http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029428681&fastReqId=2086909334&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029428681&fastReqId=2086909334&fastPos=1)
Merci jacques
Est ce que tu peux résumer les grandes étapes j'ai du mal à m'y retrouver?
ce que je relève quand même c'est le coût exhorbitant de ce prêt hypothécaire, emprunté 19000 € dû au bout de 18 ans 85000 € :o :o :o :o :o
Ce type de prêt n'est pas exigible du vivant des débiteurs, la Cour l'a donc écarté du plan BDF.
S'agissant du montant de 19.000 qui devient 85.000 au bout de 18 ans, c'est normal si le contrat prévoit la capitalisation des intérêts au taux de 8,95 % (autant dire parfois 2 X plus que certains meilleurs contrats d'ass vie)
ça devrait faire réfléchir ;) ;) ;)
Si j'ai compris quelque chose, il aurait pu l'être si la vente avait été proposée...
En effet le crédit peut prendre fin (donc exigible) avant le décés dans un certain nombre de cas :
- vente du bien
- remboursement par anticipation
- échange
- donation
- apport en société