Bonjour , voici ma question
je vie actuellement avec ma compagne qui a 3 enfants .
le père de ca dernière fille actuellement en moratoire a la banque de France à fait une fausse declaration en marquant dans son dossier qu'il payé une pension alimentaire alors qu'il n'a jamais versé un centime
pour ca fille.
Et de plus il a contracté d'autres dettes , fraude les ASSEDIC etc....
Je voudrais savoir suite a ca, comment le signaler a la Banque de France .
En vous remercient par avance de l'aide que vous pourrais m'apporter .
Bonjour !
Quel serait l'intérêt pour vous de le signaler à la BDF ?
Comment avez-vous eu connaissance des ces "fausses" déclarations ?
Y a-t-il un jugement pour la PA ?
1/ sauf si votre compagne fait partie des créanciers du dossier au titre de pensions alimentaires dues, vous n'avez pu avoir connaissance du dit dossier.
2/ la bdf vérifie l'existence des pensions alimentaires, ce qui est facile à partir du jugement qui attribue la dite pension, de l'avis d'imposition où figurent les montants versés, et les relevés de banque où l'on trouve le détail des sommes versées
3/ si vous estimez qu'il y a malversation et que les faits délictueux vous portent préjudice, c'est une plainte au procureur de la république qu'il faut faire, et pas une dénonciation auprès de la bdf.
Et il faudra l'étayer par autre chose que des affirmations gratuites, ou des documents qui n'ont pas eux mêmes été obtenus de manière non officielle ...
Quel serait l'intérêt pour vous de le signaler à la BDF ? / Deja qu'il reprenne son dossier car lui il a eu un moratoire de 2 ans , et c'est ma compagne qui se trouve a rembourser les dettes toute seul .( Dettes qu'ils ont eu ensemble ainsi que ses dettes antérieurs a lui ).
Comment avez-vous eu connaissance des ces "fausses" déclarations ? / Il a montrer son dossier de surendettement a ma compagne qui a remarqué qu'il a déclaré une pension alimentaire et qu'il avait un enfant a charge , alors qu'il ne paye rien et que l'enfants c'est ma compagne qui en a la garde .
Y a-t-il un jugement pour la PA ? / Oui il ya un jugement pour la PA depuis novembre 2014 .
Citation de: rugal le 15 Septembre 2015 à 20:53et c'est ma compagne qui se trouve a rembourser les dettes toute seul
Elle en a la capacité, ou pas ?
CitationDettes qu'ils ont eu ensemble ainsi que ses dettes antérieurs a lui
Dettes à lui ou à elle ?
CitationOui il ya un jugement pour la PA depuis novembre 2014 .
Alors c'est à votre compagne de le faire appliquer...
Le dossier de surendettement n'y change rien.