Alors sachez que je suis dans ce cas exacte mais vous pouvez me croire ou pas l'avocat conseil de mon avocate n'a pas voulu prendre en compte mon argumentation sur les paiement postérieur à la déchéance du terme et donc mon pourvoie a été rejeté
si bisane ou un modérateur du forum veut, je peux lui communiqué toutes les pièces en ma possession (conclusion / courrier aux avocats etc etc pour étayer mes dire)
Croyez moi que je suis effondré et écoeuré.
Ne faites jamais confiance à un avocat ...
http://yanngre.blogspot.fr/2015/09/saisie-immobiliere-et-prescription-un.html (http://yanngre.blogspot.fr/2015/09/saisie-immobiliere-et-prescription-un.html)
L'article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2012, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°11-26508) avait jugé que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 137-2 du Code de la Consommation s'appliquait, notamment, aux crédits immobiliers consentis aux particuliers par des organismes de crédit.
L'arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la Première Chambre Civile de cette Cour (pourvoi n° 13-15511) précisait que « le point de départ du délai de prescription biennale ... se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».
La question se posait cependant souvent, en pratique, de savoir si un règlement effectué postérieurement à ce « premier incident non régularisé » était susceptible d'interrompre la prescription biennale.
L'arrêt rendu le 9 juillet 2015 (pourvoi n° 14-15314) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte une solution bienvenue à cette question.
Cet arrêt précise en effet qu' « aucun paiement ultérieur ne valoir régularisation d'un incident de paiement » et interrompre la prescription.
PS: allez voir mon fil il me semble que j'en parle d'ailleurs des imputations ...
La haute cour vient donc confirmer les arrêts de cour d'appel cités dans ce billet : déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.msg669829#msg669829)
Cour de cassation - chambre civile 1 - 9 juillet 2015 - 14-15314 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030874887&fastReqId=796342888&fastPos=1)
Pas bien compris votre problème avec l'avocat...
Je déplace le fil dans la bonne section.
Ils n'ont tout simplement pas suivie les demandes que je leur ai faites et m'ont dit qu'ils étaient avocat et pas moi.
Hors, j'avais raison... Bref sincèrement je veux bien en discuté par téléphone car trop long a expliqué via un forum.
Bref, ...
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous faire suivre le rejet du pourvoi...
Il vous reste la vérification de créances...
Mais pour la suite, merci de revenir sur votre fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18394.0).
A noter que cela va aussi dans le sens de cet arrêt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12067.msg654658#msg654658), qui précisait que le créancier ne pouvait se prévaloir d'un plan après déchéance du terme...