Un plan de surendettement signé vaut-il reconnaissance du caractère certain, liquide et exigible des dettes qui y figurent ?
Un arrêt de la cour d'appel d'Agen (10 avril 2002, 01/00153) (http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/47001/2002/4/10/01_00153/) donne lieu à réflexion...
Cette décision fait suite au non respect d'un plan, et donc à sa caducité, qui a donné lieu à une assignation de la part du prêteur.
Le juge de 1ère instance retient ces éléments pour rejeter la demande (je le fais court) :
- il lui a demandé de justifier de sa créance, ce qu'elle n'a pas fait, au motif que le plan vaudrait novation du contrat
- l'approbation du plan par les parties ne vaut pas admission définitive de la créance puisque la commission n'a sur ce point aucun pouvoir juridictionnel
La cour d'appel retoque cette décision, aux motifs, à mon avis mal adoptés, que :
- la signature du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et réaménagée, ce qui donne à la créance de la banque un caractère certain, liquide et exigible
Ce qui aurait pu être vrai si une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0) était intervenue, ce qui n'est pas le cas. Dans la très grande majorité des cas, la BDF ne vérifie rien du tout, alors qu'elle aurait la possibilité de saisir le juge, et se contente des déclarations de chacune des parties.
- l'inexécution du plan entraîne le rétablissement des créanciers dans leurs droits initiaux
En effet ! :P
Là, ça devient plus tendancieux et sujet à interprétation ! :P :P :P
- que les sommes dues par le débiteur ayant été vérifiées par le débiteur lui même, par la commission et par le créancier, on ne saurait exiger de ce dernier qu'il établisse le montant de sa créance avant la signature du plan d'apurement
Comment la plupart des débiteurs pourraient "vérifier" les sommes réclamées ? :o ???
La commission ne le fait pas.
Le créancier serait donc tout-puissant en la matière ?
- la banque [...] ayant régulièrement établi son décompte de créance sur la base du plan et de la dette reconnue par les époux X..., en faisant application du taux contractuel
Lequel décompte ne serait donc soumis à aucun contrôle ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Je bouille quelque peu intérieurement...
Les débiteurs eussent-ils été présents, et, encore mieux, représentés par un avocat, la décision eut-elle été différente ? ? ?
J'en suis persuadée !!!
Conclusion provisoire (mais assez constante) : ne jamais être absent à une audience !
Comme l'a rappelé très justement le juge de 1ère instance, la commission n'a aucun pouvoir juridictionnel et ne saurait statuer sur le caractère certain, liquide et exigible d'une créance !
Quelques unes que l'on doit à Naruto78 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15031.msg676910#msg676910) :
«il lui incombait ...de rapporter la preuve du montant de cette créance en produisant un historique complet du fonctionnement du prêt, incluant la période antérieure à l'approbation du plan conventionnel de surendettement, cet historique devant retracer les montants échus en principal et intérêts ainsi que les imputations des paiements effectués depuis le début d'exécution du contrat...
Considérant qu'en l'état des pièces produites la saci&t& g&niale ne rapporte aucunement la preuve du montant de sa créance à l'encontre de Monsieur X ; qu'elle sera en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes... »
(cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 9 arrêt du 19 septembre 2013 numéro 11/18 263)
« Que le plan conventionnel de redressement... ne témoigne aucunement d'une volonté non équivoque du débiteur de procéder à une novation... et qu'il ne constitue ni une reconnaissance de dette ni un document contractuel se substituant au contrat initial... »
(Arrêt précité du 19 septembre 2013 et cour d'appel d'Agen chambre civile arrêt du 4/8/2011 numéro 10/00 859 et cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile a arrêt du 24 mars 2011 numéro 10/03 565).
Heu... ça veut dire quoi "novation" ?? 8)
Ca veut dire que c'est comme un nouveau contrat qui remplace l'ancien.
Intéressant. Je ne connaissais pas ce terme, à part "avenant"
Un avenant modifie le contrat en cours.
Un nouveau contrat, ben, c'est un nouveau contrat ! :P
J'ai bien compris ;)