Bonjour,
Cela fait un moment que personne n'a été sur ce sujet mais je souhaiterai cependant s'il est possible avoir quelques conseilles sur mon cas qui présente des similitudes avec ce topic.
Je me suis séparé en 2009 de mon ex-concubine. En 2007 elle a fait un rachat de crédit chez un organisme financier. Je me suis mis co-emprunteur sinon le rachat ne passait pas. Depuis 2011 elle est en surendettement à la Banque de France et ce crédit est dans son plan de surendettement. De mémoire les mensualités du crédit étaient de 272€. Avec le plan elles ont été baissées à 90€.
Dans le même temps je me rends compte que l'organisme financier me met FICP.
1ère question : Pourquoi suis-je FICP ? Est-ce parce que je suis co-emprunteur d'un crédit mis dans un plan de surendettement à la Banque de France ? Ou est-ce pour que l'organisme financier récupère la différence des mensualités de base par rapport à celle du plan de mon ex ?
2ème question : Je n'ai jamais reçu de courrier de l'organisme financier pour me prévenir qu'il y avait un défaut de paiement. Avait-il le droit de me mettre FICP n'ayant pas été prévenu officiellement ?
3ème question : Peuvent-il encore me réclamer une quelconque somme sachant que cela fait plus de 2 ans que le FICP a été mis en place et que je n'ai jamais eu aucune relance de leur part ?
4ème question : Si a l'issue du plan de surendettement de mon ex la Banque de France décide d'annuler la dette de cette organisme financier, ce dernier est-il en droit de me réclamer la somme restant due ?
5ème question : Dans mon cas, ai-je un moyen de me retirer du fichage FICP avant la fin des 5 ans.
6ème question : J'ai l'exemplaire co-emprunteur du contrat de prêt et je remarque que je n'ai pas signé. Peut-être ai-je signé l'exemplaire que détient l'organisme financier mais je ne m'en souviens plus. Est-ce que ce défaut de signature peut rendre caduc mon statut de co-emprunteur ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cdlt
Micky
bonjour Bisca,
je tente quelques réponses en attente confirmation ;)
Citation de: bisca330 le 15 Octobre 2014 à 15:36
1ère question : Pourquoi suis-je FICP ? Est-ce parce que je suis co-emprunteur d'un crédit mis dans un plan de surendettement à la Banque de France ?
oui
Citation de: bisca330 le 15 Octobre 2014 à 15:36
2ème question : Je n'ai jamais reçu de courrier de l'organisme financier pour me prévenir qu'il y avait un défaut de paiement
certainement parce qu'il n'y avait pas de défaut de paiement pour cet organisme ou l'adresse indiquée sur le crédit est celle de votre ex ...
Citation de: bisca330 le 15 Octobre 2014 à 15:36
3ème question : Peuvent-il encore me réclamer une quelconque somme sachant que cela fait plus de 2 ans que le FICP a été mis en place et que je n'ai jamais eu aucune relance de leur part ?
oui si votre ex ne respecte pas le plan établi par la BDF
Citation de: bisca330 le 15 Octobre 2014 à 15:36
4ème question : Si a l'issue du plan de surendettement de mon ex la Banque de France décide d'annuler la dette de cette organisme financier, ce dernier est-il en droit de me réclamer la somme restant due ?
Je pense que oui
Merci pour ces premières réponses... pas très rassurantes ma foi. Cependant plus haut il a été dit : "cela veut dire que le co-emprunteur ne peut pas être tenu de payer si il n'y a pas eu d'assignation ou d'injonction dans les 2 ans qui suivent le dernier impayé". Je ne comprends donc pas les réponses par la positive à mes questions 3 et 4.
Qu'en est-il pour mes questions 5 et 6 ? Quelqu'un a-t-il une réponse ?
Micky
raison pour laquelle j'ai noté en ''attente confirmation'' ;)
Bisca,
nous sommes des bénévoles et avons chacun une vie ailleurs que sur le forum >:D
patience vous allez avoir des réponses ;)
J'essaie de compléter : vous ne risquez donc rien tant que votre ex rembourse le plan .. la phrase que vous citez ne s'applique que lorsqu'il y a des impayés ..
il n' y a donc pas de contradiction avec les points 3 et 4 ;).
Je crains bien que vous ne restiez fiché aussi longtemps que votre ex.. et pour le point 6.. sans l'exemplaire créancier >:( difficile de se prononcer...
On attend d'autres précisions ;)
Merci beaucoup et désolé pour avoir laissé transparaitre une certaine impatience.
Je vais attendre les autres précisions.
Micky
En tant que co-emprunteur, il est quand même étonnant que vous n'ayez rien reçu.
Comment avec vous eu connaissance de votre fichage FICP ?
Si vous n'avez rien signé et pour répondre à la question 6, le contrat n'est pas valable pour ce qui vous concerne.
Toutefois, ce sera difficile d'obtenir copie de l'original de la part du créancier.
Je vous ai créé votre propre fil...
La 1ère question qui me vient est la suivante : pourquoi n'avez-vous pas vous-même continué à rembourser ce crédit ?
1/ FICP du fait du dossier, oui !
Aucun besoin de fichage pour que les créanciers se tournent vers vous.
5/ je ne pense pas, non.
Bonjour,
Désolé, j'ai un peu de mal à m'y retrouver dans le forum.
@Jacques123 : Je me suis rendu compte de mon fichage en voulant faire un achat en 10x qui m'a été refusé pour ce motif.
@Bisane : Lorsque que mon ex et moi nous sommes séparés nous nous somme divisés nos crédits. J'ai honoré les miens mais elle n'a pas pu honorer les siens vraisemblablement. Elle s'est donc mise en surendettement avec ce crédit sur lequel je suis co-emprunteur.
Par rapport à ma question N°3, est-ce que la forclusion peu entrer en compte et m'éviter de payer le créancier s'il se retourne vers moi ? Mon fichage date de plus de 3 ans, le premier incident de paiement est donc encore plus vieux.
J'ai lu également sur ce forum que pour un plan de surendettement il fallait que le créancier soit d'accord pour que le crédit fasse partie du plan. S'il accepte, est-ce que cela veut dire qu'il y a un nouveau contrat ? Si oui je n'ai pas signé ce nouveau contrat et je ne serais donc plus co-emprunteur. Est-ce que mon raisonnement se tient ?
Bien cordialement,
Micky
Quand vous dîtes que vous vous êtes divisés le crédit cela veut dire quoi que le créancier a accepté une désolidarisation ?
Si ce n'est pas le cas, vous restez solidaire même si vous avez payé votre part.
Et à moins de solder la dette, vous restez fiché FICP.
Pour la question sur la forclusion, elle s'applique par rapport à un contrat et non par rapport à vous.
Et pour votre dernière question, vous restez co-emprunteur d'une dette, le créancier a toujours la possibilité de vous assigner pour récupérer la totalité.
@Jacques123 : Nous nous sommes divisés NOS crédits. Nous en avions plusieurs. J'en ai récupéré un à moi plus un autre en commun. Elle a récupéré les siens dont celui où je suis co-emprunteur. Ce crédit, je le rappel, fait parti aujourd'hui du plan de surendettement de mon ex-compagne. Il n'y a pas eu de désolidarisation.
Ici https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.msg547429#msg547429 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.msg547429#msg547429) je lis :
"Or, l'article L 311-52 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022434669&cidTexte=LEGITEXT000006069565) dispose que :
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
[...]
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après toute mesure prévue par la commission de surendettement (j'abrège).
Confirmation par la Cour de Cassation (chambre civile 1 - 11 février 2010 - 08-20800) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021829921&fastReqId=1965068860&fastPos=1). Il ne s'agit pas de surendettement, en la circonstance, mais c'est bien la même règle qui est applicable :
en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;
Traduit en français : si l'un des coemprunteurs n'a pas signé le réaménagement, il n'est de tout évidence pas tenu à son paiement ni engagé par celui-ci, mais, qui plus est, le délai de forclusion reste pour lui la première échéance impayée non régularisée avant le réaménagement.
Ainsi en va-t-il pour un dossier de surendettement !"
Voilà pourquoi je me posais la question de la forclusion.
Donc d'après vous je reste FICP jusqu'au solde de la dette. Le FICP ce n'est donc pas 5 ans maximum ? Si la dette dure plus de 5 ans, que ce passe-t-il ? Et est-ce que cet organisme financier peut me ficher une 2ème fois FICP pour le même crédit ?
Je précise que ce crédit a servi au rachat de plusieurs crédit de mon ex-compagne, qu'il a toujours été payé par elle avec des prélèvements toujours sur un compte uniquement à son nom. N'y aurait-il pas un moyen de ne plus être co-emprunteur ? Est-ce que quelqu'un pourrait prendre ma place de co-emprunteur à la demande de mon ex-compagne ?
Pour être franc ce qui me vexe c'est d'avoir été FICP juste pour avoir voulu à l'époque aider mon ex pour que son rachat de crédits puisse passer. Ne puis-je pas montrer en toute bonne foi que je n'ai rien à voir avec ce crédit hormis bien sûr le fait que je suis co-emprunteur ?
Cordialement,
Micky
Citation de: bisca330 le 16 Octobre 2014 à 17:18Il n'y a pas eu de désolidarisation.
C'est pourtant ce qu'il aurait fallu faire ! ;)
CitationN'y aurait-il pas un moyen de ne plus être co-emprunteur ?
Le seul moyen est la désolidarisation.
CitationLe FICP ce n'est donc pas 5 ans maximum ?
C'est 8 ans maximum en cas de surendettement, 5 ans si le plan est parfaitement respecté.
CitationEt est-ce que cet organisme financier peut me ficher une 2ème fois FICP pour le même crédit ?
Ben non... Pourquoi en aurait-il besoin ?
Citationhormis bien sûr le fait que je suis co-emprunteur ?
Ben oui... mais vous avez bel et bien signé !
C'est un engagement...
Il est en effet tout à fait probable que la créance soit déclarée forclose... mais on ne peut préjuger de la décision d'un tribunal.
Concernant la forclusion, la jurisprudence vous donne raison.
Pour le fichage, quelqu'un d'autre peut prendre votre place mais il faut trouver une autre personne et il faut que que le créancier accepte ou alors autre possibilité que votre ex présente une garantie supplémentaire (caution ou autre)
@Bisane.
Je reviens sur cette question pour plus de précison : Et est-ce que cet organisme financier peut me ficher une 2ème fois FICP pour le même crédit ?
Si au bout des 5 ou 8 ans de FICP la dette n'est pas recouverte, l'organisme financier peut-il me ficher une 2ème fois ?
Si j'ai bien compris, c'est le fait que mon ex-compagne ait un plan de surendettement et que nous ayons un crédit en commun que je suis FICP ? Ou est-ce l'organisme de crédit qui m'a mis FICP ?
Pour la désolidarisation ce ne sera pas jouable. L'organisme de crédit refusera sauf si je rembourse tout ou partie de ce prêt. Mais je ne le souhaite pas parce qu'à la base les dettes rachetées par ce crédit ne sont pas les miennes. J'aurais du mal à digérer le fait de payer les erreurs de mon ex-compagne. Je paye déjà ma naïveté passée :-\ .
@jacques123 : La jurisprudence me donne raison. C'est à dire que si l'organisme de crédit me réclame de rembourser tout ou partie du crédit je peux faire en sorte qu'il ne le fasse pas ? Via un tribunal ?
Micky
Citation de: bisca330 le 16 Octobre 2014 à 17:54Si j'ai bien compris, c'est le fait que mon ex-compagne ait un plan de surendettement et que nous ayons un crédit en commun que je suis FICP ? Ou est-ce l'organisme de crédit qui m'a mis FICP ?
Ben ça, il faut demander au créancier ou à la BDF... ça peut être pour l'une ou l'autre raison.
CitationPour la désolidarisation ce ne sera pas jouable.
Sauf si la dette est intégralement remboursée dans le cadre du plan : vous auriez une petite chance.
Citation@jacques123 : La jurisprudence me donne raison. C'est à dire que si l'organisme de crédit me réclame de rembourser tout ou partie du crédit je peux faire en sorte qu'il ne le fasse pas ? Via un tribunal ?
La forclusion n'éteint pas la dette : elle rend toute poursuite judiciaire inutile.
Vous ne pourrez la faire valoir que si le créancier demande une reconnaissance de sa créance par la justice.
Merci beaucoup Bisane.
Auriez-vous réponse à la question suivante :
Si au bout des 5 ou 8 ans de FICP la dette n'est pas recouverte, l'organisme financier peut-il me ficher une 2ème fois ?
Micky
non ; et le fichage vient de la déchéance du terme prononcée à votre encontre comme co-emprunteur, pas du dépot bdf de votre ex.
imaginez un peu que vous ayiez changé de compagne tous les ans pendant dix ans, et qu'elles aient toutes déposées un dossier, ça devient ingérable
Par contre il est probable que vous soyiez répertorié comme client à risque chez le dispensateur de crédit et toutes ses sociétés cousines (genre si facedetete vous êtes cramé aussi chez alien et peut être paribasienne, pasfrancdefinance chez générale ceugeuleu etc etc )
Merci beaucoup feufolette.
Par contre, et veuillez excuser mon inculture, mais quand vous dites "le fichage vient de la déchéance du terme prononcée à votre encontre comme co-emprunteur"... ça veut dire quoi exactement ?
Sinon j'ai eu l'information aujourd'hui, je suis FICP jusqu'en janvier 2016. Donc pour être sûr, après cette date je ne peu plus être fiché FICP par l'organisme financier, c'est bien ça ?
Et si c'est bien ça mais que cet organisme veut me réclamer d'éventuels impayés de mon ex-compagne, il sera obligé de le faire par le biais d'un tribunal et dans ce cas je pourrais tenter de faire valoir la forclusion ?
Cdlt,
Micky
la déchéance du terme veut dire que vous n'avez plus de mensualités, la totalité du restant du de votre crédit est à payer en une seule fois. Si vous ne le faites pas vous êtes fiché FICP.
vous êtes fichée FICP jusqu'en 2016 pour que des impayés vous soit réclamés à l'issue il faudrait que votre ex-compagne se retourne contre vous et votre dossier passerait devant le juge.
Citation de: bisca330 le 17 Octobre 2014 à 15:15
Merci beaucoup feufolette.
Par contre, et veuillez excuser mon inculture, mais quand vous dites "le fichage vient de la déchéance du terme prononcée à votre encontre comme co-emprunteur"... ça veut dire quoi exactement ?
Sinon j'ai eu l'information aujourd'hui, je suis FICP jusqu'en janvier 2016. Donc pour être sûr, après cette date je ne peu plus être fiché FICP par l'organisme financier, c'est bien ça ?
Et si c'est bien ça mais que cet organisme veut me réclamer d'éventuels impayés de mon ex-compagne, il sera obligé de le faire par le biais d'un tribunal et dans ce cas je pourrais tenter de faire valoir la forclusion ?
Cdlt,
Micky
ils peuvent aussi passer par un organisme de recouvrement ou un huissier agissant en agent de recouvrement amiable, dans les deux cas demander copie du contrat et historique complet.
Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un aujourd'hui ;)
Merci pour toutes ces précisions.
Dernières questions :
- Puis-je négocier auprès de la Banque de France de réduire la durée du FICP ?
- Après mon fichage pourrais-je de nouveau faire un crédit ?
Micky
1/ le seul moyen de réduire la durée est de solder la dette (d'un seul coup) ;D
2/ oui si vos revenus et charges fixes (loyer+pension alimentaire versée + impot revenu ) vous laisse un "reste à vivre suffisant" selon les critères de la banque à laquelle vous demanderez le prêt
Citation de: feufolette le 17 Octobre 2014 à 15:31Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un aujourd'hui ;)
Exact !
Mais elle est cependant certainement acquise pour bisca, puisque le fichage date de 2011 !
Pourquoi tu dis d'ici 2 ans ? :o ???
Citation de: bisane le 17 Octobre 2014 à 18:41
Citation de: feufolette le 17 Octobre 2014 à 15:31Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un aujourd'hui ;)
Exact !
Mais elle est cependant certainement acquise pour bisca, puisque le fichage date de 2011 !
Pourquoi tu dis d'ici 2 ans ? :o ???
parce que j'ai oublié que 2016 moins 5 ans ça fait 2011 ;D ;D
demain grasse matinée au programme >:D
Citation de: feufolette le 17 Octobre 2014 à 22:59
Citation de: bisane le 17 Octobre 2014 à 18:41
Citation de: feufolette le 17 Octobre 2014 à 15:31Si d'ici deux ans vous n'avez pas eu de signification d'injonction de payer alors oui la forclusion sera acquise. A ce jour on ne peut pas le déterminer, faute d'historique complet justement . Et ce n'est pas votre intérêt que d'en demander un aujourd'hui ;)
Exact !
Mais elle est cependant certainement acquise pour bisca, puisque le fichage date de 2011 !
Pourquoi tu dis d'ici 2 ans ? :o ???
parce que j'ai oublié que 2016 moins 5 ans ça fait 2011 ;D ;D
demain grasse matinée au programme >:D
lol!
me too!
et me demande pas de t'épauler dans les calculs!!! >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
Citation de: feufolette le 17 Octobre 2014 à 22:59demain grasse matinée au programme >:D
Même pas t'es cap ! ;D ;D ;D
Citation de: bisane le 18 Octobre 2014 à 01:00
Citation de: feufolette le 17 Octobre 2014 à 22:59demain grasse matinée au programme >:D
Même pas t'es cap ! ;D ;D ;D
ben si nananère
sauf que...... réveil mis pour 10h, je file direction petit déj, précédée par fiston, regarde ma montre, me dit pffft la pile doit être naze, et ô surprise la pendule de la cuisine confirme : 9h (j'a du me tromper de touche entre mise à l'heure et alarme hier soir ;D ;D )
Du coup suis arrivée à la poste avant le départ du courrier -!!) et j'ai failli me faire écraser par une jolie jeunette qui devait rêver de son amoureux et qui reculait avec sa totomobile sans regarder derrière. Pas trop vite heureusement, et que JoliePoupée ayant vitre conducteur baissée lui dis-je "coucou ! j'étais derrière la voiture .... " Et JoliePoupée "oups ! Pardon "
Faites moi penser à informer fiston des procédures d'abandon d'héritage ;D ;D
Et mes excuses à l'initiateur de ce fil pour cette digression ;)
Feuf ressuscitée ! bbbo bbbo bbbo
Pardon, Bisca !
On s'en va ! ;)
Ne vous excusez pas, un peu d'humeur fait toujours du bien.
Quoi qu'il en soit merci pour les réponses apportées sur ce fil.
Mais évidemment j'ai encore une autre question... parfois je suis intarissable ;)
Si la forclusion est acquise pour moi, l'organisme financier ne devrait donc plus être en droit de me ficher, n'est-ce pas ? Si je lui signifie par courrier, que pourrait-il se passer ?
De plus, j'ai lu quelque part sur ce forum que le fait d'avoir un plan de surendettement à la Banque de France impliquait une resignature des contrats auprès des créanciers. Si cela est juste, mon ex-compagne a signé un nouveau contrat avec l'organisme financier qui m'a fiché, mais moi pas. Je ne serais donc plus co-emprunteur et ne devrait donc plus être FICP. Mon raisonnement se tient-il ? Certes ça fait beaucoup de "si" c'est vrai, mais sait-on jamais.
Cdlt,
Micky
il n'ya pas de resignatue avec les créanciers c'est le plan accepté par vous et les créanciers qui vaut signature.
Bonjour Agathe,
Personnellement je n'ai rien accepté. Je suis co-emprunteur certes, mais c'est mon ex-compagne qui gérait ce crédit et qui a décidé de l'inclure dans son plan de surendettement à notre séparation.
Je cite de nouveau ce que j'ai trouvé ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.msg547429#msg547429
(https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14772.msg547429#msg547429)
Confirmation par la Cour de Cassation (chambre civile 1 - 11 février 2010 - 08-20800) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021829921&fastReqId=1965068860&fastPos=1). Il ne s'agit pas de surendettement, en la circonstance, mais c'est bien la même règle qui est applicable :
en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ;
Ai-je peut-être mal interprété le texte ? Ou ne s'applique peut-être t-il pas à mon cas ?
Cdtl,
Micky
Ca s'applique bien à votre cas pour la forclusion, mais la forclusion ne vaut pas défichage...
Bonjour,
Merci pour la réponse Bisane.
Est-il possible de changer de co-emprunteur pour ce crédit ? Si cela se fait est-ce que mon FICP sera effacé ?
Cdlt,
Micky
on ne peut pas changer de co-emprunteur.
Merci Agathe.
Est-ce que cela veut dire que le site "Service-Public.fr" se trompe : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F548.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F548.xhtml)
Cdlt,
Micky
je pense que vous avez lu comme moi les garanties à apporter, celà est illusoire à moins que vous ayez une solution.
Vous pensez que le prêteurs ne voudra pas changer de co-emprunteur ? Même si le nouveau est plus solvable que moi ?
Pourquoi, vous en avez un sous la main ?
Qui s'engagerait aux côtés de quelqu'un en surendettement ? :o ???
Le père de mon ex-conjointe qui aurait les fonds nécessaires... ça pourrait être jouable ?
jouable oui s'il veut rembourser votre prèt.
Euh à vrai dire je ne me voyais pas lui demander de rembourser le prêt, mais juste être co-emprunteur à ma place.
Et s'il est co-emprunteur à ma place, il y a des risques qu'ils soit FICP ?
je crains fort que vous soyez dans l'irréalisable.
Donc pour résumer :
- Je ne peux pas trouver de co-emprunteur pour me remplacer.
- Je reste donc FICP jusqu'à la date de fin du fichage.
- Je risque ensuite à tout moment d'être de nouveau FICP si jamais mon ex-compagne fait des impayés malgré son plan de surendettement.
Le seul moyen est donc de payer la dette.
Va falloir que je parle sérieusement à ex-beau-papa moi.
Merci quand même pour vos renseignements et si vous avez une solution miracle je suis preneur.
Cdlt,
Micky
Ben les miracles... :P
ben, pourquoi croyez vous que les banquiers vous demandent d'être co-emprunteur en vous disant "sinon ça ne passe pas " ?
ou de vous porter caution personnelle et de prendre celle de votre conjoint(e) lorsque le prêt est professionnel ?
;D ;D
et vous ne risquez pas de fichage supplémentaire par rapport à un plan non respecté. Sur tous les prêts où il y a eu déchéance du terme oui, et pour 5 ans à partir de la date de déchéance.
Si vous voulez avoir la liste, allez à la bdf de votre département pour consulter le ficp
Bonjour,
@feufolette : Qu'est-ce que la déchéance de terme ?
D'avance merci.
Micky
Citation de: bisca330 le 23 Octobre 2014 à 16:26
@feufolette : Qu'est-ce que la déchéance de terme ?
Un peu de lecture : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=940.msg15823#msg15823
Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=940.msg15823#msg15823)
Bonjour,
Merci pour ces précisions. J'ai compris ce qu'est la déchéance de terme. Mais du coup nouvelles questions :
- Dans le plan de surendettement de mon ex-compagne les mensualités du crédit sont de 90€ il me semble. Or, les mensualités d'origines étaient de 270€. Le créancier peut-il prononcer la déchéance de terme au titre des échéances de base non respectées ?
- Du fait que la forclusion s'applique dans mon cas (plus de 2 ans écoulés depuis mon FICP), ils ne peuvent donc plus me réclamer d'argent. Mais peuvent-ils prononcer la déchéance de terme pour m'obliger à régler le solde du crédit ?
Cdlt,
Micky
la déchéance du terme a du être prononcée depuis fort longtemps (cf tableau dans le lien cité par bruyère et bisane); le plan ne constitue pas un nouveau contrat de prêt.
Je répète : le seul moyen de savoir où vous en êtes par rapport à une durée de fichage c'est de consulter la bdf sur ce point : a priori si vous voulez une réponse écrite le mieux est de le faire par LRAR - ne pas oublier la copie recto verso de votre carte d'identité -
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17608.xhtml (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17608.xhtml)
Vous avez sûrement été averti par courrier par le créancier du fichage, mais la lettre est en courrier simple et si vous aviez déménagé ça ne vous est pas forcément parvenu, ou votre compagne de l'époque ne vous a pas remis le courrier, ou la poste l'a perdu :P :P
Par contre, les courriers de mise en demeure de payer qui interviennent après sont en lrar. Mais ils peuvent repartir chez le créancier si vous n'allez pas les chercher (la poste ne garde que 15 jours les LRAR non distribuées ); ce qui ne remet pas en cause leur validité
Si le créancier a suivi la loi il a dû me mettre en demeure de payer, mais en effet, je n'ai jamais rien reçu d'eux sachant que j'ai déménager depuis la mise en place du plan de surendettement de mon ex-compagne. D'où mon FICP qui dure jusqu'au 2 janvier 2016 (info donnée par ma banque).
Quant à la déchéance de terme jamais mon ex ne m'en a parlé bien que nous soyons toujours en contact et que nous faisons régulièrement le point sur nos dettes. Le créancier devrait prévenir au moins l'emprunteur principal dans ce cas, non ?!
il l'a fait, que vous ou elle n'ayez pas reçu ne change rien à l'histoire.
Si vous ne voulez pas demander à la bdf demandez à votre banquier la liste complète de votre fichage ( fin au 2 janvier 2016 ça ne dit pas s'il y un deux trois ou 10 prêts, ça veut dire que le dernier déchu l'a été le 2 janvier 2011). Point
Il n'y aura qu'un créancier dans la liste de mon fichage, c'est certain. Mais je vais tout de même demander à la BdF. Mais si plusieurs créanciers m'ont fichés, qu'est-ce que cela peut changer pour moi ?
Et concrètement, dans mon cas, qu'elle sont les conséquences de la déchéance de terme ?
Cdlt,
Micky
Citation de: bisca330 le 24 Octobre 2014 à 10:58Et concrètement, dans mon cas, qu'elle sont les conséquences de la déchéance de terme ?
Ben... aucune...
juste la taille de la grimace du banquier quand vous lui demandez un prêt :D :D Si vous avez un créancier dans votre liste ou plus de 10 ça peut changer son niveau de tolérance.
Sinon l'âne qui n'en est pas un a parfaitement raison ça ne change rien; vous ne risquez plus d'être poursuivi en paiement puisque les échéances impayées à l'origine de la déchéance du terme prononcée elle même à l'origine de votre fichage ficp sont vieilles de plus de deux ans.
Le dossier de votre ex ne génère pas un nouveau contrat de prêt donc pas de nouveau fichage pour vous à ce titre ni au titre des prêts qui figurent dans le plan
Pour tout nouvel emprunt en particulier immobilier, il sera plus opportun d'attendre le 2 janvier 2016 pour en faire la demande, mais ça vous permet aussi de faire des économies d'ici là (en immobilier plus l'apport perso est important, meilleur taux l'on obtient ..)
Pour un prêt voiture, si le prêt classique ne passe pas avec un ficp, une location longue durée passe (sous réserve que vous ayiez la capacité de remboursement nécessaire)
Et 2 janvier 2016 c'est dans moins de deux ans, donc pas la mer à boire (enfin je crois :D :D )
Bonjour,
Un petit message pour vous remercier de vos réponses.
Je garde ce file sous la main si besoin, on ne sait jamais, les bons conseils se faisant de plus en plus rares.
Cdlt,
Micky
OK ! ;)