Forum Entraide Surendettement

 Bonjour,
Avant de poser mes questions, je fais un résumé éclair :

   ·         Célibataire, j'ai 62 ans le 30 mars 2015, colocataire, bénéficiaire du rsa
·         en 09/2012  au chômage non indemnisé et bénéficiaire du RSA, je dépose un dossier, accepté avec un moratoire de 24 mois.
·         Je me déclare autoentrepreneur en mars 2013, trouvant pas de salariat.
·         En octobre 2014 je redépose un dossier dont le montant de la dette reste inchangé,
A l'accueil au moment du dépôt, il ne voulait pas prendre mon dossier, "en me disant vous êtes autoentrepreneur"
·         La commission rejette car je suis autoentrepreneur effectivement ?  alors que la nature des dettes est personnelle et antérieure à mon inscription en AE (j'ai réalisé un faible chiffre d'affaires). A noter que je n'ai pas reçu de récépissé de ce courrier ?
·         12/2015 je conteste la décision. Les créanciers me harcèlent,
·         J'ai pris la décision de clôturer mon autoentreprise, c'est dommage mais pas le choix.

QUESTIONS :

1.       puis-je déposer un autre dossier de suite ou pas (après la radiation  bien-sûr)?

2.       est-ce qu'un courrier au responsable du service du traitement des dossiers du surendettement serait opportun ?

3.       Dans tous les cas, quels sont mes recours ?
  Je vous remercie cordialement de m'éclairer.
Résuris

Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)

Si je puis me permettre, il semble que votre 1ère irrecevabilité ne vous ait pas trop servi d'expérience  : DOSSIER IRRECEVABLE PAR LA BDFRANCE  (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=5809.0)


Quel courrier n'avez-vous pas reçu ?
Comment avez-vous pu contester une décision dont vous n'auriez pas été informée ?

Elle est radiée ou pas l'AE ? Elle vous rapporte combien ?
Avez-vous regardé du côté de l'EIRL ?

Bonjour Bisane,

Merci de votre réponse rapide.
"Il semble que votre 1ère irrecevabilité ne vous ait pas trop servi d'expérience" :
Je suis bien de votre avis, mais rester dans l'inaction avec un si faible revenu et un passif, était réellement déprimant !
J'avais l'espoir de créer une  SARL si mon développement s'avérait significatif.

Le 4 décembre 2014, la commission de surendettement a déclaré ma demande irrecevable (Personne relevant d'une procédure collective prévue par le code de commerce)
Suite à cette réponse, j'ai contacté ma conseillère de l'assistance sociale qui n'étais pas favorable à la radiation et c'est bien ce que je voulais faire avant le dépôt de mon dossier !

Je n'ai donc pas encore radié mon autoentreprise, les documents sont prêts,  J'attends vos conseils et la réponse  à mes questions.

« QUESTIONS

   puis-je déposer un autre dossier de suite ou pas (après la radiation ?
est-ce qu'un courrier au responsable du service du traitement des dossiers du surendettement serait opportun ?

Dans tous les cas, quels sont mes recours ? »

Ma crainte est de créer des ennuis à mes colocataires (saisi des meubles et autres objets dans l'appartement partagé), d'ailleurs je possède très peu de choses dans cet appartement.

J'attends avec impatience de vous lire. Merci par avance
Cordiales salutations.
RESURIS

Bonjour,

En effet la procédure de surendettement auprès de la BDF n'est pas compatible avec le statut d'auto entrepreneur.

Par contre, elle l'est si vous êtes en EIRL. D'où la question de Bisane.

Le moratoire de 24 mois avait été mis en place avec quel objectif ??

Citation« QUESTIONS
•puis-je déposer un autre dossier de suite ou pas (après la radiation ?
•est-ce qu'un courrier au responsable du service du traitement des dossiers du surendettement serait opportun ?
•Dans tous les cas, quels sont mes recours ? »

Pour la question 1, je ne sais pas. On attend d'autres avis...
Question 2 :  non
Question 3 : aucun recours en l'état actuel. Il faut modifier votre situation.

Vous pouvez déposer un dossier des que votre activité est arrêtée et que vous êtes radié .pour les 2 autres questions d'accord avec Ombrelle.

Merci Ombrelle69, Agathe et Bisane,

"Vous pouvez déposer un dossier des que votre activité est arrêtée et que vous êtes radié"

Suite au rejet de la commission j'ai de suite envoyé un courrier à La Banque de France pour contester et j'ai demandé que mon dossier soit transmis au JEX ?

Puis-je quand même déposer un dossier après radiation bien-sûr ?

Cordialement

Si vous redéposez il faut retirer votre dossier du tribunal.

Citation de: ombrelle69 le 16 Mars 2015 à 18:45Par contre, elle l'est si vous êtes en EIRL. D'où la question de Bisane.

Merci Agathe,

Citation de: agathe le 16 Mars 2015 à 19:27
Si vous redéposez il faut retirer votre dossier du tribunal.

Est ce à moi de faire cette action , ou dois-je passer par l'intermédiaire de la Banque de France ?
Et je suppose que je dois retirer le dossier avant de déposer le nouveau ?

Cordialement

Pourquoi ne répondez-vous pas pour l'EIRL ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Non c'est à vous d'agir auprès du tribunal avant de déposer. Et pour l'EIRL ?

Merci, je vais m'en charger rapidement.

Et pour l'EIRL ?

Je vais m'informer si je peux transformer mon AE en EIRL ?

merci
cordialement

Et bien je viens de trouver un site d'information qui va m'aider pour l'EIRL :
http://www.eirl.fr/

Cordialement

Citation de: RESURIS le 16 Mars 2015 à 21:25Je vais m'informer si je peux transformer mon AE en EIRL ?

Ben normalement, rien ne s'y oppose !

Quelques autres infos : Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759)

Merci Bisane

Citation de: agathe le 16 Mars 2015 à 19:27

Si vous redéposez il faut retirer votre dossier du tribunal.

---

Bonjour Agathe,

Je reviens sur le sujet de retrait de mon dossier auprès du tribunal,
Pouvez-vous m'indiquer  :

   dois-je faire un courrier ?
si oui quel texte me suggérez-vous ?
A qui ?
la banque de France ou le Tribunal de Grande Instance ?

ou alors me déplacer au tribunal ?

j'ai fait quelques recherches sur le forum, je n'ai pas trouvé d'informations.

MERCI ,
cordialement

Appelez déjà la BDF pour savoir si le dossier a été transmis au tribunal ou pas encore.

Merci de votre réponse,

Citation de: bisane le 18 Mars 2015 à 13:13
Appelez déjà la BDF pour savoir si le dossier a été transmis au tribunal ou pas encore.

S'il me demande la raison de cette question, que dois-je dire ?
Si en effet le dossier est encoreà la BDF, que dire dans ce cas, ou ne pas dire ?
S'il a été transmis au  Tribunal ?

merci de votre aide

Si j'ai bien compris vous avez contesté en décembre 2014, si c'est exact votre dossier est au maximum 2 jours après réception chez le juge.

Citation de: agathe le 18 Mars 2015 à 16:51
Si j'ai bien compris vous avez contesté en décembre 2014, si c'est exact votre dossier est au maximum 2 jours après réception chez le juge.

Merci Agathe,

Pour répondre à votre question oui en décembre 2014
et non je ne sais pas quand le dossier est transmis au juge!

En fait vous avez soulevé la question

Citation de: bisane le 18 Mars 2015 à 13:13
Appelez déjà la BDF pour savoir si le dossier a été transmis au tribunal ou pas encore.

eh bien je ne sais pas encore si le dossier a été transmis ou pas,
mon soucis est que je ne sais pas comment formuler ma question, je ne suis pas à l'aise.
A la fin de ce mois j'ai 62 ans et vraiment j'essaie de trouver des solutions

Cordialement
Cordiales salutations

AJOUT ET MODIFICATION DE LA DEMANDE PRECEDENTE
A nouveau un ajout car je viens de retrouver un courrier attestant que le dossier a été transmis au tribunal le 16 janvier 2015.

Alors, je modifie ma demande dans ce sens
Dois-je faire un courrier ? [/font]Ou alors me déplacer au tribunal ?[/font]Dans les deux cas quel texte me suggérez-vous ?[/font]
Merci Cordialement
[/font]

références dossier
désistement de recours

Je soussignée, civilité complète, déclare me désister du recours déposé le xx.xx.2014 contra la décision d'irrecevabilité de mon dossier prise par la commission de surendettement  le xx.xx.2014, et demande en conséquence que le dossier soit clôturé.


A envoyer en RAR ou à déposer au greffe.

Bonjour Bisane,

Tout d'abord merci pour le modèle de courrier.

J'ai passé les coups de fils nécessaires pour connaître l'état d'avancement de mon dossier,

    le dossier est au Tribunal d'instance en attente de convocation :

   oui je peux éventuellement me désister de mon recours, mais seul le Juge d'exécution peut décider de clôturer le dossier, à son appréciation

   et il le fera au moment où je serais convoquée, à savoir que l'attente peut être de 12, 15 18 voire plus, période pendant laquelle, je ne peux pas déposer un dossier à la commission.

Donc statut quo, je ne peux qu'attendre.

Alors, à ce stade, je souhaiterai me protéger et protéger mes colocataires :

QUESTION :
COMMENT FAIRE EN SORTE que les créanciers ne saisissent pas les meubles,et cesse de m' harceler ?

   Sachant que j'apparais sur le bail en qualité de colocataire (1/3) ;

   Je suis bénéficiaire du RSA
Sachant qu'une décision de justice a été rendue le 21/0/2009 me condamne à régler (concernant un de mes créanciers).

Cordialement

Dans un premier temps désistez vous d'urgence de votre recours, le juge n'a pas intérêt à travailler sur votre affaire. En même temps signalez lui que vous souhaitez redeposer avec les raisons et emportez votre courrier au greffe du tribunal.Vous ne pouvez guère vous protéger autrement quand au harcèlement à part ne pas décrocher le téléphone il n'y a rien à faire.

Merci Bisane,

Je fais le courrier,

cordialement

Bonjour et merci par avance,
Je suis en surendettement :

•Dossier déposé : 29/10/2014
•Irrecevabilité : 2/12/2014
•Courrier de contestation au TGI le 5/12/2014

Aujourd'hui, je vis en colocation et je fais l'objet d'une saisie vente.

1-dans la liste du mobilier dressée par l'huissier,90% des éléments ne sont pas à moi, et je peux le prouver. 2- je n'ai pas les moyens de payer, bien que pour prouver de ma bonne foi j'ai proposé un paiement mensuel de 20 € (la dette s'élève à 7700 €)

Je souhaiterai savoir comment contester cette saisie vente et à qui dois-je le faire ?
Je vous remercie de me suggérer le texte du courrier si possible et la loi.
Cordiales salutations

Bonjour,
Je suis en surendettement :
•Dossier déposé : 29/10/2014
•Irrecevabilité : 2/12/2014
•Courrier de contestation au TGI le 5/12/2014
J'ai 62ans, au rsa et je n'ai pas de patrimoine.

Je suis dans l'impossibilité de faire face à mes dettes et je souhaiterai savoir :
Comment demander une procédure de rétablissement personnel au Tribunal de Grande Instance?

Merci de votre aimable réponse;

Cordiales salutations

bonjour

j'ai fusionné avec votre ancien fil et j'ai signalé votre message  ;)

Vous êtes-vous désisté de votre recours et avez-vous déposé un nouveau dossier ?

La PRP ne se demande pas. C'est la BDF qui la recommandera en fonction de votre situation.

Bonjour Bisane ,
merci de votre réponse.


Et non je ne me suis pas désistée car seul le juge peut prendre cette décision et donc il faut attendre l'audience.


Encore aujourd'hui, Le TGI me signale que mon dossier sera traité en fin de cette année et qu'il est inutile de ses désister...


"[size=0px]La PRP ne se demande pas. C'est la BDF qui la recommandera en fonction de votre situation."[/size]
[size=0px]En ce qui concerne ma question sur la PRP, j'ai lu un article dont voici le lien :[/size]


http://ekonomia.fr/1121/retablissement-personnel/#biens (http://ekonomia.fr/1121/retablissement-personnel/#biens)


qu'en pensez-vous ? est-ceque j'ai mal compris ? ou il y a erreur dans l'information?


Merci
Cordiales salutations

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 13:10
Bonjour et merci par avance,
Je suis en surendettement :

•Dossier déposé : 29/10/2014
•Irrecevabilité : 2/12/2014
•Courrier de contestation au TGI le 5/12/2014

Aujourd'hui, je vis en colocation et je fais l'objet d'une saisie vente.

1-dans la liste du mobilier dressée par l'huissier,90% des éléments ne sont pas à moi, et je peux le prouver. 2- je n'ai pas les moyens de payer, bien que pour prouver de ma bonne foi j'ai proposé un paiement mensuel de 20 € (la dette s'élève à 7700 €)

Je souhaiterai savoir comment contester cette saisie vente et à qui dois-je le faire ?
Je vous remercie de me suggérer le texte du courrier si possible et la loi.
Cordiales salutations

il faut saisir le juge de l'exécution, rédiger une assignation qui doit être signifiée par un huissier au créancier saisissant, huissier compétent sur le tribunal du siège social du créancier. (ce qui vous coûte environ 100 €)

1/ cherchez un huissier pour délivrer l'assignation

2/ téléphonez au greffe du tgi pour avoir une date d'assignation en expliquant que vous voulez contester la saisie de biens mobiliers ne vous appartenant pas

3/ quels sont les moyens de preuve que vous avez pour l'appartenance à autrui des biens saisis ?

4/ pour le texte  je reviendrai  demain

La PRP ne se demande pas puisqu'elle n'est accordée qu'en cas de situation irrémédiablement compromise donc c'est la BdF (ou le juge) qui décide.

Je réponds au message suivant :

il faut saisir le juge de l'exécution, rédiger une assignation qui doit être signifiée par un huissier au créancier saisissant, huissier compétent sur le tribunal du siège social du créancier. (ce qui vous coûte environ 100 €)

1/ cherchez un huissier pour délivrer l'assignation

2/ téléphonez au greffe du tgi pour avoir une date d'assignation en expliquant que vous voulez contester la saisie de biens mobiliers ne vous appartenant pas

3/ quels sont les moyens de preuve que vous avez pour l'appartenance à autrui des biens saisis ?

4/ pour le texte  je reviendrai  demain

---

Bonjour Feufolette, Merci pour votre réponse.


Mes colocataires ont des factures d'achat du mobilier.


Vous savez que j'ai seulement 1 mois pour me retourner, donc d'ici le 15 juillet 2015, est ce que le tribunal va pouvoir me donner une date avant ce délai ?
Ou alors dois-je prévenir l'huissier de mon créancier  ?


Cordialement merci pour votre aide.

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 18:42d'ici le 15 juillet 2015, est ce que le tribunal va pouvoir me donner une date avant ce délai ?

Ce serait étonnant !
Mais ce qui est important, c'est que l'assignation ait été signifiée avant cette date fatidique !  ;)
Il ne faut cependant pas traîner...


La PRP ne peut être demandée par le débiteur qu'en cours de plan.

Dans votre cas, et puisque vous ne vous êtes pas désisté, il va falloir attendre la décision du juge, qui, si elle est positive, renverra le dossier vers la BDF (je ne crois pas qu'il puisse prononcer directement une PRP dans ces circonstances).
C'est à ce moment que la commission, si elle estime que votre situation est irrémédiablement compromise, pourra recommander une PRP.

Je crains que vous ne vous soyez privé d'une protection précieuse en ne vous désistant pas du recours et en déposant un nouveau dossier !  :P

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 18:42
Je réponds au message suivant :

il faut saisir le juge de l'exécution, rédiger une assignation qui doit être signifiée par un huissier au créancier saisissant, huissier compétent sur le tribunal du siège social du créancier. (ce qui vous coûte environ 100 €)

1/ cherchez un huissier pour délivrer l'assignation

2/ téléphonez au greffe du tgi pour avoir une date d'assignation en expliquant que vous voulez contester la saisie de biens mobiliers ne vous appartenant pas

3/ quels sont les moyens de preuve que vous avez pour l'appartenance à autrui des biens saisis ?

4/ pour le texte  je reviendrai  demain

---

Bonjour Feufolette, Merci pour votre réponse.


Mes colocataires ont des factures d'achat du mobilier.


Vous savez que j'ai seulement 1 mois pour me retourner, donc d'ici le 15 juillet 2015, est ce que le tribunal va pouvoir me donner une date avant ce délai ?
Ou alors dois-je prévenir l'huissier de mon créancier  ?


Cordialement merci pour votre aide.

l'important ce n'est pas que l'audience ait lieu avant le 15 juillet, mais que le créancier (et son huissier) soit informés avant le 15 juillet  (le créancier via assignation signifiée par huissier), son huissier par LRAR dès l'assignation effectuée


si vous pouvez scanner  et nous faire passer le pv de saisie ce serait bien, et commencez à chercher "votre" huissier   


 

"Je crains que vous ne vous soyez privé d'une protection précieuse en ne vous désistant pas du recours et en déposant un nouveau dossier ! " (https://forum-entraide-surendettement.fr/file:///C:%5CUsers%5Crose%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_image001.gif)
Merci Bisane,
Que voulez vous dire par là : si je me désiste avant l'audience je suis protégée ?
Et quand bien même la décision de recevoir mon désistement reviens au juge ?

Je n'ai pas la possibilité de scanner de chez moi, je vais essayer de trouver un ami pour cela
Merci de votre réponse

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 21:13Et quand bien même la décision de recevoir mon désistement reviens au juge ?

Non...

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 21:13Merci Bisane,
Que voulez vous dire par là : si je me désiste avant l'audience je suis protégée ?

Ce n'est pas ce que j'ai dit...
Mais si vous vous étiez désistée, que vous ayez déposé un nouveau dossier, et que ce dernier soit recevable, vous auriez été protégée des saisies.
Je n'ai pas le temps de remonter votre fil, mais je pense que cela vous avait été dit !  ;)

Dans un premier temps désistez vous d'urgence de votre recours, le juge n'a pas intérêt à travailler sur votre affaire. En même temps signalez lui que vous souhaitez redeposer avec les raisons et emportez votre courrier au greffe du tribunal.Vous ne pouvez guère vous protéger autrement quand au harcèlement à part ne pas décrocher le téléphone il n'y a rien à faire

Citation de: agathe le 17 Juin 2015 à 21:25Vous ne pouvez guère vous protéger autrement quand au harcèlement

On n'en est plus tout à fait là, hein ? Il y a une saisie en cours...  :P

Le dernier post envoye est la copie du post que j'avais envoyé le 19 mars dernier, en réponse à l'interrogation de Feufolette.

Citation de: agathe le 17 Juin 2015 à 22:55
Le dernier post envoye est la copie du post que j'avais envoyé le 19 mars dernier, en réponse à l'interrogation de Feufolette.

ça devait pas être sur ce fil ...

Si, je l'ai copié, j'y retourne.
Page 2 le 19 mars à 11h44.

je ne comprends toujours pas, agathe,  parce que mon premier message sur ce fil date de hier, donc je vois mal comment vous auriez pu répondre à une de mes questions le 19 mars puisqu'il n'y en avait pas de ma part avant hier .

      Ceci dit ché pas grave et  ça ne change rien au fait qu'il y ait une saisie en cours  sur du mobilier appartenant à des tiers, qu'on est bien obligé de faire quelque chose,  et que si resuris annule son recours pour  redéposer en urgence  j'ai bien peur que la recevabilité n'arrive pas assez tôt  pour interrompre le cours de la saisie.

      Donc pour la partie qui me concerne, j'attends d'avoir confirmation de la part de resuris de sa date d'audience au jex et de sa recherche d'huissier.

      Pour le recours/pas recours/redépôt  je laisse les autres gérér...   

       

Je ne vous est pas répondu il suffit de remonter le fil pour voir que j'avais déjà répondu le 19 mars et que la personne était déjà prévenue comme vous le disiez. J'ai juste fait un copié collé, de même que dans le dossier Mide.
Dommage que la personne n'est pas déposé comme je lui avez conseillé le 19 mars.

Et comme on ne va pas refaire l'histoire, on va s'essayer à un maximum d'efficacité !

Donc retour à ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19308.msg717385#msg717385), en y ajoutant la recherche d'un huissier du secteur où le créancier a son siège.

j'avais pas vu que les colocataires étaient les enfants de resuris   (fil du forum précédent)... donc questions subsidiaires :




.  date de signature du bail commun


.  les dates des factures d'achat des biens saisis


.  moyen de paiement indiqué dessus (espèces, chèque, cb )

Bonjour Bisane et Feufolette,

   J'ai contacté les huissiers, ils ne rédigent pas les assignations, seul un avocat peut le faire

J'ai eu un RDV hier soir avec l'avocat de la Mairie :
il m'a dit qu'au vu du PV, ça ne valait pas la peine, que les colocataires doivent demander le retrait du PV du mobilier leur appartenant, et surtout ne pas fournir de factures à eux de prouver le contraire.
A votre demande j'ai pu scanner le pv ci-joint. je ne peux vous envoyer qu'un seul document du pv donc j'ai choisi la page 2
que pensez vous ?

   Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)

Cordialement merci

A l'attention de Feufolette et Bisane :

QUESTION SUPPLÉMENTAIRE AU SUJET PRÉCÉDENT:


Que dois-je faire avec les autres créanciers :

   organisme de crédit : j'ai un "avis de signification au commandement de payer aux fins de saisie-vente ? , il me signale que j'ai 3 mois pour retirer l'acte de signification soit jusqu'au 29/08/2015.
[/size]une banque :m'annonce par courrier que je suis fiché FICP.

[/size]Dois-je faire un courrier ?

[/size]merci Cordialement

Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?

C'est l'acte complet qu'il nous faudrait, et il faut l'envoyer par mail ou fax.

Pour le commandement, vous avez déjà eu un jugement ?

Le fichage FICP, c'est normal, et il n'y a rien à faire.

Citation de: RESURIS le 19 Juin 2015 à 11:37Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)

Comment pourriez-vous demander une date d'audience anticipée si vous vous désistez ? ? ?

Citation de: bisane le 19 Juin 2015 à 13:43
Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?
     
par....assignation au jex

Pour le commandement, vous avez déjà eu un jugement ?
   obligatoirement, ou une IP devenue exécutoire

Le fichage FICP, c'est normal, et il n'y a rien à faire.

Citation de: RESURIS le 19 Juin 2015 à 11:37Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)

Comment pourriez-vous demander une date d'audience anticipée si vous vous désistez ? ? ?
peux pas dire mieux  ;D  ou alors il est trop baigné dans le contradictoire, le gars ....

   l'assignation, vous avez parfaitement le droit de la rédiger vous même.

Sauf qu'il y a un certain nombre de mentions obligatoires que le débiteur n'est pas censé connaître et que l'avocat maîtrise parfaitement.  Comme l'huissier significateur doit vérifier derrière, certains n'ont pas envie de s'embêter, et encore moins (ou surtout ?)  d'embêter leur confrère. Nonobstant la crainte de n'être pas payé puisque de par notre qualité de surendetté récalcitrant notre capacité financière est présumée inexistante...
 
  Certains sont plus "ouverts " que d'autres ...

  Je repasse plus tard ou demain

Citation de: bisane le 19 Juin 2015 à 13:43
Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?
PAR LETTRE RAR en expliquant quel est  le mobilier qui leur appartient et leur signaler qu'ils doivent modifié leur PV.
QU'EN PENSEZ-VOUS ?

C'est l'acte complet qu'il nous faudrait, et il faut l'envoyer par mail ou fax.
Je veux bien par mail, pouvez-vous m'indiquer le mail ?, est -ce que c'est : xxxxx@xxxx.com ?

Pour le commandement, vous avez déjà eu un jugement ?
je vais chercher dans le dossier, je ne sais pas encore

Le fichage FICP, c'est normal, et il n'y a rien à faire.

Citation de: RESURIS le 19 Juin 2015 à 11:37Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)

Comment pourriez-vous demander une date d'audience anticipée si vous vous désistez ? ? ?
J'ai déposé aujourd'hui mon courrier de désistement  du recours au greffe du TI et en effet ils ne peuvent pas me donner de date, ils m'ont juste dit que j serais convoqué au mieux en septembre octobre.

CORDIALEMENT

Citation de: RESURIS le 19 Juin 2015 à 17:33

Citation de: bisane le 19 Juin 2015 à 13:43
Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?
PAR LETTRE RAR en expliquant quel est  le mobilier qui leur appartient et leur signaler qu'ils doivent modifié leur PV.
QU'EN PENSEZ-VOUS ?

voici le texte de la lettre :
"Madame, Messieurs,
Pour faire suite au Procès-Verbal de saisie-vente que vous avez établi à Mme
le 15 juin 2015.

Je demande que vous retiriez de la liste du mobilier saisie les pièces suivantes qui m'appartiennent :
1.   Le téléviseur SONY
2.   La table tv en verre et métal
3.   La table basse en bois
4.   La console
5.   Certains bibelots sont également des cadeaux qui m'ont été fait.

Je compte sur votre diligence, Madame, Messieurs, et vous prie d'agréer mes salutations distinguées."



CORDIALEMENT

bah, vous verrez bien s'il fait enlever les meubles ou pas.....


Lors du pv de saisie vente vous n'avez pas refusé la garde des biens, vous êtes colocataires donc chacun de vous trois a la même présomption de propriété sur les meubles , sauf à établir la preuve contraire.  Sur le lien ci dessous c'est codifié en loi 1991-92 mais les principes restent les m^mes dans le nouveau code des procédures civiles d'exécution






http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/recours-tiers-contre-saisie-vente-16822.htm#.VYSpXtLtlHw (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/recours-tiers-contre-saisie-vente-16822.htm#.VYSpXtLtlHw)

Je crains que l'assignation ne soit indispensable...
Et que vous ne soyez obligée de la rédiger...


Mail forum communiqué en MP.


Vous avez retrouvé vos papiers pour l'autre commandement ?

Bonjour Bisane,


je joins à ce mot le modele de l'assignation, je vous remercie de m'aider.


le PV je l'ai envoyé, l'avez-vous reçu ?
Cordialement

A Bisane

oublie de la pièce jointe
cordialement

déjà on évitera de parler des bibelots, vu que l'imprécision du pv de saisie vente et en particulier la mention de "lots" a été jugée comme cause de nullité de la saisie...

Citation de: RESURIS le 19 Juin 2015 à 12:42j'ai un "avis de signification au commandement de payer aux fins de saisie-vente ? , il me signale que j'ai 3 mois pour retirer l'acte de signification soit jusqu'au 29/08/2015.

Avez-vous reçu un acte quelconque avant celui-là ?
Il serait préférable d'aller le chercher rapidement.


On n'a sans doute pas été au top sur ce coup là, mais une phrase dans votre "assignation" a retenu mon attention...
Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DU ...........
le 4 janvier 2010 et rendue exécutoire le 10 mars 2010, acte dont je n'ai pas de copie.
Cette ordonnance ne vous a jamais été signifiée ?  :o ???

Si tel est le cas, vous pouvez vous économiser les 100 € d'huissier pour signifier l'assignation et simplement faire opposition à l'OIP par lettre recommandée au tribunal ou dépôt au greffe.
Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)


Je réponds cependant à cette question :

CitationDOIS-JE INCLURE CE PARAGRAPHE ??

Oui, si vraiment vous deviez rédiger cette assignation, car ces mentions sont obligatoires.

attention, il ne suffit pas  de ne pas avoir de copie de l'ordonnance d'ip devenue exécutoire....

il faut qu'il n'y ait eu AUCUN acte signifié à personne AVANT le pv de saisie vente donc dans l'ordre :

1/ signification de l'IP initiale : pas à personne

2/ signification de l'IP revêtue de la formule exécutoire : pas à personne  (dans le cas du dépôt étude, l'huissier vous envoie la copie du pv de signification mais il n'y a jamais la copie de l'ip derrière, quand ils parlent d'acte, c'est celui de signifier, on n'a pas le même langage  ;D

3/ signification du commandement de payer aux fins de saisie vente : pas à personne. Aucune saisie ne peut être mise en oeuvre sans qu'il ait été signifié

4/ pas d'autre saisie "productive" avant celle ci

             Si toutes ces conditions sont réunies, alors effectivement on peut encore faire opposition, informer l'huissier, et économiser des sous et du travail 

Mais il faut faire vite, quoi qu'il en soit !

coucou, vous avez pu vérifier ou on part sur l'assignation jex  ?

Bonsoir Bisane,

J'ai suivi les conseils, et oui je me suis désisté mais le tribunal n'a pas tenu compte de ma demande car ils l'ont rejetée et ont statué sur ma contestation.

Convoqué au le 29 septembre pour une audience devant le Juge du TI,  je viens de recevoir une réponse négative : je cite :
"déclare irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement... et cette décision n'est pas susceptible d'appel.
toutefois elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification conformément aux articles 612 et 974 du code de procédure civile"

Pour mémoire la commission avait rejeté mon dossier car j'étais autoentrepreneur au moment du dépôt octobre 2014, bien que mes dettes soient antérieures et personnelles.
j'ai clôturé mon autoentreprise faute de CA en mars 2015.

Mes questions : quels sont mes possibilités ? :
Est-ce que je peux redéposer auprès de la Banque de France ?
ou bien au Tribunal de Commerce ?
et la cassation, c'est quoi ?

Je dois dire que là je suis réellement désespérée, sans ressources ni patrimoine, comment je vais faire ?
Le jour de l'audience, le Juge ne m'a même pas regardé ni pris la liste des documents demandés.
Pour moi l'audience a duré 5 minutes, après une longue attente de deux heures.

Merci, de m'aider.
Cordialement.

Avez-vous dit au juge que vous vous étiez radié, preuves à l'appui ?

Comment justifie-t-il sa décision ?


La cassation, c'est la plus haute juridiction (tribunal d'instance -> cour d'appel -> cour de cassation)


Où en êtes-vous de l'IP sur laquelle nous étions restés ?

Bonjour Bisane,

Merci de me répondre aussi vite, voici mes réponses :

Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:24
Avez-vous dit au juge que vous vous étiez radié, preuves à l'appui ?
OUI AVEC JUSTIF
Comment justifie-t-il sa décision ?
il a approuvé la décision de la commission de la BF, comme je vous l'ai cité dans mon précédent message


La cassation, c'est la plus haute juridiction (tribunal d'instance -> cour d'appel -> cour de cassation)


Où en êtes-vous de l'IP sur laquelle nous étions restés ?
Les huissiers reviennent à la charge, mais pas de saisi pour l'instant

J'attends de vos nouvelles merci sur les autres questions :
"Mes questions : quels sont mes possibilités ? :
Est-ce que je peux redéposer auprès de la Banque de France ?
ou bien au Tribunal de Commerce ? "

cordiales salutations

il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

Citation de: agathe le 10 Octobre 2015 à 11:37
il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

??? ??? ??? Vous êtes sûre de çà agathe ??

Bonjour

Quand j'ai déposé mon dossier de surendettement, j'étais en profession libérale, régime de la micro société (mais sans revenus bien sûr)
La Banque de France m'appelle et m'annonce que c'est irrecevable.
Je discute avec la personne et lui annonce donc que je vais me faire radier avant la réunion de la commission, ce que je fis sans tarder.
Mon dossier fut alors déclaré recevable. Entre temps elle s'était renseignée auprès de l'URSSAF sur la réalité de ma radiation.

votre interlocuteur est donc la BDF

Paul

Citation de: BRUYERE le 10 Octobre 2015 à 12:06

Citation de: agathe le 10 Octobre 2015 à 11:37
il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

??? ??? ??? Vous êtes sûre de çà agathe ??

je confirme , parce qu'un entrepreneur individuel (y compris donc un auto-entrepreneur)  peut demander sa liquidation jusqu'à un an après sa radiation.  Comme il peut bénéficier de la "procédure collective " il ne relève pas de la bdf.


Depuis votre dernière apparition sur votre fil (juin 2015)  j'ai pu trouver quelques jurisprudences en matière de liquidation de l'auto entreprise que je n'avais pas alors.


Vous allez donc déposer une demande de liquidation auprès soit du tribunal de commerce (si micro BIC) soit du tribunal de grande instance (si micro BNC).  En indiquant dans les dettes toutes les dettes, y compris les personnelles.   




@ paul la micro-société ça n'existe pas, c'est l'entreprise individuelle au régime micro social  si auto-entrepreneur et micro-bic ou micro bnc en matière fiscale.   Et d'une région à l'autre l'interprétation de la loi peut s'avérer différente  même si ça ne devrait pas être le cas. 

Re
C'est quand même sacrément compliqué tout ça et, pour l'avoir vécu comme bcp d'autres , que de détresse quand notre dossier est irrecevable ..
Je ne savais pas qu'il y avait un traitement différent selon les régions malgré la loi... c'est inquiétant voire angoissant.

Si j'ai toutefois bien compris, il faut adopter le statut EIRL : Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (selon le site www.eirl.fr)

Je cite "
Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL de bénéficier :   

   de l'ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,
de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté."

Paul

Citation de: feufolette le 10 Octobre 2015 à 13:15

Citation de: BRUYERE le 10 Octobre 2015 à 12:06

Citation de: agathe le 10 Octobre 2015 à 11:37
il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

??? ??? ??? Vous êtes sûre de çà agathe ??

je confirme , parce qu'un entrepreneur individuel (y compris donc un auto-entrepreneur)  peut demander sa liquidation jusqu'à un an après sa radiation.  Comme il peut bénéficier de la "procédure collective " il ne relève pas de la bdf.

Merci pour la précision Feuf  ;) ;) ;) ;)

Le statut EIRL semble le mieux adapté .

certainement pas, puisque l'auto entreprise a été radiée il y a moins d'un an (mars 2015) :  on ne peut pas la recréer en adoptant le statut EIRL puisqu' on ne peut "réactiver " une  auto-entreprise moins d'un an après sa radiation.

          Par ailleurs, se réinscrire pour une activité arrêtée par manque de rentabilité ne présente aucun intérêt. Très pratiquement compte tenu des nouvelles obligations applicables en 2015 , cela supposerait:

1/ s'inscrire au registre du commerce ou des métiers

2/ avoir un compte bancaire dédié à l'activité donc probablement passer par la procédure du droit au compte (professionnel) frais de tenue d'un compte pro 35 euros par mois minimum(le compte nickel doit s'ouvrir aux pros théoriquement en novembre 2015, on n'y est pas encore et pas sûr que le délai soit tenu)

3/ assurance professionnelle obligatoire (responsabilité civile pro ou multirisques ou spécifique )

4/ cotisation foncière des entreprises à payer en décembre si vous avez un local à usage pro (qui peut être le bureau ou l'atelier aménagé dans une pièce de votre domicile)


          De plus, le fait d'adopter le statut d'EIRL pour "rentrer" dans la procédure de surendettement des particuliers peut  être rejeté par les juges.
          De la même manière, peut être rejetée l'utilisation de l'auto entreprise pour bénéficier de la liquidation et donc de l'effacement automatique des dettes par clôture pour insuffisance d'actif. (durée de la procédure 4 mois à comparer à 7 ou 8 ans de bdf ....).
         
L'auto-entreprise  doit donc être assez ancienne et avoir eu une activité réelle par rapport à la date de dépôt de la liquidation.
                       Inutile de dire aussi que si l'on veut conserver sa maison, ce n'est pas la liquidation de l'auto-entreprise qu'il faut choisir, puisque l'actif est vendu pour payer le passif...

       

Bonjour à tous les intervenants et merci,

Les réponses et les avis sont divers , et je n'arrive pas à m'y retrouver :

   quelle est la procédure pour le statut d'autoentrepreneur pour le dépôt de bilan (en fait pas de bilan) ?
Sachant que j'ai arrêté l' AE en mars 2015, si je ne m'abuse j'ai encore la possibilité de m'adresser au Tribunal de commerce ?

Par contre, je suis assez perturbé par un paragraphe du résumé de la discussion :
"L'auto-entreprise  doit donc être assez ancienne et avoir eu une activité réelle par rapport à la date de dépôt de la liquidation.
Inutile de dire aussi que si l'on veut conserver sa maison, ce n'est pas la liquidation de l'auto-entreprise qu'il faut choisir, puisque l'actif est vendu pour payer le passif... "
Merci, cordialement

EIRL c'est en cas d'ouverture d'une autre entreprise, quand au depot de dossier il est possible mais il faut avoir un an de cessation d'activité

Merci Agathe,

Alors là je ne comprends plus rien, pour une procédure collective  ?
puis-je ou pas ?

cordlt

Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:24Comment justifie-t-il sa décision ?

Vous n'avez pas, précisément, répondu à cette question !  :-\

pour une entreprise individuelle radiée de moins d'un an vous pouvez demander la liquidation judiciaire, pas le redressement puisqu'elle n'a plus d'activité.

Si quelque part on vous demande le bilan, la réponse est simple : on indique non applicable (auto entreprise)


Vous pouvez normalement télécharger l'imprimé sur le site du greffe de votre TC, ou aller le chercher sur place, ce qui vous fournira l'occasion de vous renseigner sur les modalités pratiques.

Et vous avez des réponses différentes ou plutôt complémentaires parce que chaque intervenant raisonne en fonction de son domaine de référence.

Et  :

Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 19:41

Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:24Comment justifie-t-il sa décision ?

Vous n'avez pas, précisément, répondu à cette question !  :-\

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Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 19:41

Citation de: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:24Comment justifie-t-il sa décision ?

Vous n'avez pas, précisément, répondu à cette question !  :-\

Bonsoir Bisane,

J'ai recopié mot à mot les raisons invoquées dans le jugement du T.Instance :

« Le dossier de ..........  a été déclaré irrecevable aux motifs suivants : personne relevant d'une procédure collective prévue par le code du commerce.
En l'espèce, la débitrice a été autoentrepreneur et dans son passif figure une dette résultant de cette activité de 500€ auprès de ....... De prélèvements sociaux de 2008.
La radiation de la débitrice qui a cessé en mars 2015 son activité d'autoentrepreneur ne rend pas pour autant son dossier recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Au vu de ces différents éléments, il convient de confirmer la décision de la commission et de déclarer irrecevable la demande introduite par ........ »

Bien Cordialement

Donc direction le tribunal de commerce...

Et derniers messages concernant le cas de Paul redirigés vers son fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20316.0)...

Citation de: bisane le 11 Octobre 2015 à 21:27
Donc direction le tribunal de commerce...

Bonjour Bisane,
Comment se présenter au Tribunal de commerce puisque je ne suis plus Autoentrepreneur ?
Le cas de Paul est similaire, mais il ne s'est pas radié.

J'ai suivi les conseils donnés.

Là je suis déroutée, que faire ?
merci de m'aider
cordialement

Il faut faire une déclaration de cessation de paiement, voici un lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22352

Complété de : rétablissement professionnel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16361.msg725048#msg725048)