Bonjour,
Ma banque vient de m'informer qu'elle pouvait procéder au remboursement des frais pour prélèvements impayés uniquement pour les prélèvements des organismes inclus dans mon plan (donc uniquement ceux auprès de qui je suis endettée).
Est-ce normal? L'article L331-3 du code de la consommation précise qu'en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. Il n'est pas précisé ici que les organismes/sociétés qui prélèvent doivent être inclus dans le plan pour que les frais pour prélèvements impayés soient remboursés alors du coup je suis un peu perdue... Suis-je dans mon droit si je réclame le remboursement de l'intégralité des frais prélevés sur mon compte depuis ma date de recevabilité (326€)?
Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre :-)
Si vous suivez votre plan aucun prélévement ne dpoit impayé, tout étant prévu.
de toute manièe le fait de ne pas prendre de frais ne concerne que les créanciers déclarés au plan.
D'où l'mploi du mot "afférent".
Les frais ont été prélevés entre la décision de recevabilité et la mise en place du plan!
Pour moi le mot "afférents" se rapportait au rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, d'où ma question!
Bonjour !
C'est un petit malin, votre banquier !!! >:D >:D >:D
Les frais "y afférents" sont afférents aux rejets de prélèvements, et non afférents aux organismes auxquels les prélèvements sont destinés !
C'est donc bien vous qui avez raison, et je vous invite vivement à leur faire un RAR, en leur rappelant, bien sûr cet article de loi, mais aussi les termes de l'article L 333-2-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1E89133E897D3576CCF1FF0E6004832B.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000023276452&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323), qui dispose que : Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292628&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292640&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance, et que vous n'hésiterez pas à saisir le juge si ce remboursement n'est pas effectué par la voie amiable.
Depuis quand êtes-vous recevable ? Quand avez-vous démarré le plan ?
Je vous ai changé de section.
Ah merci, ça me rassure je ne suis donc pas complètement folle! Ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est que la personne qui m'a renseigné m'a dit quelque chose comme "nous, nous ne remboursons que les frais pour les organismes/sociétés inclus dans le plan"! Désolée d'avoir posté au mauvais endroit, et surtout merci beaucoup pour ce complément d'informations :-)
Mon dossier a été déclaré recevable le 8 août 2014, et je bénéficie d'un moratoire de 2 ans depuis le 17 novembre 2014 afin de pouvoir retrouver un emploi et rétablir ma situation!
Citation de: LoveLove le 04 Mai 2015 à 18:16
Mon dossier a été déclaré recevable le 8 août 2014, et je bénéficie d'un moratoire de 2 ans depuis le 17 novembre 2014 afin de pouvoir retrouver un emploi et rétablir ma situation!
J'ajoute vos dates à votre calendrier, lovelove ! ;)
On le prépare ensemble, ce courrier ?