il y avait une imprécision dans le code de la consommation qui permit de confirmer en cour d'appel la forclusion d'une dette qui avait fait l'objet d'un échelonnement de deux ans par le juge d'instance.
Bien évidemment le prêteur ne l'entend pas de cette oreille et la cour de cassation vient à son secours pour déclarer que le délai de grâce accordé par un juge emporte report du délai de forclusion :
Cour de cassation - chambre civile 1 - 1 juillet 2015 - 14-13790 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=581D7F3E1C10F6705CEE368A03D50E5B.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030841236&fastReqId=570305161&fastPos=7)
(arrêt précédent sur sujet semblable :CC 1ère civile 93-12.427 04/04/1995)
Il est bien évident que si la Cour de Cassation n'avait pas jugé ainsi, il aurait fallu modifier les articles du code la conso, sans quoi il suffisait de demander un délai de grâce sur deux ans pour bénéficier de la forclusion à l'issue du dit délai, en l'absence de procédure faite par le prêteur pour obtenir un titre exécutoire avant l'expiration des deux ans (ce qui lui aurait coûté quelques pépettes).
Ou d'espèrer que le traitement de son dossier bdf prenne deux ans avant d'aboutir et que le prêteur n'engage pas de procédure...
Voilà qui vient donc casser l'arrêt de cour d'appel que nous avions cité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg652967#msg652967) ! :P
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
A noter qu'il y a une belle coquille dans le dernier paragraphe du "moyen produit", qui cite une article L 311-37 du code du commerce (au lieu de celui de la consommation) qui n'existe pas ! ;D
Nul n'est à l'abri d'une erreur... >:D