En raison du taux quasi nul de l'intérêt légal à 0,04% depuis 2013, il a été décidé de substituer ce taux par un mode de calcul plus rémunérateur car « Le taux de l'intérêt légal ne joue plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier. » à compter du 1er janvier 2015.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391522 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391522)
et ben ça va être simple ;) ;) ;) ;)
Les clauses pénales ne faisaient-elles pas figurer, pour la plupart, une majoration en points ?
Pas en points. En % du capital...
il y a 5 points de plus à partir un certain temps de retard, il me semble
Pas de "retard", mais en cas de délais de paiements, accordés par le juge ou négociés avec le créancier.
Extrait de : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F783.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F783.xhtml)
Intérêts légaux majorés
Point de départ des intérêts majorés
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.
Point de départ du délai
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Taux de la majoration
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.
merci Jacques
ils sont pitoyables ......
la fameuse majoration de 5 points de l'intérêt légal a été remise en cause justement par les instances européennes (fil ouvert par jacques il me semble) parce que rarissimes sont ceux qui peuvent payer le montant de leur condamnation dans les deux mois, et il arrivait que de ce fait, le créancier pouvait bénéficier d'un taux supérieur à celui du taux du crédit prévu dans le contrat initial
actuellement 0,04 passe à 5,04 (taux d'intérêt majoré de cinq points )