coup de fil à votre BDF, mais je doute qu'ils acceptent de traiter à nouveau un dossier qu'ils ont déclaré irrecevable...
Par ailleurs, j'insisterais moins sur l'aspect "légal"... :P
La BDF ne rouvrira pas votre dossier c'est impossible, vous devez envoyer votre recours auprès du juge.
merci pour ces réponses. J'ai appelé ce matin la BDF.
A priori, soit je formule un recours comme ce dernier, qui sera transmis au juge, soit je dépose un nouveau dossier.
La personne m'a conseillé de déposer un nouveau dossier, étant donné mon changement de situation, qu'en pensez-vous ?
Ce sera en tout cas probablement plus rapide si vous redépôsez un dossier.