bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement en novembre 2011, il a été déclaré recevable par la commission en janvier 2012. La D*AC a fait appel de la décision devant le tribunal d'instance de narbonne. J'ai continué à payer les loyers à la D*AC dans l'attente du jugement. Le juge du tribunal d'instance a statué en février 2014 et décidé que je devais payé à la D*AC un loyer de 31€ jusqu'à la fin du plan puis, qu'il y aurait un effacement de la dette en fin de plan. La décision étant exécutoire, j'ai cessé les loyers de 310€ jusqu'au début du 2nd palier (décembre 2014) où j'ai payé 31€ par CB par téléphone.
La D*AC a fait appel de la décision demandant soit le maintien des loyers de 310€ avec l'option d'achat de 453.42€ payable en 14 mois soit d'ordonner si je ne pouvais pas payer les loyers la restitution du véhicule avec aménagement du solde restant du après déduction du prix de vente selon les modalités prévues aux mesures recommandées.
La cour d'appel a rendu sa décision, je l'ai reçu ce matin et je ne comprends pas ce que cela veut dire. Je vous écris un extrait du motif de l'arrêt
"le plan de remboursement élaboré par la commission dans le cadre des mesures recommandées n'est pas contesté et le premier juge l'a à juste titre entériné. La décision entreprise a par ailleurs rejeté la contestation formée par la D*AC prétendant,soit à la restitution du véhicule, soit au maintien des loyers de 310.72€ et dit n'y avoir lieu à restitution de celui-ci si et respecté l'échéancier prévoyant le remboursement de la dette.
Toutefois dans le cadre de la présente procédure, les parties ne peuvent formuler de demandes, ne relevant pas de celles pouvant être tranchées par le juge en charge de la procédure de surendettement.
En l'absence de dispositions légales autorisant le juge du surendettement à ordonner la restitution du véhicule litigieux, la demande formée à cet effet par la société DIAC, excède les pouvoirs du juge de surendettement.
Il appartient en l'espèce au créancier de procéder selon les dispositions des articles L222-1 et R 222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution qui organisent notamment la saisie appréhension sur injonction du juge.
Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ses dispositions rejetant la demande de restitution du véhicule.
Par ces motifs,la cour dit l'appel recevable
confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à la demande de restitution du véhicule et statuant à nouveau;
dit que la demande de restitution du véhicule, objet du contrat de location-vente consenti par la société D*AC, excède les pouvoirs du juge du surendettement;
laisse les éventuels dépens à la charge du trésor public "
Qu'es ce que ça veut dire? Que dois je faire? continuer à payer les loyers de 31€? faut-il que je me rapproche d'un avocat? (jusque là vu ma situation financière, je me suis débrouillée seule) Faut-il que je contacte la D*AC?
Merci de m'éclairer
Cordialement
breedget
La Cour a confirmé le jugement c'est à dire les échéances du plan de la BDF toutefois vous devez maintenant restituer la voiture.
Citation de: jacques123 le 02 Février 2015 à 14:28
toutefois vous devez maintenant restituer la voiture.
Non ce n'est pas ce que l'arrêt indique mais que
la demande de restitution du véhicule excède les pouvoirs du juge du surendettement et qu'il appartient au créancier d'initier une procédure de saisie-appréhension du véhicule en saisissant le JEX du TGI du lieu du domicile du débiteur pour y être autorisée...
Oups, j'ai lu un peu vite, milles excuses.......
D'accord, c'est plus ou moins ce que j'avais compris. Es ce que le créancier va m'informer de sa démarche? En est-il tenu? Si oui, quels sont mes recours? Il faut absolument que je garde la voiture elle m'est indispensable pour aller travailler et je ne peux avoir accès à un crédit et je n'ai pas d'argent de coté...
J'ai déplacé votre sujet dans la section appropriée.
Il n'est pas du tout certaine que la D*AC (au passage merci d'éviter de citer les noms des créanciers en toutes lettres) poursuive une quelconque action, qui représenterait pour elle un coût (ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la procédure de surendettement), et surtout pour laquelle elle n'a aucune certitude d'avoir gain de cause.
Un peu de lecture :
Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15205.0)
Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2333.0)
Vu qu'ils doivent passer par le jex, vous serez assignée donc forcément informée, et comme c'est aussi lui qui est compétent en matière de contestation de saisie; vous pourrez faire valoir votre argumentation (si nécessaire) .
merci Bisane et excusez moi, je serais plus attentive par la suite. Je vais lire les liens que vous avez joint à votre message. Cela signifie que tant que je n'ai pas de nouvelles du juge, je continue à payer les loyers prévus par la décision du juge d'instance?
Oui !
alors que je rentrais d'un rdv à la maison du droit et des services avec une greffière et mon arrêt à la main, il y avait dans ma boite aux lettres un bout de papier que j'aurai pu jeter en même temps que les pubs d'ailleurs, me signifiant le passage d'un huissier pour me donner une "signification à partie", je crois que cela veut dire que mon créancier ne lâche[size=78%] pas l'affaire non?[/size]
si c'est toujours le même, oui.
de toute façon, il faut toujours aller chercher les papelards chez nuissier (au plus vite), pour voir de quoi il retourne.
Et ne rien négocier chez lui sous la pression le cas échéant
merci pour la réponse. J'y suis allée cet après midi mais l'huissier avait les documents sur lui et n'était pas revenu...la secrétaire plutôt sympathique m'a renseigné, il semble que ce soit la décision de l'appel, décision que j'ai reçu en recommandé, le créancier ayant demandé qu'elle soit remise par huissier. Elle pense que c'est une question de date ce qui semble augurer qu'ils comptent donner une suite. Je repasse demain à l'étude.
ok ;)
me voilà de retour de l'étude de l'huissier. C'est bien la décision de la cour d'appel que j'ai récupéré à la demande de mon créancier, et maintenant j'ai plus qu'à attendre la suite...
merci de votre soutien, je vous tiens au courant