Bonjour,
C'est ma première fois sur un forum, j'espère y trouver de l'aide (enfin). Et je m'excuse par avance, si je ne poste pas mon message au bon endroit.
Donc, suite à une liquidation judiciaire, j'ai déposé un dossier en surendettement. J'ai obtenu un moratoire (gel des dettes pendant 2 ans), puis re dépôt recevable mise en place d'un plan, remboursement partiel puis abandon des dettes au bout du plan.
Aujourd'hui, toujours suite à la liquidation, l'ancien gérant m'avait assigné en justice pour un prêt ou il s'était porté caution sauf qu'au rachat de l'entreprise (selon le tribunal), je suis devenu caution et je dois rembourser la dette plus des dommages et intérêts, c'est pourquoi je viens de redéposer un dossier qui est recevable cependant ma question est :
Est ce que toutes les dettes sont considérées (vu qu'il y a des dettes pénales ) ?
Merci pour votre aide
Les dettes pénales ne sont pas prises en compte cependant le plan est ainsi construit qu'il vous permet de les régler.
bonjour et merci de prendre de votre temps pour me répondre.
le montant retenu par la commission pour ce 3ème dépôt est de 60 euros par mois contre 76 précédemment , j'ai au total environ 30000 euros de dettes. Lors de mon deuxième dépôt, j'ai eu un abandon du solde, je dois rembourser à ce jour pendant 58 mois. Je ne sais pas encore comment vont être répartis le remboursement sur ce 3ème dépôts et si mes créanciers seront d'accords.
mais du coup si mon troisième plan suit le deuxième que vont devenir les dettes au "pénales" ? Merci
vous redéposez donc pour uniquement la ou les dettes pénales ? Quel en est le montant ?
J'avais au premier dépôt 3 dettes envers la même banque un prêt personnel pour le capital social de l'entreprise, un prêt pour le rachat de l'entreprise dont une caution personnelle. Depuis plus d'un an je règle 76 euros par mois puis abandon au bout du plan.
Aujourd'hui, j'ai redeposé avec un avis a ce jour recevable, pour deux dettes (de plus) suite à la même entreprise. Les anciens gérants de cette entreprise que j'ai racheté avaient contracté un prêt dont ils s'étaient portés caution personnel donc lors de ma liquidation judiciaire cette dette n'a pas était prise en compte pour moi. Cependant ces derniers ont porté plainte contre moi et j'ai perdu le procès et à ce jour le tribunal me condamne à leur verser des dommages et intérêts et leur rembourser ce dernier prêt. Mon endettement c'est donc alourdi de 10000 euros. J'espère me faire comprendre dans tout ce b.... Merci.
Cette dette étant devenue du pénal elle ne sera pas traitée par le surendettement, puisque non autorise par le législateur.
alors pourquoi mon dossier est recevable ? pour les premières dettes ? les huissiers vont donc pouvoir me saisir pour les deux dernières dettes ? (je ne suis pas solvable et ne possède aucun bien je suis en fin de droit de chomage et j'ai retrouvé un emploi à partir du mois prochain)
Citation de: miliman le 16 Mars 2015 à 16:26
. Cependant ces derniers ont porté plainte contre moi et j'ai perdu le procès et à ce jour le tribunal me condamne à leur verser des dommages et intérêts et leur rembourser ce dernier prêt.
c'est suite à plainte auprès du procureur de la république, ce n'est pas une assignation au civil ?
C'était au tribunal d'instance ou j'ai "gagné" ils ont fait appel à la cour d'appel ou j'ai perdu.
Pourquoi des dommages et intérêts ?
Je vous change de section...
la cour d appel m' a condamné a régler le prêt et a verser des dommages et intérêts aux anciens gérants pour préjudice morale.
Citation de: miliman le 16 Mars 2015 à 18:06
la cour d appel m' a condamné a régler le prêt et a verser des dommages et intérêts aux anciens gérants pour préjudice morale.
donc je ne suis pas convaincue de la nature pénale de la dette, puisqu'il n'y a pas eu plainte et que l'on est resté "au civil".
Au pire, la partie "pénale " ne serait constituée que de l'indemnité de préjudice moral et pas du reste...
en attente d'affinage ;D
d'accord cela me laisse donc un "espoir" les dommages et intérêts s'élève tout de même a 1500 *2 soit 3000 euros et je ne pourrai pas payer vu que j'ai que 60 euros mensuel de retenu par la commission
il s'agissait bien d'une audience "affaires civiles " au TI, et pas "pénale" auquel cas le TI fait office de tribunal de police ?
le jugement est rendu par la cour d'appel de caen deuxième chambre civile et commerciale, j'espère que ca répondra a la question. il s'agit exactement d'une indemnité article 700 du code de procédure civile
Ce qui n'est donc pas du tout la même chose !!!
C'est bien une dette civile, les sommes dues au titre de l'article 700, et non une dette pénale !
Pourquoi 2*1500 € ?
Une fois pour la 1ère instance et une fois pour l'appel ?
1500 par ex-associé ? puisqu'ils étaient deux à se retourner contre miliman, si j'ai bien compris.
Chacun a dû prendre son avocat
Rien à voir...
Vous pouvez nous indiquer la date de recevabilité ?
Oui ils étaient deux associés. la date de recevabilité est du 13 mars 2015.
Citation de: bisane le 17 Mars 2015 à 08:28
Rien à voir...
??? l'article 700 est destiné à indemniser chaque partie de ses frais de procédure, en particulier d'avocat; en cour d'appel le tarif est de 1500 à 2000 € . En l'espèce il y avait 3 parties: miliman (perdante ) et les deux associés, chacun d'entre eux ayant droit à l'article 700 donc 1500 x 2 (partie gagnante)
sur ce le principal est bien de constater qu'il ne s'agit pas d'une dette pénale, et que ce n'est pas la première fois qu'il y a confusion sur la notion de condamnation donc avant de répondre qu'elle n'est pas incluse dans le plan, il convient de s'assurer de sa réelle nature
c'est effectivement compliqué tout ça à priori il ne s'agit donc pas d'une dette pénale ouf dans mon malheur enfin une bonne chose. Cependant je doute que ces créanciers trouvent un accord en ma faveur avec ma gestionnaire et je ne sais pas si la banque de France a le pouvoir d'imposer un remboursement si les créanciers s'oppose à ce "faible" montant et je ne sais si à l'issu de mon plan je resterai redevable de ces dettes ...
@ Feuf : je ne répondais pas ! Je disais que mon message n'avait rien à voir avec les précédents ! :P
Oui, la commission (ou le juge) a la possibilité d'imposer des mesures.
Le solde des dettes est effacé au bout de 8 ans de plan.
merci a vous je vous donnerai le résultat dès réception
bonjour,
suite de mon dossier l'un des créanciers refuse la recevabilité de mon dossier. le gestionnaire m'a dit d'attendre la convocation du juge. savez-vous combien de temps il faut (encore) attendre pour obtenir une convocation et comment cela ce passe ? Merci
>:( >:( >:( >:(
Désolée pour cette nouvelle.. >:(
Connaissez vous le motif et la date de ce recours ?
Voici déjà un peu de lecture pour répondre à vos premières interrogations :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.msg54850#msg54850
Surtout, si la BdF vous a retenu une CR (Capacité de Remboursement) épargnez la au maximum , c'et un très bon point pour le juge ;)
Et je refais voyager votre fil ..
Si vous souhaitez qu'on vous aide à préparer cette audience, merci de suivre les préconisations de ce lien, et d'ouvrir comme demandé un nouveau fil qui sera exclusivement réservé à votre argumentation
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.msg533346#msg533346
je n'ai pas encore la date de l'audience. D'après le gestionnaire le créancier dit que je fais preuve de mauvaise fois et que j'ai de l'argent pour payer mes dettes ... heu je n'ai aucun patrimoine et je ne suis pas solvable ! aberrant une fois de plus. Le gestionnaire m'a dit de me présenter au juge surtout il que lui devrait prouver pourquoi il dit ça et que je devrai me défendre voilà!
J'ai une autre question svp. Actuellement il me reste 58 mois de bdf, mais si le juge me convoque au maxi (a priori) dans 18 mois il me restera toujours 58 mois ou 40 mois. Je regarde la procédure pour le juge ca me parait être à nouveau un long parcours.... Merci
Citation de: miliman le 01 Avril 2015 à 16:50
J'ai une autre question svp. Actuellement il me reste 58 mois de bdf, mais si le juge me convoque au maxi (a priori) dans 18 mois il me restera toujours 58 mois ou 40 mois. Je regarde la procédure pour le juge ca me parait être à nouveau un long parcours.... Merci
la durée d'un plan est décomptée à partir de sa mise en place..donc, oui encore 58 mois à partir de cette date.. >:(
merci bruyere pour vos réponses
On n'a pas votre tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), donc difficile de se prononcer...
Les délais de convocation au TI sont très variables d'un tribunal à l'autre.
Une chose est certaine, vous avez tout intérêt à commencer à préparer cette audience dès maintenant !
Bon anniversaire !
Citation de: bisane le 01 Avril 2015 à 19:14vous avez tout intérêt à commencer à préparer cette audience dès maintenant !
Merci de m'avoir souhaitez mon anniv😉je suis passées devant le tribunal d instance aujourd hui j'ai du me défendre pour soi disant mauvaise fois l'un de mes créanciers dit que je suis proprio un rammassi de connerie que j ai pu justifier sans probleme délibéré le 6 octobre je croise les doigts si mon dossier est irrecevable je dois environs 40000 euros ca va pas étre possible vu que je n'ai pas de billets planqués😢
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xxl! xxl! xxl! pour le délibéré !
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