Bonjour,
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale depuis 1990. J'ai été détaché dans la fonction publique territoriale en 1994. En 2005 j'ai contracté deux prets casden pour l'achat d'une voiture et d'un appartement. En 2007 j'ai été contrainte de quitter la nouvelle calédonie. A mon retour en métropole je me suis aperçue que je n'existait pas pour l'EN (sic) malgré le fait que j'ai été payé et inspectée par ce ministère pendant 17 ans.
Sans salaire, j'ai du vendre l'appartement en 2008. J'ai continué à payer les échéances jusqu'en mars 2010. Ce n'est qu'en 2011 qu'on a bien voulu consentir à une reconstitution de carrière et qu ej'ai recommencé à etre payé. Pendant 5 ans j'ai du continuer à contirbuer à l'éducation de mes deux fils avec l'argent des prets que je n'ai pas remboursés. en février 2012 la CASDEN me somme de rembourser les prets. J'ai déposé un dossier de surrendettement le 27/03/2012 déclaré irrecevable le 30/05/2012 pour motif abscence de bonne foi.
J'ai fait appel et ai été entendue le 3 decembre par le tribunal d'instance. Le 28 janvier 2013 le jugement a statué la demande irrecevable pour mauvaise foi. Ayant déménagé entre temps je n'ai eu connaissance de cette réponse qu'en juillet dernier suite aux sommation d'huissier à rembourser les 207 000 euros restants. J'ai déposé un nouveau dossier à la commission le 6 aout 2014 faisait état de tous les remboursements effectués depuis 2012. je reçois ce jour un courrier statuant de l'irrecevabilité du dossier pour cause aucun élément nouveau depuis le jugement de mauvaise foi malgré le fait que j'ai approté la preuve que j'ai remboursé toutes mes dettes sauf les prets casden.
En date du 2 septembre une signification d'huissier: denonce de saisie d'attribution fait sur mon compte puisqu'une saisie sur salaire avait déjà été faite vu que la quotité saisissable avait déjà été prise.
je ne peux pas rembourser mes prets casden à moins de verser mon salaire jusqu'à l'age de 71 ans et de ne vivre jusqu'à cette date qu'avec 20 euros par jour pour me vetir et me nourrir. je ne connais pas la loi mais je sais que je ne suis pas responsable de cet état de fait et que les responsable me demandent de payer. j'ai vécu dans une précarité extrême entre 2010 et 2011, et depuis 2011 je travaille pour rembourser mes dettes.
Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat et celui à qui je m'étais adressé pour retrouver mon droit au travail se trouve etre le correspondant de la casden et ne peut donc pas intervenir.
Bienvenue, il nous faudrait plus d'explication (l'appartement que vous avez acheté ou se situait il, pourquoi n'avez vous pas rembourse le prêt lors de la vente de ce dernier) (quel est votre emploi actuel).
vous allez recevoir des messages, remplissez rapidement le tableau demande.
je pense que vous avez reçu un rappel de salaire?? qu'en avez vous fait?
Quel est le motif de l'irrecevabilité ?
Les dates mises au calendrier sont-elles exactes ?
Si vous avez une saisie sur salaire, il ne peut pas y avoir de saisie sur compte !
Bonjour Bisane, Catsen et Agathe:
Irrecevabilité due à: "aucun élément nouveau depuis de jugement pour mauvaise foi du 28 janvier 2013 confirmant l'irrecevabilité de la commission."
Oui les dates mentionnées dans le message sont exactes.
Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire, ce qui est la raison pourquoi je n'ai pas remboursé la totalité du pret à la vente de l'appartement.
L'appartement se situait à Nouméa et j'ai du le vendre dans l'urgence pour subvenir à mes besoins.
Une reconstitution de carrière a été opérée et je suis à nouveau en poste depuis 2011, avec mise en congé d'office pendant 12 mois pour remonter la pente puisque je me suis retrouvée dans la rue.
Je ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)
P.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).
Autre détail: j'ai mentionné dans mon argumentaire du jugement du 28 janvier une affaire d'escroquerie pour laquelle je n'ai pas fournie de preuves. En effet lors de la vente de l'appartement qui s'est faite dans l'urgence j'ai erdu 50 000 sur le prix d'achat intitial et j'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte. Donc le tribunal a déclaré que je ne pouvais pas faire face à mes dattes, cependant puisque je n'ai pas prouvé ou est passé l'argent je suis déclarée de mauvaise foi.
Je pense qu'ils veulent que je porte plainte mais je ne sais pas comment porter plainte pour escroquerie contre quelqu'un habitant hors zone européenne.
Votre histoire est un peu compliquée, et en ne la détaillant pas, vous nous mettez dans l'impossibilité de la comprendre...
Citation de: samayaster le 07 Septembre 2014 à 08:56Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire
Pourquoi ?
CitationJe ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)
Le tout...
CitationP.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).
Peu importe !
Il ne peut pas y avoir de saisies parallèles, qui dépasseraient votre quotité saisissable.
Citationj'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte.
C'est à dire ? :o ???
Quelle escroquerie ?
Bonjour!!!!
Genèse de l'histoire: en 2001 j'ai loué comme domicile principal une villa par l'intermédiaire d'une agence avec enregistrement du bail. Un an plus tard le véritable propréiataire me demande de rembourser tous les loyers payés à une tierce personne (faux et usage de faux) un médecin.
Je conclue un accord de location vente avec le véritable propriétaire qui souhaite vendre le bien. Après quelques années il s'avère que le bien est invendable puisque situé sur un lotissement FSH.
Je décide d'acheter un appartement en bonne et due forme sur la base d'un taux d'endettement de 47%. Mais les choses se précipitent rapidement: perte de la garde de mon fils cadet et condamnation à payer une pension alimentaire (l'avocat du pere étant en charge du dossier de la villa pour le compte du médecin), harcèlement sur le lieu de travail.
Je décide de quitter cet environnement négatif et de rentrer en métropole pour me rendre compte que je n'existe pas dans la base de donnée du ministère bien qu'ayant été recrutée par concours et certifié depuis 1991, payée et inspectée depuis cette date.
Le pret accordé par la casden l'ayant été sur la base de ce contrat. C'est parce que je me suis rebellée contre la décision du Jaf et le défaut de protection de ma hierarchie, sans parler de la bizarerie de ma non existence que j'ai investie des sommes importantes dans des affaires scabreuses au Suriname, espérant regagner ce que j'avais perdue à la vente rapide de l'appartement.
Quand j'ai eu tout perdu en 2011 je suis rentrée en france là ou j'avais gradit et ce sont les services sociaux qui ont obtenue du rectorat que je soit affectée sur un poste et que l'ont reocnstitue ma carrière. j'ai un courrier du ministère attestant que je n'apparaissais pas dans leur base de données mais aucune explication ne m'a jamais été donné de pourquoi et comment.
Je souhaite savoir si le fait que je n'ai pas mentionné la pension alimentaire non payée depuis 2007 est une raison vaable pour contester l'irrecevabilité. je souhaite aussi savoir comment contester la saisie d'attribution sur salaire qui m'a été notifié par huissier hier. ce mois ci encore la quotité saisissable sera déjà saisie sur mon salaire, et dois me résigner à payer 900 ensuite par mois jusqu' éurement total de la dette citée plus haut? Les prets consentis l'ont été sur la base d'un salaire de 4600 ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
Avec le recul je me rend compte que j'ai perdue les pédale entre 2007 et 2011 suite à l'effondrement de ma famille et la situation incompréhensible de mon administration: deux piliers fondateur de ma personalité. j'ai expliqué tout cela lors de l'audience au tribunal en 2012 mais la seule réponse qui m'a été faite est "ma mauvaise foi".
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 09:12
Votre histoire est un peu compliquée, et en ne la détaillant pas, vous nous mettez dans l'impossibilité de la comprendre...
voir le nouveau message (je ne sais pas trop comment vous répondre j'essaie en citant vos réponse)
Citation de: samayaster le 07 Septembre 2014 à 08:56Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire
Pourquoi ?
je n'en sais rien du tout, j'ai écrit R/AR pour demander des explications et n'ai jamais reçue de réponse.
CitationJe ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)
Le tout...
d'accord je vais le faire aujourd'hui
CitationP.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).
Peu importe !
Il ne peut pas y avoir de saisies parallèles, qui dépasseraient votre quotité saisissable.
je sais je m'y suis opposée mais le mois prochain cela va recommencer, je ne sais pas comment arreter cette hémoragie avec tous les frais que cela occasionne à chaque fois
Citationj'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte.
C'est à dire ? :o ???
Quelle escroquerie ?
voir voila la genèse
Je ne comprends toujours pas bien la mauvaise foi...
A quoi ont abouti les procédures ?
Il faut informer l'huissier ayant procédé à la saisie sur compte de votre saisie sur salaire et lui en demander la mainlevée.
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 11:25
Je ne comprends toujours pas bien la mauvaise foi...
A quoi ont abouti les procédures ?
Il faut informer l'huissier ayant procédé à la saisie sur compte de votre saisie sur salaire et lui en demander la mainlevée.
Ok merci bisane, mais si je demande la mainlevé, que faut il apporter comme argument, preuves, pièces pour l'obtenir?
Ensuite, les procédures ont aboutis en un jugement confirmant l'irrecevabilité de ma demande car ma mauvaise foi est caractérisé vu que je n'ai as porté plainte pour abus de faiblesse et abus de confiance envers la personne peu délicatte qui s'est eclipsée avec mes deniers.
Je pouvais me pourvoir en cassation mais je n'ai pas reçu copie de ce jugement, ça n'est que quand les huissiers sont venus chez moi que j'ai téléphoné à la banque de france pour avoir réponse à ma procédure et ils m'ont envoyé une copie.
Ils cnsidèrent que je suis de mauvaise foi parce que je n'ai pas remboursé le crédit à la vente de l'appartement. Et quand je dis que j'avais besoin de vivre et de subvenir aux besoins de mon fils ainé entre 2007 et 2009 date à laquelle j'ai commencé à percevoir le RSA malgré le fait que je sois fonctionnaire de l'éducation nationale. depuis on m'a demandé de rembourser ces sommes et c'est la raison pour laquelle il y a des saisies sur mon salaire depuis mai dernier.
Citation de: catsen le 06 Septembre 2014 à 19:16
je pense que vous avez reçu un rappel de salaire?? qu'en avez vous fait?
non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire. Bien au contraire, entre 2009 et 2011 j'ai touché le RSA bien que fonctionaire de l'EN mais parce que je n'avais pas de traitement et c'est la raison pour laquelle on me demande de rembourser ces sommes maintenant et qu'il y a des saisies sur mon salaire depuis le mois de mai dernier.
si c'est une saisie sur compte, normalement, l'huissier vous joint un avis de saisie et un formulaire de main levée de la saisie.....ce qui équivaut à dire: je suis OK avec la saisie, merci débloquer mon compte.
Si vous avez ce formulaire, remplissez le et renvoyer le à l'huissier le plus rapidement possible.
Si vous ne l'avez pas, demandez lui ;)
Concernant la non réception du jugement, je suis étonnée car pour tout jugement, un justiciable reçoit la copie de ce jugement.
Quant à vous pourvoir en cassation, il faut réellement avoir de bons arguments, un bon avocat, ça coute cher et ça prend des mois....
Citation de: zorah0412 le 07 Septembre 2014 à 13:29
si c'est une saisie sur compte, normalement, l'huissier vous joint un avis de saisie et un formulaire de main levée de la saisie.....ce qui équivaut à dire: je suis OK avec la saisie, merci débloquer mon compte.
Si vous avez ce formulaire, remplissez le et renvoyer le à l'huissier le plus rapidement possible.
Si vous ne l'avez pas, demandez lui ;)
j'ai reçu une denonce de saisie attribution signifié en date du 1er septembre 2014; sur la deuxième page il y a une feuille qui dit qu'on me remet copie d'un procès verbal de saisie attribution dressé par acte par huissier de lomges (adresse de mon compte) il est dit aussi que je peut autoriser par ecrit l'étude à se faire remettre par le tiers saisi les sommes qui sont du à mon créancier afin de faire cesser les effets de la saisie. Je peux contester dans un délais de 1 mois.
Citation de: zorah0412 le 07 Septembre 2014 à 13:32
Concernant la non réception du jugement, je suis étonnée car pour tout jugement, un justiciable reçoit la copie de ce jugement.
Quant à vous pourvoir en cassation, il faut réellement avoir de bons arguments, un bon avocat, ça coute cher et ça prend des mois....
j'ai déménagé sans faire suivre mon courrier, ce qui explique que je ne l'ai pas reçu.
si je ne peux pas me pourvoir en cassation, dois je me résigner à payer jusqu'à l'age de 71 ans des sommes pour un appartement que je n'habite pas et une voiture que je ne conduis pas?
Régler un appartement vendu et ne pas avoir remboursé le créancier est bien de votre fait, ne pas faire suivre votre courrier et perdre ainsi les délais de recours éventuels aussi, ce ne sont donc aucunement de bons arguments de défense, il faut en trouver d'autre.
Pouvez-vous nous relater ce qui s'est passé de manière précise et datée ?
J'avoue être aussi perdue dans votre histoire..... ;)
Courage!!!!
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 14:25
Pouvez-vous nous relater ce qui s'est passé de manière précise et datée ?
1991-2001 RAS
2001 location villa
2002 découverte faux usage de faux
2002-2005: location vente: cambriolage, aggression à l'arme de poing colmar sortie notaire, pas de compromis de vente
2005 achat appartement
2005-2007:perte garde enfant- harcèlement institutionel-cambriolages
2007: métropole. inexistance base de donnée ministère
2008 vente appartement nouméa: remboursement pret consomation société général et pret personnel sans frais à mes parents ainsi que dettes laissées à nouméa. location étudiante fils ainé onéreuse car pas de fiche de paye en france. premier essai de placement de fonds pour entreprise de bois tropicaux suriname.
2009-2010: RSA+ voyages suriname + cayenne ou l'académie est déficitaire dans la matière que j'enseigne. rencontre ambassadeur france/ambassadeur suriname (maintenant en poste à paris). fonds confié à entrepreneur curaçao. promesse de mariage. retour en belgique. disparition de l'entrepreneur de curaçao. ambassadeur france à bruxelles alerté.
2011:service sociaux alerte le ministère.
2011-2012: affecté à titre provisoire dans l'académie. 1er salaire en septembre depuis 2007. Je commene à rembourser toutes mes dettes (sauf pret casden trop important). le ministère me place en congé forcé. Bataille et frais d'avocat pour retrouver tous mes droits en juin 2012
2012-2013: reconstitution de carrière. 1er avis à tiers détenteur de la part de la casden. 1er dossier de surendettement le 27/03/2013. Le 30/05/2012 courrier d'irrecevabilité. appel le 15/06/2012. audience au tribunal le 3/12/2012. jugement du 28/01/2013 déclare demande irrecevable pour mauvaise foi caractérisée. Je déménage en juin suite à nouveau cambriolage sans laisser d'adresse.
29 juillet 2013: commandement aux fins de saisie vente.
05/08/2014: dépot 2ème dossier de surendettement.
28/08/2014: dossier déclaré irrecevable. calcul des mensualités de remboursement de 980 euros.
28/08/2014: saisie sur salaire. objecté car quotité saisissable déjà effectué.
02/09 denonce de saisie d'attribution.
voir fichier joint pour état des créance au 28/08/2014
Citation de: zorah0412 le 07 Septembre 2014 à 14:39
J'avoue être aussi perdue dans votre histoire..... ;)
Courage!!!!
merci océan. voir résumé avec dates. trop de choses qui ne colent pas et trops de soucis pour moi font que je n'y vois plus clair. donc merci de votre soutien. A ce stade je cherche juste à savoir si le fait de m'etre fait empilé depuis 13 ans est un fait à méditer pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir (c'est à dire quand j'aurais 71 ans d'ici là il faut que je bosse et que je me taise) ou bien si il existe des recours qui m'autorise à vivre comme tout le monde.
Citation de: agathe le 07 Septembre 2014 à 14:18
Régler un appartement vendu et ne pas avoir remboursé le créancier est bien de votre fait, ne pas faire suivre votre courrier et perdre ainsi les délais de recours éventuels aussi, ce ne sont donc aucunement de bons arguments de défense, il faut en trouver d'autre.
oui je sais mais regarder dans le résumé daté combien de fois je me suis faite cambriolé....pourquoi mon dossier a disparu au ministère....pourquoi j'ai perdu la garde de mon fils....pourquoi j'ai du me battre pour faire reconnaitre que ma santé mentale n'était pas en cause....
donc je ne connais pas la loi, c'est un fait, je souhaite savoir ce que je peux faire maintenant.
Pour vos cambriolages vous n'aviez pas d'assurance ? Pour le reste ce n'est pas du ressort d'un forum.
Citation de: agathe le 07 Septembre 2014 à 15:38
Pour vos cambriolages vous n'aviez pas d'assurance ? Pour le reste ce n'est pas du ressort d'un forum.
si bien sure j'ai une assurance mais pas contre les soucis récurents.
CASDEN, c'est le crédit immo ?
Si oui, pourquoi ne l'avez-vous pas remboursé en priorité ?
Je ne comprends toujours pas l'histoire de la reconstitution de carrière... Vous n'avez pas été payée de quand à quand ?
Les placements au Surinam et Curaçao étaient importants ?
Comment est argumente la "mauvaise foi caractérisée" ?
Y a-t-il eu un changement de situation significatif depuis ce jugement du 28/01/2013 ?
Votre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0), avec les remboursements effectués depuis le jugement ?
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 17:10
CASDEN, c'est le crédit immo ?
Si oui, pourquoi ne l'avez-vous pas remboursé en priorité ?
J'ai remboursé les deux prets casden de 2005 à 2010. Mais sans salaire de 2007 à 2010 et surtout sans espoir de changement, j'ai pensé mieux vaut tenir que courir, donc en 2010 j'ai arrêté de payer en les prévenant que j'étais ans salaire depuis 3 ans.
CitationJe ne comprends toujours pas l'histoire de la reconstitution de carrière... Vous n'avez pas été payée de quand à quand ?
Je n'ai pas été payé entre 2007 et 2011.
CitationLes placements au Surinam et Curaçao étaient importants ?
100 000 €
CitationComment est argumente la "mauvaise foi caractérisée" ?
le jugement dit: "Il ressort des pièces de ce dossier et des propres déclarations de la débitrice que son bien immobilier en Nouvelle Calédonie a été vendu en 2008 pour 200 000 €. Dans son courrier de recours, Madame ...... indique qu'en réalité, le produit de la vente était de 192 740,00€. Suite à cette vente, Madame ...... n'a pas remboursé son crédit immobilier sourscrit auprès de la Casden. la casden démontre par ailleurs que, contrairement à ce qu'elle affirme, madame ... n'a pas non plus remboursé son prêt personnel. Elle a conservé le produit de la vente du bien et a continué de régler les mensualités des crédits jusqu'en 2010. Si elle a effectivement été bénéficiaire du RSA entre 2007 et 2009 et a pu ainsi puiser sur ses économies à cette époque, cela n'explique pas ce qu'elle a fait de l'argent non affecté à son créancier principal. Elle prétend avoir été victime d'une escroquerie mais n'apporte pas aux débats le moindre commencement de preuve pour en attester."
CitationY a-t-il eu un changement de situation significatif depuis ce jugement du 28/01/2013 ?
Oui j'ai remboursé toutes mes dettes, amendes, frais d'avocat sauf les deux prets casden.
CitationVotre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0), avec les remboursements effectués depuis le jugement ?
J'ai essayé de rendre votre message lisible...
Vous n'avez pas remboursé vos prêts, mais avez pu investir 100 000 € ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Difficile de faire mieux pour se tirer une balle dans le pied... :P
Vous n'avez pas eu de rattrapage pour les salaires non payés de 2007 à 2010 ?
Pourriez-vous remplir le tableau déjà demandé ?
vous vous êtes défendue seule?
les voyages au suriname et à cayenne étaient fait à titre perso?
il ne faut pas vous étonner du jugement rendu, il aurait fallu rembourser les créances immo en 1er lieu
Citation de: catsen le 08 Septembre 2014 à 08:47
vous vous êtes défendue seule?
les voyages au suriname et à cayenne étaient fait à titre perso?
il ne faut pas vous étonner du jugement rendu, il aurait fallu rembourser les créances immo en 1er lieu
oui je me suis défendue seule.
les voyages étaient une entreprise privée visant à assainir ma situation financière face au silence de mon ministère.
Citation de: bisane le 08 Septembre 2014 à 08:26
J'ai essayé de rendre votre message lisible...
Vous n'avez pas remboursé vos prêts, mais avez pu investir 100 000 € ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Difficile de faire mieux pour se tirer une balle dans le pied... :P
Vous n'avez pas eu de rattrapage pour les salaires non payés de 2007 à 2010 ?
Pourriez-vous remplir le tableau déjà demandé ?
non je n'ai pas eu de rattrapge des salaires non payés entre 2007 et 2011
voici les tableaux
Citation de: samayaster le 08 Septembre 2014 à 09:49
Citation de: bisane le 08 Septembre 2014 à 08:26
J'ai essayé de rendre votre message lisible...
Vous n'avez pas remboursé vos prêts, mais avez pu investir 100 000 € ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Difficile de faire mieux pour se tirer une balle dans le pied... :P
Vous n'avez pas eu de rattrapage pour les salaires non payés de 2007 à 2010 ?
Pourriez-vous remplir le tableau déjà demandé ?
tableau etats des créances 2012 et 2014: je m'étonne de la différence des sommes exigibles qui a beaucoup augmenté, comment se fait il??
non je n'ai pas eu de rattrapge des salaires non payés entre 2007 et 2011
voici les tableaux
Citation de: bisane le 08 Septembre 2014 à 08:26
J'ai essayé de rendre votre message lisible...
Vous n'avez pas remboursé vos prêts, mais avez pu investir 100 000 € ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Difficile de faire mieux pour se tirer une balle dans le pied... :P
Vous n'avez pas eu de rattrapage pour les salaires non payés de 2007 à 2010 ?
Pourriez-vous remplir le tableau déjà demandé ?
etat des créances 2014
Citation de: bisane le 08 Septembre 2014 à 08:26
J'ai essayé de rendre votre message lisible...
Vous n'avez pas remboursé vos prêts, mais avez pu investir 100 000 € ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Difficile de faire mieux pour se tirer une balle dans le pied... :P
Vous n'avez pas eu de rattrapage pour les salaires non payés de 2007 à 2010 ?
Pourriez-vous remplir le tableau déjà demandé ?
voici les table d'amortissement des deux prets
Citation de: bisane le 08 Septembre 2014 à 08:26
J'ai essayé de rendre votre message lisible...
Vous n'avez pas remboursé vos prêts, mais avez pu investir 100 000 € ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Difficile de faire mieux pour se tirer une balle dans le pied... :P
Vous n'avez pas eu de rattrapage pour les salaires non payés de 2007 à 2010 ?
Pourriez-vous remplir le tableau déjà demandé ?
Oups - l'Etat des Créances montre votre nom/ville....
Merci Colette. ;)
J'ai supprimé vos deux pièces jointes "état des créances", Samayaster, qui comportaient effectivement vos infos personnelles, vous pouvez les remettre après les avoir anonymisés?
on a pas besoin des tableaux d'amortissement de vos prêts ??? ??? ???
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 17:10
Votre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0), avec les remboursements effectués depuis le jugement ?
pourriez vous compléter le tableau demandé par Bisane, sans celui ci on ne pourra pas vous répondre
je ne comprends pas cette histoire de Ministère
étiez vous suspendue? en congé?
l'administration perd très rarement ses fonctionnaires et rattrape ses erreurs m^me si c'est long
Citation de: catsen le 08 Septembre 2014 à 10:45
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 17:10
Votre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0), avec les remboursements effectués depuis le jugement ?
pourriez vous compléter le tableau demandé par Bisane, sans celui ci on ne pourra pas vous répondre
il n'y a eu aucun remboursements effectués depuis le jugement en ce qui concerne ces deux créances. J'ai épongé le reste de mes dettes.
Citation de: catsen le 08 Septembre 2014 à 10:47
je ne comprends pas cette histoire de Ministère
étiez vous suspendue? en congé?
l'administration perd très rarement ses fonctionnaires et rattrape ses erreurs m^me si c'est long
j'ai pris un congé convenance personnelle pour rentrer en métropole, et là quand j'ai demandé ma réintégration dans le cadre métropolitain j'ai du attendre, ce n'est qu'en 2011 qu'on m'a répondu que je n'étais pas dans leur base de donnée et qu'on allait reconstituer ma carrière.
Citation de: samayaster le 08 Septembre 2014 à 11:02
Citation de: catsen le 08 Septembre 2014 à 10:47
je ne comprends pas cette histoire de Ministère
étiez vous suspendue? en congé?
l'administration perd très rarement ses fonctionnaires et rattrape ses erreurs m^me si c'est long
j'ai pris un congé convenance personnelle pour rentrer en métropole, et là quand j'ai demandé ma réintégration dans le cadre métropolitain j'ai du attendre, ce n'est qu'en 2011 qu'on m'a répondu que je n'étais pas dans leur base de donnée et qu'on allait reconstituer ma carrière.
Je comprends un peu mieux la décision de la BDF....
Va bien falloir rembourser ce crédit immo!
Citation de: catsen le 08 Septembre 2014 à 10:45
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 17:10
Votre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0), avec les remboursements effectués depuis le jugement ?
pourriez vous compléter le tableau demandé par Bisane, sans celui ci on ne pourra pas vous répondre
Il faut absolument remplir ce tableau que l'on puisse avancer :P
Citation de: SkarO le 08 Septembre 2014 à 10:34
Merci Colette. ;)
J'ai supprimé vos deux pièces jointes "état des créances", Samayaster, qui comportaient effectivement vos infos personnelles, vous pouvez les remettre après les avoir anonymisés?
ok voila les etats de créance anonymé. Ma question pourquoi les montants ont augmentés?
Que dois je faire pour cesser cette hémoragie?
A qui dois je m'adresser pour faire annuler les pénalités et revoir un nouveau tableau d'échéance?
Citation de: SkarO le 08 Septembre 2014 à 10:34
Merci Colette. ;)
J'ai supprimé vos deux pièces jointes "état des créances", Samayaster, qui comportaient effectivement vos infos personnelles, vous pouvez les remettre après les avoir anonymisés?
Citation de: Colette le 08 Septembre 2014 à 11:23
Citation de: samayaster le 08 Septembre 2014 à 11:02
Citation de: catsen le 08 Septembre 2014 à 10:47
je ne comprends pas cette histoire de Ministère
étiez vous suspendue? en congé?
l'administration perd très rarement ses fonctionnaires et rattrape ses erreurs m^me si c'est long
j'ai pris un congé convenance personnelle pour rentrer en métropole, et là quand j'ai demandé ma réintégration dans le cadre métropolitain j'ai du attendre, ce n'est qu'en 2011 qu'on m'a répondu que je n'étais pas dans leur base de donnée et qu'on allait reconstituer ma carrière.
Je comprends un peu mieux la décision de la BDF....
Va bien falloir rembourser ce crédit immo!
oui je vais le faire mais la question est: comment faire pour faire valoir que: 1° quand le pret a été consenti j'avais un salaire double de celui que j'ai actuellement. 2° je n'ai pas pu payer pendant 5 ans pour des faits indépendant de ma volonté
Citation de: Comailles le 08 Septembre 2014 à 11:27
Citation de: catsen le 08 Septembre 2014 à 10:45
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 17:10
Votre tableau nous est assez inutile. Pourriez-vous remplir celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0), avec les remboursements effectués depuis le jugement ?
pourriez vous compléter le tableau demandé par Bisane, sans celui ci on ne pourra pas vous répondre
il n'y a eu aucun remboursements effectués depuis le jugement en ce qui concerne ces deux créances. J'ai épongé le reste de mes dettes.
Il faut absolument remplir ce tableau que l'on puisse avancer :P
Le tableau permet de connaître vos charges et revenus ainsi que d avoir une vue d ensemble .....
On ne pourra pas vous aider sans ce tableau.
Citation de: Comailles le 08 Septembre 2014 à 11:56
Le tableau permet de connaître vos charges et revenus ainsi que d avoir une vue d ensemble .....
On ne pourra pas vous aider sans ce tableau.
Ok, ce sont les renseignements qui me manquaient car dans le screenshot du tableau conseillé je ne pouvais pas voir les entetes de listes.
Donc je vous fais ça ce soir: tableau avec charges, revenus et créances résiduelles
Vous avez donc demandé un congé (sans solde donc) puis avez demandé votre réintégration?
C'est normal que votre dette augmente avec les intérêts et pénalités... :P
Citation de: SkarO le 08 Septembre 2014 à 12:27
Vous avez donc demandé un congé (sans solde donc) puis avez demandé votre réintégration?
j'ai demandé un congé personnel, la statut territorial me permettait d'être payé 6 mois, le temps de faire le transfert.
Cependant ces sommes m'ont été réclamés par le fisc de Calédonie via huissier au bout des 6 mois et le ministère contacté dès mon arrivé a mit 5 années à me réintégrer.
Citation de: bisane le 08 Septembre 2014 à 13:29
C'est normal que votre dette augmente avec les intérêts et pénalités... :P
oui mais si déjà je ne peux pas payer car cela dépasse mes capacité de remboursement, il est illogique de rajouter des pénalités
Bah non, c'est contractuel les pėnalitės :P
peut être illogique à vos yeux mais pas aux yeux des établissements bancaires.....
Tout à fait normal!
Citation de: Comailles le 08 Septembre 2014 à 11:56
Le tableau permet de connaître vos charges et revenus ainsi que d avoir une vue d ensemble .....
On ne pourra pas vous aider sans ce tableau.
voila le tableau.
cependant je ne sais pas trop comment calculer les % de taux comme sur la dernière colonne de votre tableau.
Citation de: Comailles le 08 Septembre 2014 à 17:07
Bah non, c'est contractuel les pėnalitės :P
c'est bien ce que je disais: je dois continuer à vivre jusqu'à 71 ans avec 20 eu par jour pour me vétir et me nourrir. Bof faisable.
Plus que 20 ans, youpi
Sans la moindre légende, votre tableau est incompréhensible ! :P
Il manque par ailleurs de nombreux éléments.
Merci de remplir celui du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) !
Citation de: samayaster le 08 Septembre 2014 à 22:46
Citation de: Comailles le 08 Septembre 2014 à 17:07
Bah non, c'est contractuel les pėnalitės :P
c'est bien ce que je disais: je dois continuer à vivre jusqu'à 71 ans avec 20 eu par jour pour me vétir et me nourrir. Bof faisable.
Plus que 20 ans, youpi
ben oui mais vous avez choisi de ne pas rembourser le créancier concerné par les emprunts, vous auriez pu ne pas perdre 100000 € en les affectant à ce à quoi ils étaient dûs
Citation de: catsen le 09 Septembre 2014 à 08:45
Citation de: samayaster le 08 Septembre 2014 à 22:46
Citation de: Comailles le 08 Septembre 2014 à 17:07
Bah non, c'est contractuel les pėnalitės :P
c'est bien ce que je disais: je dois continuer à vivre jusqu'à 71 ans avec 20 eu par jour pour me vétir et me nourrir. Bof faisable.
Plus que 20 ans, youpi
ben oui mais vous avez choisi de ne pas rembourser le créancier concerné par les emprunts, vous auriez pu ne pas perdre 100000 € en les affectant à ce à quoi ils étaient dûs
oui j'ai fait confiance aux mauvaises personnes
Citation de: bisane le 09 Septembre 2014 à 07:23
Sans la moindre légende, votre tableau est incompréhensible ! :P
Il manque par ailleurs de nombreux éléments.
Merci de remplir celui du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) !
pouvez vous me l'envoyer en pièce jointe de message, je n'ai accès qu'à un screen shot qui ne me permet pas de voir ni les légendes, ni les autres éléments dont vous avez besoin. Je n'arrive pas à voir ce dont vous avez besoin.
Il ne s'agit pas du tout d'un screen shot ! Il faut enregistrer le tableau sur votre ordinateur et le remplir ensuite, en respectant bien le mode d'emploi.
Heu... c'est le tableau qui figure au bas du message qu'il faut compléter, hein, pas le screen shot qui sert uniquement de mode d'emploi ! :P
Je vous le mets ici en PJ...
Citation de: bisane le 09 Septembre 2014 à 19:08
Heu... c'est le tableau qui figure au bas du message qu'il faut compléter, hein, pas le screen shot qui sert uniquement de mode d'emploi ! :P
Je vous le mets ici en PJ...
ouf merci, donc je vous le post dès que je l'ai terminé.
merci Bisane
Citation de: samayaster le 09 Septembre 2014 à 19:13
Citation de: bisane le 09 Septembre 2014 à 19:08
Heu... c'est le tableau qui figure au bas du message qu'il faut compléter, hein, pas le screen shot qui sert uniquement de mode d'emploi ! :P
Je vous le mets ici en PJ...
ouf merci, donc je vous le post dès que je l'ai terminé.
merci Bisane
voila le tableau.
En fait je viens de recevoir les deux jugements (du cabinet d'avocat du créancier que j'avais contacté dès signification de l'huissier) et je me rends compte que je n'ai jamais été signifié de ces jugements rendu en 2012. Et donc je n'ai jamais eu de possibilité de recours.
est ce que je peux faire un recours auprès du jex pour dénoncer que je n'ai pas été signifié?
Citation de: samayaster le 09 Septembre 2014 à 19:13
Citation de: bisane le 09 Septembre 2014 à 19:08
Heu... c'est le tableau qui figure au bas du message qu'il faut compléter, hein, pas le screen shot qui sert uniquement de mode d'emploi ! :P
Je vous le mets ici en PJ...
ouf merci, donc je vous le post dès que je l'ai terminé.
merci Bisane
autre question: je reçois une denonce de saisie d'attribution que je peux dénoncer dans un délais de un mois, mais j'ai un certificat que mon salaire est déjà saisie d'un montant de 651 pour le mois prochain. Ceci est il une raison suffisante pour dénoncer la saisie d'attribution?
Citation de: samayaster le 09 Septembre 2014 à 19:13
Citation de: bisane le 09 Septembre 2014 à 19:08
Heu... c'est le tableau qui figure au bas du message qu'il faut compléter, hein, pas le screen shot qui sert uniquement de mode d'emploi ! :P
Je vous le mets ici en PJ...
ouf merci, donc je vous le post dès que je l'ai terminé.
merci Bisane
dernière question: je vie avec le minimum autorisé par la quotité saisissable depuis le mois de mai, et là je n'ai aucune économie pour payer mes imports, et le reste de mes traitements à venir va passer au remboursement de mes dettes. Qui prime, les impots, les huissiers, la banque?
Pourquoi citez-vous un message à chacune de vos réponses ? :o ???
Les jugements reçus concernent le prêt immo et le prêt auto ?
Comment les avez-vous reçus ?
Il s'agissait d'assignations ?
Vous pouvez nous les faire suivre ?
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 02:23j'ai un certificat que mon salaire est déjà saisie d'un montant de 651 pour le mois prochain. Ceci est il une raison suffisante pour dénoncer la saisie d'attribution?
Oui !
Informez l'huissier de la saisie sur salaire et demandez la mainlevée de la sienne.
Les huissiers se privilégient tous seuls, puisqu'ils opèrent des saisies.
Quant à vous, essayez de négocier un échéancier avec les impôts en expliquant votre situation.
J'ai modifié le tableau en fonction de votre situation.
Pourriez-vous compléter la 2° partie, avec ce que vous avez effectivement payé, en veillant à le maintenir à jour, et en le joignant à votre 1er message ?
Citation de: bisane le 14 Septembre 2014 à 07:42
Pourquoi citez-vous un message à chacune de vos réponses ? :o ???
Les jugements reçus concernent le prêt immo et le prêt auto ?
Comment les avez-vous reçus ?
Il s'agissait d'assignations ?
Vous pouvez nous les faire suivre ?
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 02:23j'ai un certificat que mon salaire est déjà saisie d'un montant de 651 pour le mois prochain. Ceci est il une raison suffisante pour dénoncer la saisie d'attribution?
Oui !
Informez l'huissier de la saisie sur salaire et demandez la mainlevée de la sienne.
Les huissiers se privilégient tous seuls, puisqu'ils opèrent des saisies.
Quant à vous, essayez de négocier un échéancier avec les impôts en expliquant votre situation.
J'ai modifié le tableau en fonction de votre situation.
Pourriez-vous compléter la 2° partie, avec ce que vous avez effectivement payé, en veillant à le maintenir à jour, et en le joignant à votre 1er message ?
Oui les jugements reçus concernent le pret immo et le pret auto. je les ai reçu par courrier simple et à ma demande par le cabinet d'avocat de la banque. ce sont des jugement réputé contradictoire à execution provisoire. Il y a en 24 pages. Je peux vous les faire suivre en effaçant les noms.
J'ai essayé de remplir le tableau mais les cellules sont protégées!!!!? ??? .... pas moyen.
voici le jugement en PJ:
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 10:53
voici le jugement en PJ:
Jugements retirés de votre fil :P mais mis à disposition de l'équipe ...
concernant le tableau cliquez sur ''activer la modification''
mon libre office est en anglais, je ne vois pas comment débloquer cette 2ème partie du tableau
Ben télécharger la version française
https://fr.libreoffice.org/
toujours en anglais. je fais outil/protection/je décoche feuille et là il me demande un mot de passe.
ça fait pas ça pour le haut du tableau!!!!! pourquoi ce bas du tableau estprotégé
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 02:23
Oui !
Informez l'huissier de la saisie sur salaire et demandez la mainlevée de la sienne.
si je demande la main levée de la sienne ça veut dire que je refuse sa saisie ou que je l'accepte?
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 18:45
toujours en anglais. je fais outil/protection/je décoche feuille et là il me demande un mot de passe.
ça fait pas ça pour le haut du tableau!!!!! pourquoi ce bas du tableau estprotégé
Parce que le bas du tableau se remplit automatiquement.
Il faut remplir l'onglet 1er renseignements.
Bon pas de réponse, l'huissier vient ce jour pour saisir mes biens. Tant pis je me lance, j'envoie le courier au jex
On essaie de résoudre le problème ! ---!!! ---!!! ---!!!
Si l'huissier vient aujourd'hui, il ne pourra que faire un "inventaire"...
Citation de: bisane le 15 Septembre 2014 à 07:59
On essaie de résoudre le problème ! ---!!! ---!!! ---!!!
Si l'huissier vient aujourd'hui, il ne pourra que faire un "inventaire"...
donc d'après ce que je lis ici et là sur ce forum, il me faut saisir le jex d'une part et aussi celui de l'injonction de payer c'est à dire celui du jugement initial que je viens juste de recevoir.
merci de confirmer... moi aussi j'ai une semaine chargée :P
vous avez peut être une semaine chargée mais il s'agit de votre dossier, nous ne sommes pas des professionnels du droit!!! et vos jugement sont compliqués et longs à lire
les gens qui vous répondent ont aussi des impératifs, une vie familiale et professionnelle :o :o :o
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 02:13
je me rends compte que je n'ai jamais été signifié de ces jugements rendu en 2012. Et donc je n'ai jamais eu de possibilité de recours.
Un jugement susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les 6 mois
Citation de: catsen le 15 Septembre 2014 à 10:28
vous avez peut être une semaine chargée mais il s'agit de votre dossier, nous ne sommes pas des professionnels du droit!!! et vos jugement sont compliqués et longs à lire
les gens qui vous répondent ont aussi des impératifs, une vie familiale et professionnelle :o :o :o
je faisais allusion à un commentaire de ce matin (éffacé depuis) qui me traitait de boufonne. C'est pas grave mon profile montre une vache qui rigole. Je respecte et surtout remercie tout un chacun ici qui pratique l'entraide.
Citation de: jacques123 le 15 Septembre 2014 à 11:44
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 02:13
je me rends compte que je n'ai jamais été signifié de ces jugements rendu en 2012. Et donc je n'ai jamais eu de possibilité de recours.
Un jugement susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les 6 mois
et bien alors pourquoi est ce que l'huissier me harcelle depuis fin juillet?
Citation de: samayaster le 15 Septembre 2014 à 13:27
Citation de: catsen le 15 Septembre 2014 à 10:28
vous avez peut être une semaine chargée mais il s'agit de votre dossier, nous ne sommes pas des professionnels du droit!!! et vos jugement sont compliqués et longs à lire
les gens qui vous répondent ont aussi des impératifs, une vie familiale et professionnelle :o :o :o
je faisais allusion à un commentaire de ce matin (éffacé depuis) qui me traitait de boufonne. C'est pas grave mon profile montre une vache qui rigole. Je respecte et surtout remercie tout un chacun ici qui pratique l'entraide.
ah bon j'ai pas v u ce commentaire mais c'est anormal :o :o :o
il me semble avoir vu que le jugement vous a été envoyé par courrier recommandé, on va en discuter en "coulisse" car je n'ai pas bien compris
la journée est un peu chargée aujourd'hui, vous aurez certainement une réponse demain ou après demain ;)
non le courrier m'a été envoyé par courrier simple et ce à ma demande.
Citation de: catsen le 15 Septembre 2014 à 13:34
il me semble avoir vu que le jugement vous a été envoyé par courrier recommandé, on va en discuter en "coulisse" car je n'ai pas bien compris
la journée est un peu chargée aujourd'hui, vous aurez certainement une réponse demain ou après demain ;)
merci pour l'entraide
ça y est j'ai compris le pourquoi de "la Boufonne" ça ne vous concernait pas, c'est une erreur d'aiguillage d'un message et un petit nom affectueux donné à une personne extérieure
ne le prenez surtout pas pour vous ;)
Citation de: samayaster le 15 Septembre 2014 à 13:39
non le courrier m'a été envoyé par courrier simple et ce à ma demande.
je parlais de quelque chose qui est indiqué sur les jugements, il faut vraiment analyser ces documents ;) ;) ;)
Ok, merci pour le message. Aujourd'hui est ma seule journée libre, donc j'ai préparé un courrier à l'huissier lui faisant part de mon courrier au jex, un courrier au jex expliquant que je n'ai jamais été signifié et ensuite j'attends vos réponses pour le courrier au juge auteur des deux jugements
Citation de: catsen le 15 Septembre 2014 à 13:44
Citation de: samayaster le 15 Septembre 2014 à 13:39
non le courrier m'a été envoyé par courrier simple et ce à ma demande.
je parlais de quelque chose qui est indiqué sur les jugements, il faut vraiment analyser ces documents ;) ;) ;)
toutes les significations initiales ont été envoyées à une adresse en Belgique alors que je n'existais toujours pas administrativement parlant.
Le roi ainsi que les services de police belges et français ont toujours su ou j'étais (donc je ne me cachais pas) et l'huissier était en contact avec moi pour d'autres dettes.
Citation de: samayaster le 15 Septembre 2014 à 13:40
Citation de: catsen le 15 Septembre 2014 à 13:34
il me semble avoir vu que le jugement vous a été envoyé par courrier recommandé, on va en discuter en "coulisse" car je n'ai pas bien compris
la journée est un peu chargée aujourd'hui, vous aurez certainement une réponse demain ou après demain ;)
si vous faites allusion à "citée le 05/10/2011 par remise au premier subsitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles", j'étais à cette date récise en prison en Belgique et ai été entendu par le juge de Namur. Donc entre les mains de la justice Belge et sans tentative de m'y soustraire puisque je me suis constituée prisonnière de mon plein gré et que j'ai été signalée dans tous les fichiers.
Citation de: catsen le 15 Septembre 2014 à 13:42
ça y est j'ai compris le pourquoi de "la Boufonne" ça ne vous concernait pas, c'est une erreur d'aiguillage d'un message
C'est exactement ça !
j'ai fait une mauvaise manipulation et n'est pas posté au bon endroit, mais il s'agissait de signaler le problème pour le tableau.
Le terme de bouffonne ne vous concernait cependant nullement.
Avez-vous une explication de la non signification au bon domicile ?
Citation de: bisane le 15 Septembre 2014 à 14:22
Citation de: catsen le 15 Septembre 2014 à 13:42
ça y est j'ai compris le pourquoi de "la Boufonne" ça ne vous concernait pas, c'est une erreur d'aiguillage d'un message
C'est exactement ça !
j'ai fait une mauvaise manipulation et n'est pas posté au bon endroit, mais il s'agissait de signaler le problème pour le tableau.
Le terme de bouffonne ne vous concernait cependant nullement.
Avez-vous une explication de la non signification au bon domicile ?
oui j'ai signalé ma nouvelle domiciliation à la banque afin de leur expliqué que cela faisait 4 ans que le ministère faisait la sourde oreille et donc que si ils voulaiebt récupérer leur sous il fallait faire quelque chose. Donc je leur ai donné mon adresse en Belgique. Ensuite au bout de 7 mois et que rien ne bougeait je suis rentré en france et c'était l'époque ou j'étais dans la rue et ou je tapais aux portes des services sociaux afin d'obtenir un logement pour moi et mon fils, me faire entendre auprès du ministère. J'ai signalé ma dette à tous les services sociaux mais je n'avais pas de quoi me nourir alors écrire à la banque.....
Et la nouvelle adresse en France, vous la leur avait signalée ?
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 18:45
toujours en anglais. je fais outil/protection/je décoche feuille et là il me demande un mot de passe.
ça fait pas ça pour le haut du tableau!!!!! pourquoi ce bas du tableau estprotégé
On n'arrive pas à résoudre le problème... assez incompréhensible ! :P
Le mot de passe est venise.
Est-ce que celui-ci fonctionne ?
Citation de: bisane le 15 Septembre 2014 à 19:45
Et la nouvelle adresse en France, vous la leur avait signalée ?
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 18:45
toujours en anglais. je fais outil/protection/je décoche feuille et là il me demande un mot de passe.
ça fait pas ça pour le haut du tableau!!!!! pourquoi ce bas du tableau estprotégé
On n'arrive pas à résoudre le problème... assez incompréhensible ! :P
Le mot de passe est venise.
comme je l'ai dit je les ai contacté fin juillet 2014 seulement
mais le dossier est déjà au contentieux avec plus de 150 000 euros de pénalités et je ne pex pas m'en sortir
150 000 € de pénalités ?
Ca paraît beaucoup, non ?
Citation de: bisane le 15 Septembre 2014 à 23:33
150 000 € de pénalités ?
Ca paraît beaucoup, non ?
oui c'est vrai, j'exagère, en fait c'est 35 000.
Citation de: bisane le 15 Septembre 2014 à 19:45
Et la nouvelle adresse en France, vous la leur avait signalée ?
Citation de: samayaster le 14 Septembre 2014 à 18:45
toujours en anglais. je fais outil/protection/je décoche feuille et là il me demande un mot de passe.
ça fait pas ça pour le haut du tableau!!!!! pourquoi ce bas du tableau estprotégé
On n'arrive pas à résoudre le problème... assez incompréhensible ! :P
Le mot de passe est venise.
ah le tableau est verouillé par un mot de passe.
Bon aujourd'hui est le denrier jour ou je peux faire un recours contre le rejet d'acceptation de dossier de la BDF. Après toutes ces discussions, je ne sais toujours pas si le fait d'avoir remboursé toutes mes autres dettes est un argument recevable
Bin on n'a pas de boule de cristal non plus, hein. ;) Et chaque situation étant différente, chaque décision du Juge est adaptée à la situation.
La question c'est ce que vous voulez tenter ou non. Et là ça urge, de prendre une décision.
l'urgent là c'est le recours pour le dossier de surendettement et l'argument de mauvaise foi.
ensuite c'est le recours à ce jugement de 2011 que je n'ai jamais reçu.
Citation de: samayaster le 20 Septembre 2014 à 11:40
l'urgent là c'est le recours pour le dossier de surendettement et l'argument de mauvaise foi.
ensuite c'est le recours à ce jugement de 2011 que je n'ai jamais reçu.
Pour la décision d'irrecevabilité, vous ne risquez pas grand chose à faire un recours ....et comme le passage devant le juge prend toujours un certain temps, cela va vous permettre de bien réfléchir à votre argumentation..
En RAR surtout le recours ... ;)
Citation de: BRUYERE le 20 Septembre 2014 à 12:05
Citation de: samayaster le 20 Septembre 2014 à 11:40
l'urgent là c'est le recours pour le dossier de surendettement et l'argument de mauvaise foi.
ensuite c'est le recours à ce jugement de 2011 que je n'ai jamais reçu.
Pour la décision d'irrecevabilité, vous ne risquez pas grand chose à faire un recours ....et comme le passage devant le juge prend toujours un certain temps, cela va vous permettre de bien réfléchir à votre argumentation..
En RAR surtout le recours ... ;)
oui et je dois indiquer le motif du recours
A ce stade, inutile de détailler le motif..Ce sera devant le juge qu'il faudra "blinder" votre dossier
Modèle de courrier :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4.msg6#msg6
embêtant cette histoire de tableau car il sera nécessaire à l'argumentation.
test chez moi. tout fonctionne ::)
Citation de: BRUYERE le 20 Septembre 2014 à 12:43
A ce stade, inutile de détailler le motif..Ce sera devant le juge qu'il faudra "blinder" votre dossier
Modèle de courrier :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4.msg6#msg6 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4.msg6#msg6)
à donc là j'étais en train de faire un bordereau de pièces jointe. Donc il me suffit de mentionner les motifs et je les prouverai devant le juge alors????!!!
Citation de: zorah0412 le 20 Septembre 2014 à 12:47
embêtant cette histoire de tableau car il sera nécessaire à l'argumentation.
test chez moi. tout fonctionne ::)
oui je le complète après avoir envoyer mon courrier. ce soir donc
Quand vous serez convoqué devant le juge.
pas à ce stade. :P
Envoyez juste le courrier cité par Bruyère.
Citation de: zorah0412 le 20 Septembre 2014 à 13:35
Quand vous serez convoqué devant le juge.
pas à ce stade. :P
Envoyez juste le courrier cité par Bruyère.
mais sur le courrier de la BDF stipule que je dois indiquer LE MOTIF DU RECOURS
Citation de: zorah0412 le 20 Septembre 2014 à 13:35
Quand vous serez convoqué devant le juge.
pas à ce stade. :P
Envoyez juste le courrier cité par Bruyère.
donc je dis motif: elements nouveaux, et je les énumère mais je n'envois pas les pièces jointes, c'est ça???????!!!!!!!!!!!
Pour moi, le motif est: contestation de la décision de la BDF....etc......comme dit dans le courrier.
Rien à envoyer de plus.
Citation de: bisane le 07 Septembre 2014 à 11:25
Je ne comprends toujours pas bien la mauvaise foi...
A quoi ont abouti les procédures ?
Il faut informer l'huissier ayant procédé à la saisie sur compte de votre saisie sur salaire et lui en demander la mainlevée.
bonjour, j'ai envoyé une requete au tribunal d'instance pour indiquer que je n'avais pas été signifié de l'acte et ils me répondent qu'il faut envoyer la requete au président de la chambre des huissiers.!!! ???? et le timbre fiscal de 35 j'en fait quoi?
Quel timbre fiscal ?
Je crois que vous devriez commencer par voir avec le créancier quel huissier a été mandaté pour vous signifier le jugement.
Citation de: bisane le 26 Septembre 2014 à 14:57
Quel timbre fiscal ?
Je crois que vous devriez commencer par voir avec le créancier quel huissier a été mandaté pour vous signifier le jugement.
j'avais vu quelque part sur le forum qu'il fallait joindre un timbre fiscal à 35 euros pour une requete au juge d'execution.
J'ai vu dans le dossier que le créancier m'a envoyé qu'un huissier en belgique avait été mandater le jugement auprès du procureur du roi de belgique, mais je n'ai jamais été avertie en bonne en due forme.
Et là ça devient un peu trop compliqué pour nous, car ça relève du droit international...
Le timbre fiscal a été supprimé depuis le 1er janvier.
Là effectivement, on risque d'être un peu dépassés :P
Quelques infos glanées ici et là.....
http://www.belgium.be/fr/justice/victime/assistance_judiciaire/premier_conseil/ (http://www.belgium.be/fr/justice/victime/assistance_judiciaire/premier_conseil/)
http://www.barreaudebruxelles.be/index.php?option=com_content&view=article&id=56&Itemid=104 (http://www.barreaudebruxelles.be/index.php?option=com_content&view=article&id=56&Itemid=104)
http://www.monquotidienmalin.be/les-conseils-malins/ma-famille/laide-juridique-gratuite-de-z (http://www.monquotidienmalin.be/les-conseils-malins/ma-famille/laide-juridique-gratuite-de-z)
Citation de: bisane le 26 Septembre 2014 à 18:23
Et là ça devient un peu trop compliqué pour nous, car ça relève du droit international...
Le timbre fiscal a été supprimé depuis le 1er janvier.
ok merci pour les infos... vous avez une idée de quoi faire avec des timbres fiscaux devenus inutile, les bureaux de tabac les reprennent? la BDF?? la police?? le prefet????
Essayez déjà là où vous l'avez acheté...