Bonjour,
Je suis nouvelle. J'ai rempli à la hâte le tableau que je vais tenter de copier ici pour que vous ayez une vue d'ensemble de ma situation.
heu, je ne sais pas comment insérer mon tableau...
Je pose quand même ma question de façon générale :
Je viens de passer devant le tribunal d'instance de Villejuif après avoir contester les mesures imposées par la BDF car ils avaient pris en compte des revenus dont je ne dispose plus actuellement (plus d'aide au logement sans que j'ai changé de situation et congé parental faute de place en crèche pour mon 2eme enfant donc baisse notable de mes revenus).
J'ai déjà bénéficié par le passé de 2 ans de moratoire, comme j'ai cru comprendre que c'était le maximum, j'ai peur qu'on me somme de payer quand même et une somme trop élevée alors je voudrais savoir au cas-ou quelles sont les recours possibles si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge?
Je crois avoir 10 jours pour faire appel après notification de la décision. cà passe ensuite devant quelle juridiction? Faut-il obligatoirement un avocat? Puis-je re-déposer un dossier à la BDF pour réévaluer ma capacité de remboursement?
D'avance merci pour votre aide Suis perdue, angoissée, ne dos plus, bref suis surendettée...
En attendant de savoir comment insérer mon tableau comportant mes informations relatives à mon dossier de surendettement je vais quand même me présenter car ma situation n'est pas très simple.
Je suis mariée, sous régime séparation de biens. 2 enfants de 6 ans et 23 mois. Je suis seule à avoir déposé le dossier de surendettement car seule signataire des contrats et avant mariage, en plus mon mari exerce une activité indépendante (cotise à la maison des artistes mais pas n'est pas dépendant du régime rsi).
C'est suite à une période de chômage que j'ai été pioché dans mes réserves de crédit , à l'époque j'avais des cartes de grands magasins bien connus... l'engrenage a pris là...
Dossier jugé recevable, en mon nom seul. J'ai bénéficié de 2 ans de moratoire, trouvé un emploi stable.
La commission a statué l'année dernière sur un remboursement de 268 euros par mois sur 6,5 ans pour grossomodo 47000 euros de dette donc une partie est effacée.
A ce sujet, puisque la procédure ne doit pas excéder 7 ou 8 ans? Ne doit-on pas faire déduction des 2 ans de moratoire pour établir la durée du plan de redressement?
Suis-je claire? 2 ans de moratoire + 5 ans de plan de redressement pas 6,5 ans? Non?!
bonjour
pour insérer le tableau vous cliquez sur votre 1er message sur MODIFIER
puis FICHIERS JOINTS
vous récupérez votre tableau puis SAUVEGARDER ;)
je vous donne un peu de lecture concernant les mesures
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590)
d'autres zamis vont venir vous donner des conseils ...
Bing ! ;D
effectivement la durée du moratoire est à déduire d'une durée maximum de 8 ans ...
donc théoriquement vous devriez avoir un plan sur 6 ans maxi ;)
bbbo Merci merci, çà me fait vraiment plaisir d'avoir des réponses.
J'me sens moins perdue et moins seule... Merci encore.
Du coup, j'ai réussi à insérer mon tableau :D
je viens de lire le lien que vous m'avez suggéré et j'ai retenu ceci :
"L'issue la plus courante est donc que le juge établisse un plan qui ressemble beaucoup à celui proposé par la commission, et auquel il donne force exécutoire. Le plan doit être mis en application 30 jours après réception de celui-ci.A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision (article R334-17 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7082F6481C572044CF93B623285721E.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000022992060&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101204))... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine...."
Si je comprends bien, il est très très difficile de faire appel d'une décision du juge du Tribunal d'instance... :-\
et il faut s'éxécuter sous 30 jours! aïe!
Voici ce que j'ai demandé au juge :
Comme
1° je ne perçois plus d'aide au logement (184 euros nets d'impôts de manque à gagner) au passage, je ne l'ai perçu que durant 2 mois, et pile quand la BDF a statué sur mes ressources, bref...
2° je suis en congé parental encore pendant 1 ans et + (reprise du travail le 21 avril 2016)
j'ai demandé à pouvoir reprendre les paiements à partir de ma reprise d'activité professionnelle tout en tenant compte des frais de garde qui s'ajouteront car d'avril 2016 à septembre 2016 mon 2eme enfant ne sera pas encore à l'école et devra donc être gardé par une nourrice car pas de place en crèche.
Décision le 8 avril... je stresse à mort. Je pense que le juge va me demander de commencer à rembourser mes créanciers de suite mais pour quel montant? La BDF me demandait 268 euros quand je travaillais (1400 euros nets environ par mois en comptant les primes) et avait droit à un APL de 184 euros.
Dans ce genre de cas, de congé parental, que font les juges en général?
J'ai aussi peur qu'on estime que je suis de mauvaise foi de ne pas avoir repris le travail...
En plus, le juge se demandait pourquoi mon mari n'était pas sur le dossier avec moi comme débiteur. C'est qu'il serait capable d'assigner mon mari pour des dettes qu'il n'a pas contractées? Même avec un contrat de séparation de biens? Le juge avait l'air de méconnaître totalement mon dossier... et sur le coup, je n'ai pas pensé à lui préciser cette histoire de contrat de mariage, j'ai juste dit que j'étais la seule à avoir signé et souscrit, et avant mariage (sauf pour 1 crédit).
Le régime de séparation de biens ne concerne pas les charges de la vie courante et les prêt que vous avez fait pour améliorer celle-ci.
Ce régime est fait pour protéger des biens qui appartiennent à un des deux époux et pour permettre leur gestion par la seule personne à qui ils appartiennent.
Mais Ambre souligne par ailleurs que les prêts n'ont été contractés que par elle, avant mariage... et que son mari n'est pas éligible à la procédure !
Avec vos revenus actuels, vous n'avez effectivement pas de capacité de remboursement.
Mais le juge risque de vous "reprocher" le congé parental...
Et fil déplacé !
Merci pour vos réponses! çà aide de pouvoir ne serait-ce parler de ses problèmes car évidemment dans mon entourage personne ne sait...
Il me semble en effet que mon mari n'est pas "éligible" à la procédure ; j'espère que le juge ne va pas tenter de renverser la situation car la bdf avait été claire, pour eux je devais déposer seule et c'est ce que j'ai fait.
Qu'entendez-vous par "le juge pourrait me reprocher ce congé parental"? Concrètement, il pourrait me sommer de verser le montant imposé par la BDF, c'est ce que vous pensez?
J'ai expliqué au juge durant l'audience pourquoi j'avais dû faire ce choix qui n'en était pas vraiment un, je pensais être prioritaire pour une place en crèche vu ma situation d'endettement et au final çà n'a pas été le cas, on m'a opposé le fait que dans ma ville pour ne pas favoriser les mêmes familles quand on a obtenu une place en crèche pour l'aîné, le 2eme enfant n'a pas de place. :-\
Du coup, j'ai un doute ???
Peut-on me confirmer qu'en ayant une activité professionnelle indépendante mon mari n'est pas éligible à la procédure de surendettement?
Il cotise à l'organisme agréé qu'est la Maison des artistes. Fiscalement, il perçoit des bénéfices non commerciaux.
Merci.
C'est certain, pour votre mari !
Merci Bisane pour votre réponse.
Certains ne comprendront peut-être pas mais j'essaie de le protéger, comme mes enfants d'ailleurs.
Lorsque je me suis présentée au tribunal, j'avais très mal préparé mon dossier : je n'avais apporté que les pièces originales et pas toutes.
A 2 reprises, j'ai fait patienter les juges car je devais fouiller dans mon sac pour retrouver certains papiers... çà a fait mauvais effet mais on ne sait jamais si on sera sanctionné pour çà.
En plus, je dois encore leur fournir des documents : quittance de loyer, un relevé bancaire à moi manquant sur les 3 derniers mois, les relevés bancaires de mon conjoint de toute l'année 2014 + les 3 derniers. Je vais leur envoyer çà aujourd'hui par fax, mais là où çà coince c'est que concernant les revenus de mon conjoint je n'ai comme justificatif que les impôts, concernant ses relevés bancaires je n'y ai pas accès je suis dans l'incapacité de les présenter :-\ avant lundi.
Bonjour missliliambre,
Impossible d'ouvrir votre tableau ??? ??? ???
Citation de: missliliambre le 27 Mars 2015 à 09:22
Certains ne comprendront peut-être pas mais j'essaie de le protéger, comme mes enfants d'ailleurs.
Oh que si, je vous comprends, m'est avis que je ne dois pas être la seule :D
Bonjour Vicky,
Je viens de cliquer sur mon tableau et j'arrive à l'ouvrir ; peut-être est-ce dû au logiciel que vous utilisez?
J'ai dû télécharger le logiciel "libre office" pour pouvoir modifier et enregistrer le tableau sur mon ordinateur.
Peut-être que vous vous utilisez excel? Mon tableau est un fichier "ods", je comprends pas trop ce charabia mais çà peut vous aider de le savoir?
Ok, missililiambre j'ai essayé sur mon PC et sur mon smartphone mais rien.
Moi non plus, je ne connais pas ce charabia >:D >:D >:D mais je note "ods" et je finirai bien par trouver.
J'en apprends tous les jours et ça me plaît bien ;D
www.commentcamarche.net › Forum › Bureautique, aurez des renseignements en allant sur ce site.
L'extension ".ods" est celle des documents produits par LibreOffice Calc, logiciel tableur (équivalent libre de Excel qui est payant et propriétaire).
Vous pouvez sauvegarder votre tableau, une fois modifié, au format "Excel" en choisissant cette option dans la fenêtre de sauvegarde ;)
Merci de votre réponse.
Mais lorsque j'esaie d'enregistrer mon tableau en fichier excel, voici le message que j'ai :
"Ce document peut contenir des formatages ou du contenu qui ne peut pas être enregistré dans le format de fichier "Microsoft Excel 97/2000/XP/2003" actuellement sélectionné." ???
Oui, il vous prévient qu'entre LO et XL, il peut y avoir des pertes de données mais ne vous en inquiétez pas et cliquez sur le bouton correspondant au format Excel ;)
C'est ce que j'ai fait, je n'ai pas non plus XL, je n'ai même pas Windows alors... Et mon tableau est correct, donc pas de souci ! ;) 8)
Bon, je viens de me promener au pays des extensions et des convertisseurs, lol !!!
si j'ai bien compris, je ne fais et j'attends ... ;D ;D ;D
çà y est, j'ai suivi vos indications et ajouté à mon 1er message mon tableau.
J'espère que çà fonctionnera?!
Désolée cela n'a pas fonctionne.
ok, je vais recommencer dans ce cas. Je vous tiens informés dès que j'arrive à qqchose.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo c'est bon j'ai pu ouvrir le tableau, il est bien en .xls
YES!!! :D
Bonjour tout le monde,
j'ai 2 questions à poser :
1° comment remplir le tableau pour calculer ma capacité de remboursement sachant que je suis mariée avec 2 enfants à charge mais que je suis seule déposante (mon mari n'est pas concerné par la mesure de surendettement). En effet, lorsque je remplis le tableau de votre site c'est comme si finalement mon mari déposait avec moi. Or, ce n'est pas le cas.
Je suis en congé parental et perçois 390 euros de "Complément de libre choix d'activité - Paje" + 129 euros d' allocations familiales" + 185 euros d' "Allocation de base - Paje" (jusqu'aux 3 ans de l'enfant) soit 704 euros mensuels de la CAF. Quant à mon mari, il exerce une activité indépendante aux revenus variables. Si le tribunal retient les revenus mentionnés sur la feuille des impôts cela revient à un revenu net mensuel pour lui de 2200 euros (contre 1150 actuellement depuis janvier de cette année suite à la perte d'un gros client).
Comment dois-je procéder pour estimer MA capacité de remboursement dans ma situation? ???
Enfin, 2ème question : après que le juge du tribunal d'instance ait rendu sa décision, quels sont les recours qui existent? Cela en vau-t-il la peine?
D'avance merci pour vos contributions.
Mettez vos ressources , il sera rajouté 711 euros pour votre époux.
Pourquoi parlez vous du juge et pourquoi penser aux recours alors qu'il faut déjà déposer.
Merci de votre réponse Agathe.
Je parle du juge car j'ai déjà déposé un dossier auprès de la BDF qui a statué il y a 1 an de cela et a imposé comme mesures 268 euros à verser mensuellement, or ma situation a changé puisque je ne perçois plus d'APL (184 euros mensuels de manque-à-gagner) et je suis en congé parental donc mes revenus ont chuté de 1400 nets mensuels (en comptant toutes mes primes car sinon je ne touche pas cette somme tous les mois). J'ai donc contesté la décision de la BDF d'où mon passage la semaine dernière devant le juge du Tribunal d'instance. Décision le 8 avril.
Vous n'avez pas redepose ?
Non, je n'ai pas re-déposé à l'époque car je ne savais pas qu'on pouvait le faire. Ma conseillère de la BDF m'avait dit de faire opposition.
Donc si j'ai bien compris, je rajoute aux revenus de mon conjoint 711 dans le tableau pour obtenir ma propre capacité de remboursement?
Si je puis me permettre, pourqui/comment ce montant 711?
Merci.
Les 711 euros sont le montant du forfait de Mr pour sa participation aux charges.
Je dois être un peu bête ou est-ce la fatigue mais je n'ai pas comprisAgathe lorsque vous me dîtes : "Mettez vos ressources , il sera rajouté 711 euros pour votre époux."
C'est à dire que je dois indiquer dans le tableau du forum d'entraide pour le calcul de la capacité de remboursement mes propres ressources à moi seule soit 704 euros de la caf? et ajouter aux ressources de mon conjoint 711 euros?
Je ne comprends pas désolée...
Pour votre mari, vous enlevez les 1600 € que vous avez renseignés dans le tableau et à la place vous mettez juste 711 € puisque vous déposez seule.
Merci Vicky de votre réponse. Je vais donc modifier mon tableau et l'ajouter à mon 1er message...
711 euros, c'est un "forfait" en quelque sorte? Pour toutes les régions pareil? Je vis en île de France.
Le juge m'a pourtant demandé tout un tas de justificatifs concernant les revenus de mon conjoint, vu qu'il n'est pas salarié pas de fiche de paie.
Le juge m'a demandé les relevés bancaires de mon mari des 3 derniers mois (nous sommes mariés mais régime de séparation de biens et comptes séparés, pas de compte-joint) et de toute l'année 2014... rien qu'çà! Alors que la BDF s'était contentée de la feuille d'imposition.
Dans ma situation, c'est-à-dire : 704€/mois pour moi et (si le juge tient compte des revenus de mon conjoint en 2014) 2200€/mois pour mon conjoint, déjà 2 ans de moratoire car j'étais au chômage (d'où ma situation de surendettement), quelles sont les issues les plus probables selon vous? Sachant également que la fin de mon congé parental est dans 1 an.
J'ai demandé au juge de me laisser jusqu'à la reprise de mon travail pour commencer à payer mes créanciers (que des crédits revolving avec taux à l'époque entre 19 et 21%) mais il m'a eu l'air emballé par cette idée :-\
J'ai lu ceci :
"La durée des plans de surendettement passera de 8 ans à 7 ans à compter du 1er juillet 2016."
Mon dossier sera traité le 8 avril donc cette mesure ne lui sera pas appliquée? Par la suite, en juillet 2016, si cette mesure passe, elle ne s'appliquera pas à mon dossier ou si?
Merci de m'éclairer.
Il est normal que le juge se soit intéressé de près à la situation de votre mari : il aurait pu gagner 10 000 € par mois... :P :P :P
Il faut mettre 711 en case B 14 de votre tableau.
Merci de votre réponse Bisane.
Et effectivement, çà me paraît également logique que le juge s'intéresse aux revenus de mon conjoint pour estimer "le train de vie", si je puis dire, de notre foyer.
Mais justement, étant donné que les revenus de mon conjoint ont une incidence sur l'avis du juge, je me demande dans quelle mesure le montant des revenus de mon conjoint va influencer, déterminer même ma capacité de remboursement? Est-ce que le juge se limite réellement à la part suppl.de 711 euros?
L'angoisse me fait me poser tellement de questions...
Citation de: missliliambre le 30 Mars 2015 à 21:01Est-ce que le juge se limite réellement à la part suppl.de 711 euros?
Normalement oui.
Mais il peut aussi considérer que sa participation aux charges est plus importante que la vôtre.
Ceci étant, même en comptabilisant les revenus de votre conjoint, vous n'avez guère de capacité de remboursement...
Vous me rassurez...Merci encore Bisane.
Le problème qu'on m'a fait souligner c'est que j'ai déjà bénéficié de 2 ans de moratoire (lorsque j'étais au chômage) donc le maximum légal pour la durée d'un moratoire.
Je me dis que le juge est donc bien "obligé" de me condamner à verser de l'argent mensuellement à mes créanciers, non?
En fait, ce qui m'angoisse c'est le montant à verser...avec 704 euros par mois, même 100 euros me paraît énorme :-\
Et avec 47.000 de dettes je doute que le juge ne me demande que 50 euros par mois...
Citation de: missliliambre le 30 Mars 2015 à 21:55Je me dis que le juge est donc bien "obligé" de me condamner à verser de l'argent mensuellement à mes créanciers, non?
Ou de prononcer une PRP...
Citation de: missliliambre le 30 Mars 2015 à 21:58Et avec 47.000 de dettes je doute que le juge ne me demande que 50 euros par mois...
Ca n'a rien d'impossible...
Mais le juge, comme la BDF, se doit de respecter les barèmes !
Citation de: missliliambre le 30 Mars 2015 à 19:26
J'ai lu ceci :
"La durée des plans de surendettement passera de 8 ans à 7 ans à compter du 1er juillet 2016."
Mon dossier sera traité le 8 avril donc cette mesure ne lui sera pas appliquée? Par la suite, en juillet 2016, si cette mesure passe, elle ne s'appliquera pas à mon dossier ou si?
Merci de m'éclairer.
Aucune loi n'est retro active.. Cette mesure ne s'appliquera donc pas aux dossiers déjà traités..
Merci de vos réponses.
C'est rageant tout de même à quelques mois près de ne pas pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure :-\ Mais bon, je pense à celles et ceux qui ont des plans sur 10 ans voire plus, c'est pire!
Pour la PRP, çà me semble pas vraiment possible car je suis encore "jeune" (37 ans) et il ne me reste qu'1 an de congé parental après quoi je reprends le travail (suis pas payée des masses non plus).
Vous savez quels sont les délais lorsqu'on fait appel d'une décision pour que le dossier soit rejugé? Si le dossier est rejugé en juillet 2016, la loi s'appliquera alors, non? Franchement, 1 an de moins où on est pris à la gorge, saigné même, c'est pas négligeable.
Pour faire appel il faut avoir une raison réelle.
Est-ce que le fait de faire appel de la décision du juge du tribunal d'instance est suspensif?
Est-ce que l'appel rend suspensif la décision du juge?
Et bien, si le juge tient compte des "anciens" revenus de mon conjoint (année 2013 sur la feuille d'imposition) et non de ce qu'il perçoit réellement depuis cette année (depuis janvier 2015 suite à la perte d'un gros client), est-ce une raison valable de faire appel ou dois-je re-déposer auprès de la BDF pour changement de situation?
Pourquoi voulez vous que le juge tienne comptes des revenus 2013 si vous pouvez prouver les ressources actuelles.
J'ai trouvé un bon article sur le site :
http://www.droit24.fr/a/pa-peut-on-contester-une-d%C3%A9cision-du-juge-de-l-ex%C3%A9cution
"Comment contester une décision du juge de l'exécution ?"
Le tribunal vient de m'appeler... ils me réclament les relevés bancaires de mon conjoint sur toute l'année 2014 car sur la feuille d'impôts 2014 concerne les revenus de 2013.
Bref, pour répondre à votre question Agathe... je pense que les juges vont devoir tenir compte des revenus de lannée 2013 de mon conjoint du fait que je suis dans l'incapacité de leur fournir les relevés bancaires de mon conjoint. Mais pourquoi me demanderez-vous? Surtout que le tribunal vient de me réclamer les documents pour demain soir... et bien principalement parce que mon conjoint n'est au courant de rien! Et oui, c'est énorme, hein?! J'ai toujours tout caché à tout le monde y compris à mon conjoint et ce n'est pas trop difficile puisque nous n'avons pas de compte-joint.
être surendetté, c'est une honte et on a surtout pas envie d'en parler, d'être jugé, d'être quittée...
Me voilà donc "coincée", impossible pour moi de faire le grand déballage auprès de mon conjoint, c'est au-dessus de mes forces. Je crains le pire...
Mais voilà, ne pas apporter ces pièces au juge, est-ce que celui-ci ne va pas vouloir me juger de "mauvaise foi"? Je ne sais pas quoi dire au juge car je me suis dit que je pouvais lui adresser un courrier pour lui expliquer, mais comment expliquer l'inexplicable de ma situation? Il n'y a qu'à vous que j'en parle... Je vis ce lourd calvaire seule, mais j'ai conscience que c'est de ma faute et donc je me dit que je dois assumer seule :-\
Que me conseillez-vous pour me justifier auprès du juge? Je suis à bout...
Je crois que vous n'avez pas le choix, il faut en parler à votre conjoint qui risque d'apprendre autrement la situation ce qui risque d'être pire ... Ce n'est jamais une étape facile mais elle est cependant indispensable.
Légalement, je ne peux rien demander à la banque de mon conjoint car même en étant sa femme je n'ai aucun droit de regard sur ses comptes...
C'est bien ce que je vous dis, il faut parler à votre conjoint !
Vous avez bien évidemment raison, mais je n'y arrive pas. Je n'en dors plus...
Que pensez-vous que le juge pourrait faire s'il n'avait pas les documents demandés? Quels sont les scénarios possibles?
Miss vous devez absolument lui parler, c'est une épreuve qui se vit à 2 et vous avez une petite famille à assumer à 2.
Prenez votre courage à 2 mains, cela ira nettement mieux après.
Je comprends votre point de vue mais j'ai aussi conscience que cette nouvelle nous amène au divorce et détruise notre famille.
Alors plus facile à dire qu'à faire...
Quelqu'un a une idée de ce qui pourrait se passer si le juge n'a pas ces documents?
Est-ce que vous pensez que je peux lui écrire et tenter de lui expliquer pour faire preuve de bonne foi?
Merci de votre aide.
Miss, si j'ai bien tout suivi, cela fait donc au moins 2 ans que vous êtes en dossier BdF... Vous n'en avez vraiment rien dit à votre conjoint ???
Il va vraiment falloir mettre les choses au clair.. Vous n'avez rien fait de répréhensible... ni tué ni volé hein... ;) Et ce doit être bien lourd pour vous de "porter" seule tout çà...
Si le tribunal vous réclame ces documents, c'est qu'ils vont être utile au traitement de votre dossier : un courrier sans documents concrets ne servira pas à grand chose ..Pour ce type d'audience, le juge se base sur des éléments chiffrés..
Miss, vous avez une drôle de conception du couple, le conjoint est également là pour endurer et vous aider dans les épreuves. S'il prend la poudre d'escampette dés que cela ne va pas.... ??? ???
Vous n'y êtes pour rien si l'entreprise à un gros contrat en moins.
Si vous ne fournissez pas les documents, le juge risque en effet de vous considérer comme étant de mauvaise foi... et le risque serait alors l'irrecevabilité.
L'autre risque serait qu'il vous attribue une CR trop élevée, que vous ne pourriez pas respecter, et ce serait retour à la case départ...
Vous n'avez vraiment pas d'autre choix que d'informer Mr.
En appel, on vous demanderait les mêmes documents.
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Et donc ?
Bonjour à tous,
Tout d'abord je vous renouvelle mes remerciements pour votre soutien.
Ensuite, ben toujours pas de nouvelles du Tribunal!?...
La décision a normalement été rendue le mercredi 8 avril et j'attends toujours à ce jour ma lettre recommandée avec AR émanant du Tribunal :-\
Je vous dis pas à quel point je suis angoissée!!!
J'ai bien tenté de les joindre par téléphone mais ils ne sont joignables que les lundis, mardis et mercredi matin.
J'aurais aimé me rendre sur place mais c'est à 1h30 de chez moi en transports en communs et je ne sais pas si on aurait répondu à mes questions? je ne sais pas trop comment çà se passe. On m'avait bien précisé qu'il était inutile de se déplacer que j'allais recevoir un courrier recommandé comme pour ma convocation à l'audience.
Bref, je continue de stresser à mort!!!... et d'espérer aussi xxl! xxl! xxl!
Aviez vous envoyé des documents et mis au courant votre conjoint ?
en plus, ils doivent me retourner tous mes documents car je m'étais présentée à l'audience avec les originaux et non des photocopies (j'avais mal compris ce qui était précisé sur ma convocation).
Bref, c'est bizarre que je n'ai pas encore de nouvelles d'après vous où pas??!
Je leur ai envoyé tous les documents manquants qu'ils m'avaient demandés sauf les relevés bancaires de mon conjoint mais j'avais expliqué pourquoi dans un courrier.
Citation de: missliliambre le 11 Avril 2015 à 12:58
j'avais expliqué pourquoi dans un courrier.
C'est à dire ?
Grossomodo, j'ai repris dans mon courrier ma situation, ce qui m'a conduit au surendettement, le fait que les crédits n'ont été souscrits que par moi avant mariage et à l'insu de mon conjoint, que nous n'avons pas de compte-joint, que la banque ne m'autorise pas à l'accès de ces documents n'étant pas titulaire du compte de(http://cdncache1-a.akamaihd.net/items/it/img/arrow-10x10.png) mon conjoint, j'ai rappelé que nous étions mariés sous un régime de séparation de biens mais ne possédions aucun bien, que du fait du statut socio-professionnel de mon conjoint i n'était pas éligible à la procédure, que j'avais donc déposé seule mon dossier, etc
Vous pensez que c'est très mauvais signe(http://cdncache1-a.akamaihd.net/items/it/img/arrow-10x10.png) de ne toujours pas avoir eu de nouvelles?!
il faut laisser du temps au greffe du tribunal il est loin d'y avoir du retard.
ah d'accord, je pensais que c'était rapide.
Vous pensez que je peux raisonnablement attendre combien de jours/semaines?
Cela dépend de l'encombrement du greffe de votre tribunal.
Missliliambre,
Comme vous, j'ai gardé le secret pendant 10 ans auprès de mon conjoint espérant au fond de moi en sortir, mais....cela n'a fait qu'augmenter mon endettement...
J'avais peur de sa réaction , mon conjoint n'ayant pas un seul crédit, peur qu'il me quitte...
J'ai fini par tout avouer....et finalement il m'a soutenu malgré que notre couple battait de l'aile...
Vous vous sentirez mieux après vous être libérée...
Bonjour à toutes et à tous,
Je reviens vers vous vous donner des nouvelles.
Je viens tout juste aujourd'hui de recevoir la réponse par lettre recommandée avec AR du Tribunal...
Inutile de vous préciser à quel point l'attente a été interminable, la décision date du 8 avril et nous sommes le 23!!!
Bref, je suis super contente car le juge n'a pas statué sur une irrecevabilité comme je le craignais du fait que je n'avais pas fourni les relevés bancaires de mon conjoint.
J'ai un plan de surendettement sur 6 ans : comme il me reste 1 an de congé parental ma mensualité est de 130 euros jusqu'en avril 2016, puis ce sera une mensualité de 250 euros.
çà va être très très tendu financièrement mais c'est un tel soulagement que j'en saute de joie.
Naturellement, je tenais à vous faire partager cela.
"Noname" merci de votre témoignage, je sais effectivement qu'il faudra tôt ou tard que j'en parle avec mon conjoint... rien n'est réglé de ce côté-là. J'espère trouver le courage un jour de le faire.
Encore merci à tous de m'avoir aidé au moment le plus critique. C'est un tel soulagement aujourd'hui que j'en pleurerais[size=78%] presque! [/size] :D
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bon plan ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Merci Merci :D
Maintenant je croise les doigts pour l'obtention d'une place en crèche pour ma p'tiote.
Commissions courant mai-juin...
Cela me permettrait un retour anticipé au travail et donc une gestion plus souple de mon budget.
Maintenant, je suis en train de m'attaquer à certains de mes budgets de dépense comme mes assurances ; je vais tous les recontacter et faire jouer la concurrence pour obtenir moins cher depuis le temps, çà fait des années et des années que çà augmente. J'attendais que mon plan soit défini pour renégocier tout çà à la baisse.
Le combat continue ...mais il est moins rude, je vais pas me plaindre ::)
Ouh la la, quel soulagement, je n'en reviens pas!!! :D
Bonnes négociations ! ;)
bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo et xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour la place en crèche de la petite ;)
Re-bonjour tout le monde,
Je viens aux nouvelles qui sont bonnes : 1 place en crèche obtenue pour ma puce grâce à l'appui en commission de l'assistante sociale !
Enfin j'ai le sentiment que les choses petit à petit s'arrangent :D
Dîtes-moi j'ai une question à vous poser, je n'ose pas appeler ma banque... bref, je me lance :
Comment dois-je procéder pour les prélèvement mensuels? Je dois verser à chaque créancier (au nombre de 4) un certain montant mais je ne sais pas concrètement comment faire??? Quels documents dois-je remettre à ma banque ou aux créanciers qui sont tous des établissements de crédit (les plus connus...)
Je dois payer ce mois-ci mais après l'euphorie de la bonne nouvelle du plan accepté par le Tribunal, je me réveille enfin et me demande comment je dois procéder???
D'avance merci de vos réponses toujours très instructives.
bbbo bbbo bbbo pour la place en crèche !!
Pour les règlements aux créanciers, nous conseillons les virements : il faut que les créanciers vous envoient leurs RIB afin de les mettre en place.
Aucun ne vous a encore contactée ?
Bonjour Bruyère,
Merci de votre réponse.
Et non, aucun de mes créanciers ne m'a encore contactée... bizarrement...
Aucun ne s'était déplacé non plus à l'audience au Tribunal, ni même écrit au juge, rien...
Après 2 ans de moratoire et une procédure très très longue, ils ont fini par me lâcher un peu lol
Du coup, si j'ai bien compris, il faudrait que ce soit moi qui les contacte pour leur demander leurs coordonnées bancaires afin de mettre en place des virements.
J'espère que ma banque ne va pas me les facturer tous les mois... ils en sont bien capables!
Lisez votre contrat lié à votre compte bancaire ainsi vous n'aurez pas de surprise.
La plupart des banques proposent un système de virements par internet gratuit.
bbbo bbbo bbbo pour la crèche !
Pour nuancer un peu, gratuitement par internet si les virement sont fait manuellement chaque mois
quelques dizaines de cent facturés a chaque fois (chaque mois) pour un virement permanent u sous forme de forfait de quelques euros prelevé au premiers virement.
En générale c'est assez bien indiqué dans les CGU
Et Big UP pour la crèche
Merci pour vos encouragements et réponses.
Je vais chercher mes CGU et voir ce qu'il en est mais j'ai un très mauvais contrat où tout y est payant et cher...
Pour exemple, chaque retrait effectué ailleurs que dans ma banque m'est facturé 1 euro dès le 1er retrait et qq soit le montant.
Sinon, suite à l'obtention de la place en crèche j'ai écrit à mon employeur pour un retour anticipé au travail en justifiant cela par de grosses difficultés financières sans toutefois donner de détails. Légalement, il n'est as obligé, aussi je croise encore une fois les doigts... xxl!
Citation de: missliliambre le 08 Mai 2015 à 18:06
Je vais chercher mes CGU et voir ce qu'il en est mais j'ai un très mauvais contrat où tout y est payant et cher...
On les trouve souvent dans un fiche standardisée sur le site de la banque en question