Pour autant que je sache, seuls peuvent être mis à la charge du débiteur des droits proportionnels aux sommes acquittées...
Un peu de lecture passionnante : Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253#LEGISCTA000006132910)
Et je déplace votre fil...
Citation de: bisane le 26 Septembre 2014 à 15:10
Pour autant que je sache, seuls peuvent être mis à la charge du débiteur des droits proportionnels aux sommes acquittées...
En peu de lecture passionnante : Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253#LEGISCTA000006132910)
petites particularités :
1/ la contrainte émise par l'urssaf a valeur de titre exécutoire dans la mesure où elle n'a pas fait l'objet d'opposition
2/ le droit de recouvrement (ici probablement le DP8 ) reste acquis à l'huissier dans la mesure où c'est suite à son intervention, que le débiteur a payé directement le créancier . Les sommes seront acquittées dans les mains de l'urssaf, mais elles le seront
l'article dit sommes encaissées ou
recouvrées ; on peut considérer que le fait d'obliger le débiteur à payer le créancier même de manière échelonnée et directement entre ses mains constitue un acte de recouvrement
dans le décret de 1996 vous pouvez lire : Art. 8. - I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif. Ce droit, calculé sur les sommes
encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 p. 100 jusqu'à 800 F ;
6,5 p. 100 de 801 à 4 000 F ;
3,5 p. 100 de 4 001 à 10 000 F ;
0,3 p. 100 au-delà de 10 000 F.
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
sachant que l'on doit déduire celui ci s'il a été facturé avant :
Droit d'engagement de poursuites Art. 13. - Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l'huissier de justice, d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes : Pour une créance :
- de 0 à 2 000 F : 2 taux de base par tranche de 500 F ;
- de 2 001 à 6 000 F : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1 000 F ;
- de 6 001 à 20 000 F : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 2 000 F ;
- supérieure à 20 000 F : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 10 000 F.
Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base. Art. 14. - Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement et s'impute soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.
3/
la contrainte ayant valeur de titre exécutoire, il peut enchainer sur commandement de payer donc si on ne le paye pas volontairement il trouvera moyen à se faire payer (saisie compte). et commandement de payer ça fait encore des frais supplémentaires ;D ;D