Bonjour,
Je viens chercher quelques explications-confirmations quant à ma situation.
J'ai lancé une procédure de divorce en 2010 et le divorce a été prononcé en 2011. Nous n'avions fait aucun contrat de mariage. Nous avions contracté plusieurs prêts mais celui qui me préoccupe aujourd'hui concerne notre crédit immobilier.
Nous avons vendu notre maison à perte, avec un "reste à devoir" à la banque de 20 000.00 €. Nous avons réussi à scinder la dette en 2, 10 000.00 € chacun, avec un échéancier propre à chacun. Néanmoins, cela a pu être fait à 2 conditions imposées à la banque : un fichage à la banque de France nous interdisant de souscrire à un quelconque crédit et le fait d'être co-solidaire de la dette de l'autre, sachant que si l'un avait un défaut de règlement, l'autre devait y faire face.
J'ai remboursé ma part par anticipation, souhaitant faire l'achat d'un nouveau bien immobilier avec mon nouveau conjoint (non marié) et mon fichage a été levé en suivant.
Mon ex mari a ensuite, sans me le dire, monté un dossier de surendettement qui lui a gelé tous les crédits pendant 24 mois.
Ce matin, je reçois un appel de la banque où nous avions souscrit ce crédit immobilier. La dame me dit donc que nous approchons de la fin des 24 mois de "gel" et que si Monsieur ne se manifeste pas, ils vont me réclamer le reste dû, qui est tout de même de 7000 €.
Elle me dit aussi que s'il représente un dossier de surendettement et que la dette est à nouveau gelé, ils pourront aussi se retourner contre moi et, pire encore, si mon ex mari est "gracié" de sa dette alors il est évident qu'ils se retourneront contre moi pour que je la solde.
Même s'il faut raisonner en terme de loi, je trouve cela déguelasse qu'après avoir fait "l'effort" de solder ma dette rapidement et dans sa totalité, je sois encore potentiellement redevable de la partie de Monsieur, surtout s'il se fait "gracier", et même si je conçois qu'à l'origine, cela concernait "notre maison".
Y-a-t-il un recour possible, sachant que l'entente avec mon ex mari est assez mauvaise (il m'a confirmé ce matin qu'il ne ferait rien pour m'aider) mais que nous avons une petite fille que je souhaite préserver.
Il y'a encore un crédit à la consommation que nous avions contracté avant le mariage, justement pour le financer, dont les mensualités étaient prélevées sur le compte de Monsieur mais qu'il a fallu que je prenne à ma charge sans quoi Monsieur ne signait pas les papiers du divorce. La encore, j'ai reçu un courrier dernièrement m'annoncant que la dette serait à nouveau redevable à partir de juillet 2015.
Merci par avance de vos réponses.
bonjour
je crains qu'il n'y ait pas grand chose à faire :-\
je signale votre message vous allez recevoir d'autres réponses ou conseils ;)
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D'accord avec Smilysoul, l'explication fournie par l'établissement bancaire est exacte.
Citation de: maouhmonmien le 25 Juin 2015 à 17:46Il y'a encore un crédit à la consommation que nous avions contracté avant le mariage, justement pour le financer, dont les mensualités étaient prélevées sur le compte de Monsieur mais qu'il a fallu que je prenne à ma charge sans quoi Monsieur ne signait pas les papiers du divorce. La encore, j'ai reçu un courrier dernièrement m'annoncant que la dette serait à nouveau redevable à partir de juillet 2015.
Pourquoi avez-vous reçu un tel courrier, si le crédit restait à votre charge ? Vous devriez l'avoir soldé, non ?
Pour le reste...
L'effort pour solder votre dette est tout à votre honneur. Mais vous avez pu le faire, qui plus est par anticipation.
Votre ex, même avec plein d'efforts, le peut-il ?
Il n'était en tout cas nullement obligé de vous informer de son dossier de surendettement.
vous restez solidaire de l'entier paiement des dettes
si la situation de Monsieur s'améliore vous pourrez lui demander le remboursement de la partie que vous aurez payée à sa place
Merci de vos réponses.
Le courrier que j'ai reçu concerne un crédit à la conso fait ensemble mais à son nom. Il'a demandé de donner mon RIB à la place du sien sans quoi il ne signait pas les papiers du divorce.
et je n'ai pas eu la possibilité de le solder.
Il y avait plusieurs crédits à rembourser et c'est mon conjoint Quid.l'a fait avec ses économies car cela nous empêchait d'acheter, à cause du fichage à la banque de France (du fait du crédit restant de la.maison) et aussi car on dépassait le taux d'endettement global autorisé. Comme c'est mon conjoint qui a tout payé, j'ai conservé le.seul.crédit qui nous permettait quand même d'emprunter pour acheter une maison.
Enfin je ne connais pas ces revenus mais je pense qu''il est capable de rembourser 50 ou 100 euros par mois.
Citation de: maouhmonmien le 26 Juin 2015 à 00:09
Enfin je ne connais pas ces revenus mais je pense qu''il est capable de rembourser 50 ou 100 euros par mois.
c'est la bdf qui le déterminera à l'issue du moratoire. Et s'il bénéficie d'un effacement, le créancier se retournera contre vous. Et effectivement vous pourrez assigner Mr en remboursement.
1/ à quelle date avez vous soldé la quote part qui vous revenait ? 2/ à quelle date avez vous signé l'accord de rééchelonnement avec la banque ? 3/ à quelle date se finit son moratoire ?
Pardon d'insister, mais votre réponse à ceci ne me paraît pas claire :
Citation de: bisane le 25 Juin 2015 à 21:58
Citation de: maouhmonmien le 25 Juin 2015 à 17:46Il y'a encore un crédit à la consommation que nous avions contracté avant le mariage, justement pour le financer, dont les mensualités étaient prélevées sur le compte de Monsieur mais qu'il a fallu que je prenne à ma charge sans quoi Monsieur ne signait pas les papiers du divorce. La encore, j'ai reçu un courrier dernièrement m'annoncant que la dette serait à nouveau redevable à partir de juillet 2015.
Pourquoi avez-vous reçu un tel courrier, si le crédit restait à votre charge ? Vous devriez l'avoir soldé, non ?
Vous avez poursuivi son remboursement, ou pas ?
@ Feuf : la réponse à ton 3 me semble être juillet 2015 ! ;)
moi aussi je lis parfois trop vite :D :D Ce qui suit n'apporte pas de solution, c'est juste une illustration de la "bonne foi" ou "moralité " du créancier" >:D
le premier créancier a été assez retors pour mettre à charge l'obligation de règlement du conjoint défaillant sur l'autre, sinon on pouvait lui opposer l'article 1488 du code civil
:
Art. 1486 ]L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense
Art. 1487 L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Art. 1488 Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation
et je suppose que l'accord de rééchelonnement a été fait au nom des deux ex-époux, qu'il n'y en a pas un au nom de Monsieur pour ses 10000 et un au nom de Madame pour ses 10000 ?
Tite question : Monsieur a bénéficié d'un moratoire de 24 mois ... pas madame normal car pas de plan.
Mais le créancier ne s'est pas manifesté auprès de la "co-empruntrice" depuis 24 mois : Ne peut-elle bénéficier de la forclusion la concernant ?
ben c'est très exactement la raison de ma question sur l'existence d'un contrat de réaménagement commun signé des 3 parties ou d'un contrat de réaménagement distinct pour madame et pour monsieur, et de la date du solde de sa quote part par madame (pour le solde credit immo )
et c'est très exactement la raison de la question de bisane sur la poursuite du remboursement de crédit conso
mais on l'a pas dit pour éviter les possibles fausses joies .... ;)
oups ;D
pas grave, au moins maouhmonmien sait qu'on la presse de questions uniquement dans de bonnes intentions ;)
Bonjour à tous,
Premièrement, désolée de ma réponse tardive, je n'avais pas reçu de mail me signalant qu'il y'avait des réponses.
Je vais donc essayer de répondre à tous :
1/ à quelle date avez vous soldé la quote part qui vous revenait ? - de mémoire, cela a été fait en octobre 2012
2/ à quelle date avez vous signé l'accord de rééchelonnement avec la banque ? - toujours de mémoire, cela s'est fait début 2011
3/ à quelle date se finit son moratoire ? - normalement, cela se termine en juillet 2015
Ensuite, BISANE, je n'ai poursuivis aucun remboursement puisque lorsque Monsieur a déposé sa demande pour le surendettement, j'ai reçu un courrier de l'établissement où nous avions fait le crédit de 10 000 € pour notre mariage, m'informant que Monsieur bénéficié d'une suspension de remboursement de 24 mois. Le courrier m'a été adressé car c'est sur mon compte que se faisait les prélèvemens mais ils avaient toujours nos 2 noms.
enfin pour l'accord de rééchelonnement, il faut que je vérifie mais de mémoire, nous avons signé un papier commun, qui répartissait les 20 000 € à 50%-50% et qui précisait que si l'un était défaillant quant à ses remboursements, la banque se retournerait contre l'autre avec en plus des pénalités.
et efffectivement, depuis que j'ai soldé "ma part" du crédit immobilier, je n'ai plus eu de contact avec eux.
enfin, pour le crédit à la conso, ils m'ont juste fait un courrier me rappelant le reste dû à payer étant donné que nous approchons de la fin des 24 mois de moratoire.
j'ai tout à la maison (je finis au boulot), il faut que je regarde cela dans le détail afin de répondre plus précisément à vos questions.
merci encore de votre aide et désolée de mon retour tardif!
Re Bonjour,
Me voilà de nouveau chez moi avec les documents sous les yeux.
Il a donc été signé pour ma part le 01/02/2011 (et sur le même document le 3 par Monsieur) une reconnaissance de dette par moi même et mon ex mari au profit de la banque.
Il reprenne l'historique du prêt immobilier chez eux et convient donc :
"Pour Mme XXX, la somme de 10397,91 euros sera remboursé par le biais d'un plan d'apurement d'un montant mensuel de 400 euros à compter du 28 février 2011 et jusqu'à apurement total de la dette. Tout manquement aux obligations entrainera le rétablissement du principe de solidarité entre les DEUX co-emprunteurs, ainsi que la facturation d'intérêts de retard au taux du prêt + 3 points (soit 5,65% + 3 points) et la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement judiciaire pour l'intégralité des sommes dûes".
Le paragraphe de monsieur est identique, sauf pour les mensualités qui sont de 200 euros.
Ensuite, j'ai du réécrire la mention suivante (de même que monsieur):
"Je soussignée, Madame XX, née le XXX à XXX reconnais devoir au (nom de la banque) la somme de 10 387,91 euros correspondant à la mOITIE de la créance résiduelle du prêt. En cas de décès avant le remboursement intégral de notre dette, nos héritiers seront tenus solidairement au remboursement de notre dette en vertu du présent engagement. Bon pour transaction définitive au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil."
Donc le document a été signé par mon ex-mari et moi-même et chacun est clairement mentionné avec son "montant" et ses mensualités.
Ensuite, une fois que j'ai soldé ma part (enfin que mon conjoint l'ai fait), j'ai reçu le courrier suivant en Novembre 2012 :
"Madame,
Nous attestons par la présente que Madame XXX a soldé la totalité de sa part concernant la créance résiduelle du prêt ci-dessus référencé. Nous n'effectuerons plus le prélèvement de la somme de 400 euros comme prévu à la signature de la reconnaissance de dette. Nous vous prions de croire...."
Voilà j'espère que cela pourra éclairer vos futures réponses. Merci d'avance.
La solidarité demeure, donc...
Et je crains que vous ne soyez obligée de reprendre les paiements du crédit conso.
le paragraphe concernant les héritiers me semble "illégal" comment faire porter la charge d'un prêt à des héritiers sans qu'ils l'acceptent?????
Sauf a refuser l'heritage......
Citation de: agathe le 30 Juin 2015 à 10:32
Sauf a refuser l'heritage......
absolument.... à condition qu'ils le sachent ... la clause est inefficace, on ne peut la qualifier d'abusive puisque de toute façon de part la loi, les héritiers héritent et de l'actif et du passif, et elle peut surtout servir de support de harcèlement en cas de décès de l'un des deux emprunteurs.
tout à fait, toujours demander l'actif et le passif lors d'un heritage.
Bonjour,
Je reviens sur mon sujet car il y'a malheureusement du nouveau.
La banque m'a rappelée pour me dire, sans que cela ne soit très clair d'ailleurs, que mon ex mari avait refait un dossier de surendettement, à priori validé et que donc ils étaient en droit de se retourner contre moi pour le solde de la dette, soit à l'amiable soit au contentieux.
J'ai "accepté" une solution amiable, pour presque 8000 €, avec des mensualités à 150€.
Sauf qu'à la réception des nouveaux documents que je dois retourner sous huitaine, beaucoup de choses m'interpellent :
-la banque revient sur l'origine du prêt (prêt immobilier) mais ne me mentionne que moi en tant qu'emprunteur, alors que le prêt immobilier d'origine a été fait par Monsieur et moi-même une fois mariés.
-le remboursement mensuel est soumis à des pénalités en cas de non paiement (5.75 % + 3 points)...Est-ce obligatoire?
-le plan d'apurement est, d'après les documents, entre la banque et les emprunteurs. Figurent au niveau "EMPRUNTEURS" le nom de mon ex mari, qui est simplement raturé au stylo, et moi-même. Sauf que me concernant, il y'a marqué "Madame XXXXX (nom de jeune fille) épouse XXXXXX (nom d'épouse)". Pourtant, cela va faire 5 ans que nous sommes divorcés, je ne me vois pas signer des documents où il est marqué que je suis toujours sont épouse. Et l'adresse de mon domicile est fausse aussi.
De plus, pourquoi Monsieur n'est pas mentionné sur la partie qui reprend l'origine du prêt immobilier, contracté à 2 à l'époque, alors qu'il est mentionné sur le plan d'apurement, qui pour le coup ne concerne que moi.
Ensuite, est-ce normal que je n'ai aucun justificatif ni mention sur ces documents du fait que la banque se retourne contre moi parce que Monsieur a un plan de surendettement en cours? Qui me prouve que la banque ne perçoit pas des remboursements des 2 côtés?
ENFIN, et c'est surtout ma question principale, ce courrier m'a été envoyé par simple lettre, datée du 8 octobre et je suis censée retourner tous les documents signés sous huitaine car ils veulent que je commence les remboursements le 3 novembre.
N'étant pas certaine que la banque est dans son bon droit (ni sur la forme ni sur le fond), je voudrais consulter un avocat et rdv est pris pour le 28 octobre.
Mais qu'Est-ce que je risque si je ne réponds pas sous huitaine? Dans le courrier, il est noté que sans réponse de ma part, notre "accord amiable" sera caduc et qu'ils pourront engager une procédure contentieuse.
Je pensais dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant copie du livret de famille pour dire que je suis divorcée et qu'il y'a une erreur sur les documents, idem pour l'adresse et idem pour le récapitulatif sur le prêt d'origine (au nom des 2 et pas qu'au mien).
Pensez-vous que c'est une bonne chose, que cela sera suffisant. Y'a-t-il des choses qu'il faut que j'évite d'écrire?
Je voulais en profiter pour leur demander de commencer à rembourser qu'en janvier 2016, ce qui me laisserait plus de temps pour voir l'avocat le 28/10 tranquille et m'assurer de la viabilité de cette procédure.
Merci de vos conseils avisés.
Vous pouvez signaler ces erreurs, mais vous avez surtout intérêt à demander qu'ils vous envoient un historique complet du compte.
On peut en effet se demander légitimement s'il n' y a pas prescription.
Savez-vous à quand remontent les impayés ?
Bonjour,
Merci de ce retour.
Malheureusement, je n'ai que très peu d'informations.
Lors de la vente du bien immobilier, nous n'avons pas été en mesure de rembourser la totalité à la banque et elle nous a fait signer une reconnaissance de dette de 10 000 € chacun. Mes mensualités étaient de 400 €, celle de mon ex mari de 200 €.
J'ai soldé ma part en totalité en septembre-octobre 2012.
Je sais juste que le premier dossier de surendettement de Monsieur s'est terminé en juillet 2015 et qu'il était de 2 ans donc au mieux, depuis juin-juillet 2013, il ne paye plus. Vu qu'il reste 7700 € environ, cela semble "cohérent".
Toutes ces questions seront abordées avec l'avocat (enfin j'espère) mais en attendant ce rendez-vous du 28 octobre, je ne sais pas quelle "posture" adopter vis à vis de la banque, qui me demande le retour des documents signés cette semaine.
Dans l'immédiat, vous ne risquez rien à ne pas renvoyer ces papiers, forte de vos demandes de corrections et de l'historique complet.
Je me répète, il y a de fortes chances qu'il y ait prescription, auquel cas la banque n'aurait pas le pouvoir de vous poursuivre.
Bonjour,
J'ai donc envoyé mon courrier en LRAR mardi et la banque l'a réceptionné puisque mon interlocutrice m'a laissé un message sur mon répondeur.
Le ton a clairement changé, elle est très agressive e menaçante. Elle va "essayer" de refaire les documents puisque "cela semble me faire plaisir" mais elle m'informe que toute créance est due et le temps de refaire les documents (1 semaine environ), je risque un fichage FICP et elle n'y pourra rien. Elle me dit clairement qu'elle va perdre 1 journée de son travail pour me faire plaisir, et devoir mettre 1000 dossiers de côtés juste pour moi et que j'ai intérêt à signer la nouvelle version sinon ce sera le contentieux direct.
Que de toute façon mon divorce ne leur est pas opposable et que je suis co-emprunteur et donc co-responsable de dette et que j'ai intérêt à accepter leur offre à l'amiable.
Cette femme est vraiment bête et méchante ; elle n'a rien compris. Je lui ai demandé au téléphone la mise à jour de mon état civil sur les documents, elle l'a refusé. C'est pour cela que j'ai joins la copie du livret de famille stipulant que le divorce est prononcé en février 2011. Et comme par magie, elle peut remettre les documents à jour mais "ça prend du temps..."
Elle ne répond pas à ma demande de débuter un échéancier qu'en janvier 2016, j'imagine qu'il faut comprendre non.
Elle n'évoque pas les autres points non plus mais "bizarrement", toutes mes demandes de modification formulées oralement étaient refusées et maintenant qu'elles sont écrites et dans une LRAR, c'est possible!
Bref, j'espère que le fichage n'interviendra pas, même si je pense que c'est une mesure d'intimidation (qu'en pensez-vous?).
Et j'espère surtout que mon rendez-vous du 28 octobre avec un avocat sera concluant, enfin en ma faveur et que je n'aurai rien à devoir à cet organisme.
J'ai remboursé ma part à 100%, c'est Monsieur qui les "plante" avec son dossier de surendettement; j'accepte une solution à l'amiable assez facilement et rapidement- à la condition quand même de signer des papiers corrects - et c'est moi qui suis menacée.
PS : pensez-vous que son message vocal peut être pris en compte par l'avocat et, le cas échéant, dans un tribunal?
Bonne journée à tous.
Vous avez bien demandé l'historique du compte ?
Le fichage n'est pas très gênant tant que vous n'avez pas besoin d'emprunter.
Non, un message vocal n'est pas pris en compte dans une juridiction.
Un sms, si...
Bonjour,
Je reviens en quête d'aide. J'avais rendez-vous demain au TGI à Toulouse avec un avocat spécialisé mais du fait de grève, le rendez-vous est annulé et reporté au 23 novembre!!
"Malheureusement", la banque a donné suite à ma lettre recommandée avec accusé de réception, et m'a adressé un nouveau courrier en date du 22 octobre, avec demande de retourner les documents signés (nouvelle reconnaissance de dette et plan d'apurement) sous huitaine et de commencer la première échéance de remboursement au 3 novembre...
Je ne sais que faire car aucun avocat n'est disponible rapidement pour me conseiller, me dire si oui ou non la banque est dans son droit (éventuelle prescription de 2 ans) et si les documents que j'ai reçu sont conformes et "bon à signer".
Les modifications apportées sont :
-monsieur figure bien en tant qu'emprunteur sur les 2 prêts immobiliers d'origine, ce qui n'était pas le cas sur le précédent document
-monsieur ne figure plus sur la "solution amiable" qui m'est proposée par la banque et il n'est plus noté que je suis son épouse
En revanche, aucun retour concernant ma demande de débuter les remboursements en janvier 2016, puisqu'on me demande une première échéance au 3 novembre et plus important, aucun historique détaillé du compte ne m'a été envoyé. Je n'ai donc aucun moyen de vérifier si les sommes demandées sont correctes et pourtant même la banque de France me dit que le créancier devrait me le joindre.
Voici donc ma question : puisque-je suis menacée de poursuite judiciaire si je ne coopère pas (par écrit et par message vocal), ai-je tout de même interet à ne pas céder et à refaire un recommandé demandant l'historique du compte? Est-ce que je m'expose vraiment à des poursuites ou autres (saisie sur salaire, bien que la banque n'est normalement pas les coordonnées de mon employeur)? Je voudrais gagner du temps, au moins jusqu'au 23 novembre, date du nouveau rendez-vous avec l'avocat, avant de signer quoi que ce soit.
Pour information, j'ai contacté le notaire de mon père. Son secrétariat ne sait pas s'il pourra me renseigner mais il doit me rappeler d'ici demain matin pour me fixer.
Merci d'avance de vos réponses éclairées.
Citation de: maouhmonmien le 27 Octobre 2015 à 16:04J'avais rendez-vous demain au TGI à Toulouse avec un avocat spécialisé mais du fait de grève, le rendez-vous est annulé et reporté au 23 novembre!!
Zut ! >:( >:( >:(
Le problème, c'est que si vous signez ce papier, le délai de prescription sera interrompu.
Le seul risque dans l'immédiat est qu'en effet ils vous fichent.
Mais vous êtes dans votre droit en demandant un historique complet du compte !
Hello,
Pas besoin de demander de tableau et tutti et quanti.
La dette à votre égard est désormais prescrite si depuis le premier défaut de paiement vous n'avez pas été sollicité.
Que votre ex bénéficie du dispositif surendettement, cela ne vous regarde pas, vous n'êtes pas signataire au plan et ce plan ne vous est pas opposable, il appartenait à la banque de prendre ses dispositions en temps et en heure.
Bonjour,
Mon Dieu, je sauterai presque de joie à vous lire Jacques123!!!
Entre mon message et le votre, j'ai réussi à joindre un avocat (que je ne connais pas d'ailleurs) et qui me dit que la prescription de 2 ans ne s'applique pas car la validation de son dossier de surendettement (qui date à priori de l'été 2013) gèle la prescription. J'ai obtenu un rendez-vous demain chez cet avocat moyennant 200 €....gloups!
Auriez-vous des textes de lois ou autres sur lesquels je puisse m'appuyer? Dois-je faire la morte et ne répondre au créancier ou dois-je dire à la banque ce que vous m'avez écrit?
Merci.
Petite précision tout de même, que m'a aussi demandé l'avocat, la reconnaissance de dette initiale stipule que nous sommes co-emprunteur et co-solidaire de la dette dans sa totalité, même si nous la remboursions chacun à hauteur de moitié.
Un plan surendettement n'est opposable qu'aux signataires, c'est un contrat qui a été signé par votre ex et dont vous ne faîtes pas partie. Effectivement il y a gel mais seulement à l'égard de votre ex.
Justement, c'est à la banque de se retourner vers vous en tant que co-emprunteur et co-solidaire dans le délai de 2 ans.
Citation de: maouhmonmien le 27 Octobre 2015 à 17:13
J'ai obtenu un rendez-vous demain chez cet avocat moyennant 200 €....gloups!
A mon avis vous allez claquer 200 EUR pour rien, il a intérêt à être sur de lui.
Je vous rappelle l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Je ne vais pas faire une réponse juridique entre Jacques et l'avocat... je ne sais pas
C'est plus l'énervement de la banquière qui m'interroge, il me semble qu'elle ne sait plus si son coup de bluff va fonctionner. Elle non plus n'est pas certaine de son bon droit.
Nous ne connaissons votre situation économique ni celle de votre entourage. A ce niveau de dette si vous pouvez rassembler la somme et négocier un solde de tout compte. Cela éviterais un contrat biscornu !!!
Les conseilleurs ne sont jamais les payeurs, mais à votre place je laisserais la banque apporter la preuve que vous devez payer en faisant une démarche juridique claire... Et de votre coté prévoir le moyen de négocier une sortie sèche. Pour le moment on vous fait peur avec des paroles et une proposition m....dik de contrat de remboursement.
Je suis assez d'accord avec l'idée de Jacques ne pas claquer 200€
Merci à tous de vos réponses.
Concernant le délai de 2 ans, pensez-vous qu'il démarre à la date du premier incident de paiement de monsieur (que je situe aux alentours de fin 2012-début 2013 avec plan de surendettement démarré je pense vers juin 2013 ) ou alors à la date du 2ème plan de surendettement, qui n'a pas pu démarrer avant juillet 2015 vu que le premier se terminait à cette période?
Pour ma situation financière, je ne suis pas à plaindre, j'ai des revenus corrects ainsi que mon chéri mais je commence tout juste à profiter de mes revenus (le divorce à laissé des traces et de nombreux crédits que j'ai soldé petit à petit). Je n'ai en revanche aucune économie pour proposer un solde de tout compte chez ce créancier, vraiment aucune. Et je ne suis pas enchantée de donner 200 euros à un avocat qui ne fera peut être pas plus que vous ici.
Malheureusement je ne peux pas prendre le risque que la banque ai raison et que la dette actuelle soit majorée encore plus pour X raisons....
Je vous tiendrai informé de la suite, ne serait-ce que pour faire un cas concret de plus.
Merci encore
Une consultation à 200 €, il ne se mouche pas dans la manche, Mr l'avocat ! :P :o ???
Jacques a raison sur un point : l'interruption de la prescription par le plan de Mr-ex ne vous est pas opposable ! Elle semble donc parfaitement acquise.
Je redis que le "risque" pour vous consisterait davantage en une inscription au FICP malvenue.
Bonjour,
Comme prévu, voici la suite.
J'ai pu voir un avocat ce midi, conseillé par un collègue.
La prescription ne s'applique pas car nous ne sommes pas dans le cadre d'un crédit à la consommation mais plutôt d'un crédit immobilier, même si sur la reconnaissance de dette initiale, le crédit est désigné comme "créance résiduelle".
Néanmoins, l'avocate m'a conseillé de ne pas signer les documents envoyés par la banque car effectivement, cela ne semble pas "correct" de ne pas m'envoyer l'historique complet du compte de mon ex-mari.
Elle va donc adresser à la banque une lettre recommandée en précisant que je n'ai pas l'historique mais surtout en disant que sur la reconnaissance de dette, ma mention manuscrite ne reprend pas le principe de co-solidarité indiquée plus haut sur le document mais pas dans le paragraphe qu'il m'a été demandé de recopier. Je simplifie un peu ces propos mais ce sont les grosses lignes. De ce fait, elle dit elle-même tenter un coup de bluff et demander en suivant que rien ne me soit réclamé.
Si la banque souhaite me poursuivre judiciairement, mon ex sera aussi poursuivit, soit directement par la banque, soit par mon avocate, et il devra démontrer qu'il ne peut vraiment rien payer (si c'est ce qu'indique son plan de surendettement, ce que nous ne savons pas).
Et si la justice me condamne tout de même à payer, elle demandera un étalement de la dette, qui est maximum de 24 mois dans ce cas là.
Voilà pour la petite histoire.
J'oubliais et cela peut peut-être en aider d'autres : l'avocate m'a reproché d'avoir répondu très longuement par écrit à la banque, en reprenant "tout" l'historique du dossier et des échanges téléphoniques et en disant, même au conditionnel, que j'étais prête à accepter un éventuel arrangement à l'amiable. J'aurai du, d'après l'avocate, être plus succincte, en disant juste que j'étais étonnée de leur démarche, que je demandais l'historique du compte et que je reviendrais vers eux après avoir pris conseil.
Citation de: maouhmonmien le 29 Octobre 2015 à 14:39
J'oubliais et cela peut peut-être en aider d'autres : l'avocate m'a reproché d'avoir répondu très longuement par écrit à la banque, en reprenant "tout" l'historique du dossier et des échanges téléphoniques et en disant, même au conditionnel, que j'étais prête à accepter un éventuel arrangement à l'amiable. J'aurai du, d'après l'avocate, être plus succincte, en disant juste que j'étais étonnée de leur démarche, que je demandais l'historique du compte et que je reviendrais vers eux après avoir pris conseil.
c'est une différence de philosophie : l'optique de l'avocat est d'éviter tout ce qui peut être utilisé pour vous contraindre à payer, donc une reconnaissance implicite de dette ou donner des informations à l'adversaire, tandis que le préconisateur de dossier bdf cherchera à préserver votre bonne foi dans l'optique de la recevabilité du dossier...
Et c'est aussi une question de "psychologie" interne ! ;)
Ce qui est certain, c'est que le courrier de l'avocate aura un tout autre impact que tous ceux que vous auriez pu faire !
Ceci étant, elle se trompe pour la prescription, et il faut l'en tenir informée ! ;)
On parle bien de prescription et non de forclusion, la 2° ne s'appliquant en effet qu'aux crédits à la consommation.
Mais la prescription de 2 ans s'applique bel et bien aux crédits immobiliers !
Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.0)
Bonjour,
Merci pour vos réponses feufolette et bisane.
Effectivement, je pense que pour ce qui est de mon courrier, on peut le voir sous 2 angles, mais je pense l'avoir suffisamment bien écrit pour ne pas être piégée.
Pour le délai de prescription en matière de crédit immobilier, merci mille fois pour le lien. Je viens de faire un mail à l'avocate avec ces informations, nous verrons ce qu'elle en pense.
C'est tout de même malheureux de payer les services d'un professionnel et de trouver des informations très utiles sur un forum!!!
Enfin, pourvu que cela finisse bien pour moi.
Merci encore et bon weekend.
un bon professionnel n'est pas une bibliothèque ambulante de jurisprudence....
il n'y a pas vraiment d'avocats au top sur le sujet surendettement même ceux qui siègent en Commission.
Citation de: feufolette le 30 Octobre 2015 à 16:43
un bon professionnel n'est pas une bibliothèque ambulante de jurisprudence....
Ya que toi qui puisses faire ça ! :D :D :D :D
Blague à part... quand on connaît un tant soit peu la complexité du droit et le nombre de choses à savoir et à suivre, on sait bien que l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" est impossible à respecter, même par les avocats !
Donc on peut aussi s'entraider dans ce domaine ! ;)
hoooo que oui Bisane
Bon RDV ! xxl! xxl! xxl!
En espérant que cette fois sera la bonne ! xxl!
Bonjour à tous,
Malheureusement, je viens continuer le fil de mes tracas avec le CXX.
Après avoir pris conseil auprès d'une avocate et qu'elle ait envoyé 2 courriers au CXX, je n'ai plus jamais eu de retour de leur part (donc depuis décembre 2015-janvier 2016).
En aout dernier, je décide avec mon conjoint actuel de prendre rendez-vous avec notre conseiller bancaire afin de renégocier le taux de notre emprunt immobilier et la, surprise, ce dernier m'apprend qu'après consultation, je suis fichée pour incident de remboursement., et ce depuis avril 2016.
J'en ai eu la confirmation semaine dernière après m'être rendue à la BANQUE DE FRANCE.
Donc pour résumé, mon avocate a contesté l'argent que me réclame le CXX, ces derniers n'ont plus donné suite mais quelques mois après ils m'ont fiché SANS m'en avertir ni oralement ni par écrit.
Bien entendu, mon banquier actuel a refusé d'étudier la possibilité de renégocier le taux, et m'a même fait comprendre que j'avais de la "chance" que son établissement ne soit pas plus sévère en la matière (retrait de chèque, de carte bleue, frais mensuels....)
La prochaine étape est donc que je transmette le relevé obtenu à la BANQUE DE FRANCE à mon avocate, afin de voir ce qu'il est possible de faire et contester ce fichage, que j'estime abusif.
La BANQUE DE FRANCE n'a été d'aucune aide et n'était pas au courant d'un quelconque délai de prescription en la matière...
Au final, même si cela ne me pénalise pas au quotidien (si ce n'est d'avoir les boules de rembourser un crédit à un taux de 3.25 au lieu de 1.2 comme j'ai entendu encore ce matin à la radio dans ma région), c'est tout de même rageant de voir que le CXX peut encore me mettre des bâtons dans les roues, d'autant que ce fichage est prévu pour une durée de 5 ans ( et qui dit qu'ils ne souhaiteront pas le reconduire après cela)....
Voilà pour le suivi que je souhaitais faire !!
Bonne journée à tous.
Voila les cas où le creancier est en droit de vous ficher FICP :
Vous êtes enregistré s'il s'agit d'un incident paiement caractérisé, c'est-à-dire si
- vous avez accumulé un retard au montant de deux échéances, pour un remboursable mensuellement ;
- votre retard de paiement déepasse 60 jour pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelle vous devez encore au moins 500 euro
- 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert), par un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité
Dans tous ces cas, l'établissement concerné vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d'inscription est alors de 5 ans.
https://www.banque-France.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp.pdf
Bonjour et merci pour ce retour.
J'avais déjà connaissance de cela mais j'imagine que tout est question d'interprétation :
-le créancier m'a demandé de payer à la place de Monsieur. Pour toutes les raisons indiquées dans l'historique de ce post, mon avocate a contesté et demandé des explications/justificatifs.
Elle a reçu des éléments qui n'avaient aucun sens et qui n'étaient clairement pas déchiffrables, ni pour elle, ni pour moi.
Un deuxième courrier a donc été envoyé à ce créancier afin de lui dire qu'il n'avait pas fourni les documents permettant de justifier sa créance de 7716.64 € et que je ne pouvais donner une suite favorable à leur demande.
Je précise que ce 2ème courrier envoyé par mon avocate date du 13/11/2015 et que depuis, ce créancier ne s'est JAMAIS plus manifesté, ni par appel, ni par courrier.
Comment peuvent-ils donc me ficher en avril 2016 pour incident de paiement? Même sur mon compte bancaire, il n'y a aucune trace d'une quelconque tentative de prélèvement et encore moins de refus de prélèvement...
Même si la dette est forclose, la banque est en droit de vous inscrire au FICP tant que la dette n'est pas soldée. Vous avez le choix, soit attendre 5 ans pour le défichage ou alors solder la dette pour obtenir la radiation. Il faut faire un petit calcul pour savoir si la deuxième option n'est pas plus intéressante dans le cadre d'une renégociation de crédit.
Merci de ne pas citer les noms des créanciers ! ;)
Et remise à la taille standard de police dans le message d'Agathe ! ;)