Bonjour, je suis actuellement en fichier surendettement Banque de France. Ils viennent de m'accorder un plan de surendettement. Pour ne rien vous cacher, c est à hauteur de 10 000€. La moitié de cette dette provient d un emprunt pour une voiture. Cette emprunt a été contracter à mon nom et la voiture qui a donc été acheté est au nom de mon ex conjoint (pas marié, pas pacsé). Celui ci ne m aide absolument pas pour le remboursement de la dette (par vengeance car il ne souhaitait pas la rupture. Par contre, il a encore la voiture. Ai-je un recours auprès du creancier pour l'obliger à rendre la voiture / l'obliger à payer ?Merci par avance pour vos reponses et n'hesitez pas si vous avez besoin de precisions
Bonsoir et bienvenue sur ce forum, Minipouce ! ;)
Je signale votre message, et je vous ai déplacé dans la bonne section !
A quelle date votre plan a-t-il commencé?
Bonsoir, il commence dans un mois
(désolé pour le hors sujet et merci pour le recadrage ^^)
Bonsoir !
Pour obliger votre ex à payer, il faudrait que vous l'assigniez au tribunal...
Mais si la carte grise est à son nom, ça risque d'être compliqué ! :P
A quel nom était le certificat de vente ?
Le propriétaire du véhicule est celui qui l'a payé ou qui a réglé les échéances du prêt qui a permis de le financer.
La carte grise ou certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation
Le propiétaire du véhicule est celui don le nom figure sur la carte grise
Non Agathe, la carte grise n'est pas un titre de propriété
d'accord avec Jacques ;)
http://www.carte-grise.org/la_carte_grise_n_est_pas_un_titre_de_propriete.htm
Comment vent-on un véhicule avec une carte grise qui n'est pas à son nom ?
D'accord pour le titre de circulation.
Le titre de propriétaire pour un véhicule neuf est le titulaire de la facture.
pour un véhicule d'occasion c'est le certificat de cession.
D'où ma question:
Citation de: bisane le 20 Avril 2015 à 23:16
A quel nom était le certificat de vente ?