On aurait dû ouvrir ce billet depuis longtemps, car on aurait déjà une belle collection... :P
Mais mieux vaut tard que jamais, c'est la réaction très colère de Clo67 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17606.msg671614#msg671614) qui a joué le rôle de déclencheur !
Ce fil fait suite à celui-ci : arrangement amiable temporaire - attente du plan BDF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=883.msg14519#msg14519), mais j'en ouvre un nouveau, car ce dernier datait d'avant la loi Lagarde, qui rend ces pratiques totalement illégales !
En effet, depuis cette loi :
- il est interdit de payer l'un quelconque de ses créanciers une fois que le dossier est recevable (article L 331-3-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=250197206E2967BEF032598CA32530DA.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323)). Cette interdiction est faite au débiteur, mais il est bien évident qu'elle engage également les créanciers ;
- il peut être demandé le remboursement de sommes payées en contrevenant à cette disposition (article L 333-2-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276452&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120722&oldAction=rechCodeArticle)).
Voilà un fil qui pourra être complété par vos témoignages concernant ces manières de faire abusives et totalement illégales !