Bonjour à vous, Je vais essayer d'être claire et concise. En 2005, j'ai contracté un crédit de 2000 € chez Cofidodo, et j'ai remboursé plus de 4000 € jusqu'en 2009.
Ensuite j'ai arrêté mes mensualités pour cause de difficulté financière, perte d'emploi, déménagement... J'avoue avoir fait l'autruche à partir de cette époque. Le vendredi 03/04/2015, grosse surprise en consultant mon compte en banque: environ 700€ sont bloqués avec pour intitulé "saisie conservatoire". Depuis 2009, ils ont appelé maintes et maintes fois chez mes parents,( même leur voisine !!) et m'ont envoyé des lettres sans que je ne donne suite. Depuis 2010 environ, plus de nouvelles, et j'étais introuvable, sans adresse réellement fixe. Les lettres venaient de Cofidodo, puis de différents huissiers de différents appartements. Le dernier paiement que j'ai effectué date de 2009.Je n'ai jamais eu connaissance de décision de justice. Etant partie travailler à l'étranger en 2013, mon père me dit avoir reçu plusieurs appels d'un huissier de Bordeaux (je suis domiciliée en région parisienne) qui disait que je devais 6000 € !! Mon père a répondu: "elle ne vit pas ici, je n'ai pas à vous dire où elle est" A part un coup de stress, je ne me suis pas plus inquiétée, en pensant que je ne risquais rien, grâce au
délai de forclusion de deux ans. Ils sont passés chez mes parents début 2015, avec un recommandé, que mon père n'a pas voulu recevoir ni signé. Je ne me suis pas inquiétée davantage. Et aujourd'hui, voilà la surprise de pâques !! Après avoir parcouru plusieurs topics, j'avoue ne pas comprendre certains points et viens ici pour vous demander réponses et conseils. Je suis passée à ma banque ce matin: d'après l'huissier de justice (même département de ma domiciliation), je dois 5500 €. J'ai appelé le tribunal d'Instance, je n'ai pas de titre exécutoire à mon nom. J'ai pris rdv avec une juriste bientôt. Mes questions qui en découlent sont simples:
Puis-je bénéficier du délai de forclusion sachant que le dernier paiement date de 2009 ??
Si j'ai bien compris, il ne peut y avoir forclusion qu'au bout de 10 ans à partir de 2009 si et seulement si il y a titre exécutoire ? et au bout de deux ans sans titre exécutoire ?
L'huissier de justice peut bloquer des sommes saisissables jusqu'à la décision de justice, et ce, pendant plusieurs mois ?
Avant la décision de justice, n'ai-je donc aucun recours ?
Je tiens à préciser que je ne ferai plus l'autruche assume totalement mon erreur de jeunesse et que cette saisie conservatoire me fait royalement peur !! Je suis chômeuse de longue durée en fin de droit (bientôt en ASS)
Merci d'avance pour votre aide, réponses et conseils.
Cdt
Bonjour et bienvenue,
Le délai de forclusion est bien de 2 ans, en absence d'une décision de justice, mais la forclusion ne peut être que validée par un juge.
Si l'huissier a pu effectuer une saisie conservatoire, c'est forcément qu'il a une décision de justice. Appelez les tribunaux de vos domiciles (ainsi que celui de chez vos parents) et demandez une copie de la décision à l'huissier qui a fait la saisie.
Vous n'avez aucune autre dette ?
Et je reviens vous mettre le massage d'accueil, on aura besoin du tableau ;)
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Et vous allez avoir d'autres avis car je pense que le montant saisi est nettement trop élevé par rapport à vos ressources actuelles.
Merci de ne pas citer les noms des créancier en toutes lettres.
Etes-vous certaine qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire ?
Vous pourrez quoi qu'il en soit la contester, mais vérifiez auparavant qu'il n'y a en effet aucun jugement à votre encontre.
Il faudra également demander à votre banque de laisser à votre disposition les sommes insaisissables.
Bonjour à vous,Je viens seulement de voir vos réponses et je vous en remercie grandement !Pour le délai de forclusion, s'il n'y a aucun jugement à mon encontre je dois la faire valider par un juge, est-ce bien cela ?J'ai appelé les tribunaux de ma domiciliation actuelle (mes parents), il n'y a rien à mon nom. Mais ayant déménagé plusieurs fois, il y a peut-être un titre exécutoire qui se ballade, mais qui ne m'a jamais transmis, car je n'ai jamais eu connaissance d'une décision de justice à mon nom.OUi c'est ma seule et unique dette (erreur de jeunesse inconsciente) ! bien que j'ai été fichée bdf suite à des chèques rejetés pendant 10 ans, mais c'est de l'histoire ancienne, j'ai tout réglé :) Je vois une juriste demain matin, mais en attendant j'ai une question:
Si l'huissier ne me préviens pas de cette saisie dans le délai de 8j, avec un document en bonne et due forme,la saisie est caduque. Quelle sont les démarches à entreprendre ?
Je pense appeler l'huissier après mon rdv à la Maison de la justice et du droit pour enfin savoir s'il a un titre exécutoire ou pas, et si oui, datant de quand. Mieux vaut que je l'appelle après le délai de 8j ?
Merci infiniment !
Il convient de chercher s'il y a eu des jugements dans le tribunal de votre lieu de domicile au moment de la souscription des crédits.
Attendez d'avoir la notification par huissier de la saisie avant d'entreprendre quoi que ce soit... sauf auprès de la banque, pour réclamer l'immobilisation des sommes insaisissables.
Le tribunal de mon lieu de domicile au moment de la souscription est le même que ma domiciliation actuelle.
Si toutefois je n'ai pas de notification de l'huissier, connaissez-vous le délai pour rendre la saisie caduque, et les démarches à suivre ?
Je ne l'appelle donc pas du tout si je n'ai pas de notification ?
Je ferai en sorte d'aller à la banque demain avec une attestation de Pôle emploi pour l'immobilisation des sommes insaisissables.
D'ailleurs, oui je suis certaine que c'est une saisie conservatoire.
Merci encore pour votre précieuse aide !
Il ne faut surtout pas l'appeler avant le délai de 8 jours dont il dispose pour vous notifier la saisie, pour ne pas lui mettre la puce à l'oreille !
S'il s'agit bel et bien d'une saisie conservatoire, le créancier dispose, à compter de la saisie, d'un mois pour introduire une procédure visant à obtenir un titre exécutoire (article R 511-7 du codes procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AEC6FBF963D75DCD738B004D16904989.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000025939403&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20150409)).
Bonjour et merci !
J'ai vu une juriste ce matin, rdv moins constructif que j'imaginais dans la mesure où finalement j'en savais plus qu'elle au sujet des saisies conservatoires et certains délais..
Elle m'a tout de même remis un dossier d'aide juridictionnelle au cas où j'en avais besoin.
J'ai de suite pris un rdv avec un avocat (droit général) de la Maison Justice et Droit pour samedi matin, on verra bien.
Pendant mon absence, j'ai reçu un recommandé, que je ne peux avoir entre les mains que demain matin.
Je saurai enfin s'il y a eu un titre exécutoire à mon nom et si oui, datant de quand !
Selon le contenu de la lettre ( à savoir si la lettre est en bonne et due forme ou pas), j'appellerai l'huissier.
J'ai en parallèle essayé d'appeler le service ATD de ma banque pour savoir effectivement s'ils ne s'étaient pas trompés sur le libellé de la saisie, en vain.
Deux questions:
1/ Si c'est réellement une saisie conservatoire et non attribution, il n'y a donc pas de titre. Donc il a un mois à compter de la saisie pour m'assigner en justice, est-ce bien cela ? et je pourrais à ce moment la contester (et demande main levée) avec pour argument la forclusion ? Mais si toutefois le juge reconnait ma dette, il délivre automatiquement un titre exécutoire et l'huissier a jusque 2025 pour l'exécuter et me poursuivre, c'est bien ça ??
2/ à propos des sommes insaisissables, étant chômeuse de longue durée, et ayant que ça comme revenus, j'ai cru comprendre qu'il y a un un pourcentage de l'ARE insaisissable. Aujourd'hui je suis en ASS. Quel document dois-je apporter à la banque pour leur prouver qu'il ont bloqué trop d'argent ? Sachant qu'ils m'ont bien laissé le Solde Bancaire insaisissable. J'avoue être perdue à ce sujet, à savoir si ça concerne les saisies directes à pole emploi et non sur le compte bancaire..
Merci encore !
Résumé un chouilla imparfait...
1/ vous pourrez demander la mainlevée sans que l'affaire soit jugée au fond, pour 2 motifs :
-> absence de titre exécutoire dont vous pensez qu'il ne peut être obtenu du fait de la forclusion
-> absence d'urgence à utiliser une telle méthode
Vous aurez 15 jours dès réception de l'avis de saisie pour élever cette contestation
2/ les sommes insaisissables restent insaisissables quel que soit le mode de saisie
Merci Bisane.
Ok pour les sommes insaisissables, j'ai saisi :)
Par contre, pouvez-vous svp préciser "absence d'urgence à utiliser une telle méthode" ??
Une saisie conservatoire doit être justifiée, en particulier par le risque que le débiteur se rende insolvable, ce qui n'est pas votre cas, puisque vous ne pouvez guère vous livrer à ce genre de manoeuvre...
Bonjour à vous,
Suite à un crédit de conso contracté en 2005, dernier paiement en 2009, je me retrouve face à un huissier de justice de mon département qui a fait une saisie conservatoire sur mon compte bancaire, le 7 avril 2015. Je vois un avocat demain matin.
Je viens à l'instant de recevoir un recommandé (donc dans les délais) avec plusieurs documents avec l'entête de l'huissier et "acte d'huissier de justice" écrit sur chaque page. ce courrier est apparemment en bonne et due forme, sauf que je n'ai pas la copie de l'ordonnance d'injonction de payer (qui date de juillet 2010 rendue exécutoire en oct 2010) et dont je n'ai jamais eu connaissance (j'ai déménagé plusieurs fois, donc pas remise en mains propres alors j'ignore si elle a été signifiée dans le délai imparti soit 6 mois). J'ai appelé le tribunal concerné, il y a bien une ordonnance à mon nom, et me l'envoie.
Questions:
1/ Puis-je m'avancer que ce courrier rend la saisie caduque ?
2/ comment savoir s'il y a eu signification de cette ordonnance ?
3/ Dans le décompte de cette dette, ils ne prennent pas en compte tout ce que j'ai payé (j'en ai les preuves sur mes relevés bancaires). Je reconnais ma dette et et accepte de payer les intérêts et les frais annexes, mais refuse de repayer ce que j'ai déjà remboursé !! En gros, j'ai fait un crédit de 2400 euros, j'ai remboursé environ 2200 euros, mais ils me réclament 5540€ !! Je vais évidemment contesté cette somme. Me conseillez-vous d'appeler l'huissier ou j'attends mon rdv avec l'avocat ?
Merci infiniment !
Merci, j'ai écrit un autre topic, besoin d'aide !!
Voici le lien:
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19565.msg703831#msg703831 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19565.msg703831#msg703831)
l'article 1416 du code de procédure civile reporte le point de départ du délai d'opposition au premier acte signifié à personne ou à défaut, d'une mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
Vous disposez donc d'un délai d'un mois aussi sans attendre je vous conseille de former opposition au Tribunal et d'informer l'huissier.
Ok merci Jacques !
C'est ce que je compte faire, on verra aussi ce que me dit l'avocat que je vois gratuitement demain matin.
Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ! ;)
Le courrier reçu ne fait pas état du mode de signification et de sa date ?
Le courrier reçu ne fait pas état de mode de signification non, j'ai par ailleurs un PV 659 (recherches infructueuses), donc en gros, ils ne m'ont pas trouvée jusqu'à saisie de mon compte.
Par contre il y a la date oui.. j'ai vérifié auprès du tribunal qui a rendu cette ordonnance, et oui, elle existe... Donc du coup je dois faire opposition au tribunal xx qui a délivré l'OIP et au tribunal yy , celui qui est compétence au sujet de ma saisie conservatoire ??
L'opposition est à faire au tribunal ayant émis l'OIP, oui.
Il faudra envoyer copie de celle-ci pour contester la saisie.
C'est bien ce qu'il me semblait, merci Bisane.
Que c'est compliqué tout ça !
Savez-vous comment est-ce possible que l'OIP soit devenue exécutoire sans réelle signification ?
Car si la signification n'existe pas, le titre exécutoire est donc invalidé ?
Merci encore !
Une signification en étude reste une signification.
Le greffe ne fait que constater quelle est "sans opposition" pour apposer la mention exécutoire.
Est-ce possible qu'il y ait eu un "raté" du tribunal et que l'OIP soit devenue exécutoire sans réelle signification ?
Je ne comprends votre question ?
Citation de: bisane le 10 Avril 2015 à 22:56
Une signification en étude reste une signification.
Citation de: lyncredit le 10 Avril 2015 à 20:30
Le courrier reçu ne fait pas état de mode de signification non, j'ai par ailleurs un PV 659 (recherches infructueuses), donc en gros, ils ne m'ont pas trouvée jusqu'à saisie de mon compte.
le pv 659 veut dire que l'huissier ne vous a pas trouvée pour que l'IP soit "signifiée à personne" .
Elle est cependant bel et bien signifiée ("en dépôt étude") , et il a le droit de procéder aux mesures d'exécution. Et il n'y a pas eu de raté du tribunal ...
Par contre, comme elle n'a pas été signifiée à personne vous avez un moi s à compter de votre saisie pour y faire opposition, comme l'a précisé jacques. Si vous voulez vous défendre, ne traînez pas à envoyer l'opposition
Merci encore mille fois pour votre aide précieuse !
Encore deux autres questions..
Rappel des faits:
- Ordonnance Injonction de Payer datée de juillet 2010 signifiée par pv659, délivrée par Tribunal xx
- OIP revêtue formule exécutoire en oct 2010
- j'ignorais tout cela jusqu'à saisie conservatoire de créances le 03 avril 2015, et je compte demander mainlevée au JEX du tribunal yy
- J'ai fait opposition à l'OIP conformément à l'article 1416 du code de procédure civile
Mes questions:
1/ Dois-je informer l'huissier de cette opposition qui a fait la saisie ??? Comment ? J'ai vu que vous le conseillez, par LRAR, mais dois-je lui envoyer la copie de la demande d'opposition ou puis-je simplement l'en informer sans rentrer dans les détails ?
2/ Pour la demande de main levée, quelles sont les démarches que je dois effectuer ??
Si vous faites opposition à l'OIP, il me semble inutile de demander une mainlevée de la saisie...
Aviez-vous bien demandé la mise à disposition des sommes insaisissables ?
Il faut simplement envoyer une copie de que vous avez remis au greffe pour faire opposition à l'huissier.
De quels détails parlez-vous ?
J'ai vu une avocate et m'a dit qu'il faut que je demande une mainlevée par une saisine du jex.. surtout que ce n'est pas les mêmes départements, je suis perdue du coup ..
Ne voulant pas bénéficier d l'Aide juridictionnelle dans la mesure où je suis domiciliée chez mes parents et ils demandent copies de toutes leurs ressources pour la constitution du dossier.. je refuse de leur demander ça. Bref.. je vais me défendre seule.
Si je dois assigner cofidodo par voix d'huissier, l'huissier doit-il être compétent ds le département du siège de cofidodo ou compétent de mon département ?
Pour les sommes insaisissables, je suis embêtée, apparemment le SBI et les créances insaisissables ne se cumulent pas, je suis allée à la banque, et je n'ai su que répondre..
Pouvez-vous m'aider ??
Pour la mainlevée devant le JEX, c'est à l'huissier du département de votre créancier.
Merci Jacques !
J'ai cru comprendre que vous avez déménagé non ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en effet assigner devant la juridiction de votre domicile, plus simple pour vous quand même quand il faut aller au tribunal.
Oui j'ai déménagé beaucoup de fois depuis le début de l'histoire cofidodoo..
Désolée je me suis un peu embrouillée...
Je dois saisir le JEX de mon domicile (dans le 95), ça ok. Mais pour ça il faut que (obligatoirement par voix d'huissier) j'assigne cofidodoo, qui ont leur siège social dans le 59.
Donc si j'ai bien compris, je dois demander à un huissier du 59 pour assigner Cofidodo.
Ok merci mille fois :)
Citation de: lyncredit le 24 Avril 2015 à 10:52
Pour les sommes insaisissables, je suis embêtée, apparemment le SBI et les créances insaisissables ne se cumulent pas, je suis allée à la banque, et je n'ai su que répondre..
Pouvez-vous m'aider ??
elles ne se cumulent pas, mais le montant des créances insaisissables est généralement supérieur au sbi donc ils doivent remettre à disposition le complément. Mais c'est fou ce que ça peut les embêter....
Y aller ne sert à rien, fô envoyer un recommandé AR
il a ponctionné combien l'huissier?
Ah ok Feufolette !! Mes rémunérations sont uniquement Pôle Emploi, j'avais 1000 € par mois en ARE jusqu'au 14 mars 2015, et depuis cette date je suis en ASS donc environ 480 € par mois. Et l'huissier a bloqué 670 € en saisie conservatoire ! Donc je peux demander à débloquer quelque chose ?
En remontant votre fil, je crains qu'il ne soit trop tard pour demander la mise à disposition des sommes insaisissables...
Et je persiste à dire que la demande de mainlevée ne semble pas s'imposer, puisque vous avez fait opposition. Vous pourrez ainsi vous économiser les frais d'huissier.
Vous avez averti l'huissier ?
Tentez quoi qu'il en soit la demande d'aide juridictionnelle. Vous ne pouvez être considérée comme étant à la charge de vos parents.
Ohlala, Bisane, je ne sais absolument plus quoi faire, je suis complètement perdue et au bord de la crise de nerfs....
1/ Donc, il est trop tard pour réclamer les sommes insaisissables, car j'avais un délai de 15j à compter de la signification de la saisie (08/04/15) c'est ça ?
2/ Vous me dites qu'il n'est pas nécessaire de saisir le JEX pour demander mainlevée de la saisie ? L'avocat que j'ai vu m'a dit le contraire, que dois-je faire ? car le délai d'un mois se termine le 8 mai 2015 .. je deviens paniquée !
3/ je n'ai pas prévenu l'huissier mais vais le faire dès demain matin avec copie de lettre d'opposition envoyée au TI , en RAR
4/ pour l'aide juridictionnelle, j'irai à leur bureau en disant que je suis nomade (c'est vrai, je bouge partout et beaucoup), l'adresse de mes parents me sert juste d'adresse postale, mais vous pensez que je peux en bénéficier sans certificat d'hébergement ?? Il y a apparemment beaucoup de fraudes de ce côté là et sont devenus très pointilleux pour accorder cette aide.. je vais tenter, comme vous le conseillez, qui ne tente rien n'a rien ...
Heureusement que vous êtes là pour aider les personnes comme moi qui sont dans le besoin d'aide et d'infos ..
Merci encore !!
1/ je le crains, oui... mais vous pouvez tenter, in extremis !
2/ l'opposition à l'IP interdit quoi qu'il en soit qu'il soit procédé à une nouvelle saisie
3/ sans faute ! ;)
Bisane, et les autres, j'ai peur que ma lettre d'opposition ne soit pas "bonne", si je vous l'envoie, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ? En plus, j'ignore pourquoi, j'ai fait une lettre manuscrite.. enfin de toutes façons c'est fait.
Si je détaille bien mon cas avec des éléments concrets, pouvez-vous me dire ce que vous pensez de mon cas ?
Je n'ai pas encore envoyé de lettre à l'huissier, je compte bien le faire, mais est-il vraiment nécessaire que j'envoie la copie de ce que j'ai envoyé ? le prévenir que j'ai formé opposition ne suffit pas ?
Merci encore ..
Citation de: lyncredit le 25 Avril 2015 à 10:48j'ai peur que ma lettre d'opposition ne soit pas "bonne", si je vous l'envoie, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?
Oui !
CitationJe n'ai pas encore envoyé de lettre à l'huissier, je compte bien le faire, mais est-il vraiment nécessaire que j'envoie la copie de ce que j'ai envoyé ? le prévenir que j'ai formé opposition ne suffit pas ?
Je crains que ça ne suffise pas, puisque vous n'avez pas encore un n° d'enregistrement au greffe...
Le contenu, il s'en fiche un peu, l'huissier. Ce qui lui importe, c'est d'être informée de votre opposition !
Ok je vous l'envoie de suite, merci. En message privé ou ?
Donc un courrier recommandé à l'huissier sans la copie de la lettre d'opposition envoyée au tribunal suffit ?
Je vous l'ai envoyée sur le mail du forum, l'avez-vous reçue ?
Si je peux me permettre, je peux aussi vous envoyer le courrier de l'huissier reçu ainsi que l'OIP, vous pourriez éventuellement me dire ce que vous en pensez ?
Citation de: lyncredit le 25 Avril 2015 à 12:36Donc un courrier recommandé à l'huissier sans la copie de la lettre d'opposition envoyée au tribunal suffit ?
Non, il faut lui envoyer copie de courrier ! ;)
Je voulais dire par là que le contenu et la formulation de votre courrier intéressent peu l'huissier.
Vous pouvez nous transmettre le reste si vous le souhaitez.
Avez-vous reçu ma lettre ? Qu'en pensez-vous ?
Bon, je vais essayer de synthétiser ici:
08/2005: Crédit revolving libravou de 2000€ avec cofidodo (je n'ai plus le contrat)
de 2005 à 2009: environ 45 mensualités de 60€ de payées, plusieurs impayés donc, plusieurs lettres de différents huissiers de plusieurs départements incompétents et 670€ de réserve pris; (soit 2000+670 de crédit) + plusieurs déménagements, je les ai prévenu, sauf les dernières à partir de 2010
2009: dernier paiement en mandat cash
2010 à 2014: zéro nouvelle, ni de cofidodo, ni d'huissiers
08/04/2015: recommandé reçu de l'huissier de 7 feuilles:
1/ blabla "je vous avise que j'ai dressé un pv de recherches infructueuses...." (1 feuille) signée
2/ pv de saisie conservatoire de créances (2 feuilles)
blabla.. "agissant en vertu d'une OIP rendue par le TI de paris 18 le 09/07/2010 et rendue exécutoire le 25/10/2010... dont copie jointe" il n'y a pas la copie de l'OIP annexée.... ils me réclament 5541,78 € avec en principal 2557,30
3/ dénonciation au débiteur d'une saisie conservatoire (2 feuilles)
4/ pv de remise remise à personne morale (1 feuille) tamponné par huissier 1 sans signature
5/ pv article 659 (1 feuille) tamponné par huissier 2 avec signature
L'acte de saisie conservatoire contient, à peine de nullité :1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée...
Donc déjà je peux demander la mainlevée pour ce point non respecté...
Ne savant pas si cette OIP existait vraiment, j'ai appelé le TI, ils l'ont trouvé et me l'ont envoyée. 2718.10€ est la somme réclamée sur l'OIP
J'ai appelé l'huissier qui a fait la saisie pour lui dire que je n'avais pas l'OIP, ils m'ont répondu "on a le droit de ne pas vous la transmettre, mais je vous l'envoie par mail, » ce qu'ils ont fait.
La secrétaire (?) des huissiers me dit au tel, "si vous payez tout d'un coup je vous fait une remise", j'ai répondu: "non je peux pas payer tout ça maintenant mais avec un échelonnement ok" elle répond « sinon ceteteloum font un taux intéressant en ce moment » je lui répond : « non je ne veux pas faire un crédit pour en rembourser un autre ».. Je lui dis que je l'appellerai en fin de semaine pour faire le point.
J'ai en parallèle vu une avocate qui m'a vivement conseillée de :
· demander la main levée de la saisie pour absence de respect de l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92
· demander main levée parce que l'affaire est encore pendante devant le tribunal d'instance étant donné que vous avez un mois encore pour faire opposition à compter de la saisie conservatoire
· faire opposition au TI PARIS 18 ( même sans avocat )- ainsi vous pourrez réduire le montant dû ( notamment négocier sur les intérêts )
Voilà en gros.. J'ai donc fait opposition au TI, maintenant je m'apprête à saisir le JEX de POntoise
Que pensez-vous de ma situation ??? ??? J'ai besoin d'aide..
1°- Le créancier dispose de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour faire exécuter la saisie à défaut de quoi, la mesure devient caduque.
A partir de quand calcule t-on ce délai étant donné que je viens de former opposition à l'ordonnance ?
Désolée, cela fait beaucoup de questions.. mais ..pour le calcul des sommes insaisissables, je ne sais que mettre puisque ma situation a changé.. je m'explique:
-du 23/02/2014 au 17/11/2014: zéro revenu français (j'étais à l'étranger)
-J'étais en ARE du 17/11/2014 au 14/03/2015 à 35.50€ par jour
-depuis le 14/03/2015, j'ai basculé en ASS à 16.25€ par jour
Du coup quel calcul dois-je faire pour la quotité saisissable ? Je suis en train de rédiger ma lettre pour la banque et je me perds dans les calculs !
Merciii
Ce sont les revenus au moment précis de la saisie qu'il faut prendre en compte.
Je persiste à penser que vous pouvez vous économiser au bas mot 80 € de frais d'huissier pour demander une mainlevée.
L'huissier ne joint aucun titre exécutoire à son courrier ?
Quel est le taux d'intérêts retenu par l'OIP ?
Je ne comprends pas ce que vous citez dans votre avant-dernier message.
Au moment de la saisie, le 03/04/2015, j'étais en ASS soit 16,25 net par jour soit environ 500 € par mois.
Les calculs de la quotité saisissables se calculent bien sur les 12 derniers mois. Donc comment je calcule ce qu'ils doivent me débloquer ? Normalement je suis dans cette tranche:
1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 euros,
Donc je calcule tout ce que j'ai eu de Pôle Emploi depuis le 03/04/2015, je divise par 12 et le vingtième de cette somme est la part saisissable ? C'est ça ?
Je veux préciser sur la lettre le montant qu'ils doivent débloquer mais je peux aussi les laisser calculer à ma place..
-
Pour la saisine du JEX je veux vraiment vous croire, et ne sais pas quoi faire, je ne trouve pas la réponse sur le net avec des textes.. Comprenez-moi, j'ai une avocate qui me dit de saisir le Jex et vous qui me dites que ça ne sert à rien, je suis perdue !!
-
Non, l'huissier n'a pas annexé l'OIP !!! j'ai du lui demander par tel et me l'ont envoyée par mail !! D'ailleurs, à partir du moment où c'était signifié en pv659, je n'ai pas pu faire opposition à l'époque, donc tant que ce n'est pas jugé après mon opposition, ce n'est pas encore un titre exécutoire apparemment ..
-
Pour l'avant dernier message, j'ai lu ici
B) La necessité de respecter 4 délais essentiels pour éviter la caducité
1°- Le créancier dispose de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour faire exécuter la saisie à défaut de quoi, la mesure devient caduque.
2°- ...
Donc je me pose la question de savoir comment ils ont pu faire une saisie conservatoire au bout de presque 5 ans puisque l'OIP date de 2010 !
Vous avez reçu ma lettre d'opposition sur le mail ?
Calculez votre QS au jour J, donc sur les revenus perçus à l'instant T.
Je ne vous dis pas que la saisine du JEX ne sert à rien. Je dis juste qu'elle me semble inutile, puisque vous avez fait opposition, qu'elle aura un coût, et qu'elle ne vous rapportera pas forcément grand chose.
Le courrier contient-il le titre exécutoire ?
Je ne comprends toujours pas ce que vous citez, et c'est d'autant plus compliqué que vous ne citez pas vos sources...
Oui, nous avons reçu votre lettre d'opposition, qui n'appelle aucun commentaire.
Citation de: bisane le 25 Avril 2015 à 18:10Vous pouvez nous transmettre le reste si vous le souhaitez.
Au jour J, je suis en Allocation Solidarité spécifique (ASS) à 485 €.
Donc ils ne peuvent rien débloquer ? A 15j près, j'étais en ARE à 1045€, là j'aurai pu demander à ce qu'ils me débloquent une somme...
La saisine du Jex, si je la fais, doit se faire dans un autre tribunal que celui de l'OIP. ( JEX dans le 95 car saisie faite ici, OIP au TI de Paris 18).
Du coup, si je ne saisis pas le JEX, ça sera Paris qui jugera tout mon dossier et sera en mesure d'éventuellement ordonner la mainlevée de la saisie ??
Le fait que ce soit deux tribunaux de deux différents départements m'embrouille.....:/
De quel courrier parlez-vous ? S'il s'agit du recommandé de l'huissier, NON, absolument pas, il ne contient pas le titre exécutoire et c'est pourtant écrit "dont copie jointe" ..
Voilà ma source pour l'éventuelle caducité de la saisie, et je ne comprends pas:
Article 214 (abrogé au 1 juin 2012) Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=042556A0794FADEE30D7E12667011751.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT000025934747&idArticle=LEGIARTI000025936189&dateTexte=20120531&categorieLien=id#LEGIARTI000025936189):
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
Ok pour la lettre d'opposition merci.
Citation de: bisane le 26 Avril 2015 à 20:53
Quel est le taux d'intérêts retenu par l'OIP ?
Ah j'oubliais ..17,76 %
Selon ce calcul (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18278.msg689114#msg689114), vous en êtes à environ 2 045 € d'intérêts, donc ça semble correspondre, grosso modo...
Combien y avait-il sur votre compte le jour de la saisie ?
Quelle somme a-t-elle été effectivement saisie ?
La saisie n'est pas éternelle, et doit être renouvelée.
Elle est par ailleurs interrompue par votre opposition.
Votre lien n'est pas très explicite...
Mais je crois que vous vous trompez de débat ! :P
Il y a bien un titre exécutoire, et ce que vous semblez citer (pardon, pas le temps de chercher ce matin) semble concerner des saisies conservatoires opérées AVANT l'obtention d'un titre exécutoire.
Bonjour Bisane,
Ils m'ont bloqué 670€ et ont laissé le SBI (513.88), il y avait donc 1253.88 €. Puis-je demander de débloquer une somme finalement ?
Merci pour le tableau, c'est toujours utile !
Alors que pensez-vous de ma situation ? Je ne sais pas si je me lance dans une procédure ou pas.. Ce qui me motive à contester c'est le non respect du decret [size=0px]de l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92, et ils ne m'ont pas prévenue que je pouvais faire opposition à l'OIP au TI paris 18.[/size]
J'accepte de payer le crédit principal, je dois cette dette, mais autant d'intérets me semble exorbitant... Le but de saisir le JEX serait de négocier ces intérêts et demander des délais de paiement..
Merci encore pour vos précieux conseils :)
Si vous avez contesté l'OIP, l'affaire reviendra au fond donc là vous pourrez discuter des régularités du contrat et si nécessaire des modalités de règlements.
Saisir le JEX pour les mesures conservatoires vous autorisera seulement à obtenir la mainlevée, le JEX n'est pas compétent pour juger au fond.
Compte tenu des sommes exposées et si cela ne vous dérange pas plus que ça, je pense qu'Il faut juste informer l'huissier de ce que vous contestez l'OIP et qu'il veuille bien effectuer la mainlevée de la saisie conservatoire qui est une mesure excessive.
Merci Jacques, je viens d'appeler les huissiers, et celle qui se charge de mon dossier est en vacances et revient le 04/05/2015, et si je dois saisir le JEX, j'ai jusqu'au 08/05/15...
Je pensais que saisir le jex permettait de demander des délais..
Donc vous me conseillez de ne pas saisir le JEX, puisque j'ai fait opposition à l'OIP. Donc mon affaire sera jugée dans sa totalité au TI de Paris ( lieu où a été délivrée l'OIP ) ?
Dans la mesure où vous avez contesté l'OIP, autant tout mettre à plat dans la procédure au fond (clauses du contrat, délai etc...) plutôt que de négocier un délai de paiement devant le JEX.
Ok, sans aide juridictionnelle, il est donc possible que ma dette soit majorée, si toutefois je n'obtiens pas gain de cause ?
Et donc à partir du moment où j'ai fait opposition, en attendant le jugement, les huissiers ne peuvent plus continuer à saisir c'est bien ça ?
Pas besoin d'avocat pour vous défendre devant le TI.
Dette majorée de quoi ? un jugement sera rendu et ce sera sur cette base que vous serez susceptible d'être condamnée, vous pouvez également demander du juge la mainlevée de la saisie.
L'huissier ne dispose pas de la formule exécutoire pour prospérer.
Ce qui est plus embêtant c'est que vous avez un certain montant bloqué donc à vous de voir si cela est handicapant pour vous et si c'est le cas, il faudra contester devant le JEX.
La QS pour 1045 € serait de 140 €.
Vous pouvez donc tenter de demander à la banque de laisser le reste à votre disposition, mais ilfaut désormais faire très très vite !
Pardon, hein, mais j'ai du mal à comprendre votre acharnement pour saisir le JEX !
Le temps que celui-ci se prononce, les sommes resteront bloquées. Or, comme le dit, Jacques, ce blocage ne semble pas vous poser un énorme problème, et ce sera toujours ça de moins à devoir.
Concentrez vous sur votre opposition !
Pourquoi ne pas faire valoir vos droits à l'aide juridictionnelle, même si, en effet, un avocat n'est pas indispensable ?
Les seuls frais supplémentaires qui peuvent vous être imputés seraient ceux liés à l'article 700 du CPC.
Oui Jacques, pas besoin d'avocat devant le TI, en termes de majoration, je pensais justement à l'article 700 et éventuellement aux frais de la mainlevée de la saisie si je la demande à l'huissier, je sais qu'il peut rajouter des frais pour cette manœuvre, et pas des moindres apparemment..
Bisane, mon "acharnement" à saisir le JEX est simplement dû au fait que l'avocate me l'a conseillée.. Avant cette histoire, je ne connaissais rien du droit du crédit et de la conso, mais j'ai bien compris maintenant, mon affaire sera jugée au fond lors de mon audience due à l'opposition que j'ai faite au TI de Paris.
Je suis en effet restée sur le simple fait que l'huissier n'a pas respecté l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92, et qu'il me semble avoir affaire avec un huissier pas commode..
Heureusement, cette somme de 670€ ne m'handicape pas plus que ça, et oui, ça sera ça de moins à devoir.
Pour la Quotité Saisissable, merci infiniment, j'envoie la lettre en RAR demain sans faute, n'ayant pas pu le faire aujourd'hui. C'est triste de savoir que si l'on ne se défend pas, on se fait avoir, j'ai déjà eu une très mauvaise expérience avec ma banque il fût un temps à cause de chèques rejetés.. je me suis battue (car dans mon droit), et j'ai eu gain de causes.. (Faut-il que je prévienne l'huissier de ma demande de déblocage ? Si oui, comment ? en RAR aussi ou en lettre simple ou mail ?
Pour l'aide juridictionnelle, je suis passée au tribunal ce matin, ils m'ont dit à l'accueil que sans les revenus des 12 derniers mois de mes parents, mon dossier serait incomplet, donc refusé. L'adresse de mes parents est ma "boite postale", je suis nomade, j'y dors de tps en tps.. Et par principe, je refuse de leur demander ces documents...Donc je me suis faite à l'idée de me défendre seule, c'est aussi pour cette raison que votre aide est très très précieuse !
Je vous remercie infiniment de votre aide, vous êtes géniaux..
A bientôt sûrement, pour vous tenir au courant et aussi pour vous demander d'autres conseils !
Merci, merci !!! :)
La mainlevée, si vous acceptez la saisie, ne coûte rien. L'acte de saisie, en revanche, vous sera facturé.
L'article 221 ne vous concerne pas.
La saisie conservatoire ne concerne pas vos biens meubles.
L'huissier est bien muni d'un titre exécutoire, donc l'article 214 non plus.
Le seul truc étonnant dans votre histoire, c'est la saisie "conservatoire".
Je crois que ce serait bien que vous nous fassiez suivre l'ensemble des documents remis par l'huissier... qui, si j'ai bien tout suivi, vous ont été envoyés, et qu'il faudrait aller récupérer à son étude.
L'huissier n'a pas être informé de votre demande de déblocage des sommes insaisissables, mais vous pouvez le faire.
C'est vous qui voyez pour l'aide juridictionnelle, mais le jeu en vaudrait la chandelle ! ;)
Lettre en RAR envoyée à la banque et lettre en RAR avec copie lettre opposition OIP envoyée aussi :)
Bisane, c'est une saisie conservatoire car ils ne peuvent pas faire d'attribution dans la mesure où mon affaire est encore pendante au TI de PAris puisque l'OIP a été signifiée en PV 659 et non à personne. Vu que je peux encore faire opposition, ce n'est pas encore un "réel" titre exécutoire, donc pas de saisie attribution. ENfin, c'est ce que l'avocate m'a dit, et c'est ce que j'ai compris.. La saisie est abusive, c'est aussi pour ça que je comptais saisir le JEX.
Je vais vous envoyer les docs des huissiers reçus en recommandé, je préfère cacher mes coordonnées avant. POurquoi pensez-vous que je dois aller récupérer des docs à l'étude ?
L'OIP ils me l'ont finalement envoyée par mail, et j'ai l'ai aussi reçue en copie certifiée conforme, envoyée par le tribunal, à ma demande.
Pour les articles 221 et 214, j'ai lu rapidement, je suis célibataire.
Pour les biens meublés, apparemment ils auraient pu venir faire l'inventaire, mais les huissiers préfèrent généralement passer par le compte bancaire avant, et de toutes façons, je n'ai aucun meuble.. pas même une voiture !
POur l'aide juridictionnelle, oui, je peux tenter sans les revenus de mes parents, en effet.
Pardon de ne pas tout retenir et de ne pouvoir remonter tout votre fil à chaque message... :P :P :P
Pourquoi dîtes-vous que le créancier ne dispose pas d'un "réel" titre exécutoire, alors que le titre de votre fil indique bien qu'il en dispose ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Pour autant que je me rappelle, il est même exécutoire parce que constaté "sans opposition" par le greffe.
Vous ne pouvez pas jouer sur tous les tableaux... et je crains que la saisie ne soit pas du tout abusive. :P
Quoi qu'il en soit : vous avez fait opposition, et il faudra tirer tout cela au clair avant d'être convoquée au tribunal !
Il semble indispensable de nous envoyer les documents qu'il est inutile d'anonymiser.
Je persiste par ailleurs à penser que vous avez tout intérêt à faire une demande d'aide juridictionnelle ! Vous êtes majeure, et, je suppose, non comptée "à charge" par vos parents...
Voilà Bisane, je viens de vous envoyer les docs.
Oui je comprends que vous n'ayez pas chaque cas en tête avec les détails précis :)
Désolée, je suis complètement embrouillée.. Voilà la question exacte posée par mail à une avocate:
"Quand vous dites : « Dès lors, il est fort probable qu'ils n'aient pas signifié à personne raison pour laquelle, ils ont opté pour la mesure conservatoire ( ne nécessitant pas de titre exécutoire). », si j'ai bien compris, cela veut dire qu'étant donné que la signification s'est faite via le pv659, alors ils ne pouvaient pas faire directement de saisie attribution ? Donc concrètement, l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas encore un réel titre exécutoire puisque je suis encore en droit de faire opposition dans le délai d'un mois à compter de la saisie conservatoire ?"
Question à laquelle elle m'a répondue "oui"..
Donc je ne comprends plus rien..
Je suis à deux doigts de croire que finalement, je dois vraiment ces 5540 €.. Si la procédure me rajoute l'article 700, cela me coûtera encore plus cher..
Ce qui me questionne aussi, c'est la signification après que la formule exécutoire soit apposée.. elle a logiquement été faite en pv 659, mais comment vérifier ? surtout pour vérifier si le délai de 6 mois a été respecté, sans quoi l'OIP est nulle non ???
Je suis perdue, est-ce que ça vaut le coup de se lancer dans une procédure ??
Pour l'AJ, non, je ne suis plus à charge de mes parents depuis looongtemps, 15 ans pour être exacte. Je vais tenter d'envoyer une demande sans les revenus de mes parents, on verra bien.
Je veux faire les choses bien, payer ce que je dois, et me défendre pour ne pas me faire "avoir", j'ai toujours été quelqu'un de juste, mais parfois trop naïve..
Merci encore à tous, heureusement que vous êtes là !!
Ce que je trouve étranger aussi, c'est qu'il a fallu que je me renseigne pour savoir que je pouvais faire opposition à l'OIP de Paris 18, les huissiers n'avaient-ils pas obligation de le faire ? au même titre qu'ils m'ont bien prévenue que je pouvais demander la mainlevée ??
Les huissiers ont dû penser que le délai d'opposition était dépassé, puisque, pour eux, il y a bien eu signification.
Il faudrait leur réclamer les documents de 2010.
Pour le reste, votre OIP a bien été rendue exécutoire le 25.10.2010, et la signification a bien été faite dans les délais, puisque l'ordonnance a été rendue le 09.07.2010, et qu'un avis de vaines recherches a été déposé le 24.08.2010. Ca figure tout en bas de votre OIP.
Les délais ont été parfaitement respectés.
L'OIP vous condamne également à payer 220.12 € au titre de l'assurance, ce qui me semble très discutable.
La mesure conservatoire n'a besoin d'aucune justification : l'huissier, incapable de vous retrouver en personne, a trouvé votre compte bancaire, dont je suppose que l'adresse qui y figure est celle de vos parents...
Reste à savoir maintenant si ce crédit a parfaitement respecté la législation pour savoir si vous maintenez ou pas votre opposition.
Merci Bisane ;)
Oui je vais leur réclamer les docs de 2010, celle qui s'occupe de mon dossier est en vacances et revient lundi.
J'ai cru comprendre qu' ils n'ont pas fait de saisie attribution justement parce qu'ils ne pouvaient pas, dans la mesure où je pouvais encore faire opposition à l'OIP, puisque signification pas faite à personne.
Ils doivent savoir que la signification en pv 659 n'est pas à personne ! Je serais étonnée du contraire.
C'est la signification après que la formule exécutoire soit apposée qui me questionne, pas celle de l'OIP du 24/08/2010, qui est, je l'ai bien vu, via pv659. Quels sont les usages ? Doivent-ils la signifier après l'apposition ?
Et ce que je trouve troublant, c'est qu'ils ne m'ont pas envoyé l'OIP comme il est prévu ds l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92, au risque de rendre la saisie caduque. D'ailleurs, pourquoi dites-vous que l'article 221 ne me concerne pas ? on ne parle pas du même je pense !?
Merci pour les 220,12 de l'assurance.. je n'aurais pas pensé à en parler !
Comment savoir si ce crédit a respecté la législation ?
Que me conseillez-vous ?
En termes de prescription ou forclusion, si j'accepte cette saisie conservatoire, le délai de 10 ans court à partir de 2010 ou de la saisie ? Juste pour info ..
On peut parfaitement procéder à une saisie-attribution dès lors que l'on possède un titre exécutoire !
Ce dernier n'a pas à être signifié.
L'histoire de la "signification à personne" est plus délicate... et rien n'oblige un débiteur à faire opposition après une saisie.
Je pense que la saisie "conservatoire" avait plutôt pour objectif que vous vous manifestiez et ne preniez pas la poudre d'escampette en vidant votre compte.
Pourquoi ce choix plutôt que celui d'une saisi-attribution simple... je ne sais pas...
L'article 221 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EBF6E141E3C51CF832B6BF14DA3CFC6E.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006496933&cidTexte=LEGITEXT000006079611&dateTexte=20120531) concerne les "biens meubles corporels", pas la saisie d'un compte.
La saisie vous a bel et bien été signifiée, et l'OIP y est bien jointe.
Je ne vois pas très bien où résiderait votre intérêt à accepter la saisie...
Il n'y a pas lieu d'évoquer la prescription, et encore moins la forclusion, puisque la dette est jugée ! :P
Un titre exécutoire est valable 10 ans.
Ah, petite erreur en effet, c'est l'article 236 - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 .. Je comprends mieux pourquoi vous mes parliez de meubles !!
Et NON ils ne m'ont pas envoyée la copie de l'OIP dans le courrier en recommandé ! ils me l'ont envoyée par mail, à ma demande !
Donc ils peuvent continuer à réclamer cette dette jusqu'en 2020, c'est bien ce que je pensais merci.
Au sujet du délai de signification de l'OIP après formule exécutoire, j'ai lu ça sur le forum et ne trouve pas les sources :" l'huissier a 6 mois pour signifier l'ip sinon elle n'est plus valable."
Pouvez-vous m'aider ?
Parce que si c'est le cas, OIP invalide donc pas de titre exécutoire donc dette forclose ?
Il faut vraiment que j'ai ces docs de 2010 !!
(désolée, je suis têtue, et veux comprendre ...)
Le problème pour vous est que la saisie "conservatoire" a été effectuée alors qu'il y avait bel et bien un titre exécutoire !!!!
L'OIP elle-même vous a également été signifiée (avis de vaines recherches) dans les délais impartis.
C'est bien que vous cherchiez à comprendre ! ;)
Mais apparemment la procédure a bel et bien été respectée de bout en bout.
Que vous ayez tenté de vous y soustraire ne vous autorise pas à la dénoncer.
Je répète : concentrez vous désormais sur la validité du contrat et d'éventuels délais de paiement.
Citation de: bisane le 30 Avril 2015 à 00:01
Le problème pour vous est que la saisie "conservatoire" a été effectuée alors qu'il y avait bel et bien un titre exécutoire !!!!
L'OIP elle-même vous a également été signifiée (avis de vaines recherches) dans les délais impartis.
C'est bien que vous cherchiez à comprendre ! ;)
Mais apparemment la procédure a bel et bien été respectée de bout en bout.
Que vous ayez tenté de vous y soustraire ne vous autorise pas à la dénoncer.
Je répète : concentrez vous désormais sur la validité du contrat et d'éventuels délais de paiement.
dans la mesure où l'huissier est informé de l'opposition, il ne fera pas de nouvelle saisie et attendra le résultat du jugement du TI.
Donc priorité à la préparation du dossier pour l'audience
Bonjour à vous et merci encore pour vos réponses.
Je viens vous donner quelques nouvelles:
J'ai appelé le TI de Paris pour leur demander si lors de ma future audience, le juge pouvait "intervenir" sur la saisie conservatoire faite à Pontoise, et pour savoir s'ils savaient quand et comment l'OIP m'avait été signifiée après l'apposition de la formule exécutoire (pour info.. oui oui je suis très curieuse du déroulement exact de la procédure !)
Ils m'ont répondu que non, à partir du moment où ce sont deux tribunaux différents, le juge de Paris n'a rien à voir avec la saisie faite à POntoise (ce qui me semble illogique dans la mesure où l'affaire est jugée au fond, donc de A à Z, comme vous me l'avez appris). Ils (le TI de paris) m'ont donc conseillée de saisir le jex de Pontoise.. Etant encore dans les délais à 2 jours près, je suis paniquée de ne pas être sûre à 200 % de ne pas saisir le jex.. mais je vous fais confiance, et vais me concentrer sur l'opposition de l'OIP à Paris, comme vous me le conseillez..
J'ai appelé aussi les huissiers, celle qui s'occupe de mon dossier est plutôt "sympa", claire et compréhensive, elle m'a informée qu'ils avaient demandé la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, qu'elle avait déjà été signifiée à ma banque. Ils ont fait cette demande le 30/04, alors que je leur ai informé de mon opposition en RAR (dont j'ai reçu l'accusé le 29/04) Elle revenait tout juste de vacances et ne savait pas que j'avais fait opposition, elle n'avait pas encore regardé son courrier..
Du coup, je vais bientôt recevoir la signification de la demande de conversion.
Comment est-il possible qu'ils n'aient pas attendu l'écoulement du délai d'un mois avant de demander la conversion ? Finalement, d'après ce qu'elle m'a dit, j'ai encore un mois (à compter de la signification de la demande de conversion) pour contester cette conversion de saisie..
Je suis perdue !!!!! Aidez-moi svp !!
Citation de: lyncredit le 05 Mai 2015 à 13:27
J'ai appelé aussi les huissiers, celle qui s'occupe de mon dossier est plutôt "sympa", claire et compréhensive, elle m'a informée qu'ils avaient demandé la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, qu'elle avait déjà été signifiée à ma banque. Ils ont fait cette demande le 30/04, alors que je leur ai informé de mon opposition en RAR (dont j'ai reçu l'accusé le 29/04) Elle revenait tout juste de vacances et ne savait pas que j'avais fait opposition, elle n'avait pas encore regardé son courrier..
Du coup, je vais bientôt recevoir la signification de la demande de conversion.
Comment est-il possible qu'ils n'aient pas attendu l'écoulement du délai d'un mois avant de demander la conversion ? Finalement, d'après ce qu'elle m'a dit, j'ai encore un mois (à compter de la signification de la demande de conversion) pour contester cette conversion de saisie..
l'explication est dans le chassé croisé vacances/courrier ....
l'opposition a été faite dans les délais,point. l'ip sera mise à néant et il y aura un jugement au fond
les 700 € seront bloqués par la banque, mais pas versés à l'huissier compte tenu de la procédure en cours. Le fait de transformer en saisie attribution permet de faire courir définitivement le délai d'opposition , ce qui ne sert à rien à l'huissier puisque vous aviez déjà fait oppo.
Par contre ça lui permet d'avoir 700 € d'acompte sur le dossier quand le jugement final sera intervenu, et de "générer de l'acte" ;D
Mais comme elle vous l'a dit vous pouvez encore saisir le jex pour demander la main levée de la saisie.
l'explication est que votre gestionnaire a fait ce qu'elle doit faire dans tous les cas où celà se présente, normalement les débiteurs ne font pas opposition.
Citation de: agathe le 05 Mai 2015 à 18:59
l'explication est que votre gestionnaire a fait ce qu'elle doit faire dans tous les cas où celà se présente, normalement les débiteurs ne font pas opposition.
y'a pas de gestionnaire et y'a pas de plan ....
Agathe, si je puis me permettre, ta réponse est hors sujet... :P
On parle ici exclusivement de jugements et de saisies !
La question ici est de savoir si vous avez un besoin impératif de demander une levée de la saisie... ce qui aura un coût !
Par ailleurs, et pour poursuivre l'idée de Feuf de "générer de l'acte", si certains vous semblent abusifs (dont le dernier en date...), il vous sera possible de poursuivre pour "actes inutiles"... mais c'est un autre débat !
Pardon d'insister :
Citation de: bisane le 30 Avril 2015 à 00:01concentrez vous désormais sur la validité du contrat et d'éventuels délais de paiement.
Bing ! ;)
Merci à vous les filles, vous êtes vraiment géniales :)
Agathe merci mais comme le dit Bisane, réponse pas adéquate à mon cas.
Citation de: feufolette le 05 Mai 2015 à 16:06
les 700 € seront bloqués par la banque, mais pas versés à l'huissier compte tenu de la procédure en cours. Le fait de transformer en saisie attribution permet de faire courir définitivement le délai d'opposition , ce qui ne sert à rien à l'huissier puisque vous aviez déjà fait oppo.
Feufolette, j'ai fait opposition à l'OIP mais pas à la saisie conservatoire. Ce qui m'étonne c'est qu'ils n'ont pas attendu l'expiration du délai d'opposition avant la conversion, c'est bizarre non ?? ET puis.. ce TI de Paris m'a dit "on n'a rien à voir avec Pontoise donc on ne pourra pas intervenir sur la mainlevée de la saisie" .. arghh je ne comprends pas.. et ne sais que penser.. car si l'histoire est jugée au fond,de A à Z, logiquement ils doivent pouvoir intervenir sur la saisie non ??? ?
Bisane, merci d'insister, ça conforte la pertinence de votre conseil ;D
Ce qui m'énerve et me révolte, c'est l'irrégularité de la saisie conservatoire par non-respect de l'article 236 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (entre autres), ça me donne juste l'impression d'être abusée.
Le débat concernant les "actes inutiles" m'intéresse :)
Pardon, hein...
Mais il nous est impossible de répéter 10 000 fois ce qui a déjà été dit, et vous ne répondez pas aux dernières questions.
Je répète juste ceci : l'opposition à l'OIP suspend toute mesure d'exécution !
Désolée Bisane, je suis peut-être bête mais dites-moi:
Oui j'ai compris, plus d'exécution puisque oppositon, ça ok !!
Mais il y a une nuance pour moi quelque part:
"suspendre" veut dire "on arrête l'exécution tout en laissant la somme bloquée"
"mainlevée" veut dire " on débloque la somme bloquée, et je peux en bénéficier"
C'est pas ça .. ?
Pour la dernière question, à savoir si j'ai un besoin impératif de demander la mainlevée, je dirai non, pas exactement, ce serait juste par principe.
Donc économisez 100 € de frais d'assignation pour demander une mainlevée et concentrez-vous sur l'essentiel !!!
Citation de: lyncredit le 05 Mai 2015 à 21:03
ET puis.. ce TI de Paris m'a dit "on n'a rien à voir avec Pontoise donc on ne pourra pas intervenir sur la mainlevée de la saisie" .. arghh je ne comprends pas.. et ne sais que penser.. car si l'histoire est jugée au fond,de A à Z, logiquement ils doivent pouvoir intervenir sur la saisie non ??? ?
la saisie est une manoeuvre d'exécution, les litiges qui la concernent relèvent de la compétence du juge de l'exécution.
les procédures sur le fond consécutives à une opposition à injonction de payer relèvent du juge d'instance (pour les prêts conso) ou du TGI (prêts immo ou supérieurs à la limite des prêts conso)
et la saisie conservatoire a dû être autorisée par le jex de Pontoise avant sa mise en oeuvre.
et le décret du 31 juillet 1992 n'existe plus en tant que tel, il a été intégré au code des procédures civiles d'exécution, fô se cogner la transposition des articles ;D
Ah merci !
Citation de: feufolette le 06 Mai 2015 à 01:18
et la saisie conservatoire a dû être autorisée par le jex de Pontoise avant sa mise en oeuvre.
et le décret du 31 juillet 1992 n'existe plus en tant que tel, il a été intégré au code des procédures civiles d'exécution, fô se cogner la transposition des articles
Donc il faut que j'appelle le jex de Pontoise pour savoir si cette saisie a été mise en oeuvre correctement ?
Concernant le décret du 31 juillet 1992, merci mille fois, en effet je n'avais pas vu que ces lois ont été abrogées, du coup, pour info, c'est l' Article R523-3 - Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. equi remplace l' article 236 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
Au risque que mon entêtement vous horripile, je viens de voir qu'il est écrit sur la page de la dénonciation de saisie:
"Les autres contestations et notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, doivent être portées devant le
juge de l'exécution de la saisie, siégeant au Monsieur le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande
instance de Pontoise 3, rue Victor Hugo 95300 Pontoise"
Du coup je dois prévenir POntoise que j'ai formé opposition à Paris non ??
Citation de: lyncredit le 06 Mai 2015 à 13:06Donc il faut que j'appelle le jex de Pontoise pour savoir si cette saisie a été mise en oeuvre correctement ?
Mais non !!! Pourquoi faire ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Que reprocheriez-vous à cette saisie ?
CitationDu coup je dois prévenir POntoise que j'ai formé opposition à Paris non ??
Non !
Bonjour à tous, me revoilà pour vous donner des nouvelles.
Au final, j'ai tout de même demandé la mainlevée de la saisie conservatoire en assignant Cofidodoo, pour principal motif: non-respect de l'article R523-3.
Mon avocate a insisté pour que je la fasse, oui,cela m'a couté 90€ (assignation), mais j'avoue me sentir mieux.. Et je répète: j'ignore pourquoi, le service des OIP du TI de PAris m'a affirmé à plusieurs reprises que le TI de Paris ne pouvait pas ordonner la mainlevée à POntoise.. j'avoue être dans le flou total avec plusieurs versions différentes...
Et avec du recul, cette saisie est très handicapante pour moi.
Du coup, j'ai deux audiences:
- la première est le 18 juin devant le TI de PAris (suite à l'opposition de l'OIP), j'ai reçu la convocation en LRAR aujourdhui.
- la deuxième est le 26 juin pour la mainlevée de la saisie conservatoire
Aujourd'hui, surprise, un clerc est passé me signifier la demande de conversion en saisie attribution. Euh.... je pensais que l'opposition bloquait tout autre acte !!??
Cette conversion est facturée évidemment, et le décompte de la dette n'est pas le même que la dénonciation de la saisie conservatoire..
Il est stipulé que je peux contester dans un délai de 15j. Ils me l'ont signifié aujourd'hui, alors la signification à la banque a été faire le 30 avril, n'y aurait-il pas un probleme de date ? N'avaient-ils pas 8 jours pr me signifier la conversion ? Même le clerc a confirmé qu'il y a un problême de date ! c'était écrit sur son dossier " à signifier avant le 07 mai !!! Du coup je suis encore plus perdue, mes nerfs sont solides, heureusement...
Ma question: que dois-je faire ??????????
Chacun fait ce qu'il lui plait... ;)
Je rappelle que ce forum est dédié au surendettement, et n'est pas un forum destiné à régler des questions de procédures juridiques, même s'il le fait parfois...
Je ne crois pas qu'il y ait un délai pour convertir une saisie conservatoire en saisie attribution.
Il y avait un délai de 8 jours pour vous signifier la saisie, qui, me semble-t-il, a été respecté.
Vous n'avez en tout cas rien de plus à contester que ce que vous avez déjà fait !
Sauf à signaler lors des 2 audiences l'inutilité de cet acte.
Citation de: lyncredit le 15 Mai 2015 à 17:24Et avec du recul, cette saisie est très handicapante pour moi.
Laquelle sera jugée, au mieux, 8 jours après votre opposition...
Oui Bisane, merci encore infiniment, votre aide m'a été plus que précieuse !!
Le tribunal de Paris m'avait dit que l'audience ne serait pas avant septembre, voire octobre, j'ai eu peur de ne pas supporter cette attente.
Merci à tous ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!