Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: zephire le 17 Septembre 2015 à 10:20

Titre: législation sur mesures imposées en cours
Posté par: zephire le 17 Septembre 2015 à 10:20
bonjour à vous,

ce message pour vous demander conseil alors que mon plan BDF est en cours de remboursement depuis février 2013.
Est il possible légalement de rembourser par anticipation un seul créancier ? Je m'explique
En effet ce mois ci j'ai "bétement" fait une erreur de virement (la première en 2 ans et demi de remboursement) et confondu deux créanciers,
du coup celui qui est lésé, la banque noir et rouge, que j'approvisionne depuis le compte d'une autre banque, m'a compté des frais de 20€ de rejet pour un prélèvement de 28€ assorti d'un courrier LRAR.
Lorsque j'ai contacté le contentieux j'ai demandé si je pouvais légalement remboursé par anticipation le capital restant, il m'a été répondu que légalement c'était discutable mais que la bDf n'en saurait rien ni les autres créanciers et qu'il s'agissait d'une pratique courante de la part des surendettés.
Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos réponses
bonne journée à tous
zéphire
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: agathe le 17 Septembre 2015 à 10:22
Normalement non, la BDF le saura si vous êtes amenée à redeposer.
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: biquette59 le 17 Septembre 2015 à 11:58
Bonjour Zephire,

J'ai déplacé votre fil dans la bonne section !

;)
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: feufolette le 17 Septembre 2015 à 12:14
une pratique courante des surendettés, bof .....
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: bisane le 17 Septembre 2015 à 12:15
Bonjour !
Quel intérêt auriez-vous à rembourser par anticipation et comment le feriez-vous ?
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: zephire le 17 Septembre 2015 à 12:24
Merci pour le déplacement Biquette, je ne suis pas bien au fait des bonnes sections et j'avais un doute ...
Merci à vous Agathe, Feufolette et Bisane pour vos réponses mais je n'envisage pas de redéposer à la BDF même si il est vrai je ne sais pas ce que l'avenir me réserve ...

la loi précise que je dois prendre contact avec tous les créanciers afin de les aviser que je suis prête à solder ma dette. Je ne dois privilégier aucun d'entre eux si je ne peux apurer la totalité de ce que je dois encore

Mais ce n'est pas encore possible et je n'ai pas un "retour de fortune", l'intérêt présent avec la banque rouge et noir serait de cloturer le compte, d'éviter les frais certes dûs à mon erreur et de soulager mes mensualités grâce à une rentrée d'argent le permettant
Je souhaitais juste connaître votre avis sur l'officieux et les risques vis à vis des autres créanciers.
merci pour vos réponses et bonne journée
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: bisane le 17 Septembre 2015 à 13:14
La loi dit qu'il ne faut privilégier aucun créancier...
Le risque consiste donc à ce qu'il y ait par la suite le moindre pépin, que vous soyez obligée de redéposer, et que vous soyez irrecevable.
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: zephire le 17 Septembre 2015 à 13:31
merci pour l'information en effet c'est risqué surtout que je suis à la moitié de mon plan de redressement fixé sur 5 ans
il vaut mieux donc patienter et si je le peux rembourser par anticipation l'ensemble de ma dette restant dûe
car en cas de remboursement anticipé avant 5 ans, je devrais demander à la BDF de me radier du fichier FICP et fournir les justificatifs de remboursement de ma dette vis à vis de chaque créancier enfin j'imagine n'est ce pas ?
Titre: Re : législation sur mesures imposées en cours
Posté par: bisane le 17 Septembre 2015 à 14:38
Oui !