Je n'ai pas vu dans les docs mais cela résume bien les nouvelles dispositions de la Loi surendettement
Le circulaire du 12 mars 2014 du BOMJ à l'attention des magistrats
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1405600C.pdf (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1405600C.pdf)
Si double emploi merci de supprimer
Là : Circulaire du 12 mars 2014 - BO ministère justice - surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14354.msg604040#msg604040)
Mais peut-être pas plus mal qu'on l'ait 2 fois...
Je bloque cependant ce fil...