Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
Mon prêt date de 2007 et était d'un montant supérieur à 21500 euros. De plus, il s'agit d'un rachat de prêts conso, Après pas mal de retards et d'impayés, mon créancier m'a assigné devant le Tribunal de Grande Instance.Mon créancier fait état dans son assignation au fait que le premier incident  a moins de 2 ans et que je ne peux évoquer la forclusion, donc il envisage cette possibilité.
Nous pouvons avec mon avocat prouver qu'il se trompe dans les dates et qu'il peut y avoir forclusion.Dans sa réponse, mon avocat demande à présenter notre dossier devant le Tribunal d'Instance qui serait seul compétent pour les prêts soumis au Code de la Consommation.Dans les conclusions adressés au Tribunal de Grande Instance, il note qu'au dos du formulaire de prêt, il y a un article qui dit que pour un montant supérieur à 21500 euros, les prêts ne sont pas régis par le Code de la Consommation. Nous avons beaucoup d'exemples de jugements qui démontrent que la loi de 2010 est rappelée et appliquée pour des prêts conso ou autres en ce qui concerne les délais ou les montants.J'ai également vu le cas d'un crédit revolving antérieur à 2010 auquel on a accordé la forclusion. Ma question est la suivante :
Connaissez-vous des jugements de cour d'appel ou de cassation qui correspondent à mon cas, c'est à dire qui portent  sur la prise en compte de la forclusion pour des prêts signés avant la lois de 2010 ?
Merci de votre intérêt et de votre aide.

Bonjour !

J'avoue ne pas bien comprendre l'objet de votre question...

Le transfert des litiges supérieurs à 21 500 € du TGI vers le TI datant de la loi Lagarde (2010 en effet), certains signés avant cette date sont encore traités au TGI. Mais la majorité le sont en effet au TI.
Vous verrez bien ce que devient la demande de votre avocat, mais au fond ça ne change pas grand chose.

Mais que ce soit au TI ou au TGI, la forclusion peut pareillement être soulevée... et facile à vérifier !
Par ailleurs, cette dernière était applicable bien avant 2010.

Citationc'est à dire qui portent  sur la prise en compte de la forclusion pour des prêts signés avant la lois de 2010 ?

Vous dîtes vous-même que le prêteur l'évoque en disant que le 1er incident de paiement non régularisé date de moins de 2 ans...

Citationil note qu'au dos du formulaire de prêt, il y a un article qui dit que pour un montant supérieur à 21500 euros, les prêts ne sont pas régis par le Code de la Consommation.

Pour un contrat signé en 2007, c'est normal !  :P :P :P


Et je vous change de section...

Merci BISANE de votre réponse.


Les éléments que nous avions constaté dans les textes de lois :
Un prêt supérieur à 21500 euros d'avant 2010 ne pouvait être régi par le Code de la Consommation et ne pouvait donc bénéficier du délai de forclusion.
Les litiges liés à un prêt lié au Code de la Consommation doivent être traités par le Tribunal d'Instance.



Je reprends les éléments de votre réponse :(corrigez-moi si j'ai mal compris)
Les litiges sur les prêts régis par le Code de la Consommation et donc leur forclusion peuvent être traités également par le TGI.
Les prêts d'avant 2010 et supérieurs à 21500 euros peuvent bénéficier de la forclusion.


Je fais des recherches car mon avocate ne traite pas que des dossiers conso. Et je veux mettre toutes les chances de mon coté.
Je sais que c'est son boulot mais elle reçoit favorablement mes réflexions et les éléments que je lui apporte.


Donc BISANE, si je peux encore bénéficier de votre aide, c'est pour cela que j'aimerais vraiment trouver des cas identiques au mien.


Avec mes remerciements,


Cordialement.


PS : Vous me précisez que vous me changez de section,cela veut dire que vous me placez dans un autre forum, pouvez-vous me préciser ?

J'ai tenté quelques recherches, car il me semblait me souvenir, très vaguement, que la loi Lagarde avait prévu d'appliquer la forclusion de manière progressive à compter de  2011 aux crédits existants de plus de 21 500 €...
Pas (re)trouvé !  :P

En revanche j'ai trouvé ceci : Cour de cassation - chambre civile 1 - 6 février 2013 - pourvoi: 12-12223 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027053443&fastReqId=433100110&fastPos=3)
Voilà qui démontre une nouvelle fois que les créanciers ne sont pas à une incohérence près !
Le contrat concerné, en effet, comporte la même mention que le vôtre : pour un montant supérieur à 21500 euros, les prêts ne sont pas régis par le Code de la Consommation
Mais ce même contrat, en son chapitre IV, dédié au contentieux, précise que : le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à raison de la défaillance du débiteur sont engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
Vous devriez donc vérifier si votre contrat ne comporte pas une telle mention !  >:D


Ceci étant, il me semble que vous vous compliquez inutilement la vie !
Car une chose est absolument certaine :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
article L 137-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A820D4E9089EE7281E6C83BB225278F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000019017532&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120115)
Or celle-là vous est bel et bien acquise, si vos 1ers impayés remontent à plus de 2 ans.
C'est essentiellement cela qu'il faut vérifier...

Citation de: megeve le 01 Février 2015 à 15:23PS : Vous me précisez que vous me changez de section,cela veut dire que vous me placez dans un autre forum, pouvez-vous me préciser ?

Vous y êtes !  ;)

Merci beaucoup BISANE. Vous m'avez bien aidé !
D'après ce que je comprend, dans le pourvoi de la Cour de Cassation, l'emprunteur a eu gain de cause en ce qui concerne le prêt supérieur à 21500 euros. Pouvez-vous me préciser quelle partie de ce texte correspond le mieux à la réponse.
Dans un cas similaire, je profite de vous avoir sous la main (lol) pour savoir si je peux attaquer moi-même un créancier.
Je vous explique : en 2007, j'ai contracté 2 prêts pour racheter des prêts conso, dans 2 organismes différents, parce qu'un seul ne pouvait pas tout regrouper.
( J'ai toujours eu l'intention de payer et je me demande toujours pourquoi les créanciers ne font pas d'efforts de reports et vous assignent rapidement, ce qui stoppe souvent tous les paiements alors que si ils étaient un peu conciliants, les remboursements se feraient tout de même !)
Donc pour le premier prêt dont je vous ai déjà parlé, après plusieurs fichages et défichages, le créancier m'a assigné. ( Par chance, pour celui-ci, à ce moment-là, je n'étais pas fiché !)
Pour le second prêt dont je vais vous parler, je suis fiché (le problème, c'est qu'à ma banque, lorsqu'il s'agira de me délivrer un nouveau carnet de chèques ou ma carte bancaire, ils refuseront )
Donc, le second créancier a transmis mon dossier en cabinet de recouvrement qui me relance et me demande de trouver une solution pour un règlement total et ne veut pas de règlement partiel.
A ma connaissance, ils n'ont pas encore lancé de procédure; Donc je ne paye rien mais je suis fiché.
Ma question est la suivante : Puis-je assigner moi-même le créancier pour établir la dette forclose et obtenir le défichage ?
(je pourrais prouver la forclusion car il y a des retards de paiements de ma part et des reports de la part du créancier qui datent d'au moins deux ans, reports que je n'ai ni demandé ni accepté par écrit et qui selon de nombreux exemples de cours d'appels ou de cassation sont acceptés pour prouver la forclusion )
Merci encore de votre aide.
Cordialement.

Citation de: megeve le 02 Février 2015 à 13:20

( J'ai toujours eu l'intention de payer et je me demande toujours pourquoi les créanciers ne font pas d'efforts de reports et vous assignent rapidement, ce qui stoppe souvent tous les paiements alors que si ils étaient un peu conciliants, les remboursements se feraient tout de même !)
........
Puis-je assigner moi-même le créancier pour établir la dette forclose et obtenir le défichage ?

il me semble que ces deux choses sont un peu en contradiction.... ;D

Ceci dit, la forclusion n'éteint pas la dette, elle constate simplement la perte du droit du créancier à vous contraindre au paiement (exécution forcée)

Donc totalement inutile d'engager une procédure pour ça, vous resterez fiché au titre de ce prêt jusqu'à l'expiration des 5 ans au delà de la déchéance du terme.

Par ailleurs, ici on n'attaque pas les créanciers, on se défend contre eux. Donc si vous voulez les attaquer, il faudra vous attacher les services d'un avocat.

Merci feufolette


Ce n'est pas vraiment contradictoire. J'étais disposée à payer mais par mensualités. Ce créancier ne veut plus avoir affaire à moi en direct et le recouvrement ne veut que le solde du prêt. Il n'est pas d'accord pour que je reprenne les mensualités; Donc la seule solution est d'attendre qu'ils m'assignent au Tribunal et que je fasse jouer la forclusion. Et attendre ensuite d'être défichée. J'avais lu des cas où l'emprunteur demandait lui-même au Tribunal de constater la forclusion. Je vais chercher.
Merci encore.

moâ z'en suis restée là  :  Cassation (1ere civile 12/06/2012 11-10.618 N°697 inédite )

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2010), que M. X... a ouvert dans les livres de la Banque transatlantique deux comptes de dépôt dont chacun était assorti d'une autorisation de découvert venant à expiration, la première le 17 septembre 2000, la seconde le 30 août 2002 ; que les sommes inscrites au débit de ces comptes n'ayant pas été remboursées aux échéances prévues, la Banque transatlantique, après avoir procédé, en août 2005, à la déclaration de ces incidents de paiement aux fins d'inscription de ceux-ci au Fichier national, a, le 10 février 2009, assigné en paiement M. X..., lequel a formé une demande reconventionnelle en mainlevée de ces incidents de paiement et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré la banque forclose en son action, de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements à son nom ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts et d'avoir violé l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint non seulement l'action en paiement du prêteur mais encore le droit de créance ; qu'il s'ensuit que l'inaction prolongée du créancier pendant un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé lui interdit d'en solliciter l'inscription sur le fichier national tenu par la Banque de France dans les termes de l'article L. 334-1 du code de la consommation dès lors que son droit est éteint ; qu'en retenant, pour valider les inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements et en ordonner le maintien, que la forclusion encourue par la société Banque transatlantique n'emporte pas extinction de la dette de M. X... qui reste tenu d'une obligation naturelle, d'autant qu'il est de l'intérêt des tiers de connaître cet incident de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation ;
Mais attendu que la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juillet 2010, n'emporte pas extinction de la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

   TEXTE COMPLET LIEN CI DESSOUS


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026029476&fastReqId=467633113&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026029476&fastReqId=467633113&fastPos=1)

Si je puis me permettre... vous mélangez un peu tout, là...

Citation de: megeve le 02 Février 2015 à 13:20Pouvez-vous me préciser quelle partie de ce texte correspond le mieux à la réponse.

Prenez le temps de me lire... Vérifiez ce qui est précisé dans votre contrat concernant le contentieux.

CitationDonc pour le premier prêt dont je vous ai déjà parlé, après plusieurs fichages et défichages, le créancier m'a assigné. ( Par chance, pour celui-ci, à ce moment-là, je n'étais pas fiché !)

Ca aurait changé quoi ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Citationle problème, c'est qu'à ma banque, lorsqu'il s'agira de me délivrer un nouveau carnet de chèques ou ma carte bancaire, ils refuseront )

Ben ya pas vraiment de raison...

CitationDonc, le second créancier a transmis mon dossier en cabinet de recouvrement qui me relance et me demande de trouver une solution pour un règlement total et ne veut pas de règlement partiel.

Ce qui ne vous empêche pas d'en faire, des règlements partiels.

CitationPuis-je assigner moi-même le créancier pour établir la dette forclose et obtenir le défichage ?

La forclusion ne cesse pas de rendre la dette exigible. Je doute que cela entraîne un défichage. (bing avec Feuf !)

Il faudrait quand-même la calculer plus précisément, la forclusion...

Vous semblez partir un peu bille en tête, et peut-être foncer vers des miroirs aux alouettes...
Attention à tout ce qui paraît trop simple sur le Net !  ;)

Merci Bisane de votre intérêt
pour la première chose, c'est juste que j'ai toujours un peu de mal à décrypter les écrits des jugements.
Quand je parle de chance de non fichage, c'est que ma banque lors de précédents fichages, ne m'accorde plus de chéquiers et refuse de débloquer ma carte (qu'ils bloquent dans l'attente d'un versement sur mon compte) même en créditant mon compte, ou même quand ma carte arrive à échéance ne me la renouvelle pas. (je trouve quand même plus pratique d'utiliser une carte bancaire ou un chéquier )et la banque est libre d'appliquer cette décision.
Quand au deuxième prêt, ils m'ont contacté plusieurs fois pour savoir si j'avais trouvé une solution pour solder ce prêt. Ils m'ont même donné quelques pistes (trouver un nouveau financement, mais impossible en étant fichée, etc...). Mais quand je leur demande de faire des versements, ils me répondent qu'ils vont tout de même déclencher une procédure de paiement, et que la seule solution, c'est que je solde tout d'un coup.
J'ai bien compris que la forclusion n'éteint pas pour autant la dette. J'espérais juste que qu'il y avait un précédent de jugement qui avait peut-être avoir avec çà.
Merci également à feufolette dont je n'avais pas vu le message de 18H (qui correspond à ce que je cherchais mais malheureusement en ma défaveur !!!)
Sa réponse est un exemple de ma première réponse ci-dessus. J'ai toujours un peu de mal à comprendre l'ordre des choses !
"sur le moyen unique" et "attendu que" = reprécise les faits
"aux motifs que" = demande faite par l'avocat
je vais continuer à chercher un peu en attendant le rdv chez mon avocat.
En tous cas merci de votre aide.

Citation de: megeve le 02 Février 2015 à 20:40ma banque lors de précédents fichages, ne m'accorde plus de chéquiers et refuse de débloquer ma carte (qu'ils bloquent dans l'attente d'un versement sur mon compte)

Ca n'a rien à voir avec le fichage FICP, ça... à moins que votre banque ne vous surveille comme le lait sur le feu... et qu'elle ait donc quelques raisons de le faire...

CitationQuand au deuxième prêt, ils m'ont contacté plusieurs fois pour savoir si j'avais trouvé une solution pour solder ce prêt. Ils m'ont même donné quelques pistes (trouver un nouveau financement, mais impossible en étant fichée, etc...). Mais quand je leur demande de faire des versements, ils me répondent qu'ils vont tout de même déclencher une procédure de paiement, et que la seule solution, c'est que je solde tout d'un coup.

Je persiste, cela ne vous empêche pas de faire des versements !

CitationJ'ai bien compris que la forclusion n'éteint pas pour autant la dette. J'espérais juste que qu'il y avait un précédent de jugement qui avait peut-être avoir avec çà.

A voir avec quoi ?


Et je répète : l'urgence pour vous est de vérifier quelle est la date EXACTE du 1er impayé non régularisé, pour chacun de vos crédits.

Bonjour,
Quand je vas chercher une nouvelle carte bancaire ou un nouveau carnet de chèques à la banque, ils vérifient mes données et me disent que du fait que je suis fichée, ils ne peuvent pas me les délivrer. Ce sont leurs consignes, peut-être que ils personnalisent selon les clients, mais même si ce n'est pas une obligation par la loi, ils font comme ils veulent.
Donc quelques raisons bien sûr si on a des impayés de crédits, le reste va avec, les découverts et les retards de versements sur le compte, les chèques impayés...
Si je fais des versements, il va tout de même y avoir un moment où ils vont lancer une assignation. Et là dans l'impossibilité de verser la totalité, je tenterais de démontrer la forclusion.


Je donne peut-être l'impression de ne pas vouloir payer, mais comme je l'ai déjà écrit, si les créanciers, même si ce ne sont pas des organismes de charité, acceptaient de reprendre les mensualités sans exiger le versement de la totalité, tout le monde y trouverait son compte.
Je fais le choix d'utiliser cet argent pour régler mon avocat qui m'est obligatoire puisque j'ai été assignée au TGI.


Quand j'ai été assignée au TGI , il m'a été notifié que je devais prendre un avocat. Quand je l'ai consulté, c'était pour m'aider à trouver un accord pour les règlements mais l'avocat m'a expliqué après étude de mon dossier que si on prouvait la forclusion je ne paierais pas du tout.
Soit tout soit rien, le choix est vite fait, vous ne trouvez pas ?!


La date exacte du premier impayé non régularisé, je l'ai pour chacun des deux prêts et je peux donc prouver la forclusion. Ce qui est stressant, c'est toute la préparation avant d'avoir un arrêt du juge, en sachant qu'il existe de nombreux jugements différents pour le même problème.


Quand je parle d'exemples de jugements, c'est une jurisprudence pour :
la forclusion pour un prêt antérieur à 2010 et supérieur à 21500 euros
(ci-possible comportant une demande de défichage BDF )


Cordialement.

La jurisprudence considère que le crédit immobilier relève du champ d'application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation donc à fortiori votre contrat de 2007 relève du code de la conso.

Je vous rappelle que concernant la jurisprudence, le prêt immobilier date de 2006.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-15.511 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241378&fastReqId=136463997&fastPos=1), (Publié au bulletin)

Vous dîtes que vos 2 crédits sont forclos alors pourquoi votre créancier prétend le contraire ?

Parce qu'au dos du formulaire de prêt, dans les conditions générales , il y avait au paragraphe 1.6 :


"Si le crédit octroyé est supérieur à 21500 euros, ou inférieur à 3 mois, il n'entre pas dans le champ d'application des articles L 311.1 et suivants du Code de la Consommation"


Mais comme je l'ai indiqué dans un précédent message, dans l'assignation, leur avocat a indiqué, en citant les pièces 3 et 4 ( reconstitution de l'historique du compte et déchéance du terme ) :



En application de l'article 1256 du Code Civil, comme en application de la règle de l'imputation des règlements, le premier incident, non régularisé, se situe au 20 avril 2012.


Voilà pour vous en dire un peu plus.

Citation de: megeve le 03 Février 2015 à 12:49


Quand j'ai été assignée au TGI , il m'a été notifié que je devais prendre un avocat. Quand je l'ai consulté, c'était pour m'aider à trouver un accord pour les règlements mais l'avocat m'a expliqué après étude de mon dossier que si on prouvait la forclusion je ne paierais pas du tout.

Soit tout soit rien, le choix est vite fait, vous ne trouvez pas ?!

ce n'est certainement pas moi qui vais vous dire de payer si vous pouvez ne pas le faire 8) 8)

  Par contre vous n'avez aucune chance d'obtenir le défichage via la forclusion; si vous lisez l'arrêt que je vous ai mis, le monsieur a perdu en cassation, après avoir perdu en appel et après avoir perdu en première instance.

  C'est un autre cas de figure quand vous obtenez une extinction de la créance via la déchéance du droit aux intérêts, si la ddi obtenue est supérieure au capital emprunté (cas des revolvings ); comme il y a compensation et que la somme en votre faveur est supérieure à celle du créancier, la dette est effectivement éteinte, et si le créancier ne vous défiche pas, vous pouvez l'attaquer et lui demander de le faire sous astreinte.  Dans ce cas de figure, oui,  on trouve des choses.

Quant à celui qui vous menace,  ben laissez le vous assigner ou vous IPétrifier..... Et si vous êtes sûre de votre coup, envoyez lui LRAR pour lui expliquer   votre dernier paiement remonte au xx/xx/xx  soit plus de deux ans et que l'objet de leurs missives est atteint par la forclusion.   

pas lu votre post précédent avant d'envoyer celui -ci ; il doit avoir écrit autre chose que la date du premier incident non régularisé au 20/04/2012, sinon il torpille son client .... (à défaut de forclusion, on a prescription, ce qui revient au même au résultat final )

Citation de: megeve le 03 Février 2015 à 12:49
Quand je vas chercher une nouvelle carte bancaire ou un nouveau carnet de chèques à la banque, ils vérifient mes données et me disent que du fait que je suis fichée, ils ne peuvent pas me les délivrer.

Sauf que le fichage a une certaine pérennité... bref...

Citation de: feufolette le 03 Février 2015 à 17:04il doit avoir écrit autre chose que la date du premier incident non régularisé au 20/04/2012, sinon il torpille son client .... (à défaut de forclusion, on a prescription, ce qui revient au même au résultat final )

Tout dépend de quand date l'assignation...  :P

Citation de: megeve le 02 Février 2015 à 13:20je pourrais prouver la forclusion car il y a des retards de paiements de ma part et des reports de la part du créancier qui datent d'au moins deux ans, reports que je n'ai ni demandé ni accepté par écrit

Attention que certains paiements ultérieurs n'aient pas régularisé des échéances plus anciennes, retardant ainsi le délai !

Bonsoir,
et bien mon ordi a planté avant que je valide mon message, alors je vais tout reprendre, enfin je vais essayer !!!


J'ai été fichée quand j'avais d'autres retards de paiement  que j'avais régularisé. Et à ces moment-là, ma banque ne voulait pas me donner ma nouvelle carte bancaire, ou de carnet de chèques.


Pour mon deuxième prêt, ce n'est pas la peine que je leur fasse un courrier, parce que même si ils ne m'assignent pas, ils ne me déficheront pas pour autant. Ce serait trop sympa de nous arranger !!!


Sur l'assignation, après la phrase " en application...", était inscrit : "C'est donc à cette date que se situe le point de départ du délai de deux ans au cours duquel la SA COFIGAGA dispose de la possibilité d'agir à l'encontre de sa débitrice." et "La présente action ne pourra donc être frappée de forclusion. "


Date de déchéance du prêt : 19 avril 2013
Date d'Assignation : 5 mars 2012


Je n'ai jamais reçu l'échéancier de départ.


Plusieurs fois, ( janvier 2010, septembre 2011 et avril 2012) quand j'avais plusieurs échéances de retard, MEDI*TIS (COFIGAGA) m'a adressé un courrier me proposant d'établir un nouvel échéancier en reprenant le solde dû à ce jour-là et me demandant de confirmer mon accord en retournant le double du courrier signé. Ce que je n'ai pas fait. Mais ils ont appliqué les nouvelles modalités de leur courrier.
Donc, à chaque fois, mon historique de compte a été modifié, le montant du retard de capital a été transféré dans la colonne du capital restant dû.
Mais je n'ai toujours pas reçu d'échéancier.


Juste en novembre 2010, je leur ai demandé mon échéancier. Ils m'ont envoyé un courrier d'accompagnement reprenant seulement les données d'origine : le montant, la date de première échéance et le montant de la mensualité. L'échéancier qui était joint, était encore un nouvel échéancier, dont ils ne m'avaient même pas averti.


Donc, MEDI*TIS m'a envoyé ce courrier ("convention de réaménagement de créance") daté du 14 avril 2012 ( un jeudi si je calcule bien ), que j'ai dû recevoir 2 ou 3 jours plus tard. Et ils ont prononcé la déchéance du terme le 19 avril 2012. Comme par hasard. Mais c'est quand même contradictoire !!!


En fait, le tribunal de Grande Instance va statuer sur le report devant le Tribunal d'Instance.


A aucun moment , lors de l'assignation ou sur les conclusions déposées au Tribunal, le créancier ne fait état de ces "conventions de réaménagements ".


Est-ce que sur l'assignation, le créancier ne devrait pas donner tous les éléments nécessaires à sa demande ( est-ce qu'il n'aurait pas dû, si il veut s'en servir ultérieurement, préciser qu'il y a eu des réaménagements de sa part ) ?
Je pense que c'est un point important. Et si il en fait état seulement au moment de prouver la forclusion, est-ce que je peux argumenter en énumérant les différents documents et dates dont j'ai parlé plus haut ?


Je crois que je n'ai rien oublié d'essentiel.
Merci pour votre aide. J'accepte volontiers vos conseils et vos trouvailles (de jugements, de jurisprudences ou de cassation ).
Cordialement.


P.S. ; il me semble avoir lu sur vos messages que la forclusion pouvait être invoquée même devant le TGI ?

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres.

Citation de: megeve le 03 Février 2015 à 21:24Ce serait trop sympa de nous arranger !!!

Heu... fô pas pousser mémé dans les orties, non plus !
C'est vous qui ne payez pas.
Et s'ils vous défichaient alors alors que les impayés n'étaient pas régularisés, ou qu'ils ne vous fichaient pas, ils seraient dans l'illégalité !

Citation"La présente action ne pourra donc être frappée de forclusion. "

S'ils évoquent eux-mêmes la forclusion, rien ne vous empêche donc de la soulever...

CitationDate de déchéance du prêt : 19 avril 2013
Date d'Assignation : 5 mars 2012

Pas possible.

CitationJe n'ai jamais reçu l'échéancier de départ.

Vous n'avez pas un tableau d'amortissement ?  :o ???

CitationDonc, MEDI*TIS m'a envoyé ce courrier ("convention de réaménagement de créance") daté du 14 avril 2012 ( un jeudi si je calcule bien ), que j'ai dû recevoir 2 ou 3 jours plus tard. Et ils ont prononcé la déchéance du terme le 19 avril 2012. Comme par hasard. Mais c'est quand même contradictoire !!!

On va dire, sans doute un manque de coordination entre services...



Je persiste à penser que dans l'immédiat, vous vous perdez en conjectures inutiles !
Essayez de calculer, très concrètement, de quand date précisément la 1ère échéance impayée non régularisée !
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12759.msg441872#msg441872)

Désolée Bisane, je me suis emmêlée les pinceaux !!!
Assignation 5 mars 2014
Non, je n'ai pas eu de plan d'amortissement du prêt d'origine !


Depuis 2 heures, je navigue sur votre site et j'apprend beaucoup de choses. Vous contribuez à aider les autres et c'est super bien.
J'ai donc trouvé des exemples de jugement contre les créanciers quand ils n'ont pas fait signé les réaménagements de crédits. De plus, il est vrai que dans les nouveaux échéanciers, ils réintègrent les échéances en retard ( capital, intérêts, assurances ), les intérêts de retard, et tout cela "bénéficie" de nouveau du calcul d'intérêts dans le nouveau plan d'amortissement !!


Si je calcule le retard en comparant le tableau d'amortissement d'origine présenté dans l'Assignation avec l'historique de mon compte, à leur date de premier impayé, j'ai déjà plus d'un an de retard.
Ensuite, si ils parlent du nouvel échéancier, on les contrera en démontrant que nous n'avons pas accepté leur proposition.


Désolée pour le nom du créancier !!!

Pardon, j'écris encore des bêtises !!La déchéance du terme le 19 avril 2013. Rien à voir avec la choucroute !!!

Citation de: bisane le 03 Février 2015 à 23:16Essayez de calculer, très concrètement, de quand date précisément la 1ère échéance impayée non régularisée !
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12759.msg441872#msg441872)

L'avez-vous fait ?

l'échéancier n'est plus obligatoire depuis un certain temps déjà, c'est l'offre qui l'est... 

A partir du moment où l'offre mentionne le montant des échéances avec ou sans assurance, le taux, le nombre d'échéances ou la durée du prêt, le coût total du crédit, les mentions obligatoires et est conforme au modèle type en vigueur à la date du contrat, on estime que l'échéancier est superflu.

Oui, j'ai vérifié, la première mensualité impayée est celle de février 2012 (en tenant compte du réaménagement de 2011) mais si on ne tient pas compte des réaménagements non signés, le premier retard remonte à 2010 !!
Je vais donc attendre patiemment la première audience !!!

Non, non, vous prenez les choses trop à la légère !
Ca ne fonctionne pas tout à fait comme ça...

Vous n'avez absolument rien payé depuis février 2012 ?

SI, mais à partir du moment où au moins une échéance est impayée,( et même si elle a été reportée en fin de crédit de la seule décision du créancier) elle sert de point de départ pour le délai de forclusion. Pour ceci, çà ne cause pas de problème, on a plein de jurisprudences en jugements ou en cassation.

je ne suis pas sure de ce que vous avancez.

ce n'est absolument pas "au moins une échéance impayée " qui fait courir le délai de forclu ...


C'est la dernière payée qui va déterminer la première impayée, et il faut que toutes les suivantes soient impayées (sachant que si vous faites des paiements partiels d'échéances ils ne comptent pas pour une échéance entière)


échéance 15/10/2012 impayée
échéance 15/11/2012 payée
écchéance 15/12/2012 payée
échéance 15/01/2013 impayée
échéance 15/02/2013 payée


le paiement de novembre régularise l'échéance d'octobre, celui de décembre l'échéance de novembre, le paiement de février celui de décembre ; la forclu sera atteinte une fois le 15/01/2015 dépassé


ce n'est pas la première impayée (15/10/2012) qui fait courir le délai ; la forclu n'est donc pas atteinte au 16/10/2014

Il existe de nombreuses jurisprudences et même dans les lois.
Je viens de retrouver un message de feufolette dans le forum ci-joint :
forclusion, déchéance tardive et report d'échéances arbitraire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12549.msg432638#msg432638)
le 09 février 2013 à 15:19:29
COUR D'APPEL DE POITIERS  2ème Chambre Civile  ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2011 - RG : 10/04356

je ne vais pas renier ce que j'ai cité  :D , mais :



encore faut il que ça colle parfaitement à votre cas de figure

et que le juge sur lequel vous tomberez raisonne de la même manière.que dans l'arrêt cité. Or, selon les régions, sur une situation identique, on peut avoir un jugement différent...

 

Citation de: agathe le 04 Février 2015 à 21:16
je ne suis pas sure de ce que vous avancez.

Moi, je suis même certaine du contraire !  :P

Et le jugement cité par Feuf, que vous citez vous-même (j'ai essayé de le rendre lisible), megeve, ne dit pas autre chose !
Il s'agit bien de rechercher, très précisément, la 1ère échéance non régularisée !!!
Il ne suffit pas de retenir le 1er impayé, s'il y a eu des paiements, même partiels, ensuite !

Les jurisprudences ne pourront vous servir que si elles correspondent très précisément à votre situation !

Allez, au boulot, puisque vous semblez résister à vous y mettre : remplissez très précisément, et mois par mois, le tableau ci-dessous, en veillant à renseigner la case C6 avec la bonne somme :

Bonjour,


jJe veux bien remplir votre tableau, il m'aidera à voir plus clair.
Mais je ne suis pas d'accord avec vous, il ne s'agit pas d'avoir 24 mensualités de retard cumulées pour atteindre la forclusion.
Bien sûr, cette possibilité est la plus simple.
Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.
Je vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.

bonsoir,
Le paiement effectué par le débiteur, en cela qu'il est une reconnaissance manifeste des droits de son créancier, est interruptif de prescription par application des dispositions citées. L'effet interruptif est entier même lorsque le paiement ne porte que sur les intérêts [6]

http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html

Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 18:21
Bonjour,


jJe veux bien remplir votre tableau, il m'aidera à voir plus clair.
Mais je ne suis pas d'accord avec vous, il ne s'agit pas d'avoir 24 mensualités de retard cumulées pour atteindre la forclusion.
Bien sûr, cette possibilité est la plus simple.
Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.
Je vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.

le tout c'est d'en avoir au moins 24 cumulées avant l'assignation ou la signification d'ip

sauf :  cas  du dépassement de "montant autorisé "dans un crédit revolving sans nouvelle offre préalable; auquel cas c'est la date du dépassement qui constitue le point de départ. 

           cas des versements partiels:  les versements ultérieurs ne couvrent pas l'intégralité d'une échéance. si l'échéance habituelle du prêt fait 120 € et que vous avez payé 40 € par mois pendant 3 mois, les 40x3 = 120 ne compteront que pour un seul mois.

@ agathe on parle de forclusion, pas de prescription;  en plus votre lien parle de crédit immobilier.

Effectivement.

Citation de: feufolette le 05 Février 2015 à 18:39@ agathe on parle de forclusion, pas de prescription;  en plus votre lien parle de crédit immobilier.

Et attention aux citations partielles et hors contexte !
Car, justement, l'arrêt de la cour de cassation bat en brèche ce principe !  :P :P :P

Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 18:21Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.

Oui, à condition que le 1er acte juridique intervienne plus de 24 mois après le 1er impayé non régularisé !
Feuf vous a donné un exemple concret de cette nuance... qui a toute son importance !
Si le 1er impayé date de février 2012, mais que vous avez par la suite effectué des versements, qui, au total, représentent 3 mois de mensualités, ce 1er impayé est régularisé, ainsi que les 2 mois suivants. Le 1er impayé non régularisé intervient donc en mai 2012. Ca peut absolument tout changer !

CitationJe vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.

Vous pouvez chercher et mettre ce que vous voulez...
Ca ne changera rien à ce qu'on essaie de vous faire comprendre depuis nombre de messages...  :P :P :P

Bonsoir,
Je n'ai pas encore recherché dans mes fiches les précédents jugements.
Mais comme je l'ai recopié, le créancier situe le premier incident non régularisé au 20 avril 2012. Et j'ai continué à effectuer des versements ,et j'avais également des retards et des frais. Donc, il prévoit déjà que je ne pourrais pas invoquer la forclusion, sauf, que le cabinet d'avocats a juste reporté cette date d'après les dires du créancier. Mais on peut prouver que la vraie date est antérieure, en comparant le solde de l'historique du compte avec l"échéancier qu'ils ont joint à l'Assignation.
Il y 13 mensualités de retard sur l'historique par rapport à l'échéancier.
Ensuite, je n'ai jamais versé + que les échéances + les frais et intérêts pour retards.
Si Le créancier présente le dernier échéancier  qu'il a mis en place (il en a appliqué 3 différents, au fur et à mesure, en m'envoyant le courrier à accepter, mais je ne lui ai jamais rien renvoyé )
Mais même dans ce cas-là, à la date du 20 avril 2012, il y avait déjà l'équivalent de 5 mensualités impayées.
Donc, le premier incident non régularisé se situe au plus tard en décembre 2011.
Donc voilà : "C'est un beau roman, c'est une pas belle histoire "!!!!
Le tout est de garder le moral !!!

Citation de: bisane le 05 Février 2015 à 22:02

Citation de: feufolette le 05 Février 2015 à 18:39@ agathe on parle de forclusion, pas de prescription;  en plus votre lien parle de crédit immobilier.

Et attention aux citations partielles et hors contexte !
Car, justement, l'arrêt de la cour de cassation bat en brèche ce principe !  :P :P :P

Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 18:21Mais il peut y avoir forclusion même dans les cas où il y a des versements postérieurs à la première mensualité impayée.

Oui, à condition que le 1er acte juridique intervienne plus de 24 mois après le 1er impayé non régularisé !
Feuf vous a donné un exemple concret de cette nuance... qui a toute son importance !
Si le 1er impayé date de février 2012, mais que vous avez par la suite effectué des versements, qui, au total, représentent 3 mois de mensualités, ce 1er impayé est régularisé, ainsi que les 2 mois suivants. Le 1er impayé non régularisé intervient donc en mai 2012. Ca peut absolument tout changer !

CitationJe vais retrouver les jugements et je les mettrais dans un message.

Vous pouvez chercher et mettre ce que vous voulez...
Ca ne changera rien à ce qu'on essaie de vous faire comprendre depuis nombre de messages...  :P :P :P

j'ai bien compris ce que vous essayez de me " faire comprendre " depuis nombre de messages.
Mais je croyais que votre forum était un lieu où on pouvait débattre de nos problèmes et chercher des solutions ensemble.
Avec l'expérience que vous avez sur ce forum, vous avez vu qu'il y a nombre de possibilités en jugements, et ce que je cherche, c'est éventuellement un précédent identique à mon cas, et au minimum des éléments qui peuvent s'assembler. Il faut bien commencer par quelque chose et je ne vais pas partir "perdante" ! Ce n'est pas dans mon caractère !
Mais là, j'ai l'impression de vous embêter, car il faudrait que je m'avoue battue d'avance !!
Comme je ne peux pas payer le solde en une fois, il faut bien que je trouve une stratégie de défense !!!


ps : je ne sais pas si j'ai réussi à recopier le message de BISANE en cliquant sur "citer ce message". Je vais voir çà en soumettant mon message !!

Personne ne dit qu'il faut partir perdant, mais en fonction de la situation, envisager une stratégie qui peut être différente...

votre avocat, il (elle) sert à quoi  ?

Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 22:40j'ai bien compris ce que vous essayez de me " faire comprendre " depuis nombre de messages.

Excusez-moi, mais je n'en suis pas certaine...
Or les faits sont têtus : vous ne pourrez faire valoir la forclusion ou la prescription qu'après avoir déterminé précisément la date de la 1ère échéance impayée et non régularisée.

TOUTES les jurisprudences, quoi qu'il en soit, en reviennent à ce point crucial.


Après, on peut débattre de ce que vous voulez.
Mais il y a des faits qui sont incontournables...

Citation de: feufolette le 05 Février 2015 à 23:02
votre avocat, il (elle) sert à quoi  ?

en fait, quand l'ai reçu l'assignation, j'ai cherché en urgence un avocat. J'ai trouvé son nom en fonction d'un fichier où il était indiqué les compétences.
Mais au fur et à mesure de nos rdv, j'ai compris qu'elle était un peu débordée, et elle accueille favorablement mes recherches et on discute assez bien de toutes les possibilités quand je la rencontre.Apparemment lors de notre prochain rdv, l'autre avocate du cabinet sera là.Je pense que mon avocate est compétente  mais je crois toujours qu'on peut prendre les jurisprudences comme exemple pour présenter mon dossier, et les avocats n'ont finalement pas trop le temps de fouiller comme nous.

Citation de: bisane le 05 Février 2015 à 23:43

Citation de: megeve le 05 Février 2015 à 22:40j'ai bien compris ce que vous essayez de me " faire comprendre " depuis nombre de messages.

Excusez-moi, mais je n'en suis pas certaine...
Or les faits sont têtus : vous ne pourrez faire valoir la forclusion ou la prescription qu'après avoir déterminé précisément la date de la 1ère échéance impayée et non régularisée.
TOUTES les jurisprudences, quoi qu'il en soit, en reviennent à ce point crucial.
Après, on peut débattre de ce que vous voulez.
Mais il y a des faits qui sont incontournables...

Dons la première échéance impayée est le 6 décembre 2011.
Mais comme je vous l'ai dit, peut-être que je me suis mal expliquée, mais fixer la date du premier impayé n'est pas le souci pour moi, c'est de savoir si le juge peut remettre le dossier entre les mains du Tribunal d'Instance et à ce moment-là, on pourra parler de la forclusion, ou si il décide de le garder au TGI et là, je ne sais pas si il pourra traiter la forclusion

j'ai lancé le message mais je n'avais pas fini !!


Mon avocat  pense donc dans ses conclusions demander qu'on transfère notre affaire au dossier au Tribunal d'Instance.
Ce que je n'ai pas compris, c'est :
Que l'affaire soit traité par le TGI ou par le TI,
Est-ce que le créancier, qui a déjà déposé ses conclusions, pourra rajouter d'autres éléments?
Et donc, est-ce que mon avocat va, dans ses conclusions, tout de suite contester la forclusion, ou pourra le faire ensuite?

J'ai rendu votre antépénultième message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18878.msg686195#msg686195) lisible...


C'est étrange comme on ne parvient pas à avancer... pour ne pas dire que l'on tourne en rond (https://www.youtube.com/watch?v=oSIoP7h4B_M) !


Que votre avocat obtienne le transfert du TGI au TI ne revêt une importance qu'à la marge. De ce que je comprends, ce qui lui importe, c'est de faire passer le prêt dans le cadre du code de la consommation, qui est plus protecteur des droits du consommateur.
Je vous ai déjà dit qu'il y avait une manière imparable pour parvenir à cette fin, qui, sans cela, reste très hypothétique voire aléatoire, c'est de vérifier la partie "contentieux" de votre contrat.
Pas de réponse de votre part sur ce point, pourtant fondamental.

L'autre point concerne le délai de forclusion et/ou celui de prescription.
Si le crédit n'est pas reconnu comme relevant du code conso, la forclusion ne peut pas jouer. Reste quoi qu'il en soit la prescription.
Les 2 délais sont de 2 ans.
Outre quelques détails qui introduisent quelques nuances plus ou moins avantageuses entre ces 2 délais, le point essentiel est que l'un et l'autre démarrent au 1er impayé NON RÉGULARISE !
C'est sur ce "non régularisé" que nous insistons depuis plusieurs messages, sans que leur portée ne semble dépasser celle de la platitude de l'écran....

Je vous mets 2 exemples dans le tableau joint, avec des chiffres bien évidemment fictifs.
Dans l'onglet "février 2012", les mensualités seraient "régularisées" jusqu'en avril 2012. Le délai n'est donc pas atteint au moment de la délivrance de l'assignation.
Dans l'onglet "décembre 2011", les mensualités seraient "régularisées" jusqu'en février 2012, et celle de mars seulement partiellement. Le délai serait atteint de justesse...



Votre avocat n'aurait strictement aucun intérêt à contester la forclusion ! Il se tirerait une balle dans le pied (enfin, dans le vôtre, plutôt...) !
Le créancier pourra en revanche, oui, répondre aux arguments de votre avocat, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la "mise en état" soit définitive. Après, aucun "nouvel" argument ne pourra plus être soulevé.

Bonjour,
Je vous ai répondu hier concernant la date du premier impayé, c'est le 6 décembre.
Je me suis mal exprimé, effectivement, mon avocat ne vas pas contester la forclusion, mais l'invoquer.
En fait, au début, mon avocate partait du principe que le TGI ne traitait pas les prêts conso.
C'est pour cela qu'elle voulait en premier lieu demander le transfert vers le TI. Finalement vous m'avez expliqué qu'il y avait encore des dossiers de prêts conso qui étaient jugés par le TGI.
Mes derniers doutes résident dans le déroulement des procédures.
Est-ce que les parties doivent intégrer tous les éléments au dépôt des conclusions? (concrètement, est-ce que le créancier a, par la suite, la possibilité de rajouter des éléments ou des précisions dont il n'a pas parlé au début, c'est-à dire dans mon cas, est-ce qu'il peut évoquer les échéanciers qu'il a mis en place par la suite ?)
Voilà, j'espère que j'ai su m'expliquer, car il est vrai que je parle beaucoup, mais je ne sais pas toujours me faire comprendre !!

lorsque le contrat de prêt cite des articles du code de la consommation, même si son montant est au-dessus des limites, certains juges estiment que puisque les articles du code de la conso sont cités dans le contrat, cela manifeste la volonté des parties de se placer dans le champ d'application du code de la conso.


pour les ajouts  voir ici


http://www.droit24.fr/a/le-d%C3%A9roulement-de-la-proc%C3%A9dure-devant-le-tribunal-de-grande-instance

Citation de: megeve le 06 Février 2015 à 18:44
Je vous ai répondu hier concernant la date du premier impayé, c'est le 6 décembre.

Ca, c'est le 1er impayé, ce n'est pas le 1er impayé non régularisé; puisque, si j'ai bien compris, vous avez effectué des paiements postérieurement à cette date.

Bonjour,


Merci feufolette pour cet article, c'est exactement ce que je cherchais.
Bisane, oui, je vous ai bien donné le premier incident non régularisé, les derniers paiements que j'ai effectuée règlent les mensualités antérieures au 6 décembre 2011.

Si tel est le cas, il n'y a pas besoin de chercher midi à 14 h...

Je crois que vous avez raison.
Mais vous voyez passer tellement de cas que vous êtes capables d'en faire une synthèse rapidement.
Mais chaque personne qui reçoit une Assignation, voire deux, ne sait pas ce qui va lui arriver, selon l'avocat, le juge, le créancier et tous les éléments de son dossier !!! On ne sait pas à quelle sauce on va être mangés !!!