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Plaider devant une cour d'appel : la taxe va passer à 225 €
La loi 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué au 1er janvier 2012 et organisé l'indemnisation de leurs offices. Le coût de cette réforme est, en partie, supporté par le justiciable, qui est redevable d'un droit de timbre de 150 € lorsqu'il est partie à un procès en appel. Ce droit est dû aussi bien par celui qui fait appel (l' « appelant ») que par son adversaire (l' « intimé »). Le produit de ce droit est affecté à un fonds d'indemnisation de la profession d'avoués. Rappelons cependant que le droit de timbre n'est pas du lorsque le recours à avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel, ce qui est le cas, par exemple, des appels des jugements prud'homaux. Par ailleurs, le paiement de ce droit n'est pas demandé aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (c. proc. civ. art. 964). Enfin, il n'est pas prévu devant les cours administratives d'appel, les avoués n'ayant jamais été concernés par ces juridictions.
Cependant, les recettes actuelles de ce fonds dénotent un déséquilibre structurel. En conséquence, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d'augmenter le droit de timbre et de le porter, à partir du 1er janvier 2015, à 225 € (CGI art. 1635 bis P modifié).
Bien plus, outre l'augmentation de son montant, la durée de ce droit de timbre est prolongée. En effet, le droit de timbre de 150 €, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, devait le demeurer jusqu'au 31 décembre 2018 seulement (décret 2011-1202 du 28 septembre 2011, art. 21, I). Mais, face au déficit constaté dans le budget du fonds de financement de la profession des avoués, le projet de loi de finances pour 2015 prolonge la durée de la mesure. Ainsi le droit de timbre de 225 € sera dû jusqu'au 31 décembre 2026.
Projet de loi de finances pour 2015, art. 97
de mieux en mieux :P
merci sen!