Un prêteur peut-il se prévaloir à la fois d'intérêts majorés et de la déchéance du terme, alors que l'article L312-22 du code de la consommation semble les présenter comme une des solutions alternatives l'une à l'autre ?
Il semble bien que non...
Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme (http://www.juritravail.com/Actualite/credit-immobilier/Id/172241)
sur mon offre de prêt c'est indiqué ou l'un ou l'autre
par contre rien ne dit ce qu'ils choisissent, je vais essayer de penser à copier cette partie pour la mettre ici