Bonjour. J ai déposé un dossier en octobre dernier. Je viens de recevoir une proposition de plan qui ne me convient pas. Je l ai donc refusé. Aujourd'hui j ai eu un don de 10000 euros de qu'un de ma famille. Je dois 105000 euros dans mon dossier de surendettement. Puis je encaisser ce cheque sans soucis car j ai besoin de changer ma voiture . Ya t il un risque de ne pas prevenir la banque de France?
vous n'avez pas fait de recours ?
Si j ai recu un papier a remplir pour continuer les propositions recommandées . Je vais y répondre tres vite sous 15jours
Si vous contester il faut porter ce don à la connaissance de la BDF qui le repartira entre vos créanciers , il faudra leur mentionner que vous souhaiter acheter un véhicule avec une part raisonnable de ce don.
Vous étes a la phase de recommandation la BDF va établir des mesures en tenant compte de ce don et de l'achat, si vous n'étes pas d'accord vous le ferez savoir et le dossier partira chez le juge.
Et quand le plan est entériné est on obligé de dire a la banque de France que l on a reçu un don si l on respecte normalement le plan?
Citation de: ouistiti74 le 28 Février 2015 à 21:21
y'a t il un risque de ne pas prevenir la banque de France?
il faut effectivement en informer la BDF
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Oui obligatoirement, lisez les courriers que la BDF vous envoie, vous êtes dans le cas de retour à meilleure fortune.
Bonjour !
"par principe", en surendettement, toute somme perçue doit être consacrée à rembourser vos créanciers.
Si, en cours de plan, vous percevez des sommes sans les déclarer, il y a 2 risques :
1/ que l'un de vos créanciers s'en aperçoive
2/ que vous ne déclariez pas et soyez, pour une quelconque raison, obligé de redéposer
Avez-vous fait une déclaration aux impôts de ce don ?
Pas encore mais je vais le faire oui.